Les droits fondamentaux de Nazanin Zaghari-Ratcliffe

Déclaration écrite No. 683 | Doc. 14934 | 28 juin 2019

Signataires :

Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Conor McGINN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous condamnons fermement le gouvernement iranien pour le maintien arbitraire en détention de Mme Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui a la double nationalité britannique et iranienne, et appelons à sa libération immédiate. Nous sommes consternés parce que Mme Zaghari-Ratcliffe est en prison depuis plus de trois ans, et sommes solidaires avec elle et avec son mari, M. Richard Ratcliffe, dans leur grève de la faim entamée pour protester contre cette détention arbitraire.

Nous appelons le Comité des Ministres à prier instamment le gouvernement du Royaume-Uni, défenseur des droits fondamentaux de Mme Zaghari-Ratcliffe, de continuer d’identifier les affaires dans lesquelles des citoyens britanniques subissent des violations des droits de l’homme en Iran, d’intervenir dans celles-ci et de prendre les dispositions suivantes:

• faire la demande officielle d’une rencontre consulaire privée avec Mme Zaghari-Ratcliffe, sur la base de l’Article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et d’un examen médical par un médecin indépendant pour s’assurer de son bien-être;
• déclarer publiquement qu’aucun cas d’emprisonnement, de menaces ou de faits de torture ou de mauvais traitements à l’étranger impliquant des citoyens britanniques, y compris ceux détenant une double nationalité, ne sera toléré, et que, le cas échéant, de tels agissements seront publiquement condamnés;
• agir par la voie diplomatique et par tout autre moyen pour parvenir à un règlement pacifique afin de permettre à Mme Zaghari-Ratcliffe et à sa fille Gabriella de rentrer au Royaume-Uni en toute sécurité;
• proposer au gouvernement iranien d’entamer immédiatement des négociations officielles pour régler le litige concernant Mme Zaghari-Ratcliffe et, si ce n’est pas possible, convoquer une réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ce litige.