Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Malte

Communication | Doc. 14846 | 20 mars 2019

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de Malte

Annexe 1– Victoria BUTTIGIEG

Annexe 2– Abigail LOFARO

Annexe 3– Lorraine SCHEMBRI ORLAND

1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de Malte

Lettre de Mme Kathleen Vella, Chargé d’affaires a.i, Représentation permanente de la République de Malte auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 7 mars 2019.

[…]

Conformément à votre lettre du 23 février 2018 et à l’avis du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai l’honneur de vous soumettre la liste de trois candidats au titre de Malte.

S’agissant de la procédure de sélection nationale, le ministère de la Justice, de la Culture et des Collectivités locales a fait savoir ce qui suit:

En application des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, un appel public a été lancé. Les critères d'éligibilité et de sélection applicables ont été publiés dans la Gazette du gouvernement n° 20 096 et dans un journal local. Un comité de sélection a également été mis en place au niveau national afin d'évaluer les candidatures. Le comité de sélection était composé d'un ancien juge agissant en qualité de président du comité, du secrétaire permanent dont les attributions couvrent largement les questions de justice et d'un avocat de compétence reconnue.

Au total, cinq candidats ont postulé. Une candidature reçue après l'expiration du délai fixé a été automatiquement considérée comme non éligible, conformément aux règles établies dans l'appel à candidatures. Les quatre autres candidats ont été convoqués à des entretiens à huis clos. À l'issue de ces entretiens, le Comité a estimé que tous les quatre étaient éligibles au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Mais, après avoir pris en compte l’ensemble des critères de sélection, ainsi que l'aptitude, la formation universitaire, l'expérience pratique devant les tribunaux et les autres qualités pertinentes de chacun, le Comité a suggéré que les trois candidatures suivantes – présentées ci-dessous dans l'ordre alphabétique – soient proposées pour le poste de juge au titre de Malte et dûment communiquées à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par le biais de la représentation permanente de Malte auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg:

Dr BUTTIGIEG Victoria
Madame la juge LOFARO Abigail
Madame la juge SCHEMBRI ORLAND Lorraine

[…]

Annexe 1 – Victoria BUTTIGIEG

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: Buttigieg, Victoria

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 28 novembre 1976, Malte

Nationalité: maltaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Licence (B.A.) en droit et humanités (1998), Université de Malte
Diplôme de notaire public (1999), Université de Malte
Doctorat en droit (LL.D) (2001), Université de Malte
Certificat maltais d’aptitude à la profession d’avocat (2002)
Maîtrise (Master of arts) en services financiers (2004), Université de Malte

III. Activités professionnelles pertinentes

23 septembre 2002 – 15 janvier 2007 – Juriste, division des travaux publics, ministère des Ressources et des Infrastructures
16 janvier 2007 – 31 octobre 2010 – Juriste au sein du bureau du procureur général
1er novembre 2010 – 31 juillet 2012 – Juriste principal au sein du bureau du procureur général
Depuis le 1er août 2012 – Procureur général adjoint au sein du bureau du procureur général

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis le 1er août 2012, en ma qualité de procureur général adjoint au sein du bureau du procureur général, je dirige l’unité de droit civil, administratif et constitutionnel du parquet général. L’une de mes principales activités à ce titre consiste à plaider les affaires constitutionnelles lorsque de telles actions sont engagées contre l’État. Il peut s’agir notamment d’allégations de violation du droit de propriété, du droit à un procès équitable, du droit au respect de la vie privée, du droit à la liberté d’expression, du droit à la liberté d’association, du droit à la vie ou du droit à la protection contre les traitements inhumains et dégradants. En tant que chef d’unité, je suis également chargée des affaires très médiatisées ou portant sur des questions qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle constitutionnel et qui n’ont pas été examinées de façon conventionnelle. J’assure en outre le suivi des affaires constitutionnelles concernant des allégations de violation de la Charte de l’Union européenne ou lorsqu’il s’agit d’une combinaison de diverses violations en lien avec les obligations internationales de Malte. Il convient de souligner que ma contribution sur ces sujets au sein du parquet a commencé lorsque j’ai rejoint le bureau du procureur général. Je travaille donc dans ce domaine depuis 12 ans.

