En 2013, les États membres du Conseil de l'Europe et la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, concluaient un projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
En janvier 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que certains éléments du projet d'accord n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire.
Dans sa Résolution 2029 (2015), l'Assemblée parlementaire invitait l'Union européenne à reprendre les négociations sur l'adhésion à la lumière des objections de la CJUE.
Le 31 octobre 2019, le Président et le Vice-Président de la Commission européenne ont écrit à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe pour l'informer que l'Union européenne était prête à reprendre les négociations en vue de modifier le projet d'accord uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour répondre aux objections de la CJUE.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention nécessitera d’apporter des modifications techniques au mécanisme de contrôle de la Convention. Elle aura également des implications directes pour l'Assemblée, y compris dans son rôle d'élire les juges de la Cour européenne des droits de l'homme. À cet égard, les accords de 2011 conclus par la voie de l'organe informel joint de l'Assemblée et du Parlement européen devront être mis à jour et finalisés.
Maintenant que son appel politique a été entendu, l'Assemblée devrait suivre la reprise des négociations et préparer un rapport sur leurs aspects juridiques, en vue de prendre les décisions nécessaires conformément aux compétences que lui confèrent le Statut du Conseil de l'Europe et la Convention.