Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2018-2020)
Rapport de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe à l'Assemblée parlementaire
Communication
| Doc. 15276
| 26 avril 2021
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe
1 Introduction
1. En vertu de l’article 16, paragraphe
5, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
N° 148, ci‑après «la Charte»), la-le Secrétaire Général·e est tenu·e
de présenter un rapport biennal à l’Assemblée parlementaire (ci-après
«l’Assemblée») sur l’application de la Charte par ses États Parties.
2. Le présent dixième rapport de la Secrétaire Générale concerne
les années 2018-2020, c’est-à-dire trois années consécutives. Ce
choix a été dicté par les conditions exceptionnelles dans lesquelles
se sont déroulées les activités du Conseil de l’Europe au courant
de l’année dernière. En effet, l’année 2020 a été marquée, en particulier
à partir du mois de mars, par une crise de santé publique sans précédent
laquelle a fortement impacté l’Europe entière ainsi que ses différents
organismes nationaux et internationaux. Le rapport biennal dû en
avril 2020 n’a pas pu être présenté à l’Assemblée d’une part parce
que cette partie de la session parlementaire 2020 n’a pas pu avoir
lieu, d’autre part parce que toutes les activités du Conseil de
l’Europe se sont retrouvées limitées par les diverses restrictions
sanitaires mises en place à travers l’Europe. Ainsi le présent rapport
résorbe le retard survenu et fait le point sur les positions prises
par le Comité d’experts de la Charte et le Comité des Ministres
dans le domaine de la protection des langues régionales ou minoritaires
du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
3. Sur le fond, le dixième rapport traite des principales questions
liées au fonctionnement du système de la Charte à la lumière des
conclusions de la Conférence de haut-niveau tenue à Strasbourg en
juin 2018 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(ci-après «la Convention-cadre»). Le présent rapport met en exergue
les améliorations qui ont été apportées au mécanisme de suivi de la
Charte par le Comité des Ministres en novembre 2018 et leur mise
en pratique par les parties prenantes concernées
Note. En outre, cette communication à l’Assemblée
expose les réponses du Comité d’experts aux défis à l’égalité des
droits des locuteurs des langues traditionnellement parlées en Europe
dans le contexte de la crise de santé publique. Le rapport retrace
brièvement les actions du Secrétariat en vue de renforcer les capacités
des États membres à mettre en œuvre leurs engagements en vertu de
la Charte et de contribuer au développement de politiques et pratiques
antidiscriminatoires conformes aux standards du Conseil de l’Europe.
Enfin, il présente les relations interinstitutionnelles et internationales
pertinentes pendant la période de référence.
4. La mise en œuvre des dispositions de la Charte fait l’objet,
depuis 1998, du suivi par les experts indépendants du Comité d’experts
de la Charte (ci-après «le Comité d’experts»), ainsi que par le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Avant de rédiger ses
rapports d’évaluation des engagements pris par les États Parties
à la Charte, le Comité d’experts effectue des visites sur le terrain
durant lesquelles il privilégie les contacts en personne avec les
locuteurs des langues régionales ou minoritaires et leurs organisations représentatives.
Les membres du Comité d’experts de la Charte recherchent ainsi un
équilibre entre la promotion de la langue officielle du pays et
la protection des langues minoritaires, défi au cœur du multilatéralisme.
Par ailleurs, les développements technologiques, en particulier
la numérisation, ont créé autant de nouveaux défis que d’opportunités
pour les langues minoritaires, ce que la pandémie de Covid-19 a encore
accentué et ce dont le Comité d’experts s’efforce de tenir compte.
5. Au cours des années couvertes par le rapport, le Conseil de
l’Europe a continué à souligner l’importance de la collaboration
multilatérale et de la mise en œuvre des normes y afférentes du
Conseil de l’Europe au niveau national. L’accent a été mis sur la
réforme du mécanisme de suivi de la Charte en vue d’une meilleure intégration
des conclusions du suivi dans les politiques nationales d’antidiscrimination.
Des efforts ont été déployés visant à augmenter les synergies et
la coordination des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe dans
le domaine de la protection des minorités nationales, à commencer
par la Conférence susmentionnée de 2018. Les autres instances du
Conseil de l’Europe comme le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux,
la Cour européenne des droits de l’homme ou la Commission de Venise
se réfèrent à la Charte et aux conclusions du Comité d’experts dans
leurs considérations, tout en renforçant par leurs propres moyens
la portée des principes et dispositions spécifiques de la Charte.
6. L'Assemblée parlementaire a un rôle clé dans le travail de
sensibilisation à la Charte et aux politiques de préservation de
notre patrimoine linguistique en Europe. Les recommandations du
Comité d’experts de la Charte et du Comité des Ministres constituent
un socle pour l’action des membres de l'Assemblée parlementaire
en vue de promouvoir les langues régionales ou minoritaires dans
chaque État membre à l’aune de développements rapides dans les sociétés
et les économies européennes, par exemple dans le domaine des technologies
de l’information et de la communication. Le soutien de l’Assemblée
parlementaire et de parlements nationaux est essentiel, notamment
afin que le nombre de ratifications de la Charte ainsi que le nombre
d’engagements pris par les États Parties augmentent.
2 Suivi
de l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires
7. Les dispositions de la Charte
et les recommandations formulées à l’issue de cycles de suivi successifs dans
les 25 États Parties à la Charte (cf. Annexe 1 au présent rapport)
ont conduit à la constitution d’un corpus grandissant de lois nationales
garantissant l’enseignement des et dans les langues régionales ou
minoritaires à tous les niveaux de l’éducation publique ou privée,
l’utilisation de ces langues dans les contacts avec les administrations
et les services publics tels les hôpitaux, sur les panneaux topographiques,
ainsi que dans les structures participatives donnant aux représentants
des minorités linguistiques l’accès à la prise de décision à l’échelon
national, régional ou local. Afin de renforcer l’impact de la Charte
dans la vie de tous les jours des locuteurs des langues régionales
ou minoritaires, le Conseil de l’Europe a procédé, durant le biennium
2018-2019, à la réforme du mécanisme de suivi de la Charte.
2.1 Objectifs
et dispositions majeures de la réforme de 2018
8. A la lumière des conclusions
de la Conférence de haut-niveau organisée à Strasbourg les 18-19
juin 2018 par la présidence croate du Comité des Ministres à l’occasion
du 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte et de
la Convention-cadre, le 28 novembre 2018, le Comité des Ministres
a adopté, après des consultations avec le Comité d’experts, une
réforme globale du mécanisme de suivi de la Charte (cf. Annexe 2).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet
2019.
9. A l’origine de la réforme se trouvaient entre autres le souhait
d’alléger la charge que représentait pour les administrations nationales
l’obligation de rédiger, à des intervalles courts de trois ans,
de longs rapports narratifs et les retards qui s’en suivaient dans
la soumission des rapports périodiques par les États Parties à la
Charte. Ces retards ne sont pas encore entièrement résorbés, malgré
les efforts importants des États Parties et du Secrétariat. La pandémie
de Covid-19 retarde à présent la rédaction de rapports complets
dont la préparation nécessite des visites sur place et des échanges
directs avec les locuteurs. Une certaine latitude dans le traitement
de dossiers s’est avérée nécessaire. Le Comité des Ministres l’a
pris en compte en autorisant des mesures exceptionnelles pour les
mécanismes de suivi, dont celui de la Charte
Note.
10. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme:
- les États Parties doivent présenter
leurs rapports périodiques complets sur la mise en œuvre de tous
les engagements qu’ils ont pris au titre de la Charte tous les cinq
ans au lieu de trois ans auparavant, et deux ans et demi par rapport
à la mise en œuvre des recommandations du Comité d'experts pour
action immédiate contenues dans le dernier rapport d’évaluation
(cf. point I.2 ci-dessous);
- toutefois, si et malgré des rappels écrits du Secrétariat
de la Charte, voire du Comité des Ministres (cf. Annexe 2, Décision
n° 1 c. et d. des Délégués des Ministres), un État Partie manque
à son obligation de faire rapport au Comité de la Charte dans les
délais prescrits, celui-ci peut entamer, sous certaines conditions,
le processus de suivi par rapport à l’État concerné sans avoir reçu
son rapport périodique;
- les États Parties à la Charte qui sont également Parties
à la Convention-cadre sont censés présenter leurs rapports périodiques
sur la Charte et sur la Convention-cadre à des dates progressivement alignées
suivant le tableau qui figure à l’Annexe 2 au présent rapport;
- après réception du rapport d’évaluation pour commentaires,
un État Partie peut demander au Comité d'experts un dialogue confidentiel
s’il considère que le rapport contient des erreurs de nature factuelle;
- le Comité d’experts est autorisé à publier ses rapports
d’évaluation après réception des commentaires finaux d’un État Partie
et avant que le Comité des Ministres n’examine le rapport d’évaluation
et n’adopte sa propre recommandation à l’État concerné;
- le nombre de mandats des membres du Comité d'experts est
limité en vue d’un renouvellement périodique de la composition du
Comité.
