Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Alekseyev c. Russie en 2010 et Bayev c. Russie en 2017), devenus définitifs, ont condamné la Fédération de Russie pour discrimination et atteinte à la liberté d'expression à l’égard des personnes LGBTI+ dans ce pays. La Cour a rejeté «l’argument selon lequel la réglementation du débat public sur les questions LGBT était justifiée par la nécessité de protéger la morale»; elle a également souligné que «les différences motivées uniquement par des considérations tenant à l’orientation sexuelle sont inacceptables au regard de la Convention».
Malgré ces condamnations, la situation demeure identique et ces discriminations inacceptables demeurent: les manifestations en faveur des droits des LGBTI+ sont interdites et sévèrement réprimées; l’hostilité sociale à l’égard de cette population instaure un climat de haine hautement délétère, en particulier pour les jeunes LGBTI+; en République tchétchène, entité constitutive de la Fédération de Russie, les personnes LGBTI+ subissent des violences extrêmes.
M. Lacroix
demande au Comité des Ministres,
Quelles sont les actions concrètes mises en place par le Comité des Ministres pour garantir que ces arrêts soient pleinement exécutés, dans les plus brefs délais, afin que la Fédération de Russie respecte ses obligations internationales envers les personnes LGBTI+?