En ma qualité de chef d’unité, je contrôle et supervise les plaidoiries et j’examine les affaires constitutionnelles que je confie à d’autres juristes de l’unité.

Le procureur général est chargé de plaider au nom de Malte devant la Cour européenne des droits de l’homme. En tant que procureur général adjoint, je rédige toutes les réponses à transmettre au greffe de la Cour et je veille également à ce que les réponses de Malte soient mises en ligne sur la page web de la Cour européenne des droits de l’homme consacrée à Malte. J’assure le suivi, du début à la fin, de toutes les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme à la suite d’une requête déposée contre Malte. Ainsi, comme je l’ai indiqué, je rédige toutes les communications, je transmets à la Cour toutes les informations demandées, j’élabore une déclaration unilatérale dans les cas où elle est nécessaire et j’effectue par ailleurs le suivi de l’exécution de tous les arrêts de la Cour. Ainsi, à chaque fois qu’un arrêt est rendu à l’encontre de Malte, je veille à ce que la réparation pécuniaire fixée par la Cour soit réglée par Malte dans les délais impartis. Une fois ces montants versés, j’informe le service de la satisfaction équitable que le paiement a été effectué conformément à l’arrêt de la Cour. J’élabore aussi les plans d’action et les bilans d’action attestant l’exécution des arrêts de la Cour et toutes les mesures individuelles et générales prises par Malte pour exécuter ces arrêts.

À cette fin, je travaille en étroite collaboration avec le Service de l’exécution des arrêts pour faire en sorte que des plans d’action soient publiés et que le Comité des Ministres les examine en vue d’adopter une résolution indiquant que l’arrêt a été correctement exécuté.

De plus, je rédige des communications relatives à des affaires portées devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies à l’encontre de Malte.

J’assure le suivi des affaires découlant d’une action engagée en vertu de l’article 6 de la loi relative à la Convention européenne (chapitre 319 des Lois de Malte), dans lesquelles, à la suite de l’adoption d’un arrêt de la Cour, un requérant demande l’exécution de cet arrêt devant la Cour constitutionnelle.

Après ma prise de fonction de procureur général adjoint, j’ai organisé deux visites à Malte à l’intention d’agents du Service de l’exécution des arrêts, qui se sont avérées essentielles pour clore un certain nombre de procédures d’exécution en attente.

J’examine aussi les projets de textes législatifs élaborés par divers ministères pour veiller à ce qu’ils soient conformes aux règles de protection des droits de l’homme prévues par la Constitution de Malte, la Convention européenne et la Charte.

J’exerce par ailleurs la fonction d’agent de liaison national (ALN) de Malte auprès de l’Agence des droits fondamentaux. J’assiste aux réunions des ALN organisées par l’Agence ainsi qu’à des conférences et des séminaires. En tant qu’ALN, je transmets également à l’Agence les informations qu’elle demande et je l’assiste dans la nomination d’experts nationaux si nécessaire.

J’assiste régulièrement aux réunions du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) à Strasbourg, qui est composé d’experts de chaque État contractant et qui conduit les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme.

Je faisais également partie de l’équipe qui représentait Malte lors de l’Examen périodique universel des Nations Unies qui a eu lieu en 2013 à Genève (Suisse).

V. Activités publiques

Je n’ai jamais exercé de fonctions électives ni occupé de poste au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.

VI. Autres activités

Je suis membre du Comité des avocats et des procureurs créé en vertu de l’article 3 de la loi relative à la Commission pour l’administration de la justice (chapitre 369 des Lois de Malte).

Je suis régulièrement nommée procureur général par intérim lorsque le procureur général est absent de Malte ou lorsqu’il ne peut remplir ses fonctions de procureur général pour une autre raison.

Lorsque j’exerçais les fonctions de procureur général par intérim et lorsque le procureur général était absent, j’ai siégé à la commission des nominations judiciaires créée en vertu de l’article 96A de la Constitution de Malte.

J’ai participé en tant qu’experte à l’examen par les pairs de la Belgique conduit dans le cadre du deuxième cycle sur la mise en œuvre du chapitre II (mesures préventives) et du chapitre V (recouvrement d’avoirs) de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

J’ai aussi participé à divers examens concernant Malte menés par des organisations internationales, notamment Moneyval, la CNUCC, le CPC et la Commission de Venise.

