Immigration d’investisseurs

Recommandation 2191 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 décembre 2020 (voir Doc. 15127, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Aleksander Pociej; et Doc. 15182, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt).

1. Se référant à sa Résolution 2355 (2020) sur l'immigration d'investisseurs, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à s'engager dans une coopération avec la Commission européenne en vue de travailler avec les États membres concernés afin d'éliminer progressivement la pratique consistant à accorder le statut de résident, voire la citoyenneté, en échange de paiement ou de placement d'une somme d'argent; et, entre-temps, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'entrée de personnes représentant une menace pour l'ordre public et à veiller au départ de toute personne qui serait déjà entrée dans un État membre dans le cadre de telles réglementations légales. L'Assemblée, en outre, souligne la pertinence et l’importance de plusieurs traités du Conseil de l'Europe dans ce contexte, notamment:

1.1 la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), et la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et ses protocoles (STE nos 43, 95, 96 et 149);

1.2 la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE no 198), et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141);

1.3 la Convention européenne d'extradition et ses protocoles (STE nos 24, 86, 98 et STCE nos 209 et 212), la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles (STE nos 30, 99 et 182), et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no 70);

1.4 la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole (STE no 127 et STCE no 208), et la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE no 100);

1.5 la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et la Convention civile sur la corruption (STE no 174);

1.6 l’Accord européen sur le régime de la libre circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE no 25).

2. Sous la supervision du Comité des Ministres, les commissions des Parties contractantes et les comités d’experts pertinents contrôlent la mise en œuvre de ces conventions et vérifient si elles répondent aux exigences actuelles. Dans le contexte de l’immigration d’investisseurs, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de conseiller les États membres pour une entraide judiciaire effective et des politiques communes de prévention, de détection et de poursuites dans les affaires typiques de blanchiment d’argent;

2.2 d’insister sur les obligations spécifiques des pouvoirs publics qui appellent ou reçoivent des investissements privés de l’étranger afin d’éviter que les autorités publiques ne participent au blanchiment d’argent et de garantir que les produits du crime peuvent être saisis et confisqués par les pouvoirs publics grâce à l’entraide judiciaire avec les autres États membres;

2.3 de soutenir la mise en place de registres publics de transparence dans les États membres pour les investissements dans l’immobilier, les entreprises et les fiducies ou associations, parallèlement à d’autres mesures de prévention du blanchiment de fonds;

2.4 d’analyser les risques inhérents aux cryptomonnaies en ce qui concerne le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale;

2.5 de définir, éventuellement en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne, des normes communes pour les États membres sur l’évasion fiscale par l'immigration d'investisseurs;

2.6 d’inviter les États membres à appliquer les conventions susmentionnées ainsi que les normes du Groupe d’action financière (GAFI) dans tout territoire relevant de leur autorité en vertu du droit international, y compris les territoires d’outre-mer, s’ils attirent l'immigration d'investisseurs.