11. En outre, le Comité des Ministres a encouragé une utilisation
plus large de la capacité de réaction rapide du Comité d’experts
et des missions ad hoc, comme prévu dans le Règlement intérieur
du Comité d’experts, révisé en mars 2019. Afin de soutenir une mise
en place optimale de la réforme, le Comité des Ministres a également
adopté un schéma révisé pour les rapports étatiques. Les informations
à fournir conformément à ce schéma doivent permettre au Comité d'experts
d'évaluer plus efficacement si un État Partie a mis en œuvre chaque
engagement et chaque recommandation de suivi connexe concernant
chaque langue protégée sur son territoire.
2.2 Recommandations
aux États Parties de 2018 à 2020
2.2.1 Recommandations
du Comité des Ministres
12. Durant la période 2018-2020,
le Comité des Ministres a adopté et publié les recommandations ci-après, afférentes
aux rapports d’évaluation correspondants du Comité d’experts. Le
Comité d’experts a également franchi des caps importants avec le
début du huitième cycle de suivi pour trois États Parties à la Charte (Hongrie,
Norvège, Suisse).
2018
2019Note
2020
13. Bien que des progrès aient
pu être constatés dans de nombreux pays, il a été noté pendant la
période couverte que des recommandations antérieures ont dû être
réitérées. C'est en particulier le cas de l'éducation dans et des
langues minoritaires qui nécessite une approche structurée, et où
l’on observe un manque d'enseignants de langues minoritaires. Il
a été souligné que l'enseignement dans les, et des langues minoritaires,
est également crucial pour forger l’esprit d’ouverture de jeunes
gens, le respect et la tolérance à l’égard de la diversité ethnique
et culturelle.
14. Parmi les problématiques récurrentes dans le domaine de la
protection des langues minoritaires, le Comité d'experts de la Charte
et le Comité des Ministres soulignent fréquemment la nécessité de
mesures étatiques résolues et proactives pour garantir l'usage des
langues minoritaires ou régionales par les autorités administratives
et les services publics. La question qui se pose souvent dans ce
domaine est de faire appliquer la Charte dans les zones où un nombre
suffisant de locuteurs utilisent une langue, mais où le seuil formel
du nombre d’habitants permanents s’identifiant à une minorité ethnique
ou nationale n’est pas atteint. Dans certains pays, les seuils fixés
par exemple pour des besoins électoraux ou pour conditionner l’usage
d’une langue non-étatique dans l’administration et les services
publics s’élèvent à 20% de tous les résidents permanents.
15. L'utilisation d'une langue minoritaire ou régionale dans les
médias est un autre sujet de préoccupation, où certaines langues
sont absentes, tandis que pour d'autres, la régularité et la durée
des programmes en langues régionales ou minoritaires sont jugées
insuffisantes pour les promouvoir en tant que langues de communication
et refléter pleinement la diversité de la société dans les médias.
2.2.2 Recommandations
pour action immédiate du Comité d’experts de la Charte
16. La réforme de 2018 a introduit
une procédure d'information sur la mise en œuvre des recommandations pour
action immédiate à mi-parcours du nouveau cycle de suivi de cinq
ans (cf. point I.1 ci-dessus et Annexe 2 au présent rapport).
17. Depuis 2017, le Comité d’experts adresse aux États Parties
ses recommandations concernant des mesures d’urgence à mettre en
place avant l’évaluation suivante. Il appartient au Comité d’experts
seul de définir, dans son rapport d’évaluation tel que publié avant
son examen par le Comité des Ministres, un nombre limité de recommandations
pour action immédiate de la part des autorités d’un État Partie.
Ces recommandations ont pour but d’aider l’État concerné à remédier
aux manquements les plus flagrants à ses engagements, dans un laps
de temps relativement court de deux ans et demi à compter du début
du cycle de suivi selon le calendrier préétabli du mécanisme de
suivi. A l’issue de cette période, l’État doit présenter une brève
information sur la mise en œuvre des recommandations pour action
immédiate telles que contenues dans le rapport d’évaluation le plus
récent.
18. Pendant une période de transition de cinq ans à partir du
1er juillet 2019, les informations sur les recommandations pour
action immédiate formulées dans le rapport d’évaluation du Comité
d’experts sont présentées aux dates indiquées par le Comité des
Ministres dans ses décisions sur la réforme (cf. Annexe 2). Après
réception de l’information, le Comité d’experts consulte par écrit
les locuteurs des langues régionales ou minoritaires sur les mesures
prises et évalue la situation de façon concise, sans effectuer une
visite sur place ni formuler de nouvelles recommandations à l’État
partie. Les conclusions du Comité d’experts sont transmises aux
autorités de l’État concerné et au Comité des Ministres pour information.
La procédure est ainsi simplifiée pour toutes les parties prenantes
et allège leur charge de travail respective par rapport au cycle
triennal précédent. La nouvelle procédure garantit un suivi régulier
de l’état de la protection des langues et guide les autorités nationales
dans leurs démarches de cycle en cycle de suivi complet.
19. Les recommandations pour action immédiate formulées entre
2018 et 2020 à l’égard de 20 États Parties ont essentiellement concerné
l’éducation, les médias, la signalétique de différents lieux dans
le pays, la sensibilisation aux langues régionales ou minoritaires,
la tolérance linguistique et multiethnique, la promotion et/ou la
revitalisation de certaines langues, notamment celles qui risquent
l’extinction imminente. Le Comité d’experts a souligné à plusieurs
reprises la nécessité d’actions résolues et de financements pérennes
de la part des autorités compétentes. Il a insisté sur la coopération
étroite entre les autorités nationales, régionales et locales et
les locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Un bref résumé
des mesures recommandées et des domaines couverts par le Comité
d’experts pays par pays fait l’objet de l’Annexe 3 ci-après.
20. Empêché de se déplacer dans les États Parties durant la pandémie
de Covid-19 en 2020, le Comité d’experts a concentré ses efforts
de suivi sur la conclusion des dossiers de 2019 et, avant tout,
sur l’étude de la mise en œuvre des recommandations pour action
immédiate. Il convient de souligner que ce fut un premier exercice
de ce type dans l’histoire de la Charte. Par conséquent, le Comité
a d’abord élaboré un schéma de ses futurs rapports relatifs aux
informations étatiques sur les suites qui avaient été données aux recommandations
pour action immédiate. Au courant de 2020, les dossiers portant
sur les États Parties suivants ont été traités: République tchèque
(
MIN-LANG(2020)7), Danemark (
MIN-LANG(2020)13), Finlande (
MIN-LANG(2020)12) et Hongrie
(MIN-LANG(2020)14; d’autres ont été préparés pour examen en 2021. Dans les
quatre cas clôturés, le Comité d’experts a noté des progrès faits
à la suite des recommandations qu’il avait formulées pour action
immédiate. Le Comité a également observé que certaines informations
fournies ne faisaient que répéter les éléments connus du cycle de
suivi précédent. Le Comité a par conséquent encouragé les États
Parties à se pencher de plus près sur le contenu réel de ses recommandations
pour y donner corps par des actions étatiques structurées.
2.3 Réponse
du Comité d’experts de la Charte à la pandémie de Covid-19
21. La pandémie de Covid-19 a exacerbé
la vulnérabilité de certaines minorités et des locuteurs de langues régionales
ou minoritaires dans de nombreux pays, en aggravant les inégalités
déjà existantes. Les normes du Conseil de l'Europe susceptibles
d’aider les États membres à faire face aux situations d'urgence
sont bien en place comme cela a été démontré pendant la pandémie.
