C Exposé des motifs
par M. Viorel Riceard Badea, rapporteur
1 Introduction
1. L’ampleur sans précédent de
la migration des travailleurs en Europe a de graves répercussions
sur le bien-être des enfants laissés par leurs parents dans leur
pays d’origine. Les parents doivent jouer le rôle principal dans
l’éducation de leurs enfants et assumer la responsabilité cruciale
du suivi de leur développement physique, mental et social. En l’absence
d’un ou des deux parents, les besoins vitaux de ces enfants, comme une
alimentation adaptée ou des soins de santé, ne sont souvent pas
satisfaits et ils sont privés de soutien affectif et d’accompagnement.
2. On estime que ces enfants présentent un risque accru de dépression
de 52 %, un risque accru de pensées suicidaires de 70 % et un risque
accru d’anxiété de 85 %
Note. Les néologismes « euro-orphelins »
et « orphelins de l’Europe » sont utilisés métaphoriquement pour
décrire les enfants dont les parents ont émigré dans un autre État
membre pour des raisons économiques. Si cette expression est employée
pour évoquer l’abandon temporaire d’un enfant, plutôt que le décès
des deux parents, sa dureté reflète la réalité quotidienne de l’abandon,
du manque de protection, ainsi que des carences affectives.
3. En Europe, le phénomène des travailleurs migrants augmente
au fil des ans, d’une part en raison des disparités économiques
entre les pays, et, d’autre part, du fait de la liberté de circulation
au sein de l’Union européenne. On estime qu’en Bulgarie, Pologne
et Roumanie en tout 500 000 à un million d’enfants sont concernés.
En Ukraine, ce chiffre atteindrait neuf millions
Note. Une migration de si grande ampleur
a des conséquences socio-économiques profondes tant pour les pays
d’origine que pour les pays de destination des travailleurs migrants.
4. Ce rapport étudiera la situation des enfants restés dans leur
pays d’origine et les mesures actuellement prises pour améliorer
leur situation, ainsi que les problèmes qui restent à régler. Il
contient également des recommandations d’actions futures afin de
mieux protéger ces enfants et de s’attaquer aux causes profondes de
la migration des travailleurs liée à la pauvreté. L’année dernière,
M. Ionuț-Marian Stroe (Roumanie, PPE/DC) a travaillé sur les conséquences
au sens large de la migration des travailleurs dans son rapport
sur « L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur
l’évolution socio-démographique dans ces pays ». J’espère que ce
rapport renforcera et complétera ses conclusions et recommandations,
en particulier en ce qui concerne la situation des enfants.
5. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, j’ai effectué
une visite d’information en Italie ; j’y ai rencontré des parlementaires,
des représentants du gouvernement, des organisations de la société
civile, et pris connaissance de nombreuses bonnes pratiques, mais
aussi des domaines de préoccupation concernant la situation des
travailleurs migrants dont les enfants sont restés dans leur pays
d’origine. Ma rencontre avec l’Association des femmes roumaines
m’a aidé à comprendre les difficultés, les besoins et les préoccupations des
travailleurs migrants et de leurs familles. En janvier 2020, une
audition publique sur « les conséquences de la migration des travailleurs
sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine » a été organisée
par notre commission à Strasbourg avec la participation de Mme Elena
Madan, Directrice nationale de Terre des Hommes Moldova, et de Mme Tatiana
Puiu, membre du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe.
Cette audition a permis de mieux comprendre la situation des enfants
restés dans leur pays d’origine en République de Moldova, en Roumanie
et en Ukraine, ainsi que d’étudier ce qui pourrait être fait pour améliorer
leur situation en s’appuyant sur les instruments juridiques internationaux
tels que la Charte sociale européenne (révisée) (ETS no 163)
Note. En octobre 2018, une table ronde
organisée à Tbilissi par la sous-commission sur les enfants et la
sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport de l’Assemblée, avec
la participation de l’UNICEF et de Save the Children – Roumanie
a été l’occasion de discuter des enseignements tirés des programmes
nationaux et internationaux.
6. Enfin, je pense qu’il convient de tenir compte du fait que
ce rapport a été mis au point dans le contexte très difficile de
la pandémie de covid-19. Si nul ne peut prédire quand et comment
la crise se terminera, il apparaît clairement que le monde en ressortira
très différent. Comme toute autre crise, la pandémie nous oblige
à repenser ce qui importe vraiment et ce qu’il faut changer dans
notre société pour la rendre plus résiliente. S’agissant du thème
abordé dans ce rapport, il s’avère déjà que les familles divisées
par la migration des travailleurs font partie des groupes les plus
vulnérables en temps de crise. Lorsque des enfants et des grands-parents
sont laissés seuls pour affronter la pandémie dans des pays aux
systèmes de santé médiocres, il faut s’attendre à une catastrophe
humanitaire. J’espère que la solidarité à tous les niveaux permettra
d’éviter cette situation. Je nourris également l’espoir que cette
pandémie entraînera une transformation radicale de la société afin
que, avant toute chose, plus aucun enfant ne reste sans ses parents
dans son pays d’origine.
2 Les conséquences de la migration des
travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine
2.1 Contexte
7. L’expression « enfants restés
au pays » fait souvent référence aux enfants laissés par des parents
qui émigrent dans un autre pays. Elle peut également s’appliquer
aux migrations internes, par exemple entre les zones rurales et
urbaines. Elle doit être utilisée avec précaution afin d’éviter
de stigmatiser les enfants dont les parents ont émigré et de diaboliser
les parents qui sont « partis » pour subvenir aux besoins de leurs
enfants
Note. Dans la plupart des cas, les parents
voient la migration comme une solution temporaire et un moyen d’améliorer
la situation socio-économique de la famille, bien souvent caractérisée
par la pauvreté, une protection sociale insuffisante et l’absence
de perspectives.