Il m’arrive d’être membre du jury d’examen de thèses/mémoires soumis par les étudiants en droit de la faculté de droit de l’Université de Malte.

VII. Travaux et publications

Sans objet.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
maltais	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X				X			X
français		X				X			X
c. Autre langue:
italien		X				X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme qu’au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une des langues officielles, je suivrai des cours de langue intensifs.

X. Autres éléments pertinents

Sans objet.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Abigail LOFARO

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Lofaro, Abigail

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 16 septembre 1961, Malte

Nationalité(s): maltaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Etudes

École primaire, Cospicua (1967-1972)
Couvent du Sacré-Cœur (1972-1977)
Lycée De La Salle (1977-1978)
Université de Malte (1978-1984)
Tribunal métropolitain de Malte, Curie de l’Archevêque (1994-1995)
Université de Malte (1999-2001)

Qualifications Universitaires

Diplôme de notariat (1982) (Université de Malte)
Doctorat de droit (LL.D., Thèse de droit civil, «Motifs d’annulation de mariages, et en particulier les troubles de nature psychologique») (1984) (Université de Malte)
Diplôme relatif aux affaires de mariage en droit canonique, jurisprudence et procédure (1995) (Tribunal métropolitain de Malte, Curie de l’Archevêque)
Master de droit en droit européen et comparatif (Master de droit (droit européen), thèse en droit européen de la concurrence, «La notion de position dominante impliquée dans le Règlement sur les télécommunications») (2001) (Université de Malte)
Invitée à s’inscrire au barreau de La Valette, Malte, mai 1984

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Activités judiciaires

1996 – 2006 – Juge d’instance: présidente du Tribunal d’instance (Court of Magistrates) en tant que cour pénale d’instruction et en tant que cour pénale, et présidente du Tribunal d’instance dans sa juridiction civile
Depuis 2006 – Juge des juridictions supérieures de Malte – affaires civiles et commerciales et recours constitutionnels en première instance. J’ai siégé à plusieurs reprises à la Cour d’Appel (juridiction supérieure) et à la Cour d’appel pénale (juridiction supérieure), quand l’un des juges siégeant à la Cour d’appel pour les juridictions civile et pénale, respectivement, ne pouvait pas entendre une certaine affaire.
Depuis 2010 – Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg
Depuis juin 2011 – Juge des juridictions supérieures de Malte, siégeant dans le Tribunal civil (chambre familiale) affaires de divorce, de séparation, d’annulation de mariages, de garde, de pension alimentaire, de paternité, de filiation et d’enlèvement en première instance. Présidence dans des procédures de médiation, délivrance régulière d’ordonnances (responsabilité parentale, garde, accès, pension alimentaire et affaires d’expulsion d’un des conjoints du domicile familial en cas de violences).
Depuis janvier 2013 – Juge siégeant avec deux autres magistrats à la Cour pénale d'appel
Depuis juin 2018 – nommée Présidente du Tribunal des affaires familiales de Malte
Depuis juillet 2018 – nommée juge du Réseau international de La Haye au titre de Malte

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Conseillère du ministère du logement, Malte, de 1984 à 1986, responsable du conseil juridique général et de la gestion de tous les procès impliquant le ministère en qualité de plaignant ou de défendeur.
Membre d’une Commission du logement social, évaluation des dossiers de demande de logement social pour cause humanitaire.
Conseillère au sein de la Commission de révision des lois, de 1987 à 1990, responsable de veiller à une modification correcte des principales lois de Malte par cette Commission en vue de la publication de l’édition révisée de la législation maltaise.
Secrétaire privée du Secrétaire parlementaire responsable du logement, de 1990 à 1991; conseils sur les lois et politiques du logement en faveur du logement social. Conseils juridiques au Secrétaire parlementaire pendant les débats au Parlement en vue d’approuver le budget du logement social.
Cabinet privé: avocate au sein du cabinet Grech & Associates, de 1991 à 1996, chargée d’affaires civiles, commerciales et familiales, y compris devant les tribunaux, et de plaidoyer devant le Tribunal métropolitain dans des affaires d’annulation du mariage.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Secrétaire par intérim du logement et Secrétaire par intérim de la Commission des dommages de guerre, de 1986 à 1987, directrice par intérim du Service du logement, responsable de l’attribution de logements dans les dossiers valables, comme pour les sans-abri, les chômeurs, les infirmes ou les personnes handicapées ou âgées, les familles monoparentales ou les habitants de logements délabrés, insalubres ou dangereux.
Secrétaire privée du Secrétaire parlementaire responsable du logement social, de 1990 à 1991, responsable de la préparation de programmes de logement social et de l’élaboration des rapports annuels sur les activités du Secrétariat.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

