Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.4, insérer les mots suivants :
«, parmi lesquelles figurent, notamment, la remise en cause de l’existence même du pluralisme démocratique, les graves violations des droits de l’homme ou le non-respect des principes fondamentaux du droit international. La procédure sera applicable aux situations antérieures à sa mise en place et qui perdureront après celle-ci, sans préjudice des procédures ou mesures déjà appliquées à une situation précise»