[…]
J’ai l’honneur de vous faire parvenir, ci-après, les noms des trois candidats nominés par le Gouvernement hellénique, en vue de l’élection par l’Assemblée parlementaire du nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Grèce.
Les noms des trois candidats sont les suivants, par ordre alphabétique:
Vous trouverez, ci-joint, les curricula vitae des trois candidats, selon le modèle adopté par l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’une description détaillée de la procédure suivie pour la désignation des candidats.
[…]
Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme
La procédure de nomination des candidats a été basée sur la pratique suivie lors de la précédente sélection de candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Grèce (2010), qui a fait l’objet d’améliorations importantes.
Le ministère des Affaires étrangères a élaboré un «appel public à manifestation d’intérêt» permettant de soumettre les demandes d’inclusion sur la liste des candidats, qui a été signé par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice le 31 octobre 2019. La date limite pour le dépôt des candidatures était fixée au 6 décembre 2019.
L’appel public à manifestation d’intérêt a été publié le 1er novembre 2019 sur le site internet du ministère des Affaires étrangères. Ont également été mis en ligne le Modèle de curriculum vitae (en anglais et en français), ainsi que des liens vers les résolutions et les recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, les résolutions du Comité des Ministres sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l’homme et sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour assurer la diffusion la plus large possible de l’appel à candidatures, une annonce correspondante est parue dans deux journaux nationaux à grand tirage et a été adressée par courrier par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice aux Présidents des trois cours suprêmes, au président de la réunion plénière des associations du barreau du pays ainsi qu’aux recteurs des universités ayant des facultés de droit.
L’appel public évoqué ci-dessus contenait une fiche de poste détaillée, axée sur les exigences énoncées par la Convention européenne des droits de l’homme et mentionnant les résolutions et les recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en particulier la Résolution 1646 (2009), ainsi que la Résolution CM/Res(2010)26 du Comité des Ministres sur la création d’un Panel consultatif d’experts.
L’appel public à candidatures indiquait également les points suivants:
- les candidats doivent avoir une expérience avérée dans le domaine des droits de l’homme et posséder une excellente connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre;
- pour établir la liste des candidats, il convient de tenir compte des critères établis dans les résolutions et les recommandations correspondantes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en particulier la Résolution 1646 (2009), tout en veillant à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à la Cour.
De plus, l’appel public précisait la procédure d’évaluation des candidatures, qui était la même que celle suivie en 2010, comportant, à savoir, deux phases: (a) la création d’une commission de sélection ad hoc, composée du Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, du Secrétaire général du ministère de la Justice et du président du Conseil juridique de l’État (l’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme), chargée d’examiner et d’évaluer les candidatures et de formuler les recommandations pertinentes au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice, et (b) l’adoption de la liste définitive des candidats par les ministres susmentionnés.
Deux innovations importantes ont été introduites dans la procédure nationale de sélection.
Tout d’abord, il a été décidé que la commission de sélection organiserait des entretiens avec les candidats possédant les qualifications requises, en vue de mieux évaluer les candidatures respectives.
De plus, compte tenu des bonnes pratiques des États membres du Conseil de l’Europe, la composition de la commission de sélection a été élargie pour y inclure le président du Conseil d’État (Cour suprême administrative), en tant que président de la commission, ainsi que l’ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Grèce.
À cet effet, une Décision ministérielle commune a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2019. Selon la décision précitée, la commission de sélection, chargée d’examiner et d’évaluer les candidatures, se composait comme suit: (1) Mme Aikaterini Sakellaropoulou, présidente du Conseil d’État, en tant que présidente, (2) M. Ioannis-Konstantinos Chalkias, président du Conseil juridique de l’État, (3) M. Themistoklis Demiris, Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, (4) M. Panos Alexandris, Secrétaire général du ministère de la Justice et (5) M. Christos Rozakis, professeur émérite de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes, ancien juge et vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Décision ministérielle commune a en outre prévu que la commission sélectionnera, parmi les candidats, ceux qui seront convoqués à un entretien, puis évaluera les candidatures afin d’établir une liste pouvant compter jusqu’à six candidats. Cette liste sera examinée par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice, en vue d’établir la liste de trois candidats à soumettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ultérieurement, la présidente du Conseil d’État a informé les autorités compétentes qu’elle ne pouvait pas exercer ses fonctions à la présidence de la commission de sélection. Mme Sakellaropoulou a plus tard été élue par le Parlement en tant que première Présidente de la République hellénique.
En vertu d’une Décision ministérielle commune datée du 21 janvier 2020 et publiée au Journal officiel, M. Ioannis Sarmas, président de la Cour des comptes, a été nommé président de la commission de sélection.