8. De nombreux enfants restés dans leur pays d’origine ne sont
pas signalés et les statistiques dans ce domaine sont très peu fiables.
Les études sont disparates et les interventions sont plutôt ponctuelles
et menées par des donateurs internationaux et des organisations
de la société civile.
9. Certains pays sont plus touchés que d’autres, aussi bien à
l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. Les pays où
la situation socio-économique est moins favorable sont les plus
affectés. En Europe, on constate une division nette entre les pays
d’Europe centrale et orientale d’une part, et les pays d’Europe occidentale
d’autre part. On estime que cinq millions de Roumains ont émigré
et travaillent à l’étranger
Note, laissant 350 000 enfants au pays.
En République de Moldova, environ un tiers des adultes travaillent
à l’étranger
Note et plus de la moitié des enfants
grandissent sans père ou sans mère à un moment de leur existence.
Note La proportion d’enfants géorgiens
vivant dans une famille dont au moins un membre a émigré atteint
presque 40 %
Note. Dans le nord-ouest de la Bulgarie,
près de la moitié des enfants âgés de 10 à 17 ans ont un ou deux
parents qui travaillent à l’étranger
Note.
10. En Roumanie, un groupe de travail interinstitutionnel a été
créé en 2016, sous le patronage du Président de la Roumanie, pour
étudier la situation des nombreux enfants dont les parents travaillent
à l'étranger. Les conclusions de ce rapport, qui ont été rendues
publiques en 2018, contiennent une série de recommandations, notamment
la collecte de données plus précises ainsi que l’harmonisation et
la simplification des dispositions juridiques et administratives
afin de faciliter l'accès des parents, des enfants et des personnes
qui en ont la charge à des services de protection de l'enfance adéquats.
11. L’impact du départ des parents varie considérablement selon
la personne qui part, selon que les deux parents partent, ou seulement
l’un d’entre eux, et selon le rôle que le parent jouait dans la
famille avant son départ. D’autres circonstances entrent aussi en
compte: la question de savoir si le travail des parents à l’étranger
est légal, de courte durée ou de longue durée, si les parents effectuent
des transferts monétaires et quel est leur montant, si un regroupement
familial est possible, si parents et enfants communiquent régulièrement,
et qui s’occupe des enfants. Le milieu où vit l’enfant influe considérablement
sur sa situation.
2.2 Qui
prend soin des enfants restés dans leur pays d’origine ?
12. La plupart du temps, les enfants
sont confiés aux grands-parents ou à d’autres membres de la famille. Dans
certains pays, des villages entiers se retrouvent pour ainsi dire
sans parents ; il n’y subsiste que des enfants et leurs grands-parents.
En raison de la rapidité des changements sociaux intervenus ces
dernières années, il existe un important fossé intergénérationnel
et des divergences considérables de perceptions entre les grands-parents
et leurs petits-enfants, qui peut se traduire par une incapacité
à assurer leur sécurité et leur bien-être.
13. Les parents qui ont émigré ne sont pas toujours en mesure
d’apporter les soins et le soutien nécessaires à leurs enfants.
Nombre d’entre eux se trouvent dans des situations de précarité
et de détresse. L’expression « le syndrome italien » est parfois
utilisée pour décrire les symptômes communs à de nombreux Moldaves, Roumains
et Ukrainiens travaillant en Europe occidentale, tels que la dépression,
l’insomnie, l’anxiété, les hallucinations et les comportements obsessionnels
Note. Dans des cas extrêmes, les parents
qui ont émigré finissent par être victimes de la traite des êtres
humains, du travail forcé et de l'exploitation sexuelle
Note. Certains d'entre eux n'entrent jamais
en contact avec leurs enfants et ne reviennent jamais.
2.3 Accès
aux services
14. Dans la plupart des cas, les
parents n'informent pas les autorités de leur départ, soit par manque
de renseignements pertinents, soit par crainte de la lourdeur des
procédures bureaucratiques et du risque de placement des enfants
en institution.
15. L’accès des enfants aux services de santé, à l’éducation,
à la protection juridique et aux prestations sociales peut être
limité. Dans de nombreux cas, les personnes qui en ont la charge
n’ont pas l’autorité légale pour les représenter et ne font donc
pas les démarches nécessaires pour avoir accès aux prestations et services
disponibles.
16. Souvent, les écoles ne sont pas informées du départ des parents
et le découvrent quand les enfants qui, auparavant, allaient bien
présentent tout à coup des problèmes de concentration et de comportement.
Par conséquent, ces enfants rencontrent souvent des difficultés
à l’école, notamment l'absentéisme et le décrochage.
2.4 Risque
accru de violence, d'abus et d'exploitation
17. Les enfants restés dans leur
pays sont particulièrement exposés à l'exploitation par le travail,
ainsi qu'à l'exploitation et aux abus sexuels, à la traite des êtres
humains, y compris à des fins d'exploitation sexuelle et/ou d’exploitation
par le travail et de trafic d'organes. Le besoin d'affection, d'attention,
d'estime de soi, et par ailleurs, la confusion et la crise d’adolescence
incitent certains adolescents à croire plus facilement aux promesses
des trafiquants et à rentrer dans des réseaux nationaux et internationaux
de trafic pour se retrouver dans des situations d'exploitation sexuelle
ou de mendicité. Bon nombre d’entre eux finissent devant la justice, soit
en tant que victimes, soit comme auteurs d’infractions.
18. Selon de récentes études, les enfants restés dans leur pays
d’origine doivent souvent faire face à des responsabilités et à
des pressions incompatibles avec leur âge et leur degré de maturité.
