Adoption par les Etats membres du Conseil de l'Europe d'une politique commune en matière sociale

Rapport | Doc. 67 | 26 novembre 1951

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur :

M. Henri C. J . HEYMAN, Belgique

Origine

Voir 2e Session 1950 : Doc. 38 (Proposition do Résolution) et 4e séance, 10 août 1950 (renvoi on commission). Voir aussi Mémorandum rédigé comme Annexe à ce Rapport non-joint.. Projets do 1951 - 3e session - Deuxième partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

1. Le 10 août 1950, l'Assemblée Consultative renvoyait à la commission des Questions sociales la proposition de résolution suivante, relative à l'adoption par les États membres d'une politique commune en matière sociale, et qui figure au Doc. 38, 2e Session, 1950 :

2. « L'Assemblée,

3. « Considérant que la société européenne a pour base le respect de la dignité de l'homme, et pour objectif l'amélioration de sa condition, que l'unification économique est indispensable à l'amélioration effective de la condition des peuples européens,

4. « Déclare nécessaire l'adoption, par les États membres du Conseil de l'Europe, d'une politique commune en matière sociale;

5. « Une telle politique devrait comporter la mise en oeuvre de dispositions communes, propres à surmonter les obstacles de caractère social à l'unification économique, notamment par l'application d'une politique européenne de plein emploi, assurant à la fois le droit au travail et la liberté de mouvement des personnes, et tenant compte des mesures internationales nécessaires à la solution du problème européen, des réfugiés;

6. « Charge sa commission sociale d'examiner la création d'institutions européennes appropriées. »

7. Par la suite, la commission des Questions sociales a désigné une sous-commission spéciale chargée d'étudier la question. Au cours de sa première réunion, le 5 avril 1951, cette sous-commission a dressé un programme provisoire de politique commune en matière sociale; ce programme fut approuvé par la commission des Questions sociales en mai 1951 et soumis à certaines organisations non gouvernementales afin d'obtenir leurs remarques et leurs propositions.

8. Au cours de sa seconde réunion, le 12 septembre 1951, la sous-commission examinait de nouveau la question à la lumière des renseignements dont elle disposait alors, et soumettait son rapport à la commission des Questions sociales. Cette dernière a examiné ledit rapport au cours d'une réunion tenue le 13 septembre et donné son accord au programme contenu dans le projet de Recommandation joint au présent document. [(1) Une note documentaire traitant de manière détaillée chaque point du Projet de Recommandation fait l'objet d'un Mémorandum rédigé par le Secrétariat Général.]

9. La commission des Questions sociales a estimé que, dans un programme de politique sociale commune, l'Assemblée doit réaffirmer les Recommandations qu'elle a déjà adoptées dans le domaine social en ce qui concerne la sécurité sociale, les problèmes de main-d'oeuvre et le logement. Ces trois questions constituaient le mandat original de la commission des Questions sociales, et elles ont été traitées en détail dans le rapport soumis à l'Assemblée par la commission au début de sa seconde session en avril 1950 (Voir Doc. 1, 2e Session, 1950).

10. Etant donné les résultats de la Conférence sur les Migrations qui a eu lieu à Naples en octobre 1951, la Recommandation 3 de l'Assemblée en date du 14 mai 1951, relative entre autres à la création d'un Bureau Européen de la Main-d'OEuvre, doit revêtir une nouvelle importance [(2) Les résultats de la Conférence do Naples n'étaient pas connus au moment de la réunion de la commission des Questions sociales au cours de laquelle fut adopte lo présent Rapport, mais la commission a laissé à son Président et à son Rapporteur une certaine latitude dans la rédaction du texte définitif du Rapport. Aussi a-t-il ' é t é possible de prendre en considération la conjoncture actuelle.]

11. En conséquence, les trois premiers points du Projet de Recommandation comprennent : le Code européen de Sécurité sociale,le problème de la main-d'oeuvre et le problème du logement.

12. La commission des Questions sociales a estimé qu'une action commune en vue de faire progresser la ratification générale des Conventions adoptées par l'Organisation Internationale du Travail constituait l'un des moyens de parvenir à l'uniformité dans certains secteurs importants de la politique sociale des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ceci figure au point (d) du Projet de Recommandation. A cet égard, le Conseil de l'Europe pourrait bénéficier de l'expérience des Puissances du Traité de Bruxelles, qui ont déjà exécuté un plan analogue clans le cadre de leur organisation.

13. La commission des Questions sociales a jugé en outre qu'il serait d'une importance capitale d'adopter une attitude commune vis-à-vis des répercussions sociales qui découlent des efforts déployés, actuellement et dans l'avenir, en vue de réaliser une unité économique plus grande entre les États membres, par exemple vis-à-vis des conséquences sociales provenant des mesures économiques prises dans le cadre de l'O. E. C. E. Les conditions sociales qui régnent en Europe peuvent également être affectées par des mesures économiques prises dans le cadre des Autorités Spécialisées envisagées, en particulier de la Communauté du Charbon et de l'Acier. Des mesures communes peuvent être nécessaires afin de combattre les effets contraires que peut avoir sur le plan social le fonctionnement de ces organisations. Il faut également s'attendre à ce que les États qui participeront aux Autorités Spécialisées concluent des accords communs dans le domaine social en contrepartie de l'unification économique limitée que le fonctionnement de ces Communautés entraînera. De tels accords présenteraient vraisemblablement des aspects intéressants pour tous les Membres du Conseil de l'Europe et devraient être étudiés dans ce cadre.