Au total, le 6 décembre 2019, la Direction D03 du ministère des Affaires étrangères compétente pour l’OSCE et le Conseil de l’Europe avait reçu quatorze candidatures. Deux candidats ont ensuite retiré leurs candidatures (l’un avant la première réunion de la commission et le deuxième avant les entretiens). Le nombre final de candidatures était donc de douze.
Lors de sa première réunion, le 27 janvier 2020, la commission a examiné les candidatures, alors au nombre de treize, et a vérifié qu’elles respectaient les conditions requises. La commission a dès lors décidé de convier l’ensemble des candidats à un entretien le 18 février 2020. La commission a également convenu que son rôle était strictement consultatif, visant à recommander une liste de candidats aux ministres concernés, qui prendraient la décision définitive.
Avant la deuxième réunion de la commission, un autre candidat a annoncé qu’il retirait sa candidature. Les 12 candidats restants ont été convoqués et ils ont tous participé aux entretiens devant la commission, qui se sont déroulés le 18 février 2020, dans le bâtiment de la Cour des comptes.
Le même jour et avant les entretiens, les membres de la commission ont décidé, lors de leur deuxième réunion, d’interroger les candidats sur les points suivants: leur connaissance active et/ou passive des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français), le rôle du Conseil de l’Europe dans la construction de l’ordre juridique international et européen, une description de leurs qualifications personnelles et professionnelles et leur avantage comparatif en tant que juge de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que trois questions relatives à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Chaque entretien a duré environ 30 minutes, et les candidats ont été invités à répondre à une question dans l’une des langues officielles, et à lire et résumer un texte, portant sur la jurisprudence de la Cour, dans l’autre. Les entretiens ont été fixés à des heures précises afin de protéger la vie privée des candidats.
Lors de sa troisième réunion, et après un examen minutieux des curricula vitae des candidats ainsi que de leur performance aux entretiens, la commission a retenu quatre candidats, dont elle a transmis les noms au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice, qui ont choisi trois d’entre eux afin de les soumettre pour avis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
Nom, prénom: Ktistakis, Ioannis
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 3 janvier 1971, Athènes, Grèce
Nationalité: hellénique
À ce titre, il a défendu devant la Cour européenne des droits de l’homme les 55 requêtes individuelles suivantes (la date de l’arrêt pertinent entre parenthèses): Anagnostopoulos et autres (7.11.2000), Karahalios (11.12.2003), Belaousof et autres (27.5.2004), Theodoropoulos et autres (15.7.2004), Makaratzis (20.12.2004), Stamatios Karagiannis (10.2.2005), Karobeis (10.2.2005), Selianitis (10.2.2005), Theodoros Anagnostopoulos (10.2.2005), Charalambos Katsaros (10.2.2005), Vlasopoulos et autres (10.2.2005), Oikonomidis (17.2.2005), Plastarias (21.4.2005), Kollias (21.4.2005), Koufogiannis (21.4.2005), Kabetsis (21.4.2005), Tsamou (21.4.2005), Stamos et autres (19.5.2005), Makedonopoulos (19.5.2005), Moisidis (19.5.2005), Nikolopoulos (2.6.2005), Nafpliotis (2.6.2005), Aggelopoulos (9.6.2005), Fraggalexi (9.6.2005), Charalambos Karagiannis (9.6.2005), Kaskaniotis et autres (9.6.2005), Ioannidis (4.8.2005), Vozinos (4.8.2005), Gavalas (4.8.2005), Spyropoulos (4.8.2005), Tsaras (4.8.2005), Renieri et autres (8.12.2005), Gili et autres (8.12.2005), Giakoumeli et autres (8.12.2005), Georgopoulos et autres (8.12.2005), Chatzibyrros et autres (6.4.2006), Mantzila (4.5.2006), Athanasiou (1.6.2006), Tsiotras (1.6.2006), Sillaidis (30.11.2006), Diakoumakos (30.11.2006), Gousis (29.3.2007), Alvanos et autres (20.3.2008), Meidanis (22.5.2008), Fener Rum Patrikliği (Patriarcat Œcuménique) (8.7.2008), Typopoiitiria Thivas A.E. (11.12.2008), Panoussi (22.4.2010), Saidoun (28.10.2010), Fawsie (28.10.2010), Konstas (24.5.2011), Sitaropoulos et Giakoumopoulos (15.3.2012), Ninos (7.6.2018), Molla Sali (19.12.2018), Dimopulos (2.4.2019) et Loupas (20.6.2019).