Cependant, la mise en œuvre intégrale des standards et recommandations
pertinents continue à faire parfois défaut.
22. En 2020, le Secrétariat de la Charte a mené par exemple des
recherches relatives à l’enseignement des langues régionales ou
minoritaires tel qu’inscrit à l’article 8 de la Charte. Le rôle
des enseignants et des écoles s'est avéré de la plus haute importance
pour garantir que les élèves aient accès à une éducation dans leur propre
langue pendant l'épidémie. De même, les associations de locuteurs
ont joué un rôle important dans le passage à l’enseignement en ligne
des langues régionales ou minoritaires ou dans ces langues durant
les périodes de confinement d’élèves et d’étudiants européens.
23. Réuni en session plénière par visioconférence le 3 juillet
2020, le Comité d’experts a adopté une déclaration sur les langues
régionales ou minoritaires et l’enseignement en ligne dans le contexte
de la pandémie de Covid-19 (cf. Annexe 5). Le Comité y affirme que
l’enseignement en ligne peut et doit compléter l’enseignement en
présentiel, si celui-ci ne peut être dispensé pour motifs impérieux
et dûment justifiés et qu’il doit faire l’objet d’aménagements adéquats
au bénéfice des enseignants et des apprenants. Dans ses futures évaluations
de la mise en œuvre de la Charte par les États Parties, le Comité
déclare vouloir prêter plus d’attention à l’utilisation des technologies
de l’information et de la communication dans les systèmes éducatifs nationaux,
étant donné que l’éducation se trouve au cœur des dispositions de
la Charte et ne saurait subir de périodes d’interruption prolongées.
24. Dès le mois de mars 2020, le Comité d’experts a souligné l’importance
de fournir une communication et des informations en matière de santé
dans les langues régionales ou minoritaires, rappelant à plusieurs reprises
aux États leurs obligations au titre de la Charte (cf. Annexes 4
et 5 ainsi que
interview
en ligne avec Vesna Crnić-Grotić, avril 2020).
3 Assistance
aux États membres du Conseil de l’Europe
25. Le mécanisme de suivi de la
Charte conduit à l’élaboration de législations et politiques nationales
et à leur mise en œuvre effective au bénéfice des locuteurs des
langues régionales ou minoritaires.
26. C’est dans cet esprit que le Conseil de l’Europe lance et/ou
organise des activités d’assistance auprès des États membres et
non-membres du Conseil de l’Europe, Parties ou non-parties à la
Charte. Ces dernières années les activités d’assistance ont eu lieu
sur les zones géographiques suivantes: Balkans occidentaux, République
de Moldova, pays du Caucase et Ukraine, notamment grâce à l’engagement
et l’important soutien financier de l’Union européenne.
27. Afin d’assister tous les États membres du Conseil de l’Europe
dans leurs politiques de langues régionales et minoritaires, en
2019, un appel aux exemples de bonnes pratiques dans les États membres
a été lancé par le Secrétariat et les résultats seront publiés prochainement,
en y incluant les données de l’année 2020 (cf. point I.3. ci-dessus).
3.1 Activités
et mesures développées au bénéfice des États Parties à la Charte
28. Organisées occasionnellement
par le passé, les tables rondes sur les recommandations de suivi s’adressent
à toutes les parties prenantes dans un pays, sont animées par un
membre du Comité d’experts et visent à définir des mesures concrètes
aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité
d’experts et le Comité des Ministres. Pendant la période couverte,
les activités de ce type n’ont pas eu la priorité en raison de la
concentration d’efforts sur la réforme du mécanisme de suivi en
2018-2019 et la pandémie de Covid-19 en 2020 (cf. ci-dessus). Seules
l’Allemagne et la Suède ont bénéficié des tables rondes lors desquelles
des mesures visant à renforcer le cadre institutionnel et juridique
et à améliorer la participation des groupes minoritaires aux processus
décisionnels ont été discutées avec différents partenaires. Tous
les États Parties sont encouragés à organiser de tels événements,
en particulier avant de soumettre leur information sur les recommandations
pour action immédiate, ne serait-ce qu’en visioconférence avec la participation
de toutes les parties prenantes (cf. point I.2.b. ci-dessus). Ce
volet d’activités revêt une haute importance pour la réussite du
système, en particulier à la suite de sa réforme récente (cf. point
IV.1. ci-dessous).
29. Dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour
l’Ukraine, a été mené le projet Protéger
les minorités nationales, y compris les Roms, et les langues minoritaires
en Ukraine (2018-2020). L'un des objectifs du projet
était d'améliorer les normes de l'enseignement dans/des langues
minoritaires en renforçant le cadre juridique et les capacités des
professionnels de l'éducation. Des conseils juridiques ont été fournis
sur la conformité des dispositions du projet de loi sur l’enseignement
secondaire général avec les engagements ukrainiens au titre de la
Charte. En outre, les membres du Groupe de travail parlementaire
chargé de préparer un nouveau projet de loi sur les minorités nationales
ont reçu une formation sur les normes de la Charte.
30. En ce qui concerne le renforcement des capacités, l'Ukraine
a bénéficié de conseils sur l'offre d'enseignement dans les langues
minoritaires, à la lumière des modèles d'enseignement existant dans différents
États membres du Conseil de l'Europe. Les mesures comprenaient la
formation des fonctionnaires du ministère de l'Éducation et des
Sciences et des professionnels de l'éducation aux bonnes politiques
et pratiques en Europe. Les autorités ont reçu du matériel pédagogique
pour la promotion des langues minoritaires en milieu scolaire et
pour la sensibilisation à ces langues et aux groupes qui les utilisent.
31. Dans le cadre du projet, un Groupe de travail sur la codification
de la langue romani a été créé au sein de l’Institut pédagogique
de l’Académie des Sciences d’Ukraine. En s’inspirant de bonnes pratiques
de différents États membres du Conseil de l'Europe et des normes
de la Charte, le Groupe de travail a codifié le vocabulaire de base
du romani permettant son utilisation dans l'enseignement primaire.
Les autorités ont l'intention d'utiliser la langue romani codifiée
aux fins de conception et de mise en œuvre d'une stratégie globale
d'enseignement du romani, y compris la formation des enseignants
et l'élaboration de programmes et de matériels pédagogiques. Le
Conseil de l'Europe soutiendra ce processus lors de la phase II
du projet en 2021-2022.
32. Dans une autre zone géographique, la Facilité
horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie (2018-2020)
a été appliquée à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie. Le programme
a permis d’accorder un soutien financier à la Bosnie-Herzégovine,
État Partie à la Charte depuis 2011, afin de stimuler l'utilisation
des langues minoritaires couvertes par la Charte dans la vie publique.
Les mesures ont concerné la traduction partielle des sites Web des
municipalités en tchèque, allemand, italien, polonais, romani et
ukrainien, des publications sur les minorités nationales en tchèque,
allemand, hongrois, italien, polonais, slovène, turc et ukrainien
et des émissions de télévision en romani. Le ministère des Droits
de l'Homme et des Réfugiés a reçu un appui dans la mise en place
d'un mécanisme facilitant, entre autres, la mise en œuvre des recommandations
du Comité d'experts de la Charte et l'établissement de rapports
y afférents.
33. En Serbie, État Partie à la Charte depuis 2006, la Facilité horizontale a été utilisée
en vue de conseiller les autorités serbes sur l'organisation de
l'enseignement bilingue (enseignement dans une langue minoritaire avec
une deuxième langue, principalement le serbe).
3.2 Promotion
de la Charte auprès des autorités des États non-parties
34. Au cours de la période considérée,
des contacts ont été pris et des échanges sur la ratification de
la Charte initiés avec par exemple l’Irlande (État non-partie, non-signataire)
ou l’Italie (État non-partie, signataire depuis 2000). Trois autres
États membres (Albanie, Géorgie, République de Moldova) ont bénéficié
de conseils juridiques et d'un renforcement des capacités concernant
la ratification de la Charte ou l'application de ses normes.
