Violation présumée de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Réponse à Question écrite | Doc. 15234 | 05 mars 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1397e réunion des Délégués des Ministres (3 mars 2021). 2021 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 750 (Doc. 15110)

1. Le Comité des Ministres note que la gestation pour autrui internationale présente un défi très particulier, car il peut être difficile, en pareil cas, d’établir ou de reconnaître la filiation juridique de l’enfant. Le contexte particulier de la covid-19 semble avoir aggravé la situation dans certains pays, au risque de laisser des enfants apatrides, sans qu’ils bénéficient de la reconnaissance ou de la protection d’un quelconque État, et de les rendre vulnérables aux violations des droits de l’homme.

2. La Convention européenne de 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage a pour objectif premier d’améliorer la situation de ces enfants dans les États parties par l’établissement de règles communes concernant leur statut juridique. Ses dispositions ne couvrent cependant pas directement la gestation pour autrui qui, à l’époque où la Convention a été élaborée, n’était pas envisagée par les rédacteurs. Le Comité note en outre que la Convention de 1975 ne prévoit pas de mécanisme de suivi qui permettrait d’en examiner l’application dans un État partie.

3. Le Comité des Ministres fait observer que des travaux sont en cours dans d’autres instances aux fins d’une réglementation multilatérale et de l’harmonisation du droit international privé sur la gestation pour autrui [(1) Des travaux sont menés par la Conférence de La Haye de droit international privé (au sujet des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment en cas de gestation pour autrui transfrontière) et par le Service Social International (au sujet des principes de protection des droits de l’enfant dans le contexte de la gestation pour autrui). La Conférence de La Haye travaille sur les dispositions potentielles d’un éventuel futur instrument général de droit international privé sur la filiation juridique (une convention) et d’un éventuel futur protocole distinct énonçant les règles de droit international privé sur la filiation juridique établies à la suite d’un instrument international sur la gestation pour autrui (un protocole).]. En ce qui concerne la prévention et le traitement des cas d’apatridie, la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatride énoncent des obligations claires pour les Parties, y compris l’Ukraine.

4. Au vu toutefois des conséquences graves que les questions soulevées par l’Honorable parlementaire peuvent avoir pour les enfants et les familles, le Comité des Ministres appelle les États, qui envisagent d’adopter de nouvelles mesures législatives ou autres ou de donner suite à des cas individuels, à s’attacher à relever les défis liés à la gestation pour autrui internationale en tenant compte des difficultés supplémentaires dues à la covid-19, en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale et en ne faisant pas des enfants des apatrides.