Il a aussi défendu devant le Comité européen des Droits sociaux la réclamation collective suivante: Fédération internationale des droits de l’homme c. Grèce (5.6.2013)
Activités d’enseignement universitaire
° Protection internationale des droits de l’homme: enseignement aux niveaux licence et master avec un accent particulier sur le système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de l’ONU.
° Droit des réfugiés: enseignement au niveau master.
° Droit international public: enseignement aux niveaux licence et master.
° Protection internationale des droits de l’homme, Droit international public et Organisations internationales (au niveau licence).
° Faculté de droit de l’Université Georges Washington, Washington DC (États-Unis) (2016).
° Faculté de Sciences politiques et de l’Administration publique de l’Université d’Athènes (Grèce) (2007-2012).
En Europe
A/ Cour européenne des droits de l’homme
En sa qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, il a défendu 55 requêtes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme, dont 3 devant la Grande Chambre: Makaratzis (20.12.2004), Sitaropoulos et Giakoumopoulos (15.3.2012) et Molla Sali (19.12.2018) (voir supra).
B/ Comité européen des droits sociaux
En sa qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation et de membre de la Ligue hellénique des droits de l’homme (membre affilié de la Fédération internationale des droits de l’homme), il a défendu la réclamation collective suivante devant le Comité européen des droits sociaux: Fédération internationale des droits de l’homme c. Grèce (5.6.2013).
C/ Commission de Venise (Conseil de l’Europe)
Il a été nommé par la Grèce en tant que membre suppléant de la Commission de Venise («Commission européenne pour la démocratie par le droit») en septembre dernier. Il a participé à la 120ème session plénière.
D/ École nationale de la magistrature d’Albanie, de la République fédérale de Yougoslavie et de la Bulgarie (Conseil de l’Europe)
Il a été invité en tant qu’expert du Conseil de l’Europe à participer à des séminaires sur la CEDH, les conditions de détention et les objecteurs de conscience, destinés à des juges de haut rang en Albanie (avril 2000), RFY (septembre 2001) et Bulgarie (décembre 2002).
E/ Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EU)
En tant que membre élu par le Bureau exécutif de l’EUMC (2004-2006), il a eu pour tâche de rédiger le projet de rapport annuel de l’EUMC ou de proposer des avis et recommandations aux questions posées à celui-ci par les institutions de l’Union européenne concernant le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’UE.
F/ Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination (EU)
En sa qualité d’expert juridique indépendant, il a soumis des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme en Grèce (2005-2008).
En Grèce
A/ École nationale hellénique de la magistrature
Il a donné des cours réguliers sur la Convention européenne des droits de l’homme pendant quatre périodes de stage aux nouveaux procureurs et juges grecs des juridictions civiles et pénales (2013-2018). Avant cela, il a donné des conférences aux juges grecs de haut rang sur la CEDH, sous les auspices de l’École nationale de la magistrature (2000, 2001, 2004, 2015 et 2018). Il est l’éditeur du premier livre d’une série de publications lancée par l’École nationale de la magistrature: L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’application du droit grec, Athènes-Komotini, 2003 (en grec).
B/ Commission nationale des droits de l’homme
En tant que conseiller scientifique depuis la création de la Commission nationale hellénique des droits de l’homme, en 2000, jusqu’en 2003, puis, en tant que membre suppléant de ladite Commission (2004-2006), il a soumis de nombreux rapports relatifs à l’application des droits de l’homme, dont huit qui étaient relatifs à la Convention européenne des droits de l’homme et qui portaient sur la liberté de religion (1.3.2001, 19.10.2005), l’exécution par l’Administration des jugements rendus par les juridictions administratives nationales (4.7.2002), la ratification par la République hellénique des 12ème et 13ème Protocoles additionnels à la CEDH (respectivement, 28.2.2002 et 24.4.2002), les conditions de détention (12.12.2002), le «délai raisonnable» de la procédure pénale (29.5.2003) et l’aide juridictionnelle (30.10.2003).
C/ Comité pour la promotion de l’égalité
En tant que membre du Comité pour la promotion de l’égalité (2005-2006), l’un des organes grecs spécialisés pour la promotion du principe de l’égalité de traitement conformément aux directives 2000/43/CE sur l’égalité raciale et 2000/78/CE portant création d’un Cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, il a représenté le Comité à diverses occasions et a été nommé rapporteur pour l’examen des deux premières plaintes individuelles.
D/ Ligue hellénique des droits de l’homme
En tant que secrétaire général de la Ligue hellénique des droits de l’homme (2003-2007), à savoir la plus ancienne (1953) ONG grecque pour les droits de l’homme (membre affilié de la Fédération internationale des droits de l’homme), il a organisé plus de dix conférences, colloques et séminaires en Grèce, portant sur un vaste éventail de questions relatives aux droits de l’homme, avec un accent tout particulier sur les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
E/ Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme
En sa qualité de conseiller juridique (1996-1999) de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (ONG dotée d’un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe et du Conseil économique et social des Nations Unies), il a organisé des colloques et séminaires en Grèce portant sur des questions relatives aux droits de l’homme, avec un accent tout particulier sur la Convention européenne des droits de l’homme. Il est l’auteur de deux ouvrages sur la CEDH publiés dans la série de publications de la Fondation (en grec): (i) Examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 1997-1998, Athènes-Komotini, 1999 (coauteur: E. Kastanas) et (ii) Liberté de religion et Convention européenne des droits de l’homme, Athènes-Komotini, 2004.
Professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université Démocrite de Thrace (v. supra)
Élu membre du Bureau exécutif de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (UE) (2004-2006).
Aucune
Participation à des conférences internationales et organes intergouvernementaux
Autres activités
Auteur, co-auteur, éditeur et coéditeur de 62 ouvrages, articles et rapports sur la Convention européenne des droits de l’homme et le droit international général, publiés en grec, en français et en anglais, y compris cinq monographies et six ouvrages collectifs. Parmi ces contributions, on mentionnera notamment les suivantes:
Monographies
Les Amis de la Cour – Amici Curiae devant les Juridictions internationales, Sakkoulas, Athènes, 2019 (en grec), préfacé par Panagiotis Pikrammenos, ancien Premier ministre grec et ancien Président de la juridiction administrative suprême.
Migrants et droit européen des droits de l’homme, Sakkoulas, Athènes, 2014 (en grec), préfacé par Nils Muižnieks, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Charia, tribunaux religieux et droit grec, Istos, 2013 (en français), préface de Christos Rozakis, ancien vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme.
Liberté de religion et Convention européenne des droits de l’homme, Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, Athènes-Komotini, 2004 (en grec), préfacé par Nicos Alivizatos, Professeur émérite de droit de l’Université d’Athènes, membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
Articles
«Les droits de l’homme, le juge constitutionnel grec et la crise économique», dans Le contentieux des droits et libertés fondamentaux à l’épreuve de l’économie de marché, La Revue des Droits de l’homme, 2017/11 (en français) (<https://journals.openedition.org/revdh/>).
«Chercher à migrer en Europe: un contrôle aux frontières conforme à la Convention européenne des droits de l’homme» dans En recherche de stabilité et de développement partagé dans les migrations euro-méditerranéennes, éditions Epos-Arachne, Rome, 2017, pp. 139-151 (en anglais).
«La protection du forum internum en vertu de l’article 9 de la CEDH» dans La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument vivant. Mélanges en l’honneur de Christos L. Rozakis, Bruylant, Bruxelles, 2011, pp. 285-303 (en anglais).
Publication du Conseil de l’Europe
La protection des migrants au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, Strasbourg, 2013 (Manuel à l’usage des juristes, en anglais et en français).
Publication de l’École nationale hellénique de la magistrature
L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’application du droit grec, Athènes-Komotini, 2003 (éditeur et auteur – en grec), préfacé par Evangelos Kroustalakis, ancien Directeur de l’École nationale et ancien Procureur près la Cour de cassation.
Publication du Barreau d’Athènes
La protection des droits de l’homme en Europe sur la base de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, Athènes, 2006 (co-auteurs: S. Matthias, L. Stavriti et K. Stefanaki – en grec), préfacé par Dimitris Paxinos, ancien Président du Barreau d’Athènes.
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Je le confirme.
Nom, prénom: Pazartzis, Photini
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 28 juin 1959, Athènes, Grèce
Nationalité: hellénique
En juin 2014, j’ai été élue membre du Comité des droits de l’homme par la Conférence des Etats parties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté en 1966). J’ai été réélue en 2018 pour un deuxième mandat. Le Comité des droits de l’homme est l’organe quasi-juridictionnel chargé de la surveillance de l’application des dispositions du Pacte par les Etats parties. Au cours de mon mandat, j’ai participé à l’examen de nombreuses communications (plaintes) individuelles concernant des violations alléguées de droits reconnus par le Pacte. En tant que rapporteure pour un nombre de communications individuelles, j’ai eu l’occasion de participer à l’élaboration de la jurisprudence du Comité sur des aspects juridiques divers des droits de l’homme. En qualité de rapporteure chargée du suivi des constatations du Comité, j’ai participé plus activement au suivi de la mise en œuvre par les Etats des décisions (constatations) du Comité. Par ailleurs, j’ai siégé comme présidente du groupe de travail chargé de réviser le règlement intérieur du Comité, y compris la procédure concernant les plaintes individuelles.
