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Changement climatique et État de droit: étude de base

Proposition de résolution | Doc. 14972 | 02 octobre 2019

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Au cours des dernières décennies, le Conseil de l'Europe a développé une expertise de longue date dans la protection et la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit dans ses États membres. Les catastrophes naturelles et les changements environnementaux soudains dus au changement climatique menacent ces mêmes valeurs fondamentales intrinsèquement liées. Le respect des principes de l'État de droit est vital pour la protection des droits fondamentaux dans toute société démocratique. Il est donc crucial d'évaluer dans quelle mesure les changements climatiques pourraient porter atteinte à ce principe même.

Depuis la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l'environnement humain, les nations ont adopté un grand nombre de lois et de règlements sur l'environnement. Le premier document négocié au niveau international à établir l'expression «État de droit en matière d'environnement» remonte à 2013 et a été adopté par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Offrir un cadre juridique pour la construction des droits environnementaux a été un premier pas essentiel sur la voie de la lutte contre le changement climatique. Cependant, la première vue d'ensemble mondiale de l'état de la primauté du droit en matière d'environnement révèle que «la faible application de la loi est une tendance mondiale qui exacerbe les menaces environnementales, malgré la croissance prolifique des lois environnementales au cours des quatre dernières décennies».

Cette lacune dans la mise en œuvre démontre la nécessité de mettre davantage l'accent sur la pratique que sur les politiques. En conséquence, l'Assemblée parlementaire devrait rédiger un rapport, se concentrant sur et évaluant les conséquences du changement climatique par rapport à la menace qu'il représente pour l'État de droit et par conséquent pour la capacité des États à protéger les droits fondamentaux, en particulier les droits de la troisième génération, ou les droits de «solidarité». Il s'agit notamment du droit au développement, à la paix, à un environnement sain et à la justice intergénérationnelle. Par la suite, sur la base de ces conclusions, le rapport devrait contenir des recommandations détaillées visant à réduire les effets néfastes des changements climatiques sur l'État de droit.