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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 5 | Doc. 15272 | 21 avril 2021

Signataires :
M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Ola MÖLLER, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC
Origine
2021 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 23.3, après le mot «abroger», insérer les mots suivants:

«ou réviser, conformément aux recommandations pertinentes de la Commission de Venise,»

Note explicative

En janvier 2021, la commission des affaires juridiques a saisi la Commission de Venise pour préparer un avis sur la compatibilité avec les normes internationales des droits de l'homme de la loi turque n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive adoptée par l'Assemblée nationale turque, modifiant la loi sur les associations et la loi sur la collecte de l'aide. Cet amendement tient compte de l’avis de la Commission de Venise en cours de préparation.