En tant que professeure de droit international public, mes domaines d’expertise, d’enseignement et de recherche couvrent un ensemble de domaines de droit international public, y compris le droit international des droits de l’homme, droits des minorités, droit international pénal, réparations, droit des traités, droit de la responsabilité internationale, règlement des différends internationaux, droit de la mer.
En qualité de praticien/conseil et d’académique, j’ai une expérience extensive en matière des droits de l’homme, y compris le droit international humanitaire et le droit international pénal.
Au cours de mon mandat au Comité des droits de l’homme, j’ai participé à l’examen de la situation des droits de l’homme dans un nombre d’États, y compris des États membres du Conseil de l’Europe. J’ai ainsi acquis une expertise considérable sur l’évaluation de l’application dans des ordres juridiques internes, des obligations internationales en matière de droits de l’homme, d’un point de vue universel, et comparatif. En qualité de rapporteure chargée du suivi des constatations du Comité, j’ai eu l’occasion de suivre de près la mise en œuvre par les États parties des décisions (constatations) du Comité, ainsi que de rédiger le Rapport annuel du Comité sur le suivi des constatations. J’ai été désignée par le Comité comme présidente du groupe de travail sur le règlement intérieur, chargé de réviser le règlement intérieur du Comité, afin d’aligner les règles de procédure à la pratique du Comité, en ce qui concerne l’examen des rapports périodiques des États parties et l’examen des plaintes individuelles. En ma qualité de Vice-présidente élue par les membres du Comité, j’ai présidé des séances du Comité et participé dans la prise des décisions sur les méthodes de travail, ainsi que sur des aspects administratifs et budgétaires du Comité.
J’ai organisé et participé à de nombreuses conférences internationales portant sur divers sujets liés aux droits de l’homme, et j’ai été régulièrement invitée à participer à des conférences ou réunions organisées, entre autres, par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe.
Conférences/colloques/réunions:
J’ai participé à des réunions du Comité des droits de l’homme avec la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Dans ces rencontres, les membres du Comité ont pu discuter et échanger des points de vue sur de nombreux sujets relatifs aux juridictions respectives.
Auteur de nombre d’ouvrages et d’articles publiés, ouvrages édités/coédités dans les domaines du droit international public, règlement des différends internationaux, fonction juridictionnelle, droit des traites, droit de la responsabilité internationale, et droits de l’homme, droit international humanitaire, droit pénal international. Sélection des travaux les plus représentatifs:
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Chevalier de l’Ordre des palmes académiques, République française. http://www.athenspil.law.uoa.gr/people/director.html
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.
Nom, prénom: Michail Pikramenos, Vice-président au Conseil d’État, Professeur Associé de droit administratif de la Faculté de droit à l’Université Aristote de Thessalonique
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 11 octobre 1960, Athènes, Grèce
Nationalité: grecque
° Rapporteur de la composition de l’assemblée plénière pour la relation entre le procès disciplinaire et le procès pénal au droit disciplinaire des agents de la police à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (décision du Conseil d’État 4662/2012).
° Membre de la composition de l’assemblée plénière pour l’enseignement du cours de religion aux écoles à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme, énonçant opinion minoritaire (décisions du Conseil d’État 1749-1750/2019, 660/2018).
° Membre de la composition de l’assemblée plénière pour la résolution du sujet ne bis in idem concernant des litiges fiscaux à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (sanction pénale et administrative).
° Président à la deuxième section du Conseil d’État aux affaires en rapport avec la présomption d’innocence à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (décisions du Conseil d’État 537, 297, 70/2019).
° Rapporteur des affaires liées aux raisons concernant la violation de l’article premier du premier protocole additionnel (décisions du Conseil d’État 2461, 2462/2018, 3154/2014).
° Rapporteur des affaires liées aux sujets concernant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour le procès équitable (décisions du Conseil d’État 2457/2018, 3253/2017, 3508-3507/2013).
° Rapporteur d’une affaire concernant le régime disciplinaire des militaires (décision du Conseil d’État 177/2006).
° Président ou membre de la composition de la deuxième section du Conseil d’État aux affaires liées au principe ne bis in idem (décisions du Conseil d’État 407-406/2019, 297/2019, 2103, 1104, 1103, 1102/2018).
Sans objet
Auteur de 45 articles publiés.
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Je confirme qu’au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une des langues officielles, je suivrai des cours de langue intensifs.
Familiarité avec l’utilisation de l’ordinateur.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.