35. En 2018 et 2019, en s’appuyant sur la
Facilité
horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie telle
que financée par l’Union européenne, le Conseil de l'Europe a notamment
aidé les autorités albanaises à examiner la conformité de la législation
et de la pratique albanaises avec la Charte et à élaborer un projet d'instrument
de ratification comprenant une sélection d'engagements de la Charte
conformément à son engagement post-adhésion. En 2020, dans le cadre
de la
Facilité horizontale II,
les autorités albanaises ont obtenu des conseils juridiques lors
de la préparation des statuts relatifs à la loi no. 96/2017 sur
la protection des minorités nationales en République
d'Albanie, concernant l'utilisation des langues minoritaires
dans les relations avec les autorités locales. Pendant la pandémie
de Covid-19, des brochures informant sur cette maladie ont été publiées
dans les huit langues minoritaires, dont certaines couvertes par
la Charte dans la région des Balkans occidentaux (aroumain
Note, bosnien, bulgare,
grec, macédonien, romani, serbe et monténégrin), en coopération
avec le Comité d'État pour les Minorités et l'Institut de la Santé
publique/ministère de la Santé et de la Protection sociale de l’Albanie.
36. Dans le cadre du projet de partenariat sur la bonne gouvernance
entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe intitulé
Protéger les minorités nationales et les langues
minoritaires en Géorgie, en République de Moldova et au BélarusNote, cofinancé par
l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par
le Conseil de l'Europe, un soutien a été fourni à la Géorgie (État
non-partie, non-signataire). L’action a concerné la signalisation
et les journaux dans les langues minoritaires ainsi que l'organisation
de l'enseignement des langues minoritaires. En novembre 2018, lors
d’un atelier sur les services communs, les traductions, la formation
des journalistes, le financement ou la promotion des médias dans
les langues minoritaires de Géorgie (arménien, azéri, allemand,
russe), les participants ont discuté, en présence d’un représentant
du Cabinet du Ministre d'État géorgien chargé de la réconciliation
et de l'égalité civique, de la manière dont la presse écrite et
les médias audiovisuels pourraient travailler ensemble.
37. Le même projet joint européen a permis de réaliser une importante
opération de sensibilisation aux langues minoritaires en République
de Moldova, État signataire de la Charte depuis 2002. Sa capitale,
la ville de Chișinău, a inauguré, en novembre 2018, une nouvelle
signalisation piétonne multilingue indiquant le chemin vers tous
les bâtiments ayant un lien avec une minorité nationale. La signalisation
est à chaque fois trilingue, à savoir dans la langue d’État, anglais
et une langue minoritaire concernée (russe, ukrainien, bulgare, allemand
ou yiddish) et dirige vers les institutions publiques (parlement,
présidence, gouvernement, mairie), les institutions culturelles
(musées, théâtres, salles de concert, etc.), les églises et synagogues,
les monuments et mémoriaux, les parcs et rues principales, les bâtiments
universitaires, la gare et l'aéroport. Les panneaux comportent de
plus une référence à la Charte. Situés le long de
Bulevardul Ștefan cel Mare și Sfînt, avenue
principale de Chișinău, les 184 panneaux ont attiré l’attention
des médias au moment de leur inauguration et donnent une visibilité
durable à la quasi-totalité des langues régionales ou minoritaires
de la République de Moldova à couvrir par la Charte
Note.
3.3 Actions
menées auprès d’autres parties prenantes dans les États membres
38. La promotion de la Charte a
par exemple pu être faite lors de la conférence
Tutelar las Lenguas Minorizadas, organisée
par
Euskalzaindia en janvier
2019 à Pampelune en Espagne, État Partie à la Charte depuis 2001,
à l’occasion du 100ème anniversaire de l'Académie royale de la langue
basque. Dans le cadre du Festival Le Mois Kréyol organisé en France
Note en octobre 2019, les
locuteurs des langues créoles, notamment les enseignants ont échangé
des vues, dans les locaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg, sur leur
langue et son statut dans le système éducatif français, entre autres
sur le fond des dispositions pertinentes de la Charte et de l’expérience
des États Parties à cette convention. Le thème de
La signification de la langue dans la préservation
de l'identité minoritaire a été débattu à Daruvar, en
Croatie
Note en février
2020, avec participation des experts de la Charte et de la Convention-cadre.
39. Afin de soutenir et faciliter le travail des enseignants,
le Comité d’experts de la Charte a rédigé et publié en mai 2019
un
Kit
pédagogique – activités de classe. Ce document,
disponible en
16
languesNote, est le fruit d’une réflexion
approfondie sur l’importance de donner une plus grande visibilité
à la Charte, notamment par le système éducatif. L’objectif principal
est de doter la communauté éducative d’un outil propice à la diffusion d’informations
sur la Charte et sur les langues minoritaires et ainsi de sensibiliser
à la diversité linguistique. Les propositions d’activités incluses
dans la publication ont par exemple été discutées et promues, en novembre
2018, auprès d’enseignants italiens de la langue ladine parlée dans
le nord-est de l’Italie
Note. Elles ont
également été promues auprès des ministres de l'Éducation, des parties
prenantes, des représentants de la société civile, des enseignants
et des éducateurs européens, lors du deuxième Sommet européen de l'éducation,
qui s'est tenu à Bruxelles le 26 septembre 2019 à l’occasion de
la Journée européenne des langues.
4 Relations
interinstitutionnelles et internationales
4.1 Instances
du Conseil de l’Europe
4.1.1 Comité
des Ministres
40. Le Comité des Ministres fait
partie à part entière du système de suivi de la Charte (articles
15 et 16). C’est cette instance qui a mené la réforme de 2018 (cf.
ci-dessus point I – Suivi de l’application
de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires) à la suite des problèmes
rencontrés dans le suivi tel que prévu à la Partie IV de la Charte
– Application de la Charte.
41. Entre 2018 et 2020, le Comité des Ministres a adopté, au niveau
des Délégués des Ministres, 20 recommandations aux États Parties
à la Charte telles que mentionnées et accessibles
via hyperliens sous le point I.2.a.
ci-dessus. Les Délégués des Ministres ont de plus élu ou réélu 12
membres du Comité d’experts, dont sept nouveaux reconnus pour leur
qualité d’expert dans les États suivants: Arménie, Danemark, Serbie, République
slovaque, Slovénie, Espagne et Ukraine ainsi que cinq anciens membres
du Comité proposés par les Etats suivants: Chypre, République tchèque,
Luxembourg, Monténégro et Suède. La composition complète du Comité
d’experts consiste en 25 experts, notamment en droit ou en sociolinguistique;
elle est censée évoluer au fil du temps à la lumière de la réforme.
Actuellement, le Comité fonctionne à 23 experts, en attente de candidatures
à venir de la part du Royaume-Uni et de la Bosnie-Herzégovine
Note.
42. Les Délégués des Ministres entretiennent des relations étroites
avec le Comité d’experts mais pleinement respectueuses de son indépendance
quant à l’évaluation de la situation dans un État. Des échanges
de vues, notamment au sein du Groupe de rapporteurs du Comité des
Ministres sur la coopération juridique (GR-J) sont fréquents et
au moins annuels. En octobre 2020, l'Ambassadeur Christian Meuwly, Représentant
permanent de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, Président
du GR-J, a rencontré le Comité d’experts en visioconférence; en
novembre 2020, la Présidente du Comité d’experts, Madame Vesna Crnić-Grotić
a eu un échange de vues avec le GR-J.
4.1.2 Assemblée
parlementaire
43. Depuis des années, l’Assemblée
suit, accompagne ou encourage les efforts du Comité d’experts de
la Charte à promouvoir et mieux protéger les langues régionales
ou minoritaires. Elle demande régulièrement aux États membres de
s’engager à devenir Parties à la Charte et à en respecter les principes
fondamentaux et les engagements choisis dans la Partie III du traité
Note.
Des échanges de vues entre les parlementaires et les experts de
la Charte ont lieu sur l’initiative des parlementaires.
44. En 2018, le Comité des Ministres s’est félicité de la
Recommandation 2118 (2018) de l’Assemblée parlementaire sur
La
protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires
en Europe, à travers laquelle l’Assemblée a épaulé les
efforts de l’Organisation à donner une nouvelle dynamique à la Charte.
