Violation par l’Ukraine de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Réponse à Question écrite | Doc. 15220 | 09 février 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1394e réunion des Délégués des Ministres (3 février 2021). 2021 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 753 (Doc. 15141)

1. Le Comité des Ministres a examiné la question soumise par l’honorable parlementaire; il est conscient que la question de la gestation pour autrui et de ses enjeux est complexe et sensible au niveau national, européen et international.

2. En réponse, le Comité des Ministres souhaite souligner que la gestation pour autrui ne figure pas parmi les formes d’exploitation explicitement mentionnées par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont le suivi est assuré par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

3. Le Comité des Ministres rappelle que l’Ukraine entretient une coopération de longue durée et un dialogue constructif avec le GRETA sur la mise en œuvre de la Convention. Il relève également que l’Ukraine est déterminée à continuer à améliorer ses lois, ses politiques et ses mesures de mise en œuvre face aux défis dans ce domaine, et que le GRETA a demandé à l’Ukraine de lancer et de soutenir davantage de recherches sur les différents aspects de la traite des êtres humains, y compris sur les possibles liens entre la traite et la gestation pour autrui.

4. D’un point de vue général, il convient de souligner que la lutte contre la traite concerne autant les pays d’origine que ceux de transit et de destination. C’est pourquoi des efforts devraient être entrepris au niveau interrégional, en renforçant la coopération internationale dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États membres, et en mettant en œuvre les bonnes pratiques.