Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 8 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:

«Certains responsables politiques affirment que la «crise constitutionnelle» n’a pas été réglée et que le Tribunal Constitutionnel semble être fermement contrôlé par les autorités au pouvoir, ce qui l’empêche d’être un arbitre impartial et indépendant de la constitutionnalité et de l’Etat de droit».

Note explicative

L’affirmation proposée dans le projet de rapport n’a pas de justification fondée et semble relever d’une opinion politique.