Mettre fin à la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable
Réponse à Recommandation
| Doc. 15018
| 18 décembre 2019
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1363e réunion des Délégués des Ministres
(11 décembre 2019). 2020 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2159
(2019)
1. Le Comité des Ministres
a examiné la
Recommandation
2159 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Mettre fin à
la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de
l’Europe aux Objectifs de développement durable». Il l’a communiquée,
pour information et commentaires éventuels, au Comité ad hoc pour
les droits de l’enfant (CAHENF), au Groupe d’experts sur la lutte
contre la traite des êtres humains (GRETA), au Comité des Parties
à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention
de Lanzarote»), au Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité
européen des Droits sociaux (CEDS) et au Groupe d’experts sur la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(GREVIO).
2. Le Comité des Ministres partage entièrement le point de vue
de l’Assemblée parlementaire selon lequel il importe par-dessus
tout de mettre un terme à la violence à l’égard des enfants et qu’il
faut tout faire pour y parvenir, car il s’agit d’une priorité pour
le Conseil de l’Europe et chacun de ses États membres. À cet égard, le
Comité des Ministres soutient avec détermination les travaux des
organes intergouvernementaux et de suivi de l’Organisation qui traitent
de la thématique des enfants, et la priorité élevée accordée en
particulier au problème de la violence à l’égard des enfants.
3. Comme l’Assemblée, le Comité des Ministres estime que les
travaux conduits dans ce domaine apportent une contribution significative
autant que précieuse à l’Objectif de développement durable (ODD) 16.2
des Nations Unies visant à «mettre un terme à la maltraitance, à
l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence
et de torture dont sont victimes les enfants». Un bref panorama
de ces travaux pertinents pour l’ODD 16.2 a été présenté par chacune
des instances mentionnées au paragraphe 1, et les extraits pertinents
sont joints en annexe à cette réponse pour information de l’Assemblée.
4. Enfin, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée
que tous les comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe,
dans leurs mandats pour le prochain biennium 2020-2021, sont chargés
de faire l’état des lieux des progrès concernant l’atteinte des
ODD des Nations Unies, comme l’attestent les activités des mécanismes
de suivi et leur promotion par les activités normatives et par l’échange d’expériences
et de bonnes pratiques.
Annexe à la réponse
Commentaires du Comité ad hoc pour les
droits de l'enfant (CAHENF)
[…]
- Le CAHENF coopère régulièrement
avec des organes et des acteurs de l’ONU, notamment le Comité des
droits de l’enfant, le Représentant spécial du Secrétaire général
chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants et
le Rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants,
dans le but d’appuyer la mise en œuvre des normes internationales,
des normes du Conseil de l’Europe et du Programme de développement
durable à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le CAHENF se félicite
de l’adoption de la Recommandation
2159 (2019), qui demande au Comité des Ministres de maintenir les questions
liées à la violence à l’égard des enfants en tête des programmes
des organismes intergouvernementaux et de suivi du Conseil de l’Europe,
et de l’adoption de la Résolution
2294 (2019) associée, qui demande aux États membres d’intensifier
leur action en la matière.
- Pour ce qui est de l’action qu’il mène au titre de son
mandat actuel (2018-2019), le CAHENF a toujours traité les questions
de violence à l’égard des enfants comme une priorité et mené des
activités très poussées dans ce domaine. Très récemment, il a en
particulier continué de promouvoir les Lignes directrices du Conseil
de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection
des enfants contre la violence, ainsi que la Journée européenne
pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (qui a lieu le 18 novembre de chaque année). Dans le cadre
du troisième domaine prioritaire de l’actuelle Stratégie pour les
droits de l’enfant (2016-2021) intitulé «Une vie sans violence pour
tous les enfants», et grâce aux travaux du groupe d’experts sur
les réponses à la violence à l'égard des enfants, un outil spécialement
destiné aux États membres a été conçu. Cet outil, qui est en cours d’élaboration,
prendra la forme d’un centre d’échange donnant accès aux stratégies
nationales favorables à une approche intégrée de la protection contre
la violence et servira de plate-forme de soutien entre homologues
à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la révision des stratégies.
