Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 5 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Signataires :

M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Vladimir KRUGLYI, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Petr TOLSTOI, Fédération de Russie, NI ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots:

« L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les », remplacer le reste du paragraphe par les mots suivants :

« les difficultés juridiques et politiques existantes qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour et note que les mesures législatives ou administratives nationales doivent faciliter le processus d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Note explicative

Les éclaircissements proposés semblent inciter les États à prendre des mesures législatives et administratives visant à faire exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, ces éclaircissements permettent d'éviter les répétitions : la disposition relative à l'obligation faite aux États de ne pas entraver l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est formalisée ci-dessous (par. 8.5).