Le 9 mars 2012, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1867 (2012) «La situation des citoyens grecs d’ascendance turque de Rhodes et de Kos». En contradiction totale avec les obligations qui lui sont faites par le Conseil de l'Europe, comme l’indique le rapport, et par d’autres instruments juridiques internationaux pertinents, la Grèce poursuit sa politique de non-reconnaissance des droits de la communauté turque du Dodécanèse, principalement établie à Rhodes et à Kos. Les autorités grecques poursuivent leurs pratiques de discrimination et d’oppression de manière systématique, notamment en dissolvant les fondations religieuses de la minorité turque.
M. Altunyaldız
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre à l'égard de la Grèce pour qu'elle mette fin à ses violations des droits de la minorité turque, en particulier sur le plan de son accès à l'enseignement en langue turque et de la bonne administration des fondations religieuses et du culte à Rhodes et à Kos; à ce propos, le Comité des Ministres demandera-t-il à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance d’assurer un suivi des pratiques de discrimination et d’oppression dont la minorité turque en Grèce est actuellement la cible dans le cadre de son prochain cycle de suivi?