Le Comité d’experts en a dûment tenu compte lors de sa réflexion
sur les mesures à proposer en vue de renforcer le mécanisme de suivi
de la Charte (cf. ci-dessus point I.1). L’Assemblée contribue également
à l’organisation des tables rondes ou séminaires dans leurs pays
respectifs soient-ils Parties ou non à la Charte (cf. ci-dessus sous
point II).
4.1.3 Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux
45. Les principes de participation
démocratique, de diversité culturelle et de cohésion sociale guident
les élus locaux et régionaux du Congrès dans leur insistance auprès
de tous les acteurs européens nationaux ou internationaux de veiller
à préserver le patrimoine linguistique de l’Europe, notamment en
reconnaissant plus largement la Charte. Le Congrès le demande explicitement
dans sa
Recommandation
410 (2017) –
Les langues régionales
et minoritaires en Europe aujourd'hui. En 2018, sous
la présidence croate qui a fait figurer la Charte parmi ses priorités,
le Comité des Ministres déclare, dans sa réponse au Congrès
Note, partager ce point de vue. Le Congrès
reprend l’idée dans sa
Recommandation
441 (2019).
4.1.4 Autres
instances d’antidiscrimination et de suivi d’engagements
46. Le Comité directeur sur l’anti-discrimination,
la diversité et l’inclusion (CDADI), établi en 2020 pour renforcer
le secteur intergouvernemental et la réponse du Conseil de l’Europe
au racisme, à la xénophobie, au discours de haine et à la discrimination,
conseille le Comité des Ministres sur les questions relatives à
la discrimination aux motifs de la langue. Il a parmi ses objectifs
la préservation des droits des personnes appartenant à des minorités
nationales et l’utilisation des langues régionales ou minoritaires.
L’expérience et les conclusions du Comité d’experts de la Charte
ont été prises en considération dans les travaux du CDADI dès le
début, lors de l’élaboration de l’étude intitulée
Covid-19:
une analyse des aspects relatifs à l’anti-discrimination, à la diversité
et à l’inclusion dans les États membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, novembre 2020).
47. Le Comité d’experts reste de longue date en contact régulier
avec le Comité consultatif de la Convention-cadre. La coopération
entre les deux organes de suivi se trouve d’autant plus facilitée
que depuis le mois de mai 2020, les secrétariats des deux comités
fonctionnent ensemble au sein d’une même entité administrative de
la Direction générale II – Démocratie du Secrétariat général
du Conseil de l’Europe. La nouvelle Division
des Minorités nationales et des Langues minoritaires fait
partie du Service de l’Anti-discrimination à
la DGII, dont relève également la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance (ECRI).
48. Le processus de synergie entre les trois instances de suivi
du Conseil de l’Europe visant l’antidiscrimination a été lancé par
la Directrice générale de la Démocratie, Madame Snežana Samardžić-Marković
en janvier 2018 lorsqu’elle a rencontré à Strasbourg les membres
des Bureaux du Comité d'experts de la Charte, du Comité consultatif
de la Convention-cadre et de l’ECRI. Les participants ont échangé
sur le suivi des conclusions et recommandations des trois organes
et les moyens d'améliorer leur mise en œuvre et impact dans les
États membres.
49. Le renforcement des mécanismes de suivi des deux conventions
du secteur de l’antidiscrimination, c’est-à-dire de la Charte et
de la Convention-cadre était entre autres le but de la Conférence
de haut-niveau organisée sous les auspices de la présidence croate
du Comité des Ministres en juin 2018. Les
conclusions de
cette conférence majeure
Note pour les deux instruments juridiques
au moment du 20ème anniversaire de leur entrée en vigueur ont inspiré
la réforme des deux mécanismes de suivi. Les retombées très concrètes
pour la Charte sont résumées sous le point I ci-dessus –
Suivi de l’application de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires.
50. Pour sa part, la-le Secrétaire Général-e réunit tous les ans
les président-e-s des organes consultatifs et de suivi du Conseil
de l'Europe. Lors de la dernière et huitième réunion de juin 2020,
la Présidente du Comité d'experts de la Charte, Madame Vesna Crnić-Grotić,
a rappelé que la Charte était le seul traité au monde consacré à
la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires.
Elle a demandé à ce que les États Parties soient soutenus dans la
mise en œuvre de la Charte par un renforcement des capacités impliquant
toutes les parties prenantes du processus de la Charte: les autorités,
les locuteurs de langues minoritaires et le Conseil de l'Europe.
51. L’assistance aux États membres prend également d’autres formes
comme les avis juridiques de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (la Commission de Venise). Pour ce qui concerne les questions
linguistiques, la Commission de Venise apporte son aide juridique
aux autorités nationales pour les conseiller sur leurs textes législatifs
en lien avec les engagements pris en vertu de la Charte et d’autres instruments
pertinents du Conseil de l’Europe
Note.
4.2 Organisations
internationales et institutions de l’Union européenne
52. En tant que traité de référence
en matière de langues minoritaires, le mécanisme de suivi de la
Charte intéresse les Nations Unies. Des échanges d’informations
se produisent notamment entre le Secrétariat de la Charte et le
Haut-Commissariat des Droits de l'Homme ou l’UNESCO. En juillet
2019 par exemple, Madame Irmgarda Kasinskaite-Buddeberg du Secrétariat
de l'UNESCO, a présenté au Comité d’experts réuni à Strasbourg les
récents développements à l'UNESCO sur la protection des langues
autochtones. Elle a notamment évoqué la rédaction de recommandations
de l'UNESCO sur les questions linguistiques, le quatrième rapport
consolidé sur les langues autochtones, l'Atlas mondial des langues
de l'UNESCO, l'Année internationale des langues autochtones (2019)
et la proclamation d'une
Décennie
des langues autochtones à partir de 2022. La Décennie 2022-2032
ayant été proclamée en février 2020, le Comité d’experts pourrait
y contribuer et en tirer profit, d’autant plus que la Décennie 2022-2032
sera axée sur les droits fondamentaux des locuteurs.
53. En ce qui concerne l’Union européenne, une assistance aux
États préparant la ratification de la Charte (conseils juridiques,
renforcement des capacités, sensibilisation) est fournie dans le
cadre des programmes joints entre l’UE et le Conseil de l’Europe.
Outre son soutien financier très important aux programmes joints, l'UE
soulève la question des ratifications de la Charte dans ses relations
bilatérales avec les États qui n’ont pas encore ratifié la Charte
et ne font pas partie de l’UE. L’assistance de l’UE aux États membres
du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les langues régionales
ou minoritaires est décrite sous le point II ci-dessus. Pour ce
qui est des États non-membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre
du programme joint Protéger les minorités
et les langues minoritaires en Géorgie, en République de Moldova
et au Bélarus (2018), une coopération avec les autorités
bélarussiennes sur l'identification des objets culturels liés au
patrimoine culturel des minorités nationales (par exemple les synagogues
ou les églises) a été menée en vue de faire connaître les contributions
culturelles apportées par ces groupes.
4.3 Organisations
non-gouvernementales dans les États membres et non-membres
54. Le Comité d’experts a des relations
particulièrement suivies avec trois grandes organisations actives dans
le domaine, à savoir l'Union fédérale des nationalités européennes
(
FUEN), le Réseau de promotion de la diversité linguistique
(
NPLD) et le
European Language
Equality Network (
ELEN).
55. Lors de son Congrès à Bratislava en République slovaque, du
12 au 14 juin 2019, la FUEN a célébré son 70ème anniversaire; l’organisation
a été établie en lien avec la création du Conseil de l'Europe en
1949 et jouit actuellement du statut participatif auprès de celui-ci.
Les représentants de la Sous-commission sur les droits des minorités
à l'Assemblée parlementaire ainsi que du Secrétariat de la Charte
ont participé aux débats du Congrès de la FUEN sur l'avenir de la
défense des droits des minorités nationales et linguistiques en Europe.
Le nouveau système de suivi de la Charte a été présenté et discuté
à cette occasion.
