Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays faisant
l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi,
à savoir:
9.1 Albanie: les retards
dans la mise en place d’une Cour constitutionnelle opérationnelle
et la polarisation politique accrue que connaît le pays;
9.2 Arménie: les violents incidents qui ont éclaté à la suite
de la signature de la déclaration trilatérale entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan
et la Fédération de Russie le 9 novembre 2020, entraînant la prise d’assaut
de bâtiments institutionnels et l’agression physique du Président
de l’Assemblée nationale, qui a dû être hospitalisé; les modifications
rapides apportées à la composition de la Cour constitutionnelle sans
tenir compte de l’avis de la Commission de Venise dans sa totalité;
9.3 Azerbaïdjan: les rapports faisant état d’une répression
à grande échelle des opposants au gouvernement et de restrictions
à la liberté d’expression, y compris l’accès à internet, sous couvert
de mesures de sécurité contre la pandémie de covid-19; les autres
préoccupations qui subsistent portent, entre autres, sur le manque
d’indépendance de la justice, l’absence de pluralisme, les violations
de l’État de droit et des droits humains ainsi que les restrictions
concernant les libertés de réunion, d’association, d’expression
et de religion;
9.4 Bosnie-Herzégovine: les attaques verbales continues visant
l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, notamment
les menaces de la Republika Srpska de déclarer son autodétermination;
la remise en cause régulière de la légitimité de certaines institutions
de l’État établies par l’accord-cadre général, notamment le refus
d’appliquer les arrêts rendus par les tribunaux de l’État; l’absence
de progrès concernant l’exécution de l’arrêt Sedjić
et Finci; l’absence de progrès concernant la mise en
œuvre des recommandations formulées par le groupe d’experts mandaté
par l’Union européenne dans le «rapport Priebe» de 2019; l’absence
de progrès s’agissant de la liberté d’expression et de la liberté
de réunion pacifique en ce qui concerne le mouvement «Justice pour David»;
l’absence de progrès en termes de justice transitionnelle et de
réconciliation;
9.5 Bulgarie: aucun progrès notable dans les principaux domaines
de préoccupation en suspens, y compris la corruption de haut niveau
et la liberté des médias;
9.6 Géorgie: les dysfonctionnements relevés lors des dernières
élections législatives et le fait profondément regrettable que les
partis d’opposition aient décidé de boycotter le parlement nouvellement
élu;
9.7 République de Moldova: la lenteur de la réforme du système
judiciaire et la lenteur des progrès accomplis dans la lutte contre
la corruption, en particulier les progrès insuffisants dans le domaine
de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges
et des procureurs, et, dans ce cadre, les changements d’affiliation
politique des parlementaires qui sont source d’instabilité politique,
nonobstant les allégations de corruption politique;
9.8 Monténégro: les progrès limités dans les quatre domaines
prioritaires identifiés par la
Résolution 2030 (2015) sur le respect
des obligations et engagements du Monténégro: l’indépendance du
système judiciaire, la confiance dans le processus électoral, la
situation des médias et la lutte contre la corruption; la reconduction
dans leurs fonctions de présidents de tribunaux au-delà de la limite
de deux mandats inscrite dans la Constitution et la loi; l’absence
de révision du cadre électoral avant les élections générales; l’absence
d’amélioration pour ce qui est de la composition et de l’indépendance
du Conseil de la magistrature ainsi que de la révision du cadre
disciplinaire applicable aux juges; l’absence de progrès notables
dans la réforme du financement des partis politiques et des campagnes
électorales; l’absence d’amélioration de la situation des journalistes;
9.9 Macédoine du Nord: la situation des médias qui reste inchangée,
notamment en ce qui concerne la viabilité financière des médias
indépendants, l’autorégulation, le manque de transparence de la publicité
dans les médias faite par les institutions de l’État, les partis
politiques et les entreprises publiques, et l’indépendance du radiodiffuseur
public;
9.10 Pologne: le refus des autorités polonaises, contraire
à leurs obligations internationales y compris à l’égard du Conseil
de l’Europe, d’exécuter les décisions rendues par des tribunaux
nationaux et la Cour de justice de l'Union européenne qui ne leur
conviennent pas;
9.11 Fédération de Russie: plusieurs préoccupations majeures
subsistent, notamment le manque de pluralisme, l’indépendance du
pouvoir judiciaire, l’environnement restrictif pour les activités
de l’opposition politique extraparlementaire, de la société civile,
des défenseurs des droits humains et des journalistes, les restrictions
à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de religion
ainsi que plusieurs lois problématiques, y compris la loi sur les
agents étrangers, la loi sur les organisations indésirables ou la
législation antiextrémistes; la ratification des modifications de
la Constitution qui instaurent des restrictions majeures à l’application
du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la
Cour européenne des droits de l’homme; l’absence de progrès dans
la mise en œuvre des exigences de la communauté internationale en
ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée, les régions géorgiennes
occupées d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud,
et la région transnistrienne de la République de Moldova;
9.12 Serbie: les progrès limités, voire inexistants, dans les
domaines de préoccupation en suspens; les questions soulevées par
les élections générales tenues le 21 juin 2020, notamment le boycott
par plusieurs partis politiques d’opposition qui a entraîné, malgré
la décision prise au dernier moment d’abaisser le seuil électoral,
la formation d’un nouveau parlement sans opposition viable (à l’exception de
certains membres de partis minoritaires); la gestion de la pandémie
de covid-19 en période d’élections, y compris la levée des mesures
restrictives liées au confinement pendant la campagne électorale
et leur réinstauration soudaine après le nouveau scrutin du 1er juillet
2020, qui a généré des affrontements avec la police et l’usage disproportionné
de la violence par les forces de l’ordre; les restrictions à la
liberté des médias et les attaques contre des journalistes, ainsi
que l’ouverture d’enquêtes financières à l’encontre d’ONG et de
défenseurs des droits humains;
9.13 Turquie: la nouvelle répression de l’opposition politique
et de la dissidence civile, les restrictions à la liberté d’expression
et des médias; la révocation de maires pour de supposés motifs liés
au terrorisme et leur remplacement par des administrateurs nommés
par le gouvernement, l’adoption des amendements à la loi sur les
avocats de 1969 qui nuisent à l’indépendance des barreaux et détériorent encore
davantage l’État de droit;
9.14 Ukraine: les lacunes persistantes dans les réformes de
la justice et du système judiciaire, et les résultats encore modestes
en matière de lutte contre la corruption dans tout le pays; les
attaques récurrentes contre les journalistes.