En tant que juge d’instance, j’ai délivré plusieurs ordonnances suite à des requêtes demandant au TribunaI d’instance de saisir la Première Chambre du Tribunal civil d’affaires relatives à des libertés fondamentales, afin de déterminer si la question soulevée était sans fondement ou malveillante.
En qualité de juge des instances supérieures, j’ai jugé plusieurs affaires constitutionnelles en première instance. Je me suis également occupée d’affaires constitutionnelles dont ma juridiction a été saisie par le TribunaI d’instance selon la procédure décrite ci-dessus, et dans les affaires communiquées à ma juridiction par la Cour pénale et par les chambres des affaires civiles et des affaires pénales de la Cour d’appel, quand ces Cours étaient saisies de requêtes sur les droits et libertés fondamentaux des personnes et qu’elles estimaient que les questions soulevées n’étaient pas simplement sans fondement ou malveillantes.
En tant que Présidente du Tribunal des affaires familiales, je traite quotidiennement des problèmes de droits de l'homme. J’applique constamment la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. J’applique également la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l'homme dans les affaires relevant essentiellement de l’Article 8 de la Convention. Dans la Cour pénale d’appel, j’applique régulièrement la Convention européenne des droits de l'homme dans les affaires portant sur le droit à un procès équitable.
Je suis juge ad hoc de la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, et ma candidature a été proposée pour l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, en 2010, où je suis arrivée en deuxième place lors du vote de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
J’ai été choisie par le Président de la Cour européenne des droits de l'homme comme juge ad hoc en octobre 2016 pour siéger au titre de Malte en l’affaire Saliba c. Malte (requête n° 24221/13), dans laquelle la Cour a rendu sa décision le 29 novembre 2016.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

En mai 2004, le Vice-Premier ministre m’a chargée d’une commission d’enquête (dont j’étais la seule membre) au titre de la Loi sur les enquêtes, afin d’analyser toute la procédure qui avait abouti à la déportation d’Erythréens de Malte en septembre/octobre 2002. Conformément à mon mandat, j’ai consulté plusieurs témoins et les nombreux documents produits. J’ai présenté mon rapport au Vice-Premier ministre en septembre 2004.

Depuis 2003, je suis membre de l’Association des Magistrats de Malte.

b. Mandats électifs

Présidente de l'Association européenne des juges du travail (EALCJ) – 2011 – 2012.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Je suis la représentante nationale au sein de l'Association européenne des juges du travail (EALCJ) et participe aux diverses conférences et aux réunions générales annuelles de l’EALCJ.
J’ai accueilli la réunion générale annuelle de l’EALCJ à Malte en 2011.
J’ai également participé à des réunions organisées par l’OIT (Organisation internationale du travail).
J’ai participé à plusieurs séminaires pour juges organisés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant les procès sur les marques et modèles déposés.
J’ai assisté à divers séminaires et conférences organisés par l’ERA (Académie de droit européen) à Trèves, Allemagne, sur la lutte contre la discrimination, le droit du travail, les droits de l’homme et le droit de la famille.
En 2008, j’ai participé à un séminaire de l’association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne sur le thème: «Le juge administratif et le droit européen de l’environnement» à Bruxelles, Belgique.
J’ai aussi participé à plusieurs séminaires organisés par le Réseau européen de formation judiciaire et par la Commission des études judiciaires, Malte.
En novembre 2018, j’ai présidé un concours de plaidoirie sur le thème des «litiges familiaux», organisé par la Chambre des jeunes avocats (Malte).

VII. Travaux et publications

Depuis 1997: plusieurs affaires jugées en qualité de juge d’instance et, plus tard, de juge ont été publiées dans la collection de la jurisprudence.
Le Principe de la non-discrimination du point de vue de la liberté de mouvement des travailleurs ressortissants d’Etats membres de l’UE – décembre 2000.
Discussion et analyse des faits récents en matière de droits et libertés fondamentaux dans l’Union européenne – mai 2001.
Analyse critique de l’avis du Procureur général et de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en l’affaire Oscar Bronner (1998) et comparaison d’affaire avec la jurisprudence antérieure sur le refus de fournir un service ou d’octroyer une licence – mai 2001.
Rapport sur «La question de l’application extraterritoriale du Règlement sur les fusions» – mai 2001.
Rapport sur «les nouvelles exemptions par catégories ou les restrictions verticales» – mai 2001.
Rapport au ministre de la Justice et des collectivités locales concernant le Livre blanc sur le Tribunal de l a famille, juillet 2001.
Allocution sur le Règlement Rome III (Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010) devant plusieurs représentants des Etats membres de l’Union européenne, à Malte, à l’occasion de la présidence maltaise de l’Union européenne, avril 2017.
«Pourquoi l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ne s’est-elle pas encore matérialisée?” – Article paru dans l’édition de décembre 2018 du «Law and Practice Journal», publié par le Barreau de Malte.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
maltais	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français	X			X				X
c. Autres langues:
italien	X			X			X
latin			X

IX. Si je n’ai pas le niveau de compétences linguistiques requis pour exercer la fonction de juge dans une des langues officielles je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents – voir III, V et VI ci-dessus.

XI. Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Lorraine SCHEMBRI ORLAND

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Schembri Orland, Lorraine

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 21 juin 1959, Malte

Nationalité: maltaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Convent of the Sacred Heart (1964 – 1975)
Université de Malte:
1975 – 1976 – Année de licence (B.A.) (Gén) en philosophie, économie et histoire des civilisations méditerranéennesNote
1976 – 1981 – Université de Malte – Doctorat en droit (LL.D.)
1994 – 1996 – Université de Malte – Magister Juris en droit européen – (M. Jur. (Eur. Law))

Autres:

1985 – Salzburg Institute – Séminaire en droit constitutionnel et institutions juridiques des États-Unis (Session 244)
1995 – Diplôme en droit et jurisprudence canonique (Dip.Trib.Eccles.Melit)Note
2004 – Malta Institute for Financial Services – Diplôme en droit et administration des trusts

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2012: je préside actuellement la Première chambre du Tribunal civil, qui est compétent en matière civile et en première instance concernant les droits humains fondamentaux tels que garantis par la Constitution maltaise et par la Convention européenne des droits de l’homme. Je préside également le tribunal civil (juridiction gracieuse), qui est compétent concernant les questions d’homologation, de minorité, d’interdiction et d’incapacité, de tutelle, de trusts, de fondations et de successions transfrontalières.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Première femme membre du Comité de la Camera Degli Avvocati de Malte
1982–2012 – longue pratique devant des juridictions maltaises de compétences diverses; spécialisation en droit de la famille et en droit matrimonial, notamment dans les affaires transfrontalières, y compris les procédures concernant des enlèvements internationaux d’enfants
1991–1993 – Membre du comité de rédaction chargé des vastes réformes législatives concernant la Constitution de Malte et le droit commun afin de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre du processus d’adhésion de Malte à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
1991–1993 – Corédactrice d’une révision profonde du droit maltais de la famille visant à remplacer l’autorité maritale par le principe de l’égalité des époux
1991–1995 – Conseillère sur l’intégration de la perspective de genre au sein du secteur public
Présidente d’une commission interdépartementale chargée de conseiller et de réglementer tous les aspects de la violence domestique
2000 – Rédactrice du projet de loi sur la violence domestique
Membre du Comité consultatif national de bioéthique
Examinatrice de thèse – doctorat en droit, université de Malte
Membre de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL) – statut actuel: membre pour l’ordre judiciaire

c. Description des activités professionnelles non juridiques

1988–1992 – Présidente, Conseil national des femmes (Malte)
1993–1995 – Conseillère/expert auprès du Secrétariat du Commonwealth chargée d’élaborer un plan d’action sur les femmes et le développement pour le Commonwealth
Vice-présidente de la Commission pour la promotion de la condition des femmes, Malte (1989-1997), conseillère auprès du cabinet
1990–1992 – Présidente du Comité interministériel d’action contre la violence à l’égard des femmes
1988–1990 – Membre élu du Comité de direction du Conseil International des Femmes (ICW)
1989–1995 – Participation au CDEG et à de nombreuses conférences et réunions organisées sous l’égide des Nations Unies (CEDEF), du Commonwealth et du Conseil de l’Europe sur les questions relatives à l’égalité de genre

Parmi les autres fonctions que j’ai exercées, j’ai été membre des structures suivantes:

Conseil européen des femmes, (CECIF) (ex officio)
Women in Business Association
Chambre de commerce maltaise
Membre fondateur de Soroptimist (Malte)
Membre du Comité consultatif national de bioéthique
Administratrice – Middle Sea Insurance Company Limited, puis Middle Sea Insurance p.l.c.
Administratrice – Sea Malta Company Limited et sa filiale d’assurance
Correspondante parlementaire (1977-1986) pour le Times of Malta
Bénéficiaire du programme de visites aux États-Unis organisées par l’USIA sur le thème «La participation des femmes et des minorités aux affaires publiques» (1986)
Membre du comité fondateur du centre de désintoxication de San Blas créé par Caritas (Malte)
Membre du fonds présidentiel de secours à l’étranger
Membre fondateur et secrétaire de Malta-US Alumni Association (MUSAA)

Je n’occupe plus aucun de ces postes en raison de mes fonctions actuelles au sein de la magistrature

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Judiciaires

Depuis 2012: juge au sein de la Première chambre du Tribunal civil de Malte, qui est compétent en première instance pour statuer sur une demande présentée par toute personne selon laquelle une violation de l’un de ses droits humains ou de l’une de ses libertés fondamentales s’est produite, se produit ou est susceptible de se produire. Le demandeur peut fonder sa requête sur les dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution maltaise et/ou de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parmi ces décisions, on peut citer les suivantes:

05-06-2014 – Judge Carmelo sive Lino Farrugia Sacco vs the Hon.Prime Minister, Attorney General and the Commission for the Administration of Justice – art. 6(1), art. 11 (jugement concernant une procédure pendante de destitution d’un juge en exercice)
12-03-2015 – Emanuel Caruana et. vs Prim Ministru et. – Affaire concernant les pensions de la police – art. 1 du Protocole 1, art. 14
12-05-2015 – Jason Genovese vs Kummissarju tal-Pulizija et. – Applicabilité de l’article 6 aux procédures engagées par une partie civile dans un procès pénal
03-12-2015 – Sebastiano Brunno vs Avukat Generali et – art. 3, art. 6 – Jugement concernant l’art. 41 bis de l’Ordinamento Penitenziario (Italie) dans le cadre de la procédure d’extradition d’un meurtrier condamné ayant des liens établis avec la mafia
28-01-2016 – L-Avukat Mark Refalo noe. vs Id-Direttur tal-Artijiet et. -Expropriation – art 6(1), article 1 du Protocole 1
25-02-2016 – Rose Borg vs Avukat Generali et. Législation sur les baux – art. 1, Protocole 1
26-05-2016 – Partit Nazzjonalista et. v Electoral Commission et. – Protocole 1, art. 3, Droit à des élections libres, Locus Standi (qualité pour agir) des partis politiques, Droit à un recours effectif – jugement portant sur des irrégularités du dépouillement
26-05-2016 – Alfred Zaffarese vs Avukat Generali et. art. 6, restrictions imposées à la liberté d’expression à la suite de déclarations dans les médias, au sujet de la présomption d’innocence de l’accusé
13-10-2016 – Reginald Grech et vs Onor. Ministru ghat-Trasport u l-Infrastruttura et – Mise à la retraite forcée et révocation des licences d’exploitation des contremaîtres du port – article 1 du Protocole 1, article 14
27-10-2016 – Joseph Calleja vs Avukat Generali – Art. 10 – emprisonnement d’un journaliste – effet dissuasif – art. 41 – préjudice moral
27-10-2016 – Darren Charles Desira vs Avukat Generali – Art. 5 – caution – aveu de culpabilité
27-11-2016 – Architect Joseph Barbara et vs Avukat Generali et – Article 1 du Protocole 1, article 8, législation ad hominem et principe de légalité
28-03-2017 – Marie Therese Cuschieri vs L-Avukat Generali – statut de la femme mariée – discrimination fondée sur le sexe – articles 8 et 14, article 1 du Protocole 1, CEDEF, Charte des droits fondamentaux
31-10-2017 – Angelo Frank Paul Spiteri vs l-Avukat Generali – Article 5(1)(f) et 5(4), art. 6 et art. 13 – (détention provisoire dans l’attente de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen)
15-02-2018 – Alessandra Radmilli vs Joseph Ellul et. – Législation sur les baux – article 1 du Protocole 1, compétence temporelle (ratione temporis), article 41
27-02-2018 – Graziella Attard vs Avukat Generali – Articles 6(1),6 (3)(c) – Droit à l’assistance juridique – Déclarations de la personne accusée pendant l’interrogatoire
10-04-2018 – Albert Ellul vs Avukat Generali tar-Repubblika – Art. 2 – Réclusion à perpétuité
21-05-2018 – Alfred Degiorgio vs L-Avukat Generali – Décret sur les mesures provisoires concernant le témoignage des enquêteurs dans les procédures pénales
28-06-2018 – Jesmond Muscat et. vs L-Avukat Generali – Article 6 et 8 – Prise en charge d’un enfant à la suite d’allégations d’abus sexuels par son père
28-06-2018 – Patrick Falzon vs Il-Kummissarju tal-Pulizija et. – Articles 5 et 6 – Détention provisoire et conditions de libération conditionnelle; droit à un recours effectif
29-11-2018 – Jeremy James Farrugia vs Avukat Generali – Article 5 (3)(4)(5), raisons plausibles de soupçonner, détention provisoire

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

Candidate du parti nationaliste, uniquement pour les élections législatives de 1992

1992 – 1993 – Candidate de l’État maltais pour l’élection au Comité de la CEDEF des Nations Unies, New York

1982 – 2000 – Conseillère juridique, membre fondateur, membre exécutif ou présidente des diverses ONG mentionnées ci-dessus

b. Mandats électifs

Ordre des avocats de Malte

Conseil international des femmes (CIF), Paris

Conseil national des femmes, (Malte)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou mouvement politique

Uniquement en tant que candidate en 1992

Je n’exerce à l’heure actuelle aucune des fonctions susmentionnées ni aucune des activités évoquées précédemment.

VI. Autres activités

Membre pour l’ordre judiciaire de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL)

VII. Travaux et publications

Interventions orales et/ou articles publiés

- Legal Aspects of Reproductive Technology – Bioethics Conference

- Legal Issues in Genetic Testing – Bioethics Conference

- Rights of Patients to Informed Consent – Bioethics Conference

- CEPOL Seminar – Domestic Violence in International Experience – Representing the Victim

- Maintenance Obligations Under EU Law, Divergences from the Local Scenario and significance of the same Conference organised by the Chamber of Advocates Malta.

- The Right of the Child to be heard in the Judicial Process – Seminar organised by the Chamber of Advocates Malta.

- The Institution of Divorce and it’s Application in the Court of Malta – Seminar organised by the Judicial Studies Committee.

Divers articles dans la presse écrite et débats publics sur les questions de genre et le droit de la famille.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Maltais	X			X			X
b. Langues officielles:
anglais	X			X			X
français		X			X				X
c. Autres langues:
Italien	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

J’estime que j’ai le niveau de compétence linguistique requis en français et en anglais. Si nécessaire, je suis assurément disposée à améliorer mes compétences en français en suivant des cours de langue intensifs.

X. Autres éléments pertinents

Je suis mariée à George Schembri Orland, (date du mariage – 18 juin 1983) et j’ai un fils qui est adulte, Kevin.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.