Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit

Recommandation 2180 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 13 octobre 2020 (voir Doc. 15139, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vladimir Vardanyan; et Doc. 15158, avis de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Bogusław Sonik).

1. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 2338 (2020) sur les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit. Elle se réfère également à sa Résolution 2209 (2018) et à sa Recommandation 2125 (2018), intitulées «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme», et rappelle la réponse du Comité des Ministres à cette recommandation.

2. L'Assemblée estime que les dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, la Convention) peuvent représenter un risque pour le maintien de normes minimales communes en matière de droits de l'homme dans l’ensemble de l'Europe. Elle rappelle que ses propositions de 2018 visaient à aider les autorités nationales à comprendre les complexités juridiques dans ce domaine et à encourager une approche plus harmonisée à l'avenir.

3. L'Assemblée constate qu'un nombre sans précédent de 10 États a dérogé à la Convention en raison des mesures prises pour faire face à la pandémie de covid-19, ce qui témoigne d'un manque de cohérence notable des pratiques nationales dans des domaines importants. Tout en reconnaissant qu'une approche parfaitement uniforme n'est ni nécessaire, ni faisable, ni souhaitable, l’Assemblée estime que cette situation met en évidence le besoin d'orientation et d’harmonisation.

4. L'Assemblée invite donc le Comité des Ministres à reconsidérer la recommandation qui lui a été faite d'examiner la pratique des États en matière de dérogation à la Convention, à la lumière des exigences de l'article 15 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des exigences du droit international et des constatations et recommandations formulées par l'Assemblée dans ses Résolutions 2338 (2020) et 2209 (2018), en vue de recenser les normes juridiques et les bonnes pratiques, et, sur cette base, d'adopter une recommandation adressée aux États membres sur la question.

5. L'Assemblée invite en outre le Comité des Ministres à donner mandat au(x) comité(s) intergouvernemental(aux) approprié(s) pour examiner les expériences nationales de réaction à la pandémie de covid-19, en vue de mettre en commun les connaissances et l’expérience acquise, et de recenser les bonnes pratiques sur les moyens de faire face efficacement aux urgences de santé publique dans le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les conclusions de cet examen pourraient servir de base à de futures recommandations ou lignes directrices du Comité des Ministres.