56. La coopération avec le NPLD est variée et apporte du soutien
aux activités du Conseil de l’Europe. Le Secrétariat de la Charte
a par exemple participé le 24 mai 2018 à Valence en Espagne à une
conférence de haut-niveau organisé par le NPLD intitulée
Vers un monde multilingue: la valeur ajoutée
de l'enseignement et l'apprentissage du patrimoine, du foyer et
des langues régionales dès le plus jeune âge. A la même
occasion, un échange a été organisé avec les autorités régionales
espagnoles responsables des politiques linguistiques. La Présidente
du Comité d'experts de la Charte, Madame Vesna Crnić-Grotić, ainsi
qu’un représentant du Secrétariat de la Charte ont participé, parmi
une centaine d’autres participants, au premier Campus NPLD-Coppieters
sur la Planification et l'Évaluation des Politiques Linguistiques,
les 12-13 septembre 2018 à Udine. Parmi d'autres questions, la situation
linguistique de l’Italie et la perspective de la ratification de
la Charte par l’Italie ont été examinées. Le NPLD et le Conseil
de l'Europe ont organisé, le 27 septembre 2019, une réunion au bureau
du Conseil de l'Europe à Bruxelles à l'occasion de la Journée européenne
des langues. Les principaux objectifs étaient de célébrer la Journée
et de discuter de la mise en œuvre de la Charte et des changements
apportés au fonctionnement du mécanisme de suivi de la Charte.
Le NPLD a également contribué à l’élaboration et la visibilité du
Kit
pédagogique – activités de classe du Comité d’experts.
Enfin, une déclaration jointe a été publiée en 2019 et 2020 par
le NPLD et le Comité d’experts à l’occasion de la Journée européenne
des langues (voir Annexe 6 pour la déclaration de 2020).
57. Le Réseau ELEN entretient des relations régulières avec le
Comité d’experts, notamment en lui transmettant des informations
sur la situation des langues régionales et minoritaires en Europe
et dans certains pays, en facilitant l’établissement de contacts
avec des ONGs nationales dans le cadre des visites sur le terrain.
Le 23 octobre 2020, la Cheffe de la Division des Minorités nationales
et des Langues minoritaires du Conseil de l’Europe a participé avec
le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives
aux minorités à un échange de vues avec le comité directeur d’ELEN
sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les langues régionales
ou minoritaires.
5 Enjeux
à relever avant 2024
58. Le fonctionnement sans entraves
du mécanisme de suivi de la Charte fut l’objectif premier de la
réforme. Il a rencontré toutefois quelques problèmes dans le contexte
de la pandémie de Covid-19. Pourtant, malgré un contexte difficile,
en un an, de juillet 2019 à août 2020, les engagements de 11 États
Parties ont été évalués par le Comité d’experts; le Comité des Ministres
a adopté six nouvelles Recommandations. Huit nouveaux rapports d’évaluation
du Comité d’experts ont été rendus publics immédiatement après leur
adoption. De plus, le rapport concernant le Royaume-Uni a été publié
en 2020. Deux États Parties ont demandé le dialogue confidentiel
qui a conduit à quelques légers changements dans les aspects factuels
des rapports concernés et leur publication, sous forme définitive,
dans des délais courts et conformes à la réforme. Certains rapports préparés
à la suite de visites sur le terrain avant les confinements dans
différents pays ont pu être adoptés en procédure écrite, ce qui
n’avait jamais été utilisé par le Comité d’experts auparavant.
59. L’enjeu actuel est d’assurer la durabilité et l’efficacité
du système réformé, moyennant des activités de coopération sur les
suites à donner aux recommandations adoptées. Pour ce faire, le
secteur de la Charte disposera en 2022-2023 de plus de moyens afin
de rattraper le retard dans les visites sur le terrain et les activités
de suivi
Note. Cinq
visites restent retardées à ce jour, celles à Chypre, en Norvège,
Pologne, Serbie et Ukraine et d’autres rapports périodiques s’ajouteront
à ceux-là. Il faudrait également organiser des tables rondes sur
la mise en œuvre des recommandations du Comité des Ministres et
du Comité d’experts de la Charte. Cela aiderait à une meilleure
compréhension des mesures demandées lors des cycles de suivi. Le Secrétariat
du Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle plus actif dans la
promotion de la mise en œuvre réelle des dispositions de la Charte
par ses États Parties. Des projets de coopération ciblant les principaux problèmes
relevés par le Comité d’experts pourraient être proposés à tous
les États Parties dès la publication du rapport d’évaluation les
concernant. Ces projets devraient inclure les locuteurs des langues
régionales ou minoritaires et devenir un élément ordinaire du mécanisme
de suivi.
60. Une question se pose de savoir si l’interprétation de certaines
dispositions de la Charte doit être réexaminée à la lumière des
transformations en cours telle que la numérisation dans les domaines
de l’éducation, de l’administration et des services publics, des
médias et de la culture. Le Comité d’experts a déjà initié des travaux
dans ce sens, en publiant en 2019 un rapport spécifique sur les
nouvelles technologies et la Charte
Note.
Face au basculement de l’enseignement à tous les niveaux d’éducation
dans le domaine numérique pendant la pandémie de Covid-19, le Comité
d’experts a mis en place un groupe de travail spécial sur une nouvelle
lecture de l’Article 8 de la Charte – Éducation et sa méthode de
suivi des engagements pris par rapport à cet Article clé de la Charte.
Les deux sujets sont d’une actualité certaine et pourraient intéresser
les parlements nationaux des États membres. Des débats relatifs
au positionnement des langues régionales ou minoritaires face au
développement exponentiel des technologies de l’information et de
la communication ainsi que de l’intelligence artificielle dans l’éducation,
les médias, la culture, l’administration publique et les relations économiques
et sociales pourraient être organisés aussi bien au sein des parlements
nationaux que de l’Assemblée parlementaire elle-même.
61. La protection des minorités et de leurs langues traditionnelles
est garantie sur le plan européen exclusivement par le Conseil de
l’Europe. Les questions des minorités nationales font partie des
valeurs fondamentales de l’UE et partant, des critères de Copenhague
à remplir avant l’adhésion à l’UE. Toutefois, l’UE n’a pas de compétence
législative générale dans ce domaine. Des citoyens européens ont
utilisé la possibilité que leur offre l’Article 11.4 du Traité sur
l’Union européenne (TUE)
Note et
ont saisi la Commission européenne de l'initiative citoyenne européenne
(après «ICE») intitulée
SafePack pour les minorités
– un million de signatures pour la diversité en Europe (traduit parfois en français par
Plan
de sauvetage des minorités). Toutefois, en janvier 2021,
la Commission européenne a rejeté, pour la deuxième fois, les propositions
contenues dans l’ICE. Elle a considéré qu’une mise en œuvre adéquate
de la législation et des politiques existantes dans les États de
l’UE, suivant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, correspondrait
aux objectifs de l’ICE de renforcer la devise de l’UE «Unis dans
la diversité» par la protection des minorités nationales et linguistiques
en Europe. Dans sa réponse, la Commission européenne s’est également
référée à la Charte et au rôle du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
62. Aujourd’hui, la Charte demeure le seul instrument juridiquement
contraignant de protection des langues régionales ou minoritaires
en Europe. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe poursuivra ses
efforts visant à soutenir le Comité d’experts dans ses activités
de suivi et son dialogue avec les États. Il travaillera avec l’UE, l’OSCE,
les organisations du système des Nations Unies et les organisations
non-gouvernementales, telles qu’ELEN, FUEN ou NPLD, afin de renforcer
le positionnement de la Charte sur le plan international et de poursuivre
ses objectifs à l’échelle paneuropéenne.
Annexe 1 - Brève présentation
de la Charte et de l’état de signatures et ratifications
La Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires est destinée à protéger et à promouvoir les langues
employées par les minorités traditionnelles de ses États Parties
et à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie tant publique
que privée. Elle oblige les États Parties à promouvoir activement
l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement,
la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique
et sociale et la coopération transfrontalière.
La Charte va au‑delà de la protection des minorités et de
la lutte contre la discrimination, exigeant de ses États Parties
qu’ils prennent des mesures de promotion active des langues minoritaires.
Le Conseil de l'Europe veille à ce que la Charte soit mise en œuvre
dans les faits et procède à un suivi régulier des engagements pris
par les Etats Parties.
En imposant aux États des obligations promotionnelles, la
Charte complète les droits individuels des utilisateurs de langues
minoritaires qui découlent de la protection nationale et internationale
des minorités. Ses dispositions visent à renforcer la mise en œuvre
des droits des minorités dans la vie quotidienne. La Charte constitue,
avec la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales,
l’engagement du Conseil de l'Europe en faveur de la protection des
minorités nationales.
La Charte se fonde sur une approche qui respecte pleinement
les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale.
Elle ne conçoit pas les relations entre les langues officielles
et les langues régionales ou minoritaires en termes de concurrence
ou d’antagonisme; le développement de ces dernières ne doit pas,
en effet, entraver la connaissance et la promotion des premières.
Les langues régionales ou minoritaires font partie du patrimoine
culturel de l’Europe et leur protection et promotion contribuent
à la construction d’une Europe fondée sur la démocratie et la diversité
culturelle. La Charte s’applique à 79 langues régionales ou minoritaires, territoriales ou dépourvues
de territoire ou langues officielles moins répandues. Seules entrent
dans son champ d’application les langues traditionnellement employées
sur le territoire d’un État et non pas celles qui sont liées à des
phénomènes de migration récents, ni les dialectes de la langue officielle.
Elaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente
des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, l’actuel Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux, la Charte a été adoptée en tant que convention ouverte à l’adhésion des États non-membres du Conseil
de l’Europe (STE N° 148) par le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe le 25 juin 1992. Elle a été ouverte à la signature le
5 novembre 1992 et reste en vigueur depuis le 1er mars 1998.
A ce jour, 25 États en sont Parties (suivant l’ordre alphabétique
anglais): Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre,
République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg,
Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie, République
slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni.
De plus, la Charte s’applique sur l’Île de Man, dépendance officielle
de la Couronne britannique. Huit États membres du Conseil de l’Europe
ont signé la Charte: Azerbaïdjan, France, Islande, Italie, Malte,
Macédoine du Nord, République de Moldova, Fédération de Russie.
Six États se sont engagés, au moment de leur adhésion au Conseil
de l’Europe, à ratifier la Charte: Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Macédoine du Nord, République de Moldova, Fédération de Russie.
Annexe 2 - Décisions
du Comité des Ministres relatives à la réforme de 2018, y compris
le calendrier de soumission de rapports périodiques 2020-2024
telles qu’adoptées
le 28 novembre 2018 lors de la 1330ème réunion des Délégués des Ministres (point
10.4.e «Renforcement du
mécanisme de suivi de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires»)
Les Délégués, ayant consulté le Comité d’experts de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148,
ci-après «la Charte») et notant que les modifications à apporter
au fonctionnement de son mécanisme de suivi font l’objet d’un consensus
parmi les États Parties à la Charte,
1. prennent les décisions ci-après
avec effet au 1er juillet 2019:
a les Parties présenteront tous les
cinq ans un rapport périodique sur la mise en œuvre de la Charte
et, deux ans et demi après, des informations sur la mise en œuvre
d’un nombre limité de recommandations, le cas échéant, à savoir
seulement celles ayant été identifiées par le Comité d’experts dans
son rapport d’évaluation comment étant pour action immédiate;
b tout en soulignant que la Charte et la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157,
ci-après «la Convention‑cadre») ont des buts et des objets différents
et qu’elles demeurent deux instruments spécifiques, faisant naître
des obligations distinctes, dont les mécanismes de suivi et les
comités d’experts sont séparés, les Parties à la Charte qui sont
également Parties à la Convention-cadre présenteront leurs rapports
périodiques sur la Charte et sur la Convention-cadre aux dates indiquées
dans l’annexe. Pendant une période de transition de cinq ans à compter
de la date à laquelle les présentes décisions prendront effet, les
informations sur les recommandations pour action immédiate formulées
dans le rapport d’évaluation du Comité d’experts seront présentées
aux dates indiquées dans l’annexe;
c si une Partie n’a pas présenté son rapport périodique
ou, s’il y a lieu, des informations sur la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate cinq mois après la date limite et si deux
rappels ont été faits par le Secrétariat Général, le/la Président/e
des Délégués adressera une lettre à la Partie concernée pour l’inviter
à soumettre le rapport ou des informations sans plus tarder;
d le Comité d’experts est autorisé à soumettre une proposition
aux Délégués concernant le déclenchement du suivi de la Charte en
l’absence de rapport périodique lorsqu’une Partie se trouve en retard
de plus de 12 mois dans la présentation d’un rapport, en y joignant
les informations communiquées par cette Partie sur les raisons de
ce retard. Ce faisant, le Comité d’experts invitera les Délégués
à prendre une décision à ce sujet sans débat, sauf si une délégation
au moins en demande un;
e une Partie peut présenter des commentaires sur le rapport
d’évaluation du Comité d’experts dans les deux mois qui suivent
sa transmission. Dans ces commentaires, il peut demander au Comité
d’experts un dialogue confidentiel, qui est mis en place conformément
aux règles établies par ce dernier. Si la Partie concernée ne demande
pas de dialogue confidentiel, le rapport d’évaluation, accompagné
des commentaires éventuels de la Partie, est rendu public à l’expiration
du délai de deux mois si la Partie ne soumet pas de commentaires,
ou à réception des commentaires de la Partie, la date la plus proche
étant retenue;
f si un dialogue confidentiel a eu lieu, la Partie concernée
peut présenter d’autres commentaires éventuels dans un délai de
deux mois à compter de la transmission du rapport final d’évaluation,
qui devient public à réception de ces commentaires ou à l’expiration
du délai de deux mois, la date la plus proche étant retenue. Tout
commentaire reçu de la Partie concernée est rendu public en même
temps que le rapport d’évaluation;
2. décident que les membres du Comité d’experts nommés pour la
première fois le 1er juillet 2019 ou
après cette date ne pourront être reconduits dans leurs fonctions
qu’une fois. À titre transitoire, les membres en fonction à cette
date pourront se voir confier un autre mandat; le mandat des membres
en fonction à cette date, qui achèvent le mandat de leur prédécesseur,
est porté à six ans au total;
3. encouragent un recours plus large à la capacité de réaction
rapide et aux missions ad hoc du Comité d’experts, prévues dans
le Règlement intérieur de ce dernier, et encouragent le Comité à
examiner régulièrement les dispositions pertinentes;
4. prennent note du document de réflexion intitulé «Renforcement
du mécanisme de suivi de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires» (
CM(2018)165), lequel constitue une mise en contexte utile pour la
compréhension des présentes décisions.
