«Certains responsables politiques affirment que la «crise constitutionnelle» n’a pas été réglée et que le Tribunal Constitutionnel semble être fermement contrôlé par les autorités au pouvoir, ce qui l’empêche d’être un arbitre impartial et indépendant de la constitutionnalité et de l’Etat de droit».
L’affirmation proposée dans le projet de rapport n’a pas de justification fondée et semble relever d’une opinion politique.