Le CAHENF soutient également les actions mises en œuvre dans les
pays et à l’échelon européen pour protéger les enfants de la violence
dans divers environnements et sous diverses formes, notamment contre
les châtiments corporels, la violence à l’école, la violence fondée
sur le genre, la violence dans le sport et la violence dans le contexte
de la migration.
- En ce qui concerne ce dernier type de violence, un projet
de recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative
à des principes directeurs et des orientations pour un régime de
tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés
a été présenté au Comité des Ministres pour examen et adoption,
et le projet de Lignes directrices sur la détermination de l’âge
est en cours d’examen au sein du CAHENF. Une fois adoptés, ces deux
textes aideront à assurer le respect des droits de ces enfants,
y compris leur droit d’être protégés de la violence.
- La Recommandation CM/Rec(2018)7 sur les Lignes directrices relatives au respect, à la
protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement
numérique, adoptée par le Comité des Ministres en juillet 2018,
contient des dispositions sur la protection des enfants contre la
violence dans l’environnement numérique. Elle sera bientôt complétée
par un Manuel à l’intention des décideurs politiques, qui sera publié
en novembre 2019, lors de la conférence d’évaluation à mi-parcours
de la Stratégie (Strasbourg, 13-14 novembre 2019).
- Le CAHENF estime aussi que les questions touchant à la
violence à l’égard des enfants doivent rester au premier plan des
préoccupations du Conseil de l’Europe, et qu’il convient, à cet
égard, de consolider les actions en cours et de s’attaquer à des
problématiques qui, jusqu’ici, sont restées dans «l’angle mort»
de la législation et de l’élaboration des politiques.
- L’évaluation à mi-parcours de l’application de la Stratégie
du Conseil de l’Europe, en 2019, permettra de faire le point sur
les changements positifs consécutifs à la mise en œuvre des priorités
de la Stratégie visant à éliminer toutes les formes de violence
à l’encontre des enfants ainsi que sur les leçons tirées de cette
expérience, et de passer en revue les progrès accomplis dans la
mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD associés. De plus, cette
évaluation orientera l’action stratégique et les domaines prioritaires
des futures activités de coopération, notamment celles qui visent
à intégrer pleinement la protection des enfants contre la violence
dans les programmes politiques nationaux, à promouvoir des stratégies
nationales contre la violence intégrées et fondées sur des approches
pluridimensionnelles et multi-parties prenantes, et à améliorer
et à appliquer la législation relative à la protection des enfants contre
la violence. Sur cette base, il serait utile de considérer les manières
avec lesquelles améliorer les systèmes pour la collection, et l’analyse,
des données disponibles sur le phénomène de la violence à l’encontre
des enfants, pour perfectionner l’efficacité du système de surveillance
et le rendant plus efficace au niveau national et international.
De même, il serait aussi utile d’étudier les façons de promouvoir
et faciliter la coopération entre les institutions qui gardent ces
données.
- Le CAHENF souhaite également souligner qu’il est important
que les organes et les États du Conseil de l’Europe continuent de
promouvoir la mise en œuvre des lignes directrices sur les stratégies
nationales intégrées pour la protection des enfants contre la violence,
et d’utiliser les Journées européennes comme d’importants outils
de sensibilisation.
- De plus, le CAHENF examine actuellement des propositions
visant à intégrer dans son nouveau projet de mandat (2020-2021)
l’élaboration de recommandations qui prendraient la forme d’instruments
non contraignants; ces recommandations porteraient sur des systèmes
permettant aux professionnels de signaler les cas de violence à
l’encontre d'enfants et sur des mesures et des interventions destinées
à prévenir les violences entre les enfants ainsi que les comportements
sexuels préjudiciables des enfants. Il est important que les États
restent toujours en prise avec les évolutions de la société: leurs
outils et mécanismes politiques nationaux doivent refléter l’état
de la technique et ils doivent apporter une réponse aux nouvelles
formes de violence qui apparaissent avec les technologies de l’information
et de la communication et avec les autres avancées de la société
moderne.
