Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France

Communication | Doc. 15008 | 25 novembre 2019

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de la France

2Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Annexe 1– Carole CHAMPALAUNE

Annexe 2– Tristan GERVAIS DE LAFOND

Annexe 3– Mattias GUYOMAR

1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le gouvernement de la France

Lettre de M. Jean-Baptiste Mattei, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 19 septembre 2019.

[…]

Au nom du gouvernement français, j’ai l’honneur de vous transmettre le nom des trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la France.

Les noms de ces candidats sont, par ordre alphabétique, les suivants:

Mme Carole Champalaune, conseillère à la Cour de cassation;
M. Tristan Gervais de Lafond, premier président de la Cour d’appel de Montpellier;
M. Mattias Guyomar, conseiller d’État.

[…]

2 Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

La procédure de sélection des candidats mise en place par les autorités françaises en vue de l’élection du prochain juge français à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «Cour») a notamment été établie par référence aux lignes directrices du Comité des Ministres du 29 mars 2012 concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour (CM(2012)40). Le mandat de l’actuel juge français, M. André Potocki, prenant fin le 21 juin 2020, l’élection de son successeur doit avoir lieu au début de l’année 2020.

Un Comité de sélection ad hoc chargé d’examiner l’ensemble des candidatures a été créé. Il était présidé par M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice, et composé de Mme Edwige Belliard, Conseiller d’État honoraire, Mme Geneviève Burdeau, professeur de droit émérite, M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et agent de la France devant la Cour.

Au début du mois de février 2019, un appel à candidatures assorti d’une fiche de poste détaillée a été publié sur les sites intranet des ministères de la Justice, de l’Europe et des affaires étrangères, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, ainsi que sur les comptes LinkedIn de ces trois derniers ministères. La fiche de poste mentionnait notamment les conditions posées par la Convention et les lignes directrices du 29 mars 2012 pour pouvoir exercer les fonctions de juge à la Cour. Elle indiquait également la procédure de sélection qui serait suivie.

Les candidatures devaient être transmises avant le 27 mars 2019.

Dix-huit candidatures ont été communiquées au Comité de sélection dont l’une, transmise après cette date limite, a été déclarée irrecevable. La candidate concernée en a été informée.

Restaient dix-sept candidatures. Huit d'entre elles ont été immédiatement écartées, le profil des candidats ne correspondant pas à celui requis.

Les neuf autres candidats ont été invités à avoir un entretien d’environ une demi-heure avec l’ensemble du Comité de sélection. Ces entretiens ont été organisés le 13 mai 2019 à l’Institut de France. Les candidats y ont été convoqués par des courriers électroniques du 18 avril 2019, avec accusé de réception.

L’entretien avec les candidats a été mené selon un schéma unique ayant pour but de déterminer leur motivation, de s'assurer de leur expérience et de leur compétence et de vérifier leur capacité linguistique. Des questions analogues leur ont été posées.

A l’issue de ces entretiens, le Comité a retenu quatre candidats, dont il a transmis les noms au Gouvernement, lequel a ensuite choisi trois d’entre eux afin de les soumettre pour avis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

Annexe 1 – Carole CHAMPALAUNE

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Champalaune, Carole

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 24 janvier 1964, Dijon, France

Nationalité: française

II. Études et diplômes, et autres qualifications

1986–1987 – Élève de l’École Nationale de la Magistrature, Bordeaux
1985 – Licenciée en droit, université de Paris-Panthéon-Sorbonne
1984 – Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis le 27 mars 2017 – conseillère à la Cour de cassation, membre de la Chambre commerciale, financière et économique; juge chargée du contentieux en droit des sociétés, droit de la concurrence et droit de la régulation économique
2007–2010 – première vice-présidente du tribunal de grande instance de Strasbourg, juge chargée du service des affaires familiales, puis de la direction du service commercial, participation au service pénal, contribution à l'administration du tribunal
2004–2007 – conseillère référendaire, chargée de mission au cabinet du premier président de la Cour de cassation Guy Canivet (notamment préparation des assemblées plénières, chambres mixtes et demandes d'avis, suivi des requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) notamment)
1999–2004 – conseillère référendaire à la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, juge chargée du contentieux de la concurrence
1988–1989 – juge d’instance au tribunal d'instance de Senlis et, à ce titre, également juge des tutelles majeurs et mineurs et juge au tribunal de police

