B Exposé des motifs
de M. Luís Leite Ramos, rapporteur
1 Introduction
1. Ces vingt dernières années,
les technologies numériques sont devenues une caractéristique essentielle de
notre vie. Elles ont profondément transformé la société et l’économie,
et ont contribué à effacer les frontières entre vie privée et vie
professionnelle. Elles ont également fait apparaître de nouveaux
défis pour les politiques publiques dans plusieurs domaines, notamment
pour la fourniture et l’utilisation de services. En fait, les plateformes
numériques ont fait naître de nouveaux modèles économiques et ont
créé un marché ouvert, où les biens, les services et les informations
sont échangés entre particuliers (réseaux «pair-à-pair») et acteurs commerciaux
(professionnels et entreprises) — on parle d’«économie des plateformes»
Note — tant à des fins lucratives
et de partage des coûts, qu’à titre gracieux. Ce phénomène connaît
un tel essor que les recettes estimées obtenues par le biais des
plateformes collaboratives ont atteint dans les pays de l’Union
européenne près de 28 milliards d’euros rien qu’en 2015, soit le
double de l’année précédente. Ce chiffre devrait connaître une augmentation
exponentielle
Note.
2. Beaucoup de secteurs traditionnels de l’économie nationale
ont été surpris par la réussite manifeste de ces nouveaux concurrents.
Les acteurs de l’économie des plateformes ont été accusés de violer
la réglementation et la législation applicables à la protection
des consommateurs, aux droits sociaux des travailleurs et à la fiscalité
au niveau national et européen. Les États sont donc contraints d’évaluer
les nouveaux défis et de proposer des réponses appropriées. Ainsi
que l’y invite la proposition de résolution sur «l’impact sociétal
de l’économie des plateformes» (
Doc. 14355), l’Assemblée parlementaire «devrait dresser un état
des lieux en la matière pour encourager les bonnes pratiques» et
proposer des idées d’approche européenne coordonnée de l’économie
des plateformes.
3. Le fait est que nous ne partons pas de zéro: des experts,
la Commission européenne et le Parlement européen, l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations
de consommateurs et de recherche, des syndicats, ainsi que des gouvernements
et des parlements nationaux ont tous entrepris d’étudier ce phénomène.
Cependant, ils divergent dans leur évaluation du potentiel offert
par les plateformes numériques pour créer ou préserver des emplois
de qualité, optimiser l’exploitation des ressources et améliorer
le bien-être global de la société
Note. Le
rôle de l’économie des plateformes dans le contexte des applications
de l’intelligence artificielle à la vie réelle soulève aussi beaucoup
de questions, alors que les robots intelligents remplacent l’être
humain dans un nombre de fonctions de plus en plus important.
4. Le présent rapport s’attachera donc à aider les décideurs
à mieux comprendre les risques et les possibilités inhérents au
développement de l’économie des plateformes en étudiant la situation
des principaux secteurs concernés, les tentatives faites actuellement
pour réguler le phénomène et les domaines prioritaires qui requièrent
une action réglementaire. Au sein de la commission, nous nous sommes
arrêtés sur des exemples positifs d’évolutions récentes dans le
domaine de l’économie des plateformes avec le concours d’experts
Note et de représentants institutionnels.
En tant que rapporteur, j’ai aussi procédé à mes propres recherches
et à la collecte d’informations en me fondant sur les délibérations
de la commission. Dans ce contexte, je tiens à mentionner la visite
que j’ai effectuée à la Commission européenne à Bruxelles les 20
et 21 mars 2019, durant laquelle je me suis entretenu avec des fonctionnaires
chargés de traiter des questions réglementaires, des enjeux fiscaux,
de la protection des consommateurs et de la «plateformisation» du
travail. Mes conclusions ont été prises en compte dans le présent
rapport.
2 Les plateformes de sociétés dynamiques
transforment le monde du travail
5. Alors que les technologies
intelligentes envahissent notre vie, l’économie de marché révèle
leurs nouvelles facettes et nous donne à tous d’autres possibilités,
non seulement d’accéder à de nouveaux services, mais aussi de devenir
des utilisateurs actifs et créatifs, voire des entrepreneurs indépendants,
à coût minime. Un Européen sur six utilise régulièrement les plateformes
de partage, et près d’un sur trois ont eux-mêmes proposé un service
à une occasion au moins. Ainsi, plus de 5 % de la population de
l’Union européenne offre déjà des services et des biens par le biais
de ces plateformes. Selon la Commission européenne, l’économie des
plateformes «jette les bases de la croissance
Note» et pourrait représenter
jusqu’à 572 milliards d’euros de plus dans l’économie de l’Union
européenne.
6. Tandis qu’à leurs débuts, les marchés numériques se contentaient
d’acheminer des données et des services sur l’internet, les plateformes
modernes ont franchi un pas supplémentaire en offrant des services matériels
au niveau local. Des sociétés comme Airbnb, Uber, BlaBlaCar et TaskRabbit
ont fait les gros titres de la presse en raison de leur effet déstabilisateur
sur des marchés et des services bien établis: alors que pour beaucoup
d’observateurs, ces acteurs de l’économie du partage enrichissent
la palette de choix des consommateurs, les détracteurs considèrent
qu’ils portent atteinte de façon déloyale à la concurrence. Un nouveau
terme a même été forgé: l’«ubérisation» de l’économie. S’il y a
quelques années, l’économie des plateformes concernait avant tout
cinq secteurs (location d’hébergements de courte durée, transport
de passagers, services d’aide à domicile, services professionnels
et finance collaborative), le nombre de domaines couverts a quasiment
triplé, car ces activités se sont étendues aux soins de santé, à
l’apprentissage, à la logistique, à l’énergie, aux communes, à la
production privée de biens, etc.
7. Pour des raisons politiques, il convient de distinguer trois
grands acteurs: les fournisseurs (travailleurs des plateformes),
les utilisateurs et les plateformes qui mettent en relation utilisateurs
et fournisseurs en temps réel et qui facilitent les transactions.
La France et le Royaume-Uni semblent être les pays les plus avancés d’Europe
dans la création de plateformes collaboratives, suivis de près par
l’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas
Note. En
2016, la Commission européenne a publié (sous forme de communication)
des grandes lignes non contraignantes sur l’application du droit
de l’Union européenne à «l’économie des plateformes» à l’intention des
acteurs du marché et des pouvoirs publics nationaux afin de préciser
les obligations, les droits, les régimes de responsabilité et la
fiscalité applicables, tout en reconnaissant que la situation ne
cesse d’évoluer.
8. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
a été invitée par des juridictions de Belgique, d’Espagne et d’Allemagne
à déterminer si Uber respectait le droit communautaire. Récemment,
Uber, Blablacar et Airbnb ont porté plainte devant la Commission
européenne contre la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie
dans le domaine des transports et contre l’Espagne, l’Allemagne,
la Belgique et la France pour ce qui est du secteur de l’hébergement.
En mai 2017, l’avocat général auprès de la CJUE a publié un avis
selon lequel Uber ne peut bénéficier d’une réglementation peu contraignante
aux termes de la directive de l’Union européenne sur les services,
considérée par la Commission européenne comme la base légale de l’économie
des plateformes. Dans son arrêt concernant l’Espagne rendu en décembre
2017, la CJUE a estimé qu’Uber devait accepter des règles plus strictes
et un système d’homologation dans les États de l’Union européenne
en tant qu’opérateur de taxis, bien qu’il ait fait valoir qu’il
intervenait en qualité de société de services informatiques et d’intermédiaire.
9. Diverses études notent que l’économie des plateformes s’est
développée en marge de la réglementation. Certains experts affirment
que la raison d’être des plateformes numériques est d’échapper à la
réglementation applicable au modèle traditionnel, tandis que d’autres
laissent entendre que l’économie du partage crée la pagaille dans
les régimes réglementaires existants du fait de la nouveauté de
son modèle économique. Par exemple, dans beaucoup de pays européens,
les «travailleurs des plateformes» sont considérés comme des indépendants.
Cependant, on peut s’interroger sur les qualifications, les compétences et
la protection sociale de ces travailleurs ainsi que sur la protection
des consommateurs faisant appel aux «services de plateformes». Les
principaux détracteurs d’Uber ont souligné que les chauffeurs sont
traités comme des biens et ont dénoncé leur exploitation pendant
de longues heures de travail pour une rémunération plutôt faible,
mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et de la population.
3 Les
plateformes numériques en Europe: d’une présence marginale à significative
10. Qu’elles soient «conçues en
Europe» ou ailleurs, les plateformes numériques gagnent du terrain
partout sur le territoire européen et dans divers secteurs, notamment
les transports et l’hébergement. On s’interroge, au niveau local,
régional, national et européen, sur la démarche réglementaire à
adopter, étant donné que les transactions entre particuliers et
entre entreprises et particuliers impliquent des participants dans
un grand flou juridique, hors des sentiers battus. Les pouvoirs
publics sont à la recherche de solutions adaptées, en priorité en
ce qui concerne le droit du travail et les aspects sociaux, la fiscalité
et la protection des consommateurs. Les études de cas nationaux
et sectoriels nous permettent de mieux comprendre comment les autorités
de réglementation conçoivent et expérimentent des solutions pragmatiques.
3.1 Le
cas des plateformes de services de transport
11. La plupart des plateformes
numériques de transport s’appuient sur des portails internet ou
des applications pour smartphone qui permettent de transférer des
données dans le but de réserver un service de transport entre un
passager et un chauffeur non professionnel qui utilise son véhicule
personnel. L’opérateur de la plateforme joue le rôle d’intermédiaire
et supervise chaque transaction en fixant les conditions du service fourni.
Ces plateformes détiennent la liste des conducteurs disponibles,
définissent le service, veillent au respect des normes de qualité
(pour les conducteurs et les véhicules) et imposent la tarification;
en outre, elles filtrent la participation des intervenants (fournisseurs
de services et utilisateurs), intègrent le système de paiement électronique
et prennent une commission sur chaque transaction. La réputation
de la plateforme est un paramètre primordial, car elle favorise
la décision des utilisateurs potentiels et le recrutement des conducteurs.
Il se crée ainsi une véritable relation tripartite, qui cadre mal
avec le concept juridique classique de relation bilatérale (client/fournisseur,
employeur/travailleur).
12. La décision de la CJUE dans l’affaire Uber a ouvert la voie
en incitant les pays de l’Union européenne à définir le cadre juridique
de ce type de services en conformité avec les dispositions spécifiques
relevant du domaine des transports. Tout en gardant à l’esprit l’intérêt
supérieur du public, les régulateurs nationaux doivent mettre en
balance les besoins d’une meilleure mobilité, la sécurité de la
population et le confort des usagers avec la nécessité absolue de
préserver la viabilité de tous les acteurs économiques sur le marché
du transport de passagers individuels. Si une plateforme de transport
joue le rôle d’intermédiaire actif et décisif, elle doit supporter
la plus grosse part des obligations réglementaires vis-à-vis des
chauffeurs, des véhicules et des passagers.
13. La non-harmonisation des cadres réglementaires au niveau international
entrave le travail des plateformes de transport, car elle a pour
effet de complexifier les procédures de conformité et d’augmenter
les coûts de transaction. Les approches réglementaires varient considérablement
d’un pays à l’autre. Ainsi, certains pays comme les États-Unis,
l’Autriche et le Royaume-Uni ont opté pour une réglementation locale, pratiquement
à l’échelle de la ville, ce qui rend très complexe la gestion des
opérations des plateformes à l’échelon national. D’autres pays s’attachent
à faciliter le travail de ces plateformes en instaurant des cadres juridiques
spécifiques pour l’octroi de licences, ou, au contraire, refusent
d’adopter le nouveau modèle économique en soi, en insistant sur
la stricte application des cadres juridiques standard qui sont déjà
en place pour les services de location et de transport en taxi.
14. Un contexte juridique hétérogène n’est pas une base solide
sur laquelle le législateur peut s’appuyer pour évaluer les effets
de ses politiques. Il doit donc s’attacher à réduire la charge juridique
globale en s’efforçant d’harmoniser, autant que possible, les solutions
adoptées par les pays avec celles des juridictions voisines, et
de trouver de nouvelles règles pour un nouveau service. Il devrait
étudier de manière approfondie les spécificités du fonctionnement
des plateformes de transport et établir des règles adaptées (relatives
aux obligations en matière d’assurance, aux véhicules, aux contrôles,
aux limites et aux indicateurs de performance, au contrôle des antécédents
des chauffeurs et, éventuellement, à la tarification dynamique),
qui concerneraient essentiellement les opérateurs en tant que partie
prédominante de la relation tripartite. Dans le même temps, les
contrôles administratifs devraient être réduits au strict minimum
pour ne pas accabler les organismes publics et privés avec des tâches
bureaucratiques qui n’offrent aucune garantie supplémentaire, ni
aux usagers ni au marché.
