Protéger et soutenir les victimes de terrorisme

Réponse à Recommandation | Doc. 15124 | 14 août 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1 380e réunion des Délégués des Ministres (1er juillet 2020). 2020 - Commission permanente de septembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2164 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2164 (2019) «Protéger et soutenir les victimes du terrorisme» de l’Assemblée parlementaire et l’a transmise au Comité de lutte contre le terrorisme (CDCT) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.

2. La lutte contre le terrorisme et la protection des victimes du terrorisme sont, de longue date, une préoccupation majeure du Conseil de l’Europe. Il est important d’accroître la collaboration pour lutter contre le terrorisme quels qu’en soient les auteurs, le lieu et les raisons, y compris de prendre les mesures appropriées pour combattre l’incitation publique à commettre une infraction terroriste et la propagande en faveur du terrorisme. Plusieurs instruments juridiques ont été adoptés dans ce domaine depuis les années 70 et servent de base à la coopération judiciaire et des forces de l’ordre entre les États membres. Le Comité des Ministres appelle ainsi les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans tarder la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et son Protocole additionnel (STCE n° 217).

3. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire qu’il est essentiel de donner une forte dimension internationale à l’assistance aux victimes du terrorisme, non seulement en Europe mais dans le monde entier. Concernant la situation des victimes du terrorisme en Europe, le Comité des Ministres considère qu’il est nécessaire d’intensifier la coordination et la coopération dans ce domaine entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, l’OSCE et d’autres organisations régionales pour exploiter les synergies et pour éviter tout chevauchement inutile d’activités. Il encourage particulièrement la coopération en cours entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, notamment sous la forme de projets communs concrets pour développer et mettre en œuvre des normes communes.

4. À cette fin, les États membres du Conseil de l’Europe ont déjà pris un certain nombre de mesures importantes à travers l’adoption des Lignes directrices révisées du Comité des Ministres sur la protection des victimes d’actes terroristes (2017). Ces dernières prévoient entre autres que les États fournissent un cadre juridique et administratif approprié aux victimes d’actes terroristes sans aucune discrimination. En juin 2019, la Présidence française du Comité des Ministres a organisé, en coopération avec le CDDH, un atelier consacré à la protection des victimes d’actes terroristes, dans le but de mieux faire connaître ces Lignes directrices et de partager les bonnes pratiques concernant leur mise en œuvre au niveau national.

5. Il convient également de mentionner l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, menée par la Consultation des Parties à cette Convention, et la décision du CDCT, sur la base de cette évaluation, de faire de la situation des personnes qui sont victimes d’un attentat terroriste hors du territoire de leur propre État (activité 3.3 de la Stratégie du Conseil de l’Europe contre le terrorisme 2018-2022) l’une de ses priorités. De plus, en mai 2019, le CDCT a décidé de mettre en place un réseau de points de contact pour l’échange d’informations procédurales concernant le statut juridique des victimes du terrorisme. Ce réseau, opérationnel depuis le 1er novembre 2019, vise à acquérir une portée mondiale, en intégrant non seulement les États membres du Conseil de l’Europe, mais aussi tout autre État intéressé dans le monde entier.

6. Le Comité des Ministres souligne que, dans le cadre de ses activités, le CDCT continuera de tenir régulièrement des échanges entre ses membres et ses participants concernant la situation des victimes du terrorisme dans les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d’assistance et d’indemnisation de ces victimes. Il rappelle que l’Assemblée parlementaire bénéficie du statut de participant dans tous les comités intergouvernementaux et l’invite à y être représentée.

7. Enfin, concernant la proposition de l’Assemblée parlementaire relative à l’adoption d’une charte européenne des droits des victimes du terrorisme (paragraphe 4.3 de la recommandation), le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la faisabilité d’une telle initiative par le Conseil de l’Europe sera examinée par les comités directeurs compétents. Il tiendra l’Assemblée informée de tout développement quant à cette initiative.