Un éducateur en République de Moldova indiquait que, « dans l’une
des classes, il y a une fille de 12 ans qui, au lieu de faire ses
devoirs, doit faire la cuisine, le ménage et le jardinage, car ses
grands-parents sont trop âgés pour cela ». Un autre expert soulignait
que, « faute d’éducation parentale, de développement d’aptitudes
sociales à l’école et d’éducation sexuelle, les jeunes filles tombent
enceintes à 12 ou 13 ans, et les filles comme les garçons ont des
problèmes d’alcool et de drogue ».Un
directeur de centre de jour en Roumanie avec 25 ans d’expérience soulignait
que les enfants, une fois devenus jeunes adultes, rencontrent beaucoup
de difficultés à s’intégrer dans la société et la plupart d’entre
eux n’y parviennent pas
Note.
2.5 Conséquences
sur le bien-être physique et mental
19. Le départ des parents bouleverse
profondément la vie des enfants et a des conséquences psychologiques
importantes sur leur bien-être. C'est une décision très difficile,
tant pour les parents qui doivent l’expliquer que pour les enfants
qui doivent l’accepter. Les parents affirment souvent à leurs enfants
qu’ils vont dans un autre pays pour leur bien, ce qui les rend malgré
eux responsables de la situation
Note. Dans de nombreux cas, les parents
ne discutent pas de la situation avec les enfants avant leur départ
et ne les préparent pas aux changements à venir. J’ai entendu des
témoignages de parents qui s’en vont sans dire « au revoir » à leurs
enfants, par crainte que cela ne soit trop douloureux pour les enfants.
20. Le maintien des liens à distance est essentiel au bien-être
des enfants, mais il peut être difficile pour plusieurs raisons,
notamment l’absence d'accès à Internet, les difficultés des parents
et des enfants à exprimer leurs émotions, à apporter un soutien
et des conseils tout en étant séparés et les sentiments de culpabilité
ou de ressentiment. Dans bien des cas, l’absence de contact se traduit
par une distance croissante, et il est fréquent que les parents
éprouvent des difficultés à renouer les liens avec leurs enfants
à leur retour.
21. Si les conséquences sur la santé des enfants restés dans leur
pays d’origine n’ont guère suscité d’intérêt, des degrés de malnutrition
plus élevés et des problèmes de santé mentale ont été largement rapportés.
Beaucoup d’enfants deviennent anxieux, dépressifs, renfermés, isolés
et risquent, plus que les autres enfants, de s’infliger des mutilations
et, dans des cas extrêmes, de se suicider. L’Organisation internationale
pour les migrations souligne que « les migrations internationales
de travailleurs, malgré les envois de fonds et autres avantages
reçus, peuvent aussi avoir parfois des conséquences néfastes sur
la santé, briser la cohésion sociale et familiale et alourdir le
fardeau pesant sur les systèmes de santé.»
Note
2.6 Stigmatisés
et invisibles dans le discours public
22. Paradoxalement, en raison de
l’amélioration de la situation matérielle de certains de ces enfants,
ils ne sont pas nécessairement considérés comme vulnérables par
les enseignants et par l’administration, mais plutôt comme privilégiés
et gâtés. Ils sont souvent harcelés et discriminés par leurs pairs.
23. Dans la plupart des pays, les enfants restés au pays ne sont
pas un sujet de débat dans le discours public ni dans le programme
politique du pays. Dans la mesure où nombre de pays concernés font
face à des situations économiques difficiles ou désastreuses, les
avantages liés aux transferts de fonds les font hésiter à prendre
des mesures fermes pour remédier à cette situation. Le maintien
du statu quo semble être la
ligne de conduite privilégiée.
2.7 La
situation des enfants restés dans leur pays d’origine dans le contexte
de la pandémie de covid-19
24. Bien qu'il soit peut-être trop
tôt aujourd'hui pour évaluer les conséquences de la pandémie de
covid‑19 sur la situation des enfants restés dans leur pays d’origine,
il apparaît déjà clairement qu'ils ont été particulièrement gravement
touchés par cette crise.
25. Les pays d'accueil ont besoin de travailleurs migrants, mais
craignent d'importer l’infection. Les pays d'origine ont besoin
des transferts de fonds, mais craignent également que les migrants
de retour au pays ne rapportent l’infection. Les migrants redoutent
l'exploitation et l’absence de protections adéquates contre l'infection
par la covid-19.
26. En raison de la pandémie de covid-19, les transferts de fonds
devraient diminuer brusquement en 2020, d'environ 20 %, sous l’effet
de la baisse des salaires et de l'emploi des travailleurs migrants,
ce qui représente une perte financière cruciale pour de nombreux
ménages vulnérables
Note.
27. De nombreux migrants ont perdu leur emploi et n'ont aucune
certitude quant à ce que l’avenir leur réserve au pays en matière
d'emploi. D’autres, sans permis de travail en règle, ont été bloqués
dans le pays d’accueil, où ils ont cessé de travailler par crainte
d’être interrogés par la police
Note.
28. La perte brutale de transferts de fonds, en raison de l’urgence
liée à la covid-19, rend les familles des travailleurs migrants
tributaires de l’aide alimentaire et caritative occasionnelle
Note. Pris dans un cercle vicieux de perte
de revenus, de précarité de l'emploi et de stigmatisation, les migrants
et leurs familles sont particulièrement exposés aux réseaux criminels.