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2013–2017 – directrice des affaires civiles et du sceau au Ministère de la Justice:

. cette direction assure ou concourt à l'élaboration de la législation en matière civile et commerciale (droits des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit des biens, droit de la propriété, procédure civile, règles relatives aux professions judiciaires et juridiques (avocats, huissiers, notaires), droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté)

. elle concourt à la rédaction des textes relatifs aux droits constitutionnel et droit public général, notamment pour les règles relatives aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers, au droit d'asile, au droit de la nationalité

. elle contribue à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines de sa compétence

. elle participe au traitement des contentieux devant la Cour EDH dans les domaines de sa compétence

. elle élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et assure leur mise en œuvre dans le domaine civil et commercial; elle est l'autorité centrale en matière de déplacement international d'enfant)

. elle participe à l'élaboration du droit du travail, du droit social, du droit économique

. elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques

2011–2013 – rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence, chargée de la direction d’une unité d’instruction de pratiques anticoncurrentielles et de demandes d’avis sur des questions générales de concurrence
1994–1999 – rapporteure au Conseil de la concurrence (instruction de pratiques anti-concurrentielles)
1990–1994 – substitut à l’administration centrale du Ministère de la Justice; chargée de mission puis chef du bureau des fonctionnaires à la direction des services judiciaires (gestion des personnels des greffes, plan de recrutement, affectation, déroulement de carrière, pour l'administration des juridictions judiciaires)
Ponctuellement – activités d'enseignement dont trois ans (2007-2010) en droit processuel dans le master droit et économie et de la régulation en Europe à l'Institut d’Études Politiques de Strasbourg et à venir (à partir d'octobre 2019) interventions dans le master concurrence, distribution, consommation à l'Université Panthéon-Sorbonne et en droit des sociétés à l’École nationale de la Magistrature

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Dans mes fonctions actuelles de juge à la Cour de cassation: contrôle de conformité des décisions frappées de pourvoi à la Convention européenne et à ses protocoles et mise en œuvre des règles de celle-ci et de la jurisprudence de la Cour EDH dans ce contrôle
Dans mes fonctions de directrice des affaires civiles et du sceau:

. contrôle de la conformité des projets de textes à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour EDH, à l'occasion, à titre d'exemples, de:

. la création d'une procédure de réexamen des procédures en matière civile après condamnation de la France par la Cour EDH (2016)

. la simplification de la procédure de divorce (2016)

. la réforme de la procédure de changement de sexe pour les personnes transsexuelles (2016)

. la réforme des droits des personnes en fin de vie (2016)

. la création d'une action de groupe pour lutter contre les discriminations (2016)

. la réforme du droit des étrangers (2016)

. la réforme du statut des lanceurs d'alerte (2016)

. la réforme de la protection des majeurs vulnérables (2015)

. la réforme du régime des soins sans consentement (2015)

. la réforme du droit d'asile et la Cour nationale du droit d'asile (2015)

. suivi du contentieux devant la Cour EDH et questions d'exécution des décisions de la Cour EDH, par exemple sur la période, en matière de gestation pour autrui

. participation à la mise en œuvre de la Déclaration de Bruxelles du 27 mars 2015 et contribution au plan national d'action en vue d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour EDH

Dans mes fonctions de chargée de mission auprès du premier président de la Cour de cassation:

. participation à la mise en œuvre de la réforme interne de la Cour à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH

. renforcement des outils de veille jurisprudentielle s'agissant des décisions pertinentes de la Cour EDH

Dans mes fonctions successives auprès de l'autorité de la concurrence: conduite des enquêtes et des instructions et contrôle de celles-ci dans le respect de la convention et de la jurisprudence de la Cour EDH
Dans mes fonctions antérieures de juge: rôle de premier garant du respect de la Convention