14. Un programme de politique sociale commune doit donc exprimer la nécessité de suivre de très près les effets sociaux des phénomènes économiques indiqués plus haut. Tel est le but des points (e) et (/) du projet de Recommandation.

15. Afin d'élaborer et de mettre au point une politique commune en matière sociale, des contacts réguliers devraient être établis entre les administrations sociales des divers États membres.

16. Dans le sein du Conseil de l'Europe, il existe deux groupes d'États, dont chacun a établi, dans son propre cadre, une collaboration des plus étroites et d'une portée considérable dans le domaine des questions sociales, à savoir les Puissances du Traité de Bruxelles et les Pays Scandinaves. Les méthodes mises au point par ces deux groupes d'États, d'après lesquelles des contacts réguliers ont lieu entre les administrations sociales des États participants, doivent être prises en considération. Tel est le but du point (g) du projet de Recommandation.

17. Afin d'éviter un chevauchement avec les travaux d'autres organisations internationales, la commission des Questions sociales, avant de rédiger le projet de Recommandation, s'est livrée à un examen minutieux des programmes sociaux de dix organisations inter-gouverne-mentales importantes, y compris les Nations Unies, l'O. I. T. et l'O. E. C. E.

18. Votre commission, se fondant sur les précédentes considérations, propose à l'Assemblée les projets de Recommandation et de directive ci-après :

1

B Projet de Recommandation

L'Assemblée,

Considérant que la société européenne a pour base le respect de la dignité de l'homme, et pour objectif l'amélioration de sa condition, Considérant que l'unification de la législation sociale dans les États membres constitue une étape fondamentale vers l'unification de l'Europe, Recommande au Comité des Ministres l'adoption par les États membres du Conseil de l'Europe d'une politique commune en matière sociale.

(a) Code européen de Sécurité sociale.

Les efforts du Conseil de l'Europe tendant à la création d'un Code européen de Sécurité sociale, conformément à la Recommandation 28 de l'Assemblée adoptée le t24 août 1950, devraient être poursuivis en collaboration étroite avec l'Organisation Internationale du Travail.

(b) Problèmes européens delà main-d'oeuvre.

Afin de satisfaire aux besoins qui ont motivé la Recommandation de l'Assemblée 3, adoptée le 14 mai 1951, le Conseil de l'Europe devrait contribuer de façon efficace à la solution du problème de la main-d'oeuvre européenne.

(c) Logement.

Il conviendrait de donner effet à la Recommandation 31 de l'Assemblée, adoptée le 26 août 1950, qui demande qu'un comité d'experts élabore un programme de collaboration en matière de logement et préconise la création d'un centre technique de la Construction.

(d) Ratification, des Conventions du Travail.

Il conviendrait de mener, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une action commune en faveur d'une ratification générale des Conventions internationales du travail adoptées par l'Organisation Internationale du Travail. A cette fin, un comité d'experts en matière de conditions de travail devrait être constitué pour étudier les obstacles qui s'opposent, dans les États membres, à la ratification de ces conventions, ainsi que les moyens d'en accélérer la ratification.

(e) Conséquences sociales de l'action entreprise dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique.

Le Conseil de l'Europe devrait suivre de près les conséquences sociales de l'action entreprise par les États européens dans le cadre de l'O. E. C. E. et notamment les mesures relatives aux migrations en Europe.

(f) Rapports entre le Conseil de l'Europe et les Autorités Spécialisées.

Le Conseil de l'Europe devrait suivre de près les conséquences sociales de la création et de l'activité des Autorités Spécialisées, notamment de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier. Il s'agirait avant tout de déceler tous les risques que l'activité des Autorités Spécialisées entraîne pour les conditions sociales en vigueur dans les États membres du Conseil de l'Europe, et de mettre sur pied une politique commune des États membres ayant pour but de parer à ces risques. En second lieu, et dans le cadre d'une politique à long terme, le Conseil de l'Europe devrait, étudier les dispositions communes que les États participant aux Autorités Spécialisées pourraient adopter dans le domaine social.

(g) Contacts entre les administrations sociales des États membres.

Il serait du devoir du Conseil de l'Europe d'étudier les méthodes permettant d'établir des contacts réguliers entre les administrations sociales des États membres, compte tenu des expériences réalisées dans ce domaine par les puissances signataires du Traité de Bruxelles et par les pays Scandinaves.

(h) Observations générales.

Le Conseil de l'Europe devra s'efforcer d'éviter, dans le domaine social, tout double emploi avec les travaux poursuivis par les autres organisations existantes. Il devrait donc s'appliquer à la coordination indispensable de ces différents travaux en collaboration avec ces organisations

C Projet de directive

L'Assemblée,

1. Charge sa commission des Questions sociales de poursuivre l'étude des questions connexes qu'il pourrait être utile d'inclure ultérieurement dans le programme de politique commune en matière sociale; [(3) Les questions visées particulièrement par la commission des Questions sociales sont énumérées dans la partie VIII de l'étude préparée par le Secrétariat Général.]

2. Estime qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le programme ci-dessus, de créer au sein du Secrétariat Général un service qui serait chargé des travaux requis du Secrétariat Général en ce qui concerne toutes les questions sociales restant dans la sphère d'intérêt du Conseil de l'Europe, qu'elles fassent ou non actuellement l'objet d'un examen de la part, soit de l'Assemblée Consultative, soit du Comité des Ministres.