15. La décision de la CJUE susmentionnée devrait inciter le législateur
à envisager la mise en place de limites obligatoires destinées à
mieux protéger les droits des chauffeurs non professionnels en tant
que travailleurs non conventionnels. Or les chauffeurs sont soumis
à des conditions de travail (durée des heures de conduite, revenus,
etc.) qui sont parfois inférieures aux seuils juridiques nationaux.
De ce fait, ils risquent d’être exploités sans limites, leur sécurité
et celle des passagers peuvent être menacées et les règles du jeu sur
le marché des services de transport risquent d’être faussées. Comme
le notent certains experts juridiques, si les plateformes de transport
étaient autorisées à ne pas respecter la législation sur les conditions
de travail de leurs chauffeurs ou que ces conditions différaient
sensiblement de celles applicables aux taxis, elles échapperaient
purement et simplement à la réglementation existante sur les services
de taxi, ce qui n’est pas justifié
Note.
Par ailleurs, étant donné que certains conducteurs travaillent pour
plusieurs plateformes à la fois, il convient de mettre en place
des contrôles de la durée de travail inter-plateformes.
16. Pour ce qui est de la fiscalité, deux grandes questions se
posent. La première est de déterminer si les recettes issues de
l’activité constituent un revenu pour les opérateurs de plateformes
ou pour les conducteurs, ce qui revient à définir le statut professionnel
des seconds vis-à-vis des premiers. La seconde question concerne
le domicile fiscal des plateformes de transport qui ne sont pas
établies dans le pays où elles fournissent leurs services. Une solution
courante consisterait à prélever les impôts et taxes applicables
aux ventes ordinaires, sachant que leur intitulé et leur niveau
peuvent varier d’un pays à l’autre mais aussi localement
Note.
17. Mes dernières préoccupations s’agissant des plateformes de
transport concernent la protection des consommateurs dans le sens
le plus large du terme, des visées monopolistiques des prestataires
de services de transport, ainsi que de la sécurité du public, et
la protection des données à caractère personnel. Il est indispensable,
j’en suis convaincu, que les opérateurs des plateformes respectent
les obligations de non-discrimination et de transparence dans la
mise en œuvre de leur activité, conformément aux objectifs des politiques
publiques. Ils devraient être soumis à certaines obligations au
regard des chauffeurs et des véhicules utilisés, notamment en ce
qui concerne l’enregistrement (identification des chauffeurs par
un numéro unique indépendant de la plateforme pour laquelle ils
travaillent, permettant ainsi le contrôle de l’identité du chauffeur et
de sa durée d’activité sur les différentes plateformes) ainsi que
le contrôle des antécédents des chauffeurs et leur formation minimale;
les véhicules devraient être sûrs et adaptés au service demandé,
tandis que les courses pourraient être suivies et contrôlées en
temps réel afin d’assurer la protection continue des usagers. Enfin
et surtout, les plateformes doivent traiter les informations sensibles
à caractère personnel sur les passagers et les chauffeurs en respectant
la réglementation qui s’applique.
3.2 Plateformes
de partage de logement
18. Un domaine d’activité majeur
des plateformes numériques concerne les services de partage de logement
pour voyageurs, qui consistent à proposer «un chez-soi loin de chez
soi». Si de nombreuses questions soulevées dans le cas des plateformes
de transport s’appliquent aussi à ce secteur, trois aspects particuliers
méritent d’être mentionnés.
19. Tout d’abord, bien que les plateformes de partage de logement
soutiennent qu’elles se contentent de mettre en relation des personnes
qui possèdent des espaces de vie non utilisés avec d’autres qui
ont besoin de se loger, les détracteurs de ce système affirment
que la réalité est bien différente. En fait, la plupart des fournisseurs
de location de courte durée via ce type de plateformes sont des
acteurs commerciaux qui contournent la réglementation urbaine, fiscale
et administrative applicable à l’hôtellerie traditionnelle; leur succès
tient précisément au fait qu’ils court-circuitent les contraintes
réglementaires. Par conséquent, le défi que doivent relever les
législateurs et les régulateurs est de s’assurer que ces plateformes
jouent bien le rôle d’intermédiaire dans l’économie du partage et
qu’elles ne sont pas utilisées à mauvais escient pour fausser la concurrence.
De plus, les droits des consommateurs doivent être protégés comme
il convient, notamment en ce qui concerne leur sécurité, leur santé
et la sécurité-incendie, et ce à tout moment.
20. Ensuite, les coûts sociaux et les effets de l’activité générée
par ces plateformes suscitent des interrogations. De fait, à mesure
que se multiplient les appartements en location de courte durée,
l’offre de logements pour la population locale se raréfie, leur
accessibilité économique diminue, et le coût de la vie augmente,
notamment pour les habitants des quartiers concernés. Cette situation
peut aboutir à une sorte de désertification des zones urbaines les
plus attrayantes. De plus, souvent, les habitants et les communautés locales
subissent des nuisances, notamment sonores, et les services publics
ou privés (alimentation en eau potable, épuration des eaux usées,
élimination des déchets, places de stationnement), qui n’ont pas
été conçus pour une intensité d’utilisation de type hôtellerie,
sont soumis à une pression croissante. Les habitants du quartier
sont parfois amenés à engager des dépenses supplémentaires pour
réparer les installations et renforcer la capacité des infrastructures.
Ils ne reçoivent pour cela aucune compensation de la part de ceux qui
récoltent, grâce à leur activité, des bénéfices manifestement commerciaux,
alors qu’ils sont taxés et imposés comme des habitants ordinaires.
Dans le même temps, les services de partage de logement entre particuliers
peuvent constituer une importante source de revenus supplémentaires:
dans de nombreux pays où Airbnb est présent, les hôtes gagnent en
moyenne l’équivalent d’un mois de salaire.
21. Enfin, les signalements abondent quant à la tendance des plateformes
de logement à pratiquer la discrimination raciale. Ainsi, aux États-Unis,
une étude de terrain a démontré que les usagers d’Airbnb portant un
nom à consonance afro-américaine avaient moins de chances d’être
acceptés comme clients que les usagers au profil identique, mais
portant un nom typique de personne «blanche»
Note. Ici, la difficulté est de trouver
un moyen de concilier protection contre la discrimination et nécessité
de demander des renseignements détaillés pour établir un contrat.