29. Dans ce contexte, je souhaiterais saluer la réponse rapide
des institutions de l’Union européenne, en particulier la publication
par la Commission européenne de «Lignes directrices concernant l'exercice
de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de covid-19»
Note, en mars 2020, et de «Lignes directrices concernant
les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne pendant l'épidémie
de covid-19»
Note, en juillet 2020, ainsi que l’adoption
par le Parlement européen, en juin 2020, d’une résolution sur la
protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières
et saisonniers dans le contexte de la pandémie de covid‑19
Note. Reste à savoir quelle sera l’efficacité
de ces mesures pour lutter contre les difficultés rencontrées par
les travailleurs migrants et leurs familles au cours de l’actuelle
pandémie.
3 Étude
de cas: les travailleurs migrants roumains en Italie et leurs enfants
restés au pays
30. S’agissant des travailleurs
roumains, tous les Italiens en ont déjà entendu parler. Tout le
monde a employé ou connaît quelqu’un qui emploie une nourrice, une
aide à domicile ou une femme de ménage roumaine. Ces travailleurs
sont souvent considérés comme des membres de la famille. Ils travaillent
souvent dur, sont patients et discrets. Nombre d’entre eux parlent
bien l’italien et se distinguent peu, par leur apparence, de la
population locale. En tout état de cause, la présence des Roumains
est très importante en Italie de nos jours, et de fait, ils constituent
la catégorie de main-d’œuvre étrangère la plus nombreuse du pays. Cependant,
la question des enfants roumains restés au pays vient peu à l’esprit
des gens.
31. Lors de ma visite d’information en Italie au mois de mai 2019,
j’ai voulu connaître la situation des communautés de migrants, m’informer
des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la situation
des travailleurs migrants qui ont laissé leurs enfants au pays,
et savoir qui d’autre pouvait leur proposer conseils et assistance.
J’ai également voulu comprendre comment faire en sorte que la voix
des travailleurs migrants soit entendue et que leur histoire suscite
compréhension et compassion.
3.1 Ce
que disent les pouvoirs publics italiens
32. À l’occasion de mes échanges
avec les représentants du gouvernement, j’ai pu découvrir un large éventail
de bonnes pratiques visant à améliorer la situation des travailleurs
migrants en Italie. Je suis très reconnaissant aux représentants
du ministère de la Famille et du Handicap, du ministère de l’Intérieur,
du ministère du Travail et des Politiques sociales et de la commission
parlementaire sur l’enfance et l’adolescence pour leur chaleureux
accueil et pour les informations utiles qu’ils m’ont transmises.
33. En 2018, un groupe institutionnel a été créé afin d’élaborer
une nouvelle stratégie pour lutter contre le travail illégal et
l’exploitation par le travail des travailleurs agricoles. Les coûts
opérationnels de ce groupe sont pris en charge par le Fonds national
pour les politiques migratoires. La participation à ce groupe est
ouverte aux partenaires sociaux et aux organisations de la société
civile. Le groupe vise à lutter contre le travail illégal, à agir
comme intermédiaire entre l’offre et la demande de travail, à renforcer
le rôle des agences pour l’emploi et à améliorer l’offre d’hébergements
provisoires. Un appel public, doté d’un budget global de 23 millions d’euros,
a été lancé en janvier 2019 pour des projets visant à promouvoir
l’emploi légal dans l’agriculture et la lutte contre l’exploitation
par le travail. Des actions ont été également prévues pour favoriser
l’intégration sociale et économique des migrants qui sont victimes
réelles ou potentielles d’exploitation dans le secteur agricole
Note.
34. Le site internet du Gouvernement italien sur l’intégration
Note contient des informations sur les
politiques et projets menés par le ministère dans le domaine de
la migration et de l’intégration. Il contient une base de données
relative aux services. La rubrique « protection internationale »
a été développée en coopération avec le Haut-Commissaire aux Réfugiés
des Nations Unies. La rubrique « Associations de migrants » vise
à bâtir une communauté d’associations. Il existe des consultations
en ligne avec des organisations de la société civile sur des questions
politiques spécifiques
Note.
35. Les projets régionaux menés dans le domaine de l’intégration
bénéficient d’un financement substantiel via le Fonds de l’Union
européenne « Asile, Migration et Intégration » 2014-2020. Les axes
d’intervention portent notamment sur: 1) la qualité des systèmes
scolaires dans un contexte multiculturel ; 2) l’amélioration de
l’intégration sociale par l’accès aux services de base ; 3) des
services d’information qualifiés, et 4) le renforcement de la participation
des migrants à la vie socio-économique et culturelle
Note.
36. Depuis 2017, le ministère du Travail et des Politiques sociales
coopère avec le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale dans le cadre du projet « Sommet national des diasporas »
en vue de soutenir et d’encourager la participation des diasporas
à la coopération au développement.
37. La scolarisation est obligatoire et gratuite, et l’accès à
l’éducation est garanti à tous les enfants, quel que soit leur statut
juridique. L’accès aux soins de santé est généralisé et gratuit.
3.2 Ce
que disent les organisations de la société civile
38. Si, en théorie, tous les citoyens
de l’Union européenne ont les mêmes droits, en pratique, les Roumains n’ont
pas accès aux mêmes types d’emploi et doivent souvent effectuer
des tâches physiques pénibles dans les secteurs du travail domestique,
de l’agriculture et du bâtiment. Environ un million d’aides à domicile roumaines
travaillent en Italie
Note et nombre d’entre elles sont sous-payées
et occupent des emplois de courte durée. On estime que 85 % des
Roumaines et 47 % des Roumains qui travaillent en Italie gagnent
moins de 1 200 euros par mois. En cas d’emploi illégal, l’employeur
dispose d’un pouvoir illimité et les abus sont généralisés. S’il
est particulièrement difficile pour les non-ressortissants de l’Union
européenne de trouver un emploi légal, il n’est pas nécessairement
facile non plus d’y parvenir pour les ressortissants de l’Union européenne.