- Dans toutes les actions qui seront menées pour mettre
fin à la violence à l’égard des enfants, il sera essentiel de collaborer
régulièrement avec toutes les parties prenantes concernées de façon
à intensifier les efforts visant à réaliser la cible 16.2 des Objectifs
de développement durable ainsi intitulée: «Mettre un terme à la
maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes
de violence et de torture dont sont victimes les enfants». Le CAHENF
passera en revue les conclusions du prochain Sommet sur le développement
durable (New York, 24-25 septembre 2019) en ce qui concerne les enfants
et les ODD. De même, il sera primordial d’avoir des échanges réguliers
et de collaborer étroitement avec les organes et comités concernés
du Conseil de l’Europe, afin de mener des actions de sensibilisation,
de trouver et de mettre en commun des solutions et des connaissances
spécialisées, de mobiliser des ressources et de définir de nouvelles
actions à mener pour protéger les enfants de la violence.
Commentaires du Groupe d'experts sur la
lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
[…]
- La cible 16.2 des Objectifs
de développement durable mentionne explicitement la traite des enfants. D’autres
cibles font référence à la traite des êtres humains: la cible 5.2
(Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes
de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite
et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation) et
la cible 8.7 (Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer
le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite
d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail
des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants
soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous
toutes ses formes).
- Une approche respectueuse des enfants imprègne l’ensemble
de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains («la Convention») et plusieurs des articles de
la Convention comportent des dispositions concernant spécialement
les enfants, en particulier les articles 5, 10, 11, 12, 14, 16,
28 et 30. La mise en œuvre de ces dispositions contribue à la réalisation
des Objectifs de développement durable susmentionnés. Le GRETA souligne
l’importance de suivre les recommandations formulées dans ses rapports
pour atteindre ces objectifs.
- Dans le cadre de son travail de suivi de la mise en œuvre
de la Convention, le GRETA accorde une attention particulière à
la prévention de la traite des enfants, à l’identification des enfants
victimes de la traite, et à la protection et au soutien qui leur
sont apportés. Le bilan de la première série d'évaluation de la
Convention indique que presque tous les États parties n’ont pas
déployé suffisamment d’efforts pour s'acquitter de leurs obligations
découlant de la Convention dans les domaines de l'identification
et de la protection des enfants victimes. Le GRETA a décidé que
son deuxième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention,
lancé le 15 mai 2014, porterait sur la traite des enfants. En juillet 2019, le
GRETA avait déjà évalué la situation dans 41 des 47 États parties
à la Convention dans le cadre de ce deuxième cycle. Les rapports
par pays établis par le GRETA contiennent des statistiques et des informations
sur la manière dont les États parties remplissent les obligations
leur incombant en matière de lutte contre la traite des enfants
et de protection des enfants victimes; ces rapports contiennent
aussi des recommandations détaillées visant à aider les États parties
à mieux mettre en œuvre la Convention.
- Le GRETA a consacré le chapitre thématique de son 6e rapport
généralNote (publié en mars 2017) à la question
de la traite des enfants. Selon les données contenues dans ce rapport,
les enfants représentent en moyenne un quart des victimes de la
traite identifiées, mais la proportion d’enfants varie beaucoup d’un
pays à l’autre. Les enfants sont soumis à la traite transnationale,
ainsi qu’à la traite interne, aux fins de différentes formes d’exploitation
(exploitation sexuelle, travail forcé, servitude domestique, mendicité forcée,
activités criminelles forcées ou mariage forcé). Parmi les groupes
d’enfants particulièrement vulnérables à la traite figurent les
enfants non enregistrés à la naissance, les enfants issus de communautés
défavorisées, et les enfants non accompagnés ou séparés. Nombreux
sont les enfants victimes de la traite qui ne sont pas détectés
et qui ne reçoivent pas de protection parce que les procédures d’identification
présentent des lacunes, que les tuteurs ne sont pas désignés à temps,
que les systèmes de protection de l’enfance ne disposent pas de
ressources suffisantes et qu’un hébergement convenable et sûr ne
peut être garanti. Un nombre significatif d’enfants non accompagnés disparaissent
peu après avoir été placés dans un centre d’accueil, ce qui les
expose à des risques accrus de traite et d’exploitation.
