Doc. 14825 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 14181 13/10/2016

Rapport Doc. 14453 15/12/2017

Amendement(s) Doc. 14453 24/01/2018

Recommandation Rec. 2121 24/01/2018

Réponse à Recommandation Doc. 14560 17/05/2018

Réponse à Recommandation Doc. 14825 05/02/2019

Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2019 - Commission permanente de mars (Paris)