Si la mise en place de politiques de type «clients aveugles» peut
être une aide, elle risque aussi d’augmenter l’asymétrie des informations
et de réduire les perspectives commerciales.
22. À l’instar des plateformes de transport, les solutions adoptées
par les autorités pour réglementer les plateformes de partage de
logement varient considérablement d’un pays à l’autre. Certaines
villes sont radicalement opposées à ce type d’activités, tandis
que d’autres les acceptent quasiment sans limites. La première réponse
réglementaire des pouvoirs locaux face aux critiques selon lesquelles
les opérateurs de ces plateformes seraient des «profiteurs» est
souvent d’imposer une taxe. En règle générale, ces taxes sont payées
par les clients qui sont hébergés dans les logements officiellement
répertoriés. Mais selon certains observateurs, elles auraient un
effet dissuasif sur les offres de logement légales et favoriseraient
les offres illicites. Certaines municipalités testent différentes
solutions de taxes foncières pour prévenir la désertification des
centres-villes, parmi lesquelles l’augmentation des taux appliqués
aux hôtes des locations de courte durée ou le reclassement des logements
en biens à usage commercial. Ainsi, la ville d’Amsterdam a opté
pour une limitation quantitative (quotas par quartier par exemple)
pour corriger les distorsions causées par la multiplication de ce
type de locations.
23. Il ressort de l’enquête sur «la réglementation nationale des
baux et locations d’appartements de courte durée» réalisée via le
Centre européen de recherche et de documentation parlementaires
(CERDP)
Note, que le Danemark,
la France
Note, la Grèce et l’Islande
ont déjà mis en place un cadre juridique assez complet régissant les
activités de partage de logement exercées par le biais de plateformes
sur une base commerciale. L’Irlande, la Norvège et la Pologne travaillent
sur de nouveaux projets de loi, tandis que de nombreux pays ont
recours aux législations en vigueur pour réglementer les locations
de courte durée, par exemple celles relatives au statut juridique
des logements ou aux «licences d’
Alojamento Local»
(locations saisonnières, au Portugal) ou encore au Code fiscal (Roumanie).
Des initiatives législatives spécifiques (Slovénie) et des consultations multipartites
(Lituanie) ont également été engagées, mais n’ont pas encore donné
de résultats tangibles en matière de réglementation.
24. L’Espagne dispose d’un cadre juridique assez hétérogène relatif
auxdits «logements à usage touristique» et «appartements touristiques»
qui est fondé sur les lois applicables au niveau local, les récentes propositions
réglementaires ayant été contestées par la Commission nationale
des marchés et de la concurrence. En Suisse, des modifications ont
été apportées à la législation fédérale et certaines collectivités locales
(notamment le canton de Genève) ont adopté de nouvelles lois spécifiques.
Le Gouvernement britannique a quant à lui opté pour une «approche
non réglementaire» en encourageant la
Short-Term Accommodation
Association (STAA, Association des hébergements de courte
durée) à améliorer les normes et à promouvoir les bonnes pratiques
dans ce secteur; des limitations particulières («permis d’aménagement»
Note)
s’appliquent toutefois à Londres et certaines obligations de certification
(sécurité incendie, certificat de santé environnementale) sont en
vigueur en Irlande du Nord.
3.3 Exemples
de pratiques nationales en matière de plateformes numériques
25. La France est l’un des pays
les plus avancés d’Europe, largement devant d’autres pays européens,
dans la création ou l’hébergement de plateformes, l’analyse de leurs
effets dans le contexte national et la réglementation de leurs activités.
L’intervention du Gouvernement français a conduit à l’adoption de modifications
majeures dans le droit du travail et la législation sur le transport
de passagers, une série de questions concernant les plateformes
étant actuellement débattue dans le but d’adapter les «règles du
jeu». Il existe aussi en France de nouvelles formes de représentation
des travailleurs des plateformes, dont le but est de permettre la
négociation directe avec les grands acteurs de ce marché. Par exemple,
un réseau d’information (Sharers &
Workers) permet aux parties prenantes et aux chercheurs
de produire et de partager des connaissances transsectorielles,
et divers réseaux sociaux facilitent la communication entre travailleurs des
plateformes.
26. Ainsi, la loi sur le travail — loi El Khomri — adoptée en
2016 fait obligation aux plateformes de fournir une assurance contre
les accidents de travail et de dispenser une formation continue.
Cette loi fournit aux travailleurs des plateformes une base légale
qui leur permet d’engager des actions collectives et de créer des syndicats,
comme les salariés ordinaires. En matière de dialogue social, c’est
en France qu’a été créée la première organisation de représentation
des travailleurs des plateformes: le Syndicat des Chauffeurs Privés (SCP
VTC), dont le rôle premier est de défendre les intérêts des conducteurs
qui travaillent pour la plateforme Uber, a permis, avec le soutien
d’un médiateur nommé par le gouvernement, d’engager avec cette plateforme des
négociations sur la fixation des prix et les conditions de travail.
De plus, de nouvelles formes (collectives) d’organisations de travailleurs
ont vu le jour, comme CLAP (Collectif des livreurs autonomes de
Paris), qui regroupe des travailleurs indépendants de plateformes
de livraison, ou encore une nouvelle organisation, en cours de constitution,
qui doit regrouper des hommes et des femmes de ménage travaillant
avec des plateformes
Note.
27. De nouvelles initiatives législatives ou des modifications
de la législation existante seront encore nécessaires lorsque des
besoins de réglementation spécifiques apparaîtront, en particulier
dans certains domaines: statut professionnel et protection sociale
des travailleurs des plateformes, conditions de travail, relations
contractuelles, normes minimales, etc. Dans le même temps, en France,
les circuits traditionnels et bien établis du dialogue social pourraient
mieux prendre en compte la nouvelle réalité des travailleurs des plateformes
en prenant exemple sur l’Allemagne, où les syndicats ordinaires
représentent aussi les travailleurs indépendants.