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Depuis septembre 2019 – membre de la Commission d'accès aux documents administratifs
Ancienne directrice des affaires civiles et du sceau, Ministère de la justice (cf. supra)

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

1. Membre de l'association des juges européens de la concurrence

2. Membre de l'association des juristes franco-britanniques

a. Domaine

1. Coopération entre juges nationaux en charge de l'application du droit de la concurrence de l'Union européenne dans le cadre du Règlement n°1/2003

2. Échanges entre juristes franco-britanniques sur des questions d'intérêt commun

b. Durée

1. Depuis deux ans

2. Depuis 2018

c. Fonctions

1. Membre

2. Membre

VII. Travaux et publications

20 articles publiés parmi lesquels:

1. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence «Cinq ans de jurisprudence de la chambre commerciale» – Rapport de la Cour de cassation 2001 – La Documentation Française

2. L’égalité des opérateurs économiques dans l’exercice de la concurrence en droit interne – Rapport de la Cour de cassation 2003 – La Documentation Française

3. Application of EC Competition Rules by National Courts: a Year of Practice – Antitrust Reform in Europe – Ouvrage collectif dirigé par MM. Philip Lowe et Michael Reynolds – International Bar Association 2005

4. Le contrôle de la proportionnalité de la sanction par la Cour de cassation – La modernisation du droit de la concurrence – ouvrage collectif dirigé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation – LGDJ 2006

5. La décentralisation du droit communautaire de la concurrence: le rôle du juge national – avec M. Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation – Le nouveau droit communautaire de la concurrence – ouvrage collectif dirigé par M. Guy Canivet et M. François Brunet – LGDJ 2008

6. Les nouvelles formes d’intervention des autorités de la concurrence: la procédure d’avis – Contrats, concurrence, consommation, n°5, mai 2013

7. Action de groupe, le droit français à l’épreuve des expériences étrangères, propos conclusifs – colloque organisé par le Centre français de droit comparé – Actes publiés en 2015

8. Le point de vue de la Chancellerie sur le thème: Qu'est-ce qu'une famille: l'enfant, «Famille, éthique, justice», colloque Fondation d'Aguesseau, Limoges, 17 octobre 2014 – Actes publiés en 2016; PULIM

9. Présentation de l'ordonnance du 16 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations – Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – Dalloz 2017

10. Présentation du règlement général sur la protection des données personnelles, Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – Dalloz 2019

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– français	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X			X
– français
c. Autres langues:
Allemand – notions

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m'installerais de manière permanente à Strasbourg dans l'hypothèse où je serais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Tristan GERVAIS DE LAFOND

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Gervais de Lafond, Tristan

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 1er avril1960, Lyon, France

Nationalité: française

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris (1982)
Licencié en histoire (Sorbonne 1983)
Maitrise de droit (Université Paris II 1984)
École Nationale de la Magistrature (1985-1986)
Actuellement en première année de grec moderne, cours par correspondance (2019-2020), université de Montpellier

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Melun (1987-1989)
Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris (2003-2004)
Vice-président au tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre civile (2004-2006)
Président du tribunal de grande instance de Fort de France (2011-2014)
Président du tribunal de grande instance de Lille (2014-2017)
Premier président de la cour d’appel de Montpellier (2017 à ce jour)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Magistrat au bureau de la législation pénale économique et financière, Ministère de la Justice (1989-1990) puis au bureau du droit pénal international (1991-1993)
Membre du comité d’experts du Conseil de l’Europe chargé de la rédaction du projet de convention sur la protection pénale de l’environnement (1992-1993)
Membre du comité d’expert des Nations-Unies (Vienne) en vue d’un projet de convention sur la lutte contre les stupéfiants en haute mer (1992-1993)
Chef du bureau de l’État de droit (1993-1999) Ministère des Affaires étrangères (Direction du développement)
Directeur général de l’Agence de coopération juridique internationale (2006-2010) en charge de la mise en œuvre des jumelages européens en matière de réformes légales et judiciaires et des projets financés par les bailleurs de fonds internationaux

Enseignement:

