Doc. 2476 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2476 08/10/1968

Création d'une commission ad hoc chargée de préparer une étude sur l'unification de l'Europe sur une base fédérale

Auteur(s)

Lujo TONCIC-SORINJ ÖVP Autriche

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1968 - 20e session - Troisième partie