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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Amendement n° 7 | Doc. 15211 | 24 janvier 2021

Signataires :
M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.14, insérer les mots suivants:

«, la violation systématique des obligations découlant du droit international pour ce qui concerne le respect des droits linguistiques des minorités nationales en lien avec l’adoption et la mise en œuvre des lois ukrainiennes relatives « à l’éducation », « au soutien de la fonction de langue officielle de l’ukrainien » et « au cycle d’enseignement secondaire général » ; la provocation de conflits interreligieux du fait de l’intervention de l’État dans les activités d’organisations religieuses, notamment des pressions exercées sur l’Église orthodoxe ukrainienne ; l’expression d’un soutien en faveur d’organisations de droite et néonazies au niveau de l’administration gouvernementale et municipale.»