28. Dans la même veine, certains pays comme l’Autriche appliquent
aux travailleurs des plateformes le cadre réglementaire général
en vigueur. Par exemple, ceux-ci, quel que soit leur statut professionnel,
ont accès aux régimes d’assurance sociale obligatoires et doivent
verser leurs cotisations directement, en fonction du type d’activité
et de leurs sources de revenus. Des garanties juridiques contre
la discrimination et sur la protection des données à caractère personnel
et les principes éthiques sont en place. Un point mérite d’être souligné:
différentes relations contractuelles peuvent coexister entre les
plateformes et les travailleurs qui les utilisent, sachant qu’en
Autriche ces derniers sont le plus souvent des travailleurs indépendants.
Aussi bien les travailleurs que les employeurs sont représentés
par des organismes statutaires (chambres fédérales de commerce (WKÖ)
et Chambre du travail (AK)), l’affiliation étant obligatoire
Note.
29. Des études comparatives montrent que l’importance accordée
à l’économie des plateformes en Europe varie considérablement d’un
pays à l’autre
Note. Certains pays (comme l’Allemagne,
la Belgique, le Danemark et la France) voient dans le travail de
plateformes un phénomène qui requiert une attention spéciale sur
le plan de la réglementation; d’autres observent l’essor de cette
économie d’un point de vue technologique et adoptent une position
attentiste avant d’envisager tout ajustement majeur des cadres réglementaires
existants. D’autres testent, dans la pratique, de nouvelles approches
réglementaires au niveau local (Pays-Bas), ou encore s’attachent
à améliorer leurs cadres réglementaires en se fondant sur les tendances
et les besoins qu’ils observent et qui sont le résultat de nouveaux
modèles économiques (Espagne, Norvège, Suisse, par exemple).
4 «Plateformisation»
du travail: incidences sur les droits sociaux et sur leur protection
30. L’émergence des plateformes
en ligne a ouvert un nouveau chapitre du travail numérique. Bien
que d’ampleur encore relativement modeste, cette forme d’emploi
s’est rapidement développée ces dix dernières années. Selon les
experts, dans des pays comme les États-Unis, ceux que l’on appelle
les travailleurs occasionnels représenteront d’ici à 2020 près de
la moitié de la main-d’œuvre nationale, 11 % d’entre eux travaillant
pour des plateformes en ligne selon les estimations. L’Europe n’est
pas en reste. Pour analyser cette forme de travail rendue possible
par les plateformes numériques, il convient d’établir une distinction
entre d’une part «le travail à la demande via des applications internet»,
qui consiste à offrir des services matériels au niveau local, et,
d’autre part, «le travail par la foule en ligne» (crowdwork), qui consiste à externaliser
certaines tâches (comptabilité, conception, traduction, etc.) vers
un vivier mondial de travailleurs virtuels.
31. Dans l’état actuel des choses, comme le notent les études
réalisées par Eurofound, aucun pays européen n’a clairement défini
le statut professionnel des travailleurs des plateformes — pas plus
que les droits et devoirs afférents
Note.
Les cadres réglementaires existants sont appliqués à ces travailleurs,
distinguant ainsi d’un côté les employés et, de l’autre, les travailleurs
indépendants (ou «free-lance»). Certains pays ont défini des sous-catégories
à ces deux statuts. Par exemple, la catégorie «auto-entrepreneur»
en France, le statut «assimilé employé» en Autriche, le «travailleur
quasi subordonné» en Italie, le «travailleur-étudiant» en Belgique
et en Slovénie, et le «travailleur sous contrat pour la réalisation
de services» en Croatie. La nécessité de définir un troisième statut,
spécifique aux travailleurs des plateformes, fait l’objet d’un débat
permanent. Dans les faits, ce sont les plateformes qui déterminent
les conditions d’emploi de ces travailleurs, ce qui signifie, le
plus souvent, que ces derniers sont considérés comme des travailleurs
indépendants.
32. La «plateformisation» du travail est une occasion de formaliser
le travail informel de prestataires de services semi-professionnels
et d’intégrer les échanges informels dans l’économie ordinaire.
À cet argument positif, on peut en opposer un autre, négatif, à
savoir que ce phénomène contribue au développement du travail non
standard et à l’augmentation de la précarité. Dans de nombreux pays,
le droit du travail ne s’applique pas, ou seulement en partie, à
ceux qui sont considérés comme des travailleurs indépendants, lesquels
n’ont pas droit au salaire minimal, aux congés payés ni aux indemnités
de maladie. De plus, les travailleurs des plateformes doivent maintenir
en état leur propre matériel et verser les cotisations de sécurité sociale;
pourtant, souvent, ils ne sont pas couverts en cas de maladie ou
d’accident du travail, n’ont pas accès aux régimes d’assurance-chômage
nationaux et doivent supporter des horaires de travail imprévisibles
et des heures de travail excessives (quant aux personnes qui exercent
selon le système du travail par la foule, elles n’ont aucune garantie
d’effectuer un nombre d’heures minimal leur assurant des revenus
décents)
Note. Le niveau de
revenus des travailleurs des plateformes détermine souvent le niveau
de protection sociale qu’ils peuvent s’offrir.
33. Alors que les plateformes exercent un contrôle toujours plus
strict sur leurs employés en réduisant les coûts au minimum, jetant
ainsi le doute sur le statut des travailleurs des plateformes, l’insécurité
juridique qui en découle a déjà donné lieu à de multiples actions
en justice. Les décisions judiciaires varient selon les pays et
les tribunaux parviennent parfois à des conclusions différentes
dans des affaires concernant des travailleurs employés par une même
plateforme (Uber, par exemple) ou dans le même secteur. Ainsi, la
Cour d’appel du travail du Royaume-Uni a conclu en 2017 que les
chauffeurs de la plateforme Uber étaient des travailleurs/employés
et qu’ils devaient bénéficier des droits prévus par la loi en matière
d’emploi (l’appel de cette décision par Uber est en instance); l’Inspection
du travail de la communauté autonome de Valence (Espagne) a décidé fin
2017 de classer les coursiers de Deliveroo dans la catégorie des
employés et non pas des travailleurs indépendants comme le souhaitait
la plateforme, alors qu’en avril 2018, le Tribunal du travail de
Turin (Italie) a débouté les coursiers de la plateforme de livraison
Foodora qui avaient demandé à être considérés comme des employés.
Finalement, les législateurs californiens ont décidé, en septembre
2019, que les chauffeurs Uber et Lyft devaient être considérés comme
des employés.