- Le GRETA souligne que les États parties sont tenus de
créer un environnement protecteur pour rendre les enfants moins
vulnérables à la traite et à l’exploitation. En outre, le GRETA
appelle les États parties à instaurer une procédure pour l’identification
proactive des enfants victimes de la traite aux fins des différentes
formes d’exploitation, en accordant une attention particulière aux
enfants migrants non accompagnés. La procédure devrait tenir compte
de la situation et des besoins particuliers des enfants victimes,
recevoir le concours des spécialistes de l’enfance et faire de l’intérêt
supérieur de l’enfant la considération primordiale.
- Au cours de son travail de suivi, le GRETA a observé que
des enfants victimes de la traite étaient placés en détention ou
dans des institutions qui appliquaient d’importantes restrictions
à leur liberté de circulation et de communication. Le GRETA a exhorté
les États parties à réduire au minimum le nombre d'enfants qui disparaissent,
en assurant aux enfants un hébergement convenable et sûr et en veillant
à ce que leurs éducateurs ou parents d’accueil soient correctement
formés. Le GRETA a cependant aussi souligné l'importance de respecter
les normes internationales relatives aux droits de l'enfant, et notamment
de veiller à ce que la privation de liberté des enfants ne soit
qu'une mesure de dernier ressort et soit aussi brève que possible.
- En outre, le GRETA a constaté que, dans la plupart des
États parties, les procédures de détermination de l’âge étaient
fondées sur des examens médicaux visant uniquement à déterminer
l’âge biologique de l’intéressé, généralement sur la base de radiographies
du poignet et des dents, sans prise en considération des facteurs
psychologiques, cognitifs ou comportementaux. Le GRETA a recommandé aux
autorités nationales de réexaminer les procédures de détermination
de l’âge en tenant compte de la Convention relative aux droits de
l’enfant et de l’Observation générale n° 6 du Comité des droits
de l’enfant.
- La prévention de la traite est étroitement liée à la sécurité
des enfants en ligne. Le recrutement de victimes via internet, via
des sites de recherche d’emploi ou de rencontre, ou des médias sociaux,
est de plus en plus fréquent. Le GRETA a souligné la nécessité de
prendre des mesures supplémentaires pour prévenir le recrutement
d’enfants en ligne, notamment en coopérant avec les fournisseurs
d’accès à internet et en sensibilisant les enfants, les parents
et les professionnels de l’éducation au risque de recrutement pour
la traite sur internet.
- Le GRETA a également souligné que, lorsque les autorités
prennent une décision relative au rapatriement d'un enfant victime,
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale.
Afin d’éviter la revictimisation et la traite répétée des enfants
victimes de la traite, il est nécessaire de procéder à une évaluation
rigoureuse des risques avant de mettre en œuvre une éventuelle mesure
de rapatriement. L’évaluation doit en outre permettre à l’enfant
d’exercer concrètement son droit à l’éducation et de bénéficier
d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par sa famille ou
des structures d’accueil appropriées, dans le pays où il retourne.
- Le GRETA a aussi observé avec préoccupation les conséquences,
pour les familles et les enfants non accompagnés, du durcissement
des conditions d’entrée et de la fermeture des frontières, qui augmentent
considérablement les risques d’exploitation et de traite. Dans ce
contexte, le GRETA souligne l'importance de la coopération internationale
et de mesures efficaces pour prévenir la traite des enfants, qui
consistent en particulier à faciliter la migration légale et à permettre
le regroupement familial.
- Outre la mise en place de politiques spécifiques de lutte
contre la traite des enfants, le GRETA considère que les questions
susmentionnées devraient être intégrées dans les stratégies nationales
et les plans d'action pour combattre la violence contre les enfants,
conformément aux priorités de la stratégie pour les droits des enfants
du Conseil de l'Europe.
