1. En réponse à la question de l'Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de
l’Europe a adopté de nombreux instruments contraignants relatifs
aux droits de l’homme à même de protéger les droits à la liberté
d'expression et au respect de la vie privée et familiale. Il en
est notamment ainsi de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE n° 005) et de ses protocoles, de la Convention
pour la protection des données à caractère personnel (STE n° 108) et
de son Protocole additionnel (STE n° 181) ainsi que de la Convention
sur la Cybercriminalité (STE n° 185) et de son Protocole relatif
à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe (STE n° 189).
Ces instruments ont été signés et ratifiés par l’Espagne.
2. Le Comité rappelle également que toute personne relevant de
la juridiction d’un État membre peut en dernier ressort, après épuisement
des voies de recours disponibles au niveau national, s’adresser
à la Cour européenne des droits de l’homme si elle s’estime victime
d’une violation de ces droits.