34. Des études réalisées par Eurofound montrent que le travail
de plateformes ne peut constituer la principale source de revenus
des personnes qui exercent ce type d’activité: le volume de travail
n’étant pas garanti (à l’instar des contrats «zéro heure»), les
gains obtenus sont imprévisibles. Pourtant, ce travail constitue
parfois leur seule source de revenus. De ce fait, il importe que
les régulateurs interdisent aux plateformes en ligne d’imposer des
clauses d’exclusivité afin de permettre aux employés de travailler
pour d’autres entreprises et de gagner un revenu décent. Les études
montrent que les prestataires de services matériels au niveau local
qui sont très qualifiés gagnent relativement plus que leurs homologues
dont le niveau de qualification est faible à moyen et plus aussi
que les personnes qui exercent selon le système du travail par la
foule (ces dernières subissant une pression supplémentaire à la
baisse du fait de la concurrence mondiale, sachant, de plus, que
certaines de leurs prestations ne sont jamais payées
Note).
35. En ce qui concerne la sécurité au travail, l’EU-OSHA (Agence
européenne pour la sécurité et la santé au travail) signale que,
outre les risques connus liés au travail en ligne (stress, fatigue
oculaire et problèmes musculosquelettiques) ou à la fourniture de
services matériels (agression et harcèlement de la part des clients, accidents
domestiques, accidents de la circulation en ville), le travail de
plateformes expose à de nouveaux risques psychosociaux en raison
du concept de «travail à la demande» adopté par les plateformes
et de leurs systèmes de notation. Parmi ces risques, citons les
conséquences du suivi et de l’évaluation continus et en temps réel
de la performance des travailleurs, l’isolement relatif, la double
insécurité de l’emploi et du revenu, l’attribution des tâches à
très court délai et les délais de réalisation serrés, l’état de
veille permanent au détriment du temps de repos et de l’équilibre
vie professionnelle-vie privée, la discrimination basée sur le genre,
et la nécessité de réaliser sa prestation même lorsque l’on est
malade.
36. En conséquence, le Parlement européen a proposé que les responsables
de l’élaboration des politiques au niveau national se penchent sur
les aspects réglementaires suivants ayant trait au travail de plateformes
Note:
- l’obligation d’assurer des revenus
minimums;
- l’échange de données sur les revenus des travailleurs
avec les plateformes à des fins de déclaration fiscale;
- la mise en place de services d’arbitrage/de médiation
pour mieux protéger les travailleurs des plateformes;
- l’extension de la couverture des conventions collectives
au-delà de la catégorie des employés;
- la clarification du statut professionnel des travailleurs
des plateformes et des dispositions en matière de sécurité sociale;
- la redéfinition des régimes de responsabilité (en cas
de préjudice causé à un tiers) et des exigences en matière de qualification
(notamment pour les services de santé et ceux liés aux équipements électriques);
- l’état des lieux de la législation existante relative
au marché du travail afin d’identifier les dispositions qui doivent
être révisées pour améliorer la protection des travailleurs indépendamment
de leur statut professionnel;
- la possibilité de créer des comptes d’activité professionnelle
personnels pour que les prestations sociales ne soient pas liées
à un employeur spécifique ou ne dépendent pas de la nature des accords contractuels.
37. Cette liste n’est pas exhaustive et pourrait être étendue
en fonction des circonstances nationales spécifiques. En avril 2019,
le Parlement européen a adopté une résolution législative sur «Des
conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union
européenne»
Note,
qui énonce des droits minimums pour les travailleurs exerçant un
emploi à la demande ou via une plateforme sans «durée de travail
garantie» et «quel que soit le nombre d’heures de travail effectif».
Ce texte met en garde contre le faux travail indépendant en se référant
à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
qui considère qu’un travailleur est une personne qui fournit des
services pendant un certain temps sous la direction d’une autre
personne en échange d’une rémunération. Ce texte précise aussi,
entre autres, que les travailleurs des plateformes devraient bénéficier
d’un niveau minimal de prévisibilité (par exemple des heures et
des jours de référence prédéfinis) et d’informations complètes sur
les conditions de travail (notamment sur la procédure de cessation
de la relation de travail et d’introduction d’un recours contre
un licenciement), ne devraient pas être pénalisés s’ils refusent
d’accomplir des tâches en dehors des heures convenues et devraient
recevoir une formation obligatoire gratuite.
38. Par ailleurs, en vue de minimiser les risques et d’optimiser
les avantages pour toutes les parties concernées, l’étude sur «Les
plateformes de travail numérique et l’avenir du travail – Pour un
travail décent dans le monde en ligne» réalisée en 2018 par l’OIT
Note recense 18 critères destinés
à garantir un travail décent pour les travailleurs des plateformes
(
crowdwork), notamment:
- remédier à la mauvaise classification
de l’emploi;
- permettre aux travailleurs des plateformes d’exercer leurs
droits à la liberté syndicale et à la négociation collective;
- appliquer le salaire minimum en vigueur dans le pays où
se trouvent les travailleurs et assurer la transparence des paiements
et des redevances fixés par la plateforme;
- veiller à ce que les conditions de service soient présentées
de manière lisible, explicite et concise, et accompagnées de règles
strictes et justes qui régissent le non-paiement, permettent aux
travailleurs de refuser des tâches, et indemnisent le travail perdu
en cas de problèmes techniques;
- informer les travailleurs de l’identité de leurs clients,
de l’objet du travail et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles
ils reçoivent des évaluations défavorables;
- établir des codes de conduite précis pour tous les usagers
de la plateforme et un système d’examen du client;
- s’assurer que les travailleurs sont bien en mesure de
contester le non-paiement, les évaluations négatives, les résultats
des tests de qualification, les accusations de violation des codes
de conduite et les fermetures de compte;
- s’assurer que les instructions relatives aux tâches soient
clairement définies et validées avant qu’un travail ne soit posté;
- permettre aux travailleurs de visualiser et d’exporter
à tout moment un dossier complet, concernant leur parcours professionnel
et leurs données de réputation;
- autoriser les travailleurs à poursuivre une relation de
travail avec un client en dehors de la plateforme;
- veiller à ce que les opérateurs de la plateforme répondent
aux messages du travailleur de manière adéquate;
- s’assurer que les tâches qui peuvent être stressantes
et préjudiciables psychologiquement sont clairement indiquées.
39. La même étude recommande également d’adapter les systèmes
nationaux de protection sociale de sorte à «couvrir tous les travailleurs,
quels que soient leur forme d’emploi et leur type de contrat», à
«avoir recours à la technologie pour simplifier le versement des
cotisations et des prestations», et à «renforcer les mécanismes
de protection sociale financés par les impôts».
40. Selon l’OCDE
Note,
le débat sur les politiques réglementaires devrait porter essentiellement
sur des questions sectorielles (comme dans le cas des plateformes
de transport et d’hébergement) et des questions transversales relatives
aux droits du travail et à la protection sociale, à la fiscalité,
à la protection des consommateurs (notamment au respect de la vie
privée) et à la concurrence. Les informations collectées en ma qualité
de rapporteur vont dans le même sens et confirment aussi l’analyse
qui montre l’attention insuffisante accordée pour l’heure aux questions
transversales. Cette situation peut s’expliquer par le fait que nous
manquons encore de données sur les aspects et les tendances spécifiques
du développement de l’économie des plateformes pour éclairer l’élaboration
de politiques reposant sur une base factuelle. Je crois toutefois
comprendre que l’OCDE et la Commission européenne réfléchissent
ensemble aux moyens de recueillir des données plus précises et de
dresser ainsi un tableau plus complet de ce phénomène en évolution.
41. Alors que les enjeux réglementaires augmentent à un rythme
variable selon les différents contextes nationaux européens, nos
points de repère en matière de droits sociaux — tels qu’énoncés
dans la Charte sociale européenne — restent inchangés et devraient
guider les responsables politiques nationaux dans leurs efforts
pour adapter au besoin la législation de leur pays. Il serait cependant
utile que le Comité européen des droits sociaux puisse examiner
de plus près les nouvelles questions pratiques et d’ordre politique
liées à l’économie des plateformes et les incidences de cette dernière
sur les droits sociaux, les systèmes de sécurité sociale et la protection
connexe. Vu le nombre croissant de personnes concernées au sein
des États membres du Conseil de l’Europe en leur qualité de travailleurs
des plateformes, il importe de revoir l’application des normes sociales
existantes dans le contexte des nouvelles réalités économiques.
42. Il serait prématuré, à ce stade, de parler d’harmonisation
des cadres juridiques relatifs à l’économie des plateformes en Europe,
mais il est essentiel que ceux en place au niveau national ne négligent
aucun travailleur des plateformes et qu’ils veillent à ce que l’intérêt
public prime sur l’intérêt commercial. Il est toutefois important
de déterminer comment appliquer les normes juridiques européennes
en vigueur dans le contexte mondial et compte tenu des problèmes
transnationaux engendrés par le fonctionnement des plateformes (notamment
en matière de fiscalité et de collecte des taxes et impôts, de protection
des consommateurs et d’applicabilité de la législation étrangère
dans le cadre du «crowdwork» (travail par la foule)).
43. En outre, nous devons être attentifs aux risques d’une éventuelle
exploitation en ligne, impliquant en particulier le travail des
enfants dans les pays tiers: ce danger a été signalé par l’OCDE,
et je ne puis que souligner la responsabilité collective des acteurs
européens de mettre en place des garanties et contrôles spécifiques
à cet égard. Des cas de migrants non déclarés exploités au moyen
de la sous-traitance via des plateformes en France, au Royaume-Uni,
en Espagne et probablement dans plusieurs autres pays européens ont
également été signalés
Note. Ce phénomène
montre qu’il y a un risque de croissance de l’«économie souterraine»
et de fragmentation du marché unique de l’Union européenne si les
législateurs n’apportent pas de réponses réglementaires coordonnées
et satisfaisantes à l’économie des plateformes à l’échelle des pays, en
l’absence d’orientation de la part de l’Union européenne.
5 Tirer
parti de la flexibilité et des possibilités offertes par la nouvelle
réalité économique
44. La fluidité des marchés des
plateformes offre un potentiel énorme en termes de flexibilité du
travail et, par conséquent, d’inclusion d’un plus grand nombre de
personnes dans l’emploi formel — pour autant que des structures
et des procédures numériques ou institutionnelles soient en place
pour enregistrer officiellement ce type de travail. Les législateurs
au niveau national doivent en avoir conscience, car l’absence de
mécanismes d’enregistrement ou des procédures trop complexes pourraient
avoir l’effet inverse et encourager le travail dans le secteur informel
par l’intermédiaire des plateformes. Les coûts liés au respect des
obligations nationales en matière de fiscalité et de protection
sociale, tant pour les plateformes elles-mêmes que pour les travailleurs
des plateformes, devraient être inférieurs aux «pénalités» en cas
de non-respect. Je suis d’avis que nous devrions encourager les
autorités nationales à préciser les obligations qui incombent à
tous les acteurs de l’économie des plateformes et à en faciliter
le respect en recourant à des outils numériques et, au besoin, à
des mesures législatives (adaptation des règles existantes ou adoption
de cadres spécifiques en fonction de la conjoncture nationale et
des priorités politiques).
45. Nous devrions nous référer aux travaux antérieurs de cette
Assemblée
Note et aux efforts actuellement déployés
par l’OCDE et l’Union européenne pour garantir une imposition satisfaisante
des entreprises multinationales – dont les plateformes – en veillant
à ce que les taxes soient payées dans le pays d’exercice de l’activité
économique et en empêchant tout transfert de la base imposable,
s’agissant de la fiscalité des entreprises. Les services fiscaux
pourraient également mettre en place l’obligation pour les plateformes
de fournir des informations sur leurs prestataires de services (travailleurs
des plateformes) et leurs revenus, de manière à faciliter les déclarations
fiscales et la perception de l’impôt. En mars 2018, la Commission européenne
a avancé plusieurs propositions visant à donner aux États membres
plus de moyens de taxer les entreprises en ligne (dont les plateformes
et entreprises «d’envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence
physique restreinte ou nulle») et la valeur créée par les services
numériques (comme l’intermédiation en ligne ou la vente de données
générées à partir des informations fournies par les utilisateurs)
Note. Dans le même temps, l’OCDE a présenté
son rapport intérimaire sur les enjeux fiscaux posés par la numérisation (
Interim report on the tax challenges arising
from digitalisation) visant à trouver des solutions à
long terme d’ici 2020. Les discussions sur les propositions se poursuivent
(au sein de l’Union européenne et de l’OCDE) car les parties prenantes
ne sont pas encore parvenues à se mettre d’accord sur les formules
optimales.
46. En ce qui concerne le respect de la vie privée, il convient
de rappeler aux autorités nationales les responsabilités qui leur
incombent de «garantir la bonne utilisation de mécanismes de sauvegarde
pour la protection des données à caractère personnel, notamment
la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel (STE no 108)
et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle
et les flux transfrontières de données (STE no 181),
y compris avec leurs partenaires économiques internationaux», tels
que les plateformes
Note.
47. Témoignant de la nécessité d’une meilleure protection des
consommateurs dans l’environnement numérique, la Commission européenne
a proposé, en avril 2018, une nouvelle donne pour les consommateurs.
Elle vise à fournir une transparence accrue sur les places de marché
en ligne (s’agissant en particulier de l’identité d’un commerçant
numérique, du niveau de protection garanti et des critères de classement
des résultats de recherches), à éliminer les pratiques commerciales
déloyales et à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts
des plateformes et ceux des utilisateurs (grâce à une meilleure
information des consommateurs quant à leurs droits, à un renforcement
de la responsabilité des plateformes dans le cadre des transactions
entre pairs et des mécanismes de recours en faveur des consommateurs,
notamment la possibilité d’engager un recours collectif («action
collective»)). Le 21 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil
de l’Union européenne sont parvenus à un accord partiel provisoire
sur les propositions de la Commission européenne, approuvé ensuite
par le Parlement européen le 17 avril 2019. Par ailleurs, l’Union européenne
a mis en place la Plateforme de règlement en ligne des litiges pour
faciliter la médiation et la résolution des conflits en ligne sans
avoir recours à un tribunal
Note.
48. Comme le fait remarquer l’OCDE, nous ne savons pas avec précision
combien de travailleurs indépendants possèdent les compétences requises
pour prospérer sur les marchés des services de plateformes
Note.
Ce point soulève des questions quant aux qualifications et compétences
nécessaires pour travailler, par l’intermédiaire des plateformes,
dans certains secteurs à haut risque comme les services financiers
et le financement participatif, les soins de santé et les services
de garde d’enfants, les transports de passagers ou les travaux de
réparation de circuits électriques et de systèmes de plomberie,
pour n’en citer que quelques-uns. De toute évidence, les autorités
nationales compétentes doivent veiller à la mise en place de certains
mécanismes d’enregistrement, de certification et de contrôle afin
de garantir une protection adéquate du public dans le cadre des
transactions effectuées sur des plateformes. À n’en pas douter,
l’introduction d’applications faisant appel à l’intelligence artificielle
dans les plateformes ouvrira un tout nouveau chapitre du marché
numérique et du monde du travail; les risques et les bénéfices liés
à ces innovations devront faire l’objet d’une étude distincte.
49. Incontestablement, les personnes qui ne peuvent pas ou ne
veulent pas travailler à temps plein ou pendant des plages horaires
fixes, comme les aidants familiaux (pères ou mères), les étudiants,
les retraités, les personnes handicapées et les personnes spécialisées
dans un domaine qui ne trouvent pas de débouché au niveau local
peuvent tirer avantage de la flexibilité qu’offre le travail de
plateformes (notamment le travail par la foule). À l’échelle mondiale,
cette flexibilité est particulièrement appréciable dans le cas des
plateformes qui s'emploient à distribuer les tâches en ligne sur
différents fuseaux horaires. En renforçant le degré d’anonymat des
profils des travailleurs via leur modèle d’activité ou la technologie,
les sociétés de plateformes peuvent en fait contribuer à améliorer
l’autonomie des travailleuses et celle des travailleurs ayant des
besoins spéciaux. Cela étant, une plus grande transparence et des
mesures supplémentaires en matière de réglementation – internes
(autoréglementation) ou externes (imposées par la loi) – peuvent
s’avérer nécessaires pour compenser les préjugés, les obstacles
et la discrimination auxquels pourraient être confrontés certains
usagers ou prestataires de services dans le monde numérique, comme
c’est le cas dans l’économie ordinaire (écart salarial entre les
femmes et les hommes, règles rigides concernant la durée du travail,
etc.).
6 Les prochaines
étapes
50. Le fait que neuf des vingt
plus grandes entreprises mondiales sont aujourd’hui des entreprises numériques,
comparé à une il y a dix ans, illustre bien l’essor du commerce
et des possibilités de travail en ligne. L’économie des plateformes
s’est imposée comme une toute nouvelle facette de l’économie mondialisée qui
touche de plus en plus d’Européens, qu’ils soient entrepreneurs,
travailleurs ou consommateurs. Cependant, les règlements et pratiques
en vigueur dans nos États membres sont mal adaptés à cette nouvelle réalité
économique. Je pense par conséquent que nos pays doivent réexaminer
leurs cadres réglementaires existants en tenant compte des risques,
des possibilités et des besoins de l’économie des plateformes.
51. Les données et les mesures relatives à ce phénomène numérique
étant encore trop rares pour éclairer l’élaboration de politiques
fondées sur des connaissances validées, nous devrions porter une
attention particulière aux domaines où les besoins en matière de
réglementation apparaissent les plus criants, à la suite notamment
des décisions de justice mettant en lumière les ambiguïtés et les
lacunes concernant le statut professionnel des travailleurs des
plateformes, leurs droits relatifs au travail et à la protection
sociale, les problèmes transfrontaliers (notamment en matière fiscale
et de résolution des litiges) et la protection des consommateurs
au sens large. L’intérêt public général doit prévaloir sur des considérations
commerciales plus étroites, sans pour autant paralyser l’innovation,
l’entrepreneuriat, les nouveaux modes de consommation et modèles
de travail, ainsi que les opportunités de développement qui les
accompagnent.
52. Du point de vue du Conseil de l’Europe, il est important de
veiller à ce que les États membres intègrent progressivement le
phénomène des plateformes dans la réglementation ordinaire, en gardant
à l’esprit les exigences définies dans la Charte sociale européenne,
et en adoptant de nouvelles règles ou lois pour corriger les inégalités
de fait en matière de protection sociale, d’égalité des chances
et de droits du travail qui résultent des nouvelles formes d’emploi.
Il pourra être nécessaire de légiférer au niveau local dans certains
secteurs (transport, hébergement, etc.) pour que tous les acteurs
concernés jouent à armes égales et pour faire cesser les éventuels
troubles à l’ordre public. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe examine actuellement cette question et proposera
des recommandations spécifiques en temps voulu.