Alignement des rapports
périodiques relatifs à la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (CELRM) et à la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (FCNM) et information sur la mise en œuvre
des recommandations pour action immédiate relatives à la Charte (2020-2024)
Annexe 3 – Recommandations
pour action immédiate par les États Parties dans les rapports d’évaluation
publiés de 2018 à 2020 – aperçu par pays
i ARMÉNIE
(cinquième rapport
MIN-LANGNote(2020)
3): enseignement en et de l’assyrien ainsi que du grec
et du kurde jusqu’au secondaire; diffusion régulière d’émissions
télévisées en assyrien, grec et kurde; adoption des toponymes en
assyrien, grec et kurde en employant l’alphabet et l’orthographe propres
à ces langues; soutien aux écoles de dimanche en allemand et ukrainien;
ii AUTRICHE (quatrième rapport
CM(2018)38): soutien financier au croate du Burgenland, au hongrois
et au slovène, leur introduction dans les programmes scolaires des
écoles germanophones; publication des textes officiels des collectivités
locales en croate du Burgenland; attribution des fonds de soutien
au romani; modification de la loi sur les écoles privées en vue
de stabiliser l’école Komensky importante pour la langue slovaque;
iii CROATIE (sixième rapport
MIN-LANG(2019)18): introduction du roumain boyash dans l’enseignement préscolaire
et primaire (modèle C) dans les comtés de Međimurje et d’Osijek-Baranja,
de l’allemand dans les communes où l’association de la minorité́
allemande est active, par exemple à Đakovo, Sirač, Vukovar et
Zagreb, de l’istro-roumain dans les communes de Kršan et Matulji;
traduction de manuels scolaires en italien; formation des enseignants
en slovène; mise en place de la diffusion régulière d’une émission
de télévision et/ou d’une émission de radio en roumain boyash, en
tchèque, en allemand, en hongrois, en italien, en ruthène et en
ukrainien d’une durée suffisante; utilisation du tchèque, du hongrois,
du ruthène, du slovaque et de l’ukrainien dans les communes où vivent
les locuteurs de ces langues; utilisation officielle du serbe et
de son alphabet dans les collectivités régionales et locales; établissement
et mise en œuvre d’une stratégie visant à préserver l’istro-roumain
en tant que langue vivante;
iv CHYPRE (cinquième rapport
CM(2018)34): enseignement de l’arménien et l'arabe maronite jusqu'au secondaire;
formation des enseignants; élaboration des matériels pédagogiques
en arménien et en arabe maronite de Chypre pour une utilisation
dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire; diffusion
de programmes radio et télé en arabe maronite dont une offre pour
les enfants;
v RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (quatrième rapport
CM(2019)73): examen, en coopération avec les locuteurs, des moyens
permettant d’intégrer le romani à l’enseignement ordinaire; identification
des formes et des moyens, y compris les nouveaux médias, pour la
revitalisation du croate morave; révision des seuils relatifs à
l’affichage de toponymes et de panneaux toponymiques en polonais;
vi FINLANDE (cinquième rapport
CM(2018)114): pérennisation du financement destiné à promouvoir
le sâme d’Inari, le sâme du nord, le sâme skolt et plusieurs autres
recommandations concernant ces trois langues; sensibilisation vis-à-vis
du carélien; élaboration d’un modèle approprié et durable pour l’enseignement
du et/ou en romani; sensibilisation et tolérance vis-à-vis du russe;
préservation des droits linguistiques des suédophones et promotion
de la tolérance vis-à-vis du suédois au sein du grand public;
vii ALLEMAGNE (sixième rapport
CM(2018)142): diffusion régulière des programmes en danois à la
radio et à la télévision; enseignement du haut et du bas sorabe;
enseignement du romani, du bas allemand, du frison saterois et en
ou du frison septentrional; diffusion régulière de programmes de
télévision en frison septentrional;
viii HONGRIE (septième rapport
CM(2019)86): formation des enseignants et promotion de l’enseignement de
l’allemand, de l’arménien, du beás, du croate, du grec, du romani,
du serbe, du slovaque, du slovène et de l’ukrainien; promotion de
l’enseignement bilingue en hongrois et en croate, en allemand, en roumain,
en serbe, en slovaque, en slovène, à différents niveaux d’éducation;
prolongation des émissions de télévision et de radio publiques en
beás et choix des créneaux horaires plus favorables; formation des
journalistes et d’autres personnels des médias employant le serbe;
ix LUXEMBOURG (cinquième rapport
CM(2019)93Note): aucune
recommandation aux autorités, car aucune langue régionale ou minoritaire
n’est pratiquée sur le territoire du Luxembourg;
x MONTÉNÉGRO (cinquième rapport
MIN-LANG(2020)1): intensification des contacts avec les locuteurs du
romani afin d’introduire leur langue dans l’enseignement formel
et de former des enseignants; mise à disposition d’un matériel pédagogique
adapté en langue romani; instauration d’un usage officiel et égalitaire
du romani dans les collectivités locales ayant la plus forte concentration
(relative ou absolue) de locuteurs;
xi PAYS-BAS (sixième rapport
MIN-LANG(2019)15
final): augmentation du nombre d’heures d’enseignement du
et en frison dans le primaire, ainsi que du nombre d’établissements
secondaires intégrant le frison dans leur curriculum; renforcement
de la place du bas saxon au niveau universitaire; intensification
des contacts avec les locuteurs du romanes; établissement des contacts
plus étroits avec la communauté des locuteurs du yiddish afin de
sauvegarder l’héritage culturel néerlandais lié au yiddish;
xii NORVÈGE (septième rapport
CM(2018)88-final): adoption et mise en œuvre des plans d’action aux niveaux
national et régional pour le finnois et le kvène, en particulier
dans l’éducation et la radiodiffusion; promotion du sâme de Lule
et du sâme du Sud dans l’enseignement, les médias, les activités
culturelles et les services publics socio-médicaux; autorisation
de l’utilisation des caractères sâmes dans les registres officiels;
élimination de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence
injustifiées portant sur la pratique du romani ou du romanes et
encouragement à utiliser ces langues à l’oral et à l’écrit dans l’éducation,
les médias et les activités culturelles selon les principes de respect
et tolérance;
xiii ROUMANIE (deuxième rapport
CM(2018)4Note):
revoir les seuils relatifs à l’emploi officiel des langues minoritaires
dans l’administration; assurer la formation initiale et permanente
d’enseignants en nombre suffisant pour mettre pleinement en œuvre
les engagements pris dans le domaine de l’éducation en ce qui concerne
les langues bulgare, tchèque, croate, allemande, hongroise, romani,
russe, serbe, slovaque, turque et ukrainienne; développer des modèles
éducatifs complets pour l’enseignement en ou du tatar et en ou du
turc, en concertation avec les représentants des locuteurs de ces
langues minoritaires; continuer à développer une offre complète
d’enseignement en ou du romani, en tenant compte des besoins et
des vœux des locuteurs du romani;
xiv SERBIE (quatrième rapport
CM(2018)144): développement de l’offre éducationnelle en bosniaque, bunjevac,
tchèque, allemand, macédonien, romani, ukrainien et valaque; création
des conditions organisationnelles pour que les locuteurs de l’albanais,
du bosniaque, du bulgare, du croate, du hongrois, du roumain, du
ruthène, du slovaque puissent adresser des demandes orales ou écrites
en leur langue aux branches locales des autorités nationales; introduction
des mesures susceptibles d’encourager les locuteurs du hongrois
à employer leur langue dans les procédures pénales et civiles ainsi
que dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière
administrative; diffusion d’émissions de radio et/ou de télévision
en albanais, en bosniaque, en bulgare et en croate par RTV Serbia
et/ou chaînes privées; adoption de toponymes en roumain;
xv RÉPUBLIQUE SLOVAQUE (cinquième rapport
CM(2019)126): renforcement de l’enseignement du croate, de l’allemand,
du hongrois, du polonais, du romani et du ruthène; application de
l’article 10 (autorités administratives et services publics) au
bulgare, au croate et au ruthène indépendamment des seuils fixés;
amélioration de la signalétique publique en croate, en allemand,
en hongrois, en polonais et en ruthène;
xvi SLOVÉNIE (cinquième rapport
MIN-LANG(2019)17final): reconnaître le croate, l’allemand et le serbe comme
langues minoritaires traditionnelles, entamer le dialogue avec les
locuteurs afin de mettre en œuvre la Partie II de la Charte et promouvoir
ces langues en tant que faisant partie intégrante du patrimoine
culturel de la Slovénie, dans l’enseignement ordinaire et les médias;
renforcement de l’éducation bilingue en slovène et en hongrois;
augmentation de la durée et de la fréquence des émissions télévisées
en hongrois; au moins maintien du niveau d’émissions radio-télévisées
en italien par un financement adéquat; lancement de l’enseignement
du romani et mise au point d’un dispositif de formation d’enseignants
du romani;
xvii ESPAGNE (cinquième rapport
CM(2019)125): modifier la loi organique sur le pouvoir judiciaire
pour garantir l’emploi du basque, du catalan, du valencien/catalan
et du galicien dans les procédures judiciaires à la demande de l’une
des parties; inscrire les différentes langues minoritaires dans
les statuts des provinces autonomes pertinentes; emploi du basque
au sein de l’administration nationale au Pays basque et dans la
Communauté forale de Navarre, du catalan dans les îles Baléares
et en Catalogne, du valencien/catalan dans la Communauté valencienne,
du galicien en Galice; facilitation de l’enseignement du galicien
et de l’aranais; protection du galicien-asturien dans la région
d’Eo-Navia, du galicien et du léonais en Castille-et-León, du fala/galicien
en Estrémadure, du tamazight à Melilla; revitalisation du portugais
en Estrémadure, en particulier dans le domaine de l’éducation;
xviii SUÈDE (septième rapport
MIN-LANG(2020)4): rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre
les propositions de l’enquête sur les langues minoritaires nationales
dans les établissements scolaires, en coopération avec les locuteurs
du finnