La proposition de mettre en place une nouvelle procédure complémentaire entre les deux organes statutaires en cas de manquement d’un État membre à ses obligations statutaires a été approuvée par l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 2277 (2019) et sa Recommandation 2153 (2019) sur le Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir, adoptée en avril 2019, sur la base d'un rapport de sa Commission des questions politiques et de la démocratie, et par le Comité des Ministres, lors de sa session ministérielle à Helsinki le 17 mai 2019.
Depuis mai 2019, les deux organes statutaires poursuivent un dialogue sur la nouvelle procédure complémentaire sous différents formats. Des discussions sont en cours, en parallèle, au sein de chaque organe statutaire en ce qui concerne les modalités de la nouvelle procédure, y compris celles qui concernent son propre fonctionnement interne. Au niveau de l'Assemblée, une réunion entre les présidents des délégations nationales et le Comité présidentiel a été organisée pendant la partie de session d'octobre et des commentaires écrits ont été demandés pour la fin du mois d'octobre. La Commission des questions politiques et de la démocratie a examiné cette question dans le cadre du suivi de la Résolution 2277 (2019) lors de chacune de ses réunions ultérieures.
Il est donc nécessaire que toutes les consultations soient intégrées dans un futur rapport, dans le cadre du suivi de la Résolution 2277 (2019), en vue d'un débat de l'Assemblée, éventuellement en janvier 2020, afin de permettre à toutes les délégations nationales et à tous les membres de l'Assemblée de débattre, de manière ouverte et transparente, des modalités de la nouvelle procédure complémentaire. Si nécessaire, les décisions politiques prises par l’Assemblée au cours de ce débat seront traduites dans son Règlement, sur la base d’un rapport séparé qui serait débattu en temps utile.