Chargé de travaux dirigés (droit civil) à l’université de Paris 2 (1987-1989)
Maître de conférences à l’Institut d’Études Judiciaires de l’université Paris-Malakoff (droit constitutionnel et administratif) (1995-1999)
Chargé de cours (procédure civile) à l’Institut d’Études Politiques de Lille (2015-2016)
Nombreuses conférences ou formations dispensées en France ou à l’étranger sur les thématiques de l‘État de droit, la protection des libertés ou le fonctionnement de la justice française

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Chef du service de coopération à l’ambassade de France en Namibie (1999-2003)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Négociation pour la France du projet de déclaration sur les disparitions forcées en Argentine (Genève, 1991)
Représentant du ministère des Affaires étrangères au programme «droit espace de liberté» de l’Organisation Internationale de la Francophonie (1993-1999)
Membre de la délégation française aux travaux annuels de la Commission des droits de l’homme à Genève (1993-1999)
Membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (en qualité de représentant du ministère de la coopération-ministère des affaires étrangères, 1994-1999)
Soutien aux ONG de droits de l’homme et élaboration et mise en œuvre de programmes destinés à l’amélioration de l’État de droit dans le cadre de mes fonctions au Ministère des Affaires Etrangères
Soutien ou mise en œuvre de programmes de réformes légales ou judiciaires en Afrique ou en Europe
Missions d’expertise pour le Conseil de l’Europe et le PNUD sur les questions de réforme de la justice dans les pays de l’ex Europe de l’Est
Dans le cadre de mes activités d’enseignement initiation des étudiants à la jurisprudence de la CEDH
Formation des juges et procureurs haïtiens aux instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme et à leur utilisation en droit interne (MINUSTA, 20 au 26 septembre 2009)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Détachements au Ministère de la Justice et au ministère des Affaires étrangères (cf. supra)

b. Mandats électifs

aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

aucune

VI. Autres activités

Sans objet

VII. Travaux et publications

5 articles ou participations à des ouvrages collectifs, outre de nombreux audits et rapports pour le compte du ministère des Affaires étrangères, du PNUD ou de la Commission européenne (non publiés).

Publications intéressant directement la matière des droits de l’homme:

«A propos du conseil constitutionnel» Gazette du palais 8 octobre 1989 (critique de l’application par le conseil constitutionnel du principe non bis in idem dans sa décision sur la loi relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers)

«La responsabilité de l’État français pour les faits d’esclavage dans les Antilles» (commentaire de deux décisions du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Fort de France saisis par des descendants d’esclave), en préparation

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– français	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X				X			X
– italien		X
– portugais		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je parle le français et l’anglais et suis prêt à tout travail d’immersion supplémentaire en anglais si nécessaire.

X. Autres éléments pertinents

Une année sabbatique en 1990-1991 pour faire un tour du monde.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Mattias GUYOMAR

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Guyomar, Mattias

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 21 juillet 1968, Guérande, France

Nationalité(s): française

II. Études et diplômes, et autres qualifications

1993–1996 – École nationale d’administration (ENA)
1989–1991 – Lauréat de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris
1986–1989 – Licence en lettres modernes, Université de Nantes

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2016 – Président de la 10e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État
Depuis 2011 – Juge des référés du Conseil d’État
2011–2016 – Assesseur à la 6ème chambre puis à la 10ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État
2002–2011 – Commissaire du gouvernement puis rapporteur public près la Section du contentieux et le Tribunal des conflits
1999–2002 – Responsable du Centre de documentation et de coordination du Conseil d’État
1996–1999 – Rapporteur près la Section du contentieux du Conseil d’État