39. Bien que la législation prévoie le regroupement familial,
dans de nombreux cas, celui-ci est très difficile, voire impossible
à mettre en œuvre. Les Roumaines sont souvent employées à domicile
où elles prennent soin des personnes âgées et des enfants et s’occupent
des tâches domestiques. Dans de nombreux cas, elles vivent avec
la famille et n’ont pas leur propre logement. En conséquence, elles
n’ont souvent pas de temps libre ni de possibilité d’accueillir
d’autres membres de leur famille. De plus, quand elles rentrent
au pays, elles risquent souvent de perdre leur emploi. Il leur est
de ce fait très difficile de rendre visite à leur famille et à leurs enfants
restés au pays.
40. Les travailleurs migrants ont l’impression que personne ne
les représente, que personne ne s’inquiète de leur sort et que personne
n’intervient en leur faveur. De nombreux Roumains évoquent leur
anxiété et dépression. Ils s’inquiètent pour leur famille restée
au pays, pour leurs enfants et pour leurs parents qui, eux aussi,
ont besoin qu’on s’occupe d’eux et qui sont livrés à eux-mêmes.
41. Selon les associations représentant les travailleurs migrants
en Italie, les enfants restés dans leur pays d’origine font souvent
bonne figure, travaillent extrêmement dur à l’école et ne parlent
pas de leurs problèmes. Ils essayent d’être forts pour ne pas inquiéter
leurs parents, mais ils ont souvent du mal à s’en sortir, et les conséquences
sur leur bien-être physique et mental peuvent être graves. Il est
choquant de constater que les suicides d’enfants sont largement
sous-déclarés. D’après des statistiques non officielles, 80 enfants
roumains dont les parents travaillaient en Italie se sont suicidés.
Une jeune fille de 13 ans qui vivait avec son père et ses quatre
petits frères s’est suicidée un jour avant ma visite d’information
en Italie
Note. J’éprouve une vive compassion pour
cette famille et pour toutes celles qui ont subi cette perte incommensurable.
Rien ne pourra leur ramener leurs enfants. Toutefois, la pauvreté
et les privations qui sont à l’origine de ces tragédies ne sont pas
des accidents regrettables, mais la conséquence directe des politiques
sociales et économiques de nos pays. Nous pouvons et devons chercher
à prévenir d’autres pertes de vies humaines.
42. Il importe de reconnaître que les mesures prises ces dernières
années, tant par les gouvernements italiens que roumains, pour améliorer
la situation sont insuffisantes. Les dures expériences des migrants
et de leurs familles demeurent inacceptables. Nous devons être conscients
des politiques et des pratiques existantes, de l’impact qu’elles
ont sur les personnes concernées, ainsi que des problématiques qui
doivent être résolues. À cette fin, il devrait y avoir des mécanismes
de communication entre les décideurs, les pouvoirs publics et la
société, dont les travailleurs migrants et leurs familles.
4 Normes
internationales et européennes
43. En ce qui concerne les actions
futures, plusieurs instruments juridiques internationaux et européens peuvent
être utilement mis en œuvre par les États membres dans ce domaine.
Bien qu'il ne soit pas possible de fournir une vue d'ensemble complète
des normes pertinentes, les exemples ci-après peuvent être représentatifs.
Selon moi, il convient de mettre en évidence quelques principes
fondamentaux. Je propose également les principaux domaines d'action
suivants: 1) réduire la migration des travailleurs liée à la pauvreté, 2)
renforcer la protection des enfants et 3) soutenir le regroupement
familial.
4.1 Principes
fondamentaux
44. La Convention internationale
des droits de l'enfant (CIDE) des Nations Unies demande aux États
parties d’assurer que dans toutes les décisions qui concernent les
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées
de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives
ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit
être une considération primordiale (article 3).
45. Les parents jouent un rôle clé dans l'éducation, le développement
personnel et la protection de leurs enfants. Dans le cadre de la
CIDE des Nations Unies, les États parties s’engagent à assurer,
dans la mesure du possible, le droit de l’enfant à être élevé par
ses parents (article 7).
46. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) souligne l’importance
de traiter les enfants comme des détenteurs de droits et d’accorder
aux enfants des droits spécifiques, tels que le droit à un abri,
le droit à la santé, le droit à l’éducation, la protection de la
famille et le droit au regroupement familial, la protection contre les
dangers et les abus, l’interdiction du travail des enfants pour
les personnes de moins de 15 ans et des conditions de travail spécifiques
pour les 15 à 18 ans.
4.2 Réduire
la migration des travailleurs liée à la pauvreté
47. Je suis convaincu qu’un moyen
efficace d'améliorer la situation des enfants restés dans le pays
d’origine est de s'attaquer aux emplois de mauvaise qualité et à
la pauvreté au travail dans leur pays. De la même façon, les pays
de destination des travailleurs migrants doivent en faire plus,
en étroite coopération avec les pays d’origine afin d’offrir des
conditions décentes de travail. À cette fin, des réformes sociales
et économiques ambitieuses sont nécessaires. La coopération internationale
et européenne est indispensable à la réussite de telles réformes.
J'espère que les enseignements tirés de la pandémie de la covid-19
permettront un changement social de grande ampleur qui fera du bien-être
des personnes une priorité et veillera à ce que les plus vulnérables
d'entre nous, y compris les enfants restés dans leur pays d’origine,
bénéficient d’une protection et d’un soutien adéquats.
48. La Charte sociale européenne prévoit un cadre clair pour assurer
un niveau de vie décent pour tous. Il convient de lui accorder davantage
d’importance, et sa mise en œuvre doit être renforcée.
4.3 Améliorer
la protection de l'enfant
49. La CIDE des Nations Unies demande
aux États parties de reconnaître à tout enfant le droit de bénéficier de
la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce
droit en conformité avec leur législation nationale (article 26).
Elle prévoit également que les États parties accordent l'aide appropriée
aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice
de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent
la mise en place d'institutions, d'établissements et de services
chargés de veiller au bien-être des enfants (article 18).
50. L'article 17 de la Charte sociale européenne garantit le droit
des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique
et économique. Il s'agit d'une disposition de très vaste portée,
couvrant des questions telles que le statut juridique de l'enfant,
la protection contre les mauvais traitements et les abus, les droits
des enfants dans les services publics, les enfants en conflit avec
la loi et le droit à l'assistance.
51. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des
enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201,
«Convention de Lanzarote»), la Convention sur la prévention et la
lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d'Istanbul»)
et la Convention contre le trafic d’organes humains (STCE no 216)
constituent un cadre utile pour lutter contre la violence, l'exploitation
et la traite des enfants restés dans leur pays d’origine.
4.4 Soutenir
le regroupement familial
52. Le droit au respect de la vie
familiale est consacré par de nombreuses conventions régionales
et internationales relatives aux droits humains
Note et
comprend l'obligation impérieuse des États de protéger la famille
et l'interdiction de toute immixtion arbitraire dans l’exercice
du droit à la vie familiale. La publication du Conseil de l'Europe
« Regroupement familial pour les enfants réfugiés et migrants: normes
et pratiques prometteuses » donne un aperçu des dernières évolutions
intervenues dans ce domaine
Note.
53. Dans de nombreux cas, les migrants n'envisagent même pas de
regroupement familial en raison de la précarité de leur emploi et
de leurs mauvaises conditions de vie. La Convention no 189
de 2011 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les
travailleuses et travailleurs domestiques est un instrument important
pour améliorer la situation des migrants qui travaillent dans ce
secteur particulièrement exposé à l’exploitation et aux abus. Elle
est entrée en vigueur le 5 septembre 2013. Malheureusement, elle
n’a été ratifiée que par sept États membres du Conseil de l’Europe
NoteNote.
4.5 Cadre
d’action mondial
54. Enfin, les ODD des Nations
Unies forment un cadre mondial qui donne la marche à suivre pour
parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ils couvrent
un grand nombre de problématiques à résoudre afin d’améliorer la
situation des enfants restés au pays, que ce soit en matière de
migrations de travailleurs liées à la pauvreté, d’amélioration de
la protection de l’enfance ou d’aide au regroupement familial. Citons,
par exemple, l’objectif 1 «Pas de pauvreté», l’objectif 3 «Bonne
santé et bien-être» et l’objectif 8 «Travail décent et croissance
économique». La cible 10.7 des ODD encourage les pays à «faciliter
la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière
et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration
planifiées et bien gérées», tandis que la cible 8.8 met l’accent
sur la nécessité de «défendre les droits des travailleurs, promouvoir
la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous
les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes,
et ceux qui ont un emploi précaire».
5 Exemples
de bonnes pratiques et ressources utiles
55. L’OIT promeut les accords bilatéraux
et régionaux comme mécanisme de collaboration efficace entre les
pays d’origine et de destination des travailleurs migrants. Ces
accords peuvent prendre la forme d’accords formels ou de protocoles
d’association visant à s’assurer que la migration se déroule conformément
aux principes et aux procédures convenues
Note. On peut citer à titre d’exemple
le protocole d’accord entre la Roumanie et le Vietnam, qui vise
à limiter la grave pénurie de main-d’œuvre en Roumanie, tout en
respectant les droits sociaux des travailleurs vietnamiens
Note. Dans l’Union européenne, les initiatives
bilatérales portent souvent sur des secteurs spécifiques. La Bulgarie
et la Croatie ont, par exemple ; signé avec l’Allemagne des accords
visant à faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers dans le
secteur allemand des services
Note.
56. L’UNICEF soutient une grande diversité de programmes dans
plusieurs pays au monde en vue d’améliorer la situation des enfants
restés dans leur pays d’origine (par le biais d’études, d’actions
de plaidoyer, de renforcement des capacités et de soutien aux réformes
politiques). Citons par exemple l’initiative conjointe de l’UNICEF
et du Centre des droits de l’enfant et de la responsabilité sociale
des entreprises qui soutient une plateforme de parentalité en ligne
visant à rapprocher de leurs parents les enfants restés en Chine.
On trouve sur cette plateforme des explications de base sur les
problèmes de santé des enfants, des conseils sur les moyens de prévenir
les blessures et des contenus de fond sur la communication avec
les enfants lorsqu’on est un travailleur migrant. Des rubriques
comme « Bien communiquer à distance », « Activités à faire avec
vos enfants pendant les vacances de Noël » et « Comment dire au
revoir à votre enfant » contiennent des conseils pratiques pour
les parents migrants sur la manière de gérer les situations difficiles
et de construire une relation de confiance avec leurs enfants
Note.
57. Depuis 2010, Save the Children – Roumanie mène une action
de grande envergure sur la protection et l’éducation des enfants
de travailleurs migrants en coopération avec l’Autorité nationale
chargée de la protection des droits des enfants et de l’adoption
et le ministère de l’Éducation nationale. Cette action vise notamment
à promouvoir les services d’intervention directe (tels que les services
d’assistance aux enfants et de conseil aux personnes qui s’en occupent),
à mener des actions de plaidoyer en vue d’améliorer le cadre juridique,
à faciliter l’application de la loi, à mener des campagnes d’information
et à développer une ligne d’assistance téléphonique
Note. Il existe 17 centres locaux qui
offrent un soutien scolaire aux enfants restés au pays, des services
sociaux, psychologiques et juridiques aux parents et enfants ainsi
que des activités informatiques de loisir, y compris une assistance
pour garder le contact avec leurs parents. Depuis le début de ce
projet il y a dix ans, plus de 8 500 enfants et 5 900 personnes
qui s’en occupent ont reçu le soutien de l’équipe
Save the Children – Roumanie.
58. En République de Moldova, le soutien le plus apprécié qui
est proposé aux enfants restés au pays est la garderie de jour.
Dans ces centres ouverts dans tout le pays, les enfants peuvent
recevoir un repas chaud, bénéficier d’une aide aux devoirs, participer
à des activités extrascolaires selon leurs intérêts et, point le
plus important, contacter leurs parents par Skype ou par e-mail
Note.
59. Le maire du village de Botosani en Roumanie a négocié la signature
de contrats de travail réguliers et d’horaires de travail plus humains
en Allemagne et en Espagne. À Butea, le village a goudronné la route,
ouvert des structures d’accueil pour les enfants et acheté des minibus
qui ramènent les mères à la maison tous les mois
Note.
60. Pro bono Italia
Note a
organisé, pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, des séances
de formation intitulées «Connaissez vos droits», couvrant différents
domaines du droit et de la réglementation italiennes, notamment
le droit au travail, à l'éducation, aux soins de santé, au logement,
ainsi que l'alphabétisation, l'entrepreneuriat, les contrats, la
police et le système juridique italien. Le but de ces séances consistait
à enseigner aux participants des bases juridiques sur des sujets
variés afin de leur permettre de mieux comprendre leurs droits pour
atteindre leurs objectifs en Italie.
61. En mars 2020, le CEDS a publié ses conclusions annuelles dans
le cadre de sa procédure de rapports sur le Groupe thématique 4:
enfants, familles, migrants
Note. Les principales conclusions concernent
le travail des enfants ainsi que leur protection contre toutes les
formes de violence, d'abus et d'exploitation. En outre, le Comité
a mis l'accent sur la question de la pauvreté et de l'exclusion
sociale des enfants, et a souligné l'obligation des États parties
de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour lutter
contre ces phénomènes et les éliminer.
6 Conclusions
et recommandations
6.1 Réduire
la migration des travailleurs liée à la pauvreté
62. La mobilité du travail constitue
un élément important pour une économie compétitive. Les niveaux élevés
de migration en Europe s’expliquent par l’existence de puissants
facteurs d’attraction et de répulsion, comme les pénuries de main-d’œuvre
dans certains secteurs et l’absence de perspectives socio-économiques dans
certaines régions. À titre d’exemple, les travailleurs migrants
représentent environ 75 % de la main-d’œuvre du secteur du travail
domestique en Italie ; ce taux atteint 60 % en Espagne
Note. La demande en services de ce type
découle de l’évolution de la situation démographique, des coupes
budgétaires dans les services publics et des coûts excessifs des
services disponibles dans le secteur privé. Dans le même temps, de
nombreux pays d’Europe centrale et orientale peinent à s’adapter
à une économie mondialisée et aux nouveaux défis et impératifs.
Dans certaines régions, le chômage, la pauvreté au travail et l’exclusion
sociale atteignent des niveaux vertigineux.
63. Il est vrai que la migration du travail peut avoir des avantages.
Au niveau national, elle génère, dans certains cas, la «part du
lion» du produit intérieur brut (PIB). Depuis 2016, on estime que
les transferts de fonds ont atteint 7,9 milliards de dollars vers
l’Ukraine, 7,2 milliards de dollars (2019) vers la Roumanie
Note et 1,2 milliard de dollars vers la
République de Moldova. Dans le cas de la Roumanie, les transferts
de fonds ont représenté environ 3 % du PIB, tandis qu’ils s’élèvent
à 21,7 % du PIB en République de Moldova. Au niveau individuel,
la migration du travail peut apporter des revenus supplémentaires
aux familles. Elle peut permettre une meilleure éducation, une meilleure
santé, un meilleur emploi futur et une meilleure qualité de vie.
64. Si les pays d’origine des travailleurs migrants tirent des
bénéfices considérables des transferts de fonds, ces bénéfices ont
un coût. Ils provoquent des déséquilibres périlleux sur le marché
de l’emploi et dans l’économie des pays d’origine des travailleurs
migrants. Ils peuvent à long terme avoir des conséquences désastreuses.
La fuite des travailleurs confronte ces pays à de nouveaux défis
relatifs à l’équilibre des finances publiques, notamment en ce qui
concerne le système de retraite par répartition. La dépendance à
l’égard des transferts de fonds entraîne parfois une réticence à
investir dans des services publics comme les jardins d’enfants,
les écoles et les hôpitaux, les pouvoirs publics partant du principe
que les destinataires des transferts de fonds auront recours aux
services du secteur privé
Note.
65. Le coût humain de la migration du travail provoquée par la
pauvreté et les privations est la vie brisée des enfants et de leurs
familles. Dans les pays d’origine des travailleurs migrants, on
assiste à la destruction des piliers de leur bien-être futur. Dans
les pays de destination, cette situation constitue un terreau fertile
pour la criminalité et les abus. Il est donc essentiel que les pays
d’origine comme les pays de destination prennent des mesures pour
s’attaquer à cette situation, en accordant une attention particulière
au bien-être des enfants restés au pays.
6.2 Améliorer
la protection de l'enfant dans les pays d'origine des travailleurs
migrants
66. Il convient d’assurer l’accès
des enfants restés au pays et de leurs familles à des services de
qualité, accessibles et abordables dans toute la gamme de soins.
Les actions possibles comprennent le plaidoyer, les campagnes et
les changements structurels. Les interventions visant l’émancipation
doivent s’adresser simultanément aux enfants et aux familles. Il
faut davantage renforcer les capacités des institutions publiques et
des ONG. Dans le domaine de la prévention, il convient d’utiliser
les médias sociaux. Les enfants et les familles doivent être soutenus
en dehors de l’école.
67. Les parents doivent être assurés du profit qu’ils tireront
à informer les autorités de leur départ et du fait que cela n’aura
pas de conséquences négatives sur leur situation, mais va plutôt
constituer un niveau supplémentaire de protection pour leurs enfants
Note.
6.3 Soutenir
le regroupement familial
68. Les pays d’origine des travailleurs
migrants doivent concevoir et mettre en œuvre des politiques économiques
visant à réduire l’émigration et inciter les travailleurs migrants
à rentrer au pays en améliorant les possibilités de travail et les
politiques en faveur du regroupement familial. La recommandation
CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres fournit aux États membres des
orientations utiles sur les droits de l’enfant et les services sociaux
adaptés aux enfants et aux familles
Note.
69. Les pays de destination des travailleurs migrants doivent
lutter contre l’exploitation de ces travailleurs et faciliter le
regroupement familial. La pratique courante consistant à signaler
les travailleurs non déclarés aux services de l’immigration par
l’intermédiaire de l’inspection du travail perpétue le cycle de
l’exploitation et il convient d’y mettre un terme. Des avantages
financiers doivent être instaurés pour les personnes qui emploient des
travailleurs domestiques de façon légale (par exemple sous la forme
d’un crédit d’impôt, comme en Belgique et en France)
Note. Des informations sur les services
comme les soins de santé, l’éducation et les autres avantages auxquels
peuvent prétendre les familles des travailleurs migrants, ainsi
que des informations sur l’accès à des services juridiques gratuits,
doivent être communiquées aux intéressés.
6.4 Garantir
le respect de normes communes et promouvoir la coopération internationale
et européenne
70. Les États membres du Conseil
de l’Europe doivent faire davantage d’efforts pour mettre leurs
politiques et leurs pratiques en conformité avec la Charte sociale
européenne, à commencer par l’acceptation de toutes les dispositions
pertinentes de la Charte, et sa ratification par ceux qui ne l’ont
que signée à ce jour.
71. La Convention no 189 de l’OIT de
2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques est un outil important
pour améliorer la situation des migrants travaillant dans ce secteur
particulièrement exposé à l’exploitation et aux abus. Malheureusement,
elle n’a été ratifiée que par sept États membres du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée devrait encourager les États membres du Conseil de l’Europe
à ratifier cette convention et à soutenir sa mise en œuvre effective.
72. Il convient de recourir pleinement à la Convention de Lanzarote,
à la Convention d’Istanbul et à la Convention contre le trafic d’organes
humains pour combattre la violence, l’exploitation et la traite
d’êtres humains dont sont victimes les enfants restés dans leur
pays d’origine.
73. Je pense que l’ampleur actuelle des migrations de travailleurs
en Europe implique d’importants enjeux en matière de protection
des droits humains, notamment des droits de l’enfant, et nécessite
un engagement accru du Conseil de l’Europe dans ce domaine. À cet
égard, il pourrait être utile de comprendre pourquoi la Convention
européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE
no 93), entrée en vigueur en 1983, n’a
été ratifiée que par 11 États membres du Conseil de l’Europe et
de réfléchir aux moyens d’améliorer sa portée et son efficacité.
Les organes compétents du Conseil de l’Europe devraient systématiquement
tenir compte, dans leurs travaux, de la question des enfants restés
dans leur pays d’origine. En outre, le moment est peut-être venu
de rappeler la
Recommandation
2108 (2017) de l’Assemblée «Une réponse humanitaire et politique
globale à la crise des migrations et des réfugiés et les flux continus
vers l'Europe» et la
Recommandation
2109 (2017) «Les migrations: une chance à saisir pour le développement
européen», qui appelaient respectivement à la création d’un comité
directeur sur les migrants et les réfugiés et d’un observatoire
européen des migrations et du développement interculturel. Je suis
convaincu qu’une «plateforme commune qui servirait à l’échange,
au partage d’expériences et à l’élaboration des politiques entre les
États membres»
Note se révélerait extrêmement utile dans
le contexte actuel.
74. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des
Nations Unies appelle les pays à mener des études, à mettre en œuvre
des politiques et à suivre des pratiques qui visent à sauvegarder
les droits et le bien-être des travailleurs migrants et de leurs
enfants. Compte tenu des événements très médiatisés organisés dans
le cadre des ODD, le moment est venu pour attirer l’attention sur
la situation des enfants restés dans leur pays d’origine et pour
appeler à une action plus vigoureuse à ce sujet.
75. Aujourd'hui, la situation des enfants restés dans leur pays
d’origine demeure largement marginale dans la conscience et le débat
publics. En effet, ce problème touche certains pays plus que d’autres.
Il s’agit toutefois du symptôme d’un mal qui est encore plus profond,
et que l'Europe a du mal à avouer. Dans un contexte mondialisé,
les liens entre nos pays sont étroits. Le déclin socio-économique
de certains pays d'Europe centrale et orientale et leur dépendance
à l'égard des transferts de fonds ne sont pas viables, pas plus
que la dépendance de l'Europe occidentale à l’égard d’une main-d'œuvre
flexible et bon marché. Des mesures ponctuelles ciblées ne suffiront
pas à régler ces problèmes. Le remède doit être global et l’action
des deux parties est nécessaire.
