DIRECTIVE A LA COMMISSION DU RÈGLEMENT ET DES PRÉROGATIVES
« La Commission Permanente, dans l'annexe III de son rapport adopté le 21 novembre 1950, ayant estimé que l'abondance des recommandations soumises à l'Assemblée est de nature à nuire à la qualité des travaux de l'Assemblée ;
Les délibérations au sein de la commission du Règlement et des prérogatives ayant fait apparaître au surplus l'opportunité d'apporter au règlement de l'Assemblée certaines modifications, inspirées par l'expérience des récentes sessions;
Pour ces motifs,
L'Assemblée
Charge la commission du Règlement et des prérogatives d'examiner les améliorations qui pourraient être apportées à son règlement, à la lumière de l'expérience acquise;
Attire son attention spécialement sur la nécessité de remédier, dans toute la mesure du possible, par des dispositions réglementaires efficaces, à l'abondance excessive des propositions de recommandations soumises à l'Assemblée, ainsi que sur l'opportunité de pouvoir compléter les dispositions du Règlement en ce qui concerne les Immunités parlementaires;
Charge la commission du Règlement et des prérogatives de lui faire rapport sur ces travaux pour la deuxième partie de la session de cette année. »