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2012 – Professeur associé de droit public à l’Université Paris 2- Panthéon – Assas
2013–2014 – Membre du jury de l’agrégation de droit public
2004 – 2012 – Professeur associé de droit public à l’Université Paris-Sud XI, Faculté Jean Monnet
1996–2007 – Maître de conférences à l’IEP de Paris et à l’ENA (enseignements de droit public et de droit comparé)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Septembre 2019 – rapporteur général pour le Conseil d’État sur le thème «Les rapports entre les cours nationales et la Cour européenne des droits de l’homme» dans le cadre de la Conférence des chefs des Cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe à l’occasion de la présidence française
2016 – participation à l’ouvrage «Les grands avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme» (Dalloz) avec rédaction du commentaire de l’avis sur le projet de loi pénitentiaire
Depuis 2015 – Personne de contact du Conseil d’État au sein du Réseau des Cours Supérieures de la Cour européenne des droits de l’homme
Depuis 2014 – Chronique trimestrielle de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme à La Gazette du palais, Lextenso
Depuis 2013 – Membre de la liste française des juges ad hoc près la Cour européenne des droits de l’homme
1999–2002 – Rapporteur général du Haut Conseil à l’intégration
Participation en tant que conférencier à plusieurs colloques et séminaires (avec publication des actes) dans le domaine du droit international et européen des droits de l’homme et de la protection des droits fondamentaux, notamment:

. Colloques organisées par le Centre de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CREDHO) sur «La France et la Cour européenne des droits de l’homme»

. «La sanction et les droits de la personne – les effets de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme» – La sanction – Regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation, La Documentation française, 2013

. «Le juge administratif français et le droit international des droits de l’homme» – La dynamique du système des traités de l’ONU en matière de droits de l’homme, Éditions A. Pedone, 2014

. «Les perspectives d’évolution de la jurisprudence en matière pénitentiaire» – Défendre en justice la cause des personnes détenues, La documentation française, 2014

. «Le rôle des cours suprêmes dans l’articulation des réseaux de normes en Europe», Société de législation comparée, 2014

. «Voies de recours et respect des droits et libertés des étrangers» – Groupe européen de droit public 2016

. «L’ordre public immatériel» – L’ordre public – Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, La Documentation française, 2018

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Depuis 2019 – Président de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Depuis 2012 – Rapporteur général de la Commission supérieure de codification
Depuis 1998 – Secrétaire général de la Commission des sondages

b. Mandats électifs

Sans objet

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Sans objet

VI. Autres activités

Depuis 2013 – Secrétaire général de l’Institut français des sciences administratives
Depuis 2013 – membre de la Société de législation comparée
Depuis 2016 – membre du Groupe européen de droit public

VII. Travaux et publications

Ouvrages

Droits et libertés en France et au Royaume-Uni, Odile Jacob, 2006 (coauteur avec Bernard Stirn et Duncan Fairgrieve; ouvrage lauréat du prix Henri Texier de l’Académie des sciences morales et politiques)
Les sanctions administratives, LGDJ, collection Systèmes, 2014
Contentieux administratif, Dalloz, collection Hypercours, 5e éd., 2019 (coauteur avec Bertrand Seiller)

Revues

2002–2011 – Publication de plusieurs dizaines de conclusions prononcées en qualité de commissaire du gouvernement et rapporteur public dans diverses revues juridiques

Articles

Publication de plus de trente articles dans des ouvrages collectifs ou des revues juridiques, notamment:

«Le dialogue des jurisprudences entre le Conseil d’État et la Cour de Strasbourg: appropriation, anticipation, émancipation» – Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Dalloz, 2011
«Les obligations positives dans la jurisprudence du Conseil d’État» – Mélanges en l’honneur de Dean Spielmann, WLP, 2015
«Vingt ans après. D’Alitalia (1989) à Perreux (2009): retour sur 20 ans de jurisprudence du Conseil d’État, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne» – Mélanges en l’honneur de Marceau Long, Dalloz, 2016
«La recherche de l’harmonie entre normes internes et européennes: repenser l’équivalence» – Traité des rapports entre ordres juridiques, LGDJ, 2016
«Office du juge et justice prédictive» – La justice prédictive, Dalloz, 2018
«Contrôle in concreto: beaucoup de bruit pour rien de nouveau» – Mélanges en l’honneur de Frédéric Sudre, Lexisnexis, 2018
«Les légataires du respect des droits de l’homme» – Mélanges en l’honneur de Guido Raimondi, 2019

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– française
b. Langue officielle:
– anglais	x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je le confirme

X. Autres éléments pertinents

Sans objet

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme