La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Amendement n° 6 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

Signataires :

Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la quatrième phrase, insérer les mots suivants: «Ces buts légitimes sont la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.»

Note explicative

Cet amendement déclare explicitement les buts légitimes d’une restriction de la liberté d’autrui de manifester sa religion ou ses croyances, tels qu’ils sont énoncés à l’Article 9 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l’Article 18 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.