- Le GRETA est déterminé à continuer à contribuer, par son
travail de suivi, aux efforts déployés par le Conseil de l'Europe
pour protéger les droits de l’enfant, notamment à la mise en œuvre
du plan d’action sur la protection des enfants réfugiés et migrants
en Europe.
Commentaires du Comité des parties à la
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants
contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention
de Lanzarote»)
[…]
- Le Comité de Lanzarote
souligne que ses fonctions, décrites à l'article 41 de la Convention
de Lanzarote, s’inscrivent pleinement dans la perspective de la
cible 16.2 des Objectifs de développement durable visant à mettre
un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et
à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes
les enfants. Agir pour la protection des enfants contre l'exploitation
et les abus sexuels fait partie de l'objectif plus général de mettre
fin à la maltraitance, à l'exploitation et à toutes les formes de
violence à l'égard des enfants. La Stratégie du Conseil de l'Europe sur
les droits de l'enfant (2016-2021) est également pertinente, en
particulier son domaine prioritaire 3 «Une vie sans violence pour
tous les enfants». Cela explique pourquoi le Comité de Lanzarote
est impliqué dans les travaux du Comité ad hoc pour les droits de
l'enfant (CAHENF), qui est responsable du suivi de la mise en œuvre
de cette stratégie. Il est également représenté au sein du Groupe
d’experts du CAHENF sur les réponses à la violence à l'égard des
enfants (CAHENF-VAC).
- Le Comité de Lanzarote souligne également que la Journée
européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation
et les abus sexuels, célébrée chaque année le 18 novembre depuis 2015, correspond
également pleinement à la cible 16.2 des Objectifs de développement
durable.
- Le Comité de Lanzarote souhaite également attirer l'attention
du Comité des Ministres sur le fait que tous les objectifs visant
à protéger les enfants contre la violence devraient inclure un suivi
efficace et continu des résultats obtenus dans la pratique. La fonction
de suivi du Comité de Lanzarote contribue à cette fin. Jusqu'à présent,
les cycles de suivi suivants ont été lancés:
- le premier
cycle de suivi s'est concentré sur «La protection des enfants contre
les abus sexuels commis dans le cercle de confiance», qui a abouti
à l'adoption du premier
rapport de mise en œuvre par le Comité en décembre 2015 et du second
rapport de mise en œuvre en janvier 2018;
- compte tenu du nombre élevé d'enfants migrants et demandeurs
d'asile arrivés et continuant d'arriver en Europe et conscient du
fait que nombre d'entre eux sont victimes d'exploitation sexuelle
et d'abus sexuels ou peuvent le devenir, le Comité a décidé en juin
2016 de mener un cycle
de suivi urgent pour déterminer la manière dont sont traités les risques
d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels d’enfants survenant dans
le contexte de la crise des réfugiés. Le rapport de ce cycle de suivi a été adopté en mars 2017. L'évaluation du Comité de Lanzarote des suites données par les parties
aux recommandations du rapport spécial est en cours;
- un autre cycle
de suivi urgent «Protéger les enfants demandeurs d'asile dans les zones
de transit à la frontière serbo-hongroise» a également été lancé
au printemps 2017 après l'adoption d'une nouvelle législation par
le Parlement hongrois. Cela a conduit à une visite sur place, à
un rapport et à l'adoption de recommandations par le Comité de Lanzarote en janvier 2018. L'évaluation par le Comité de Lanzarote des suites données par les
autorités hongroises aux recommandations qui leur ont été adressées
a été adoptée en juin 2019;
- enfin, le Comité a décidé de consacrer son deuxième
cycle de suivi au thème suivant: «La protection des enfants contre
l'exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies
de l'information et de la communication (TIC)», en se concentrant
plus spécifiquement sur la question des images et/ou vidéos sexuellement
explicites autoproduites par des enfants. Ce cycle de suivi est
en cours et devrait être terminé d’ici la fin de 2020.
- La coopération avec
les Nations Unies est déjà en place à de nombreux égards. Par exemple,
l'UNICEF et le HCR sont systématiquement invités aux réunions du
Comité de Lanzarote. Le Comité entretient également des contacts
étroits avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des
Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre
des enfants et la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la
vente et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu'avec le Comité
des droits de l'enfant des Nations Unies (CDE). Il convient de noter
que l'un de ses anciens présidents, M. Bragi Guđbrandsson (Islande),
est maintenant membre du CDE, ce qui facilite la liaison entre les
deux organes.
- Enfin, il convient de souligner que, pour garantir les
synergies, le Secrétariat du Comité de Lanzarote a été étroitement
associé à la préparation des Directives du CDE sur la mise en œuvre
du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants, adoptées en juin 2019,
ainsi que leur rapport explicatif. De même, le Secrétariat du Comité
de Lanzarote participe également à la réflexion sur les moyens de
renforcer l'impact du mandat de la Rapporteuse spéciale des Nations
Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants.
Commentaires du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
[…]
Ces 30 dernières années, le CPT a surveillé la situation des
enfants privés de liberté en se rendant dans des centaines d’établissements
où ces enfants étaient détenus, notamment des prisons et des centres
de rétention pour migrants, ainsi que des établissements éducatifs
ou de protection sociale. D’après l’expérience du CPT, les enfants
risquent bien trop souvent d’être victimes de mauvais traitements
infligés par le personnel de ces établissements ou de violences
de la part de leurs codétenus. En outre, dans de nombreux pays,
les enfants semblent être soumis à des mauvais traitements physiques
et/ou psychologiques par des membres des services répressifs dans
le contexte d’une arrestation ou pendant leur garde à vue. Sur la
base de ses conclusions, le CPT a formulé des recommandations dans
certains rapports de visite pour prévenir les mauvais traitements
des enfants et a développé des normes spécifiques dont il surveille
la mise en œuvre dans la pratique de manière régulière (cf. paragraphes
96 à 132 du 24e Rapport général du CPT, https://rm.coe.int/16806ccbd3). Le Comité continuera d’accorder à l’avenir une attention
particulière à la situation des enfants privés de liberté.
Commentaires du Comité européen des Droits
sociaux (CEDS)
- Le Comité européen des
Droits sociaux (le «CEDS») rappelle que la Charte sociale européenne
(la «Charte») est un instrument fondamental du Conseil de l’Europe,
notamment pour ce qui concerne la lutte contre les violences faites
aux enfants, et contribue directement à la réalisation des Objectifs
de développement durable. Il rappelle également que la Charte garantit
le droit des enfants à une protection spéciale contre les dangers
physiques et moraux, le droit à une protection sociale, juridique
et économique, ainsi que le droit à la protection contre la pauvreté.
- Le CEDS examine les situations nationales en vue de s’assurer
que les États membres respectent les droits relatifs à la protection
des enfants que prévoit la Charte, et ce dans le cadre des procédures
des rapports et des réclamations collectives. Il a ainsi pu établir
une vaste jurisprudence et a multiplié les constats concernant les
violences faites aux enfants. Ces travaux devraient servir à encadrer
les efforts déployés par les États membres du Conseil de l‘Europe
pour y mettre fin, en particulier ceux axés sur la refonte des textes
de loi.
- Tel qu’interprété par le CEDS, l’article 17 de la Charte
exige des États membres qu’ils interdisent et répriment toutes les
formes de violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments
corporels en tous genres – qu’ils soient infligés au sein du foyer,
en milieu scolaire (dans les établissements publics comme privés),
ou encore dans toutes les structures d’accueil alternatives. Ces
châtiments sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique,
à la dignité, et au développement ou à l’épanouissement psychique
des enfants, à court comme à long terme. Les dispositions du droit
interne doivent être suffisamment claires, contraignantes et précisesNote.
- L’article 7 (7§10) de la Charte garantit la protection
contre l’exploitation des enfants par le travail, contre la prostitution
des enfants, contre la pédopornographie et contre la traite des
enfants. Afin de garantir le droit prévu à l’article 7, le CEDS
a clairement indiqué que les États devaient mettre en place des dispositifs
spécifiques destinés à interdire et à combattre toutes les formes
d’exploitation des enfants. Cette interdiction doit être assortie
d’un mécanisme de contrôle approprié et de sanctions.
- Le Programme 2030 – et les Objectifs de développement
durable qu’il entend atteindre – disent être «guidé[s] par les buts
et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment
le plein respect du droit international». Ce Programme repose sur
la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités
internationaux consacrés aux droits de l’homme. La Charte sociale
européenne fait partie de ces traités et doit donc être prise en
compte par les États membres dans les efforts qu’ils mènent pour
mettre en œuvre l’objectif 16.2.
Commentaires du Groupe d'experts sur la
lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
(GREVIO)
- Le GREVIO salue l'initiative
de l'Assemblée parlementaire de mettre l'accent sur la question
de la violence à l'égard des enfants et de la maintenir comme une
préoccupation prioritaire des organes intergouvernementaux et de
suivi du Conseil de l'Europe chargés des droits des enfants. Il
prend également note avec satisfaction de sa recommandation de favoriser
la synergie des actions et la coopération avec les Nations Unies
pour lutter contre la violence à l'égard des enfants et permettre d'accomplir
des progrès dans ce domaine.
- Dans ce contexte, le GREVIO souligne la contribution importante
de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE
n° 210 «Convention d'Istanbul») à la poursuite de la cible 16.2
des Objectifs de développement durable (ODD) visant à mettre fin
aux abus, à l'exploitation, au trafic et à toute forme de violence
et de torture envers les enfants. Le GREVIO renvoie à cet égard
aux dispositions novatrices de la Convention d'Istanbul concernant
la nécessité de protéger les enfants témoins de violence à l‘égard
des femmes et de violence domestique. Ces dispositions sont fondées
sur le fait que l'exposition des enfants à la violence à l'égard
des femmes et à la violence domestique engendre la peur, cause des
traumatismes et nuit à leur développement et à leur vie adulte ultérieure,
et sur la reconnaissance que les enfants témoins de violence sont
des enfants qui subissent la violence. De nombreuses études scientifiques démontrent,
en effet, que les enfants témoins de la violence d’un parent à l‘encontre
de l‘autre parent dans le cadre de la violence domestique, présentent
les mêmes problèmes de santé et de développement que les enfants
directement abusés. En outre, le suivi du GREVIO a mis en évidence les
liens entre la violence à l‘égard des femmes et les risques de violence
à l‘égard des enfants, y compris la violence psychologique, physique
et sexuelle.
- Une disposition centrale de la Convention d'Istanbul pour
la protection des enfants témoins de violence-fondée sur le genre
est l'article 31. Cet article vise à garantir que les actes de violence
couverts par la Convention soient pris en compte dans les décisions
relatives au droit de garde et de visite. En outre, elle exige des
États parties qu'ils veillent à ce que l'exercice d'un droit de
visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité
de la victime ou des enfants tout en tenant compte des droits parentaux
de l'auteur du crime. En particulier dans les cas de violence domestique,
les questions concernant les enfants communs représentent souvent
les seuls liens qui subsistent entre la victime et l'auteur. Pour
de nombreuses victimes et leurs enfants, le respect des ordonnances
relatives aux relations personnelles peut être considéré comme une
continuation de la violence et peut également présenter un risque
grave pour leur sécurité, car cela signifie rencontrer l'agresseur
en face à face. En outre, l'article 31 énonce l'obligation de veiller
à ce que les victimes et leurs enfants restent à l'abri de tout
autre préjudice, y compris pendant l'exercice de tout droit de visite
et de garde.
- Une autre disposition pertinente de la Convention est
l'article 51, qui exige que des mesures soient prises pour garantir
qu'une évaluation du risque de létalité, de la gravité de la situation
et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes
les autorités pertinentes afin de gérer le risque et de garantir,
si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés. En conséquence,
le GREVIO considère qu'une évaluation appropriée des risques doit
faire partie intégrante des procédures de détermination des droits
de garde et de visite et de règlement des modalités de leur exercice,
y compris lorsqu'elles sont fondées sur un accord des parents, afin
de garantir que les arrangements convenus sont dans l'intérêt supérieur
de l'enfant et en particulier que la sécurité du parent et de l'enfant
sont protégés.
- Au cours des évaluations qu'il a effectuées jusqu'à présent,
le GREVIO a constaté que les lacunes dans la mise en œuvre des articles
31 et 51 de la Convention d'Istanbul soulèvent une préoccupation.
Par conséquent, l'exercice du droit de visite et de garde dans les
États parties à la Convention met souvent en danger la sécurité
physique et le bien-être psychologique des victimes de violence
domestique et de leurs enfants, entraînant dans certains cas un
décès. Le GREVIO souligne qu'il soutient pleinement le droit de
l'enfant de maintenir ses liens avec ses deux parents tel que consacré
par l'article 9, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l'enfant. Elle considère néanmoins que l'exposition
à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique,
en tant que victime ou témoin, exige que des exceptions soient faites
dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le GREVIO rappelle en outre
à cet égard que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies
souligne, au paragraphe 61 de son Observation générale n° 13, que
«l'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être compatible
avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de
protéger l’enfant contre toutes les formes de violence».
- Le GREVIO se réfère à la déclaration publiée en juin 2019
par la Plateforme des Nations Unies et des mécanismes régionaux
indépendants sur la violence contre les femmes et les droits des
femmes, dans laquelle la Plateforme exprime sa préoccupation face
aux tendances dans diverses juridictions du monde qui ignorent la
violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes dans les
décisions concernant la garde des enfants. La déclaration souligne
que ces tendances révèlent des préjugés sexistes discriminatoires
et des stéréotypes de genre préjudiciables à l'égard des femmes.
Il souligne en outre que le fait de ne pas tenir compte de la violence
conjugale à l'égard des femmes dans la détermination de la garde
des enfants peut entraîner de graves risques pour les enfants et
doit donc être pris en compte pour assurer et accorder leur protection
efficace. La Plateforme appelle donc les États à accorder une attention
particulière à ces tendances et à prendre les mesures nécessaires
pour assurer l'application des normes internationales qui exigent
que la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes soit
prise en compte dans la détermination de la garde des enfants.
- À la lumière de ce qui précède, le GREVIO considère que
pour mettre fin à la violence à l'égard des enfants, les expériences
des enfants témoins de violence domestique et d'autres formes de
violence à l'égard des femmes et le risque pour la sécurité des
enfants que représente la détermination des droits de garde et de
visite qui ne tient pas compte des incidents antérieurs de violence
entre les parents doivent être pris en considération et intégrés
aux initiatives des divers organes du Conseil de l'Europe et aux
efforts des États membres du Conseil de l'Europe en matière de soutien
de l'objectif pertinent du système des Nations Unies.
- Le GREVIO considère en outre que pour mettre fin à la
violence à l‘égard des enfants, il faut tenir compte de la dimension
sexospécifique de cette violence. Le GREVIO rappelle que les filles
du monde entier sont exposées en grand nombre à des formes graves
de violence telles que la violence domestique, la violence physique
et sexuelle, y compris le viol, le harcèlement, le mariage forcé,
les crimes commis au nom du prétendu «honneur» et les mutilations
génitales féminines, qui constituent une violation grave de leurs
droits humains et un obstacle majeur à leur exercice ultérieur.
La Convention d'Istanbul est fondée sur la reconnaissance de la
vulnérabilité des filles à la violence fondée sur le genre et sur
la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et
des mesures sensibles au genre pour prévenir et combattre cette
violence. Ainsi, le GREVIO souligne la nécessité pour les organes
du Conseil de l'Europe et les États membres, dans leurs efforts
dans le domaine des droits de l'enfant, d'inclure une approche de
la violence sensible au genre afin de prévenir et combattre efficacement
cette violence.
