Le Maroc a récemment été admis comme «partenaire pour la démocratie locale» du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Si le développement des relations entre l'Europe et l'Afrique du Nord est bien sûr positif et doit être encouragé, j'ai quelques inquiétudes sur la position du Conseil de l'Europe face à l'occupation illégale et à l'annexion du Sahara occidental par le Maroc.
Aucun pays au monde (dont aucun des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe) n'ayant reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, occupé illégalement depuis plus d’une quarantaine d’années,
Mme de Sutter
demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres pourrait-il clarifier les règles et principes applicables aux relations entre les organes du Conseil de l’Europe et les pays tiers? Quelles sont notamment les règles applicables à la portée territoriale d’une telle coopération dans le cas de pays tiers qui occupent un territoire étranger sans avoir reçu de mandat international pour ce faire?
Étant donné qu’aucun État membre du Conseil de l’Europe n’a reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, le Comité des Ministres pourrait-il préciser la portée territoriale de la coopération entre les différents organes du Conseil de l’Europe et le Maroc et si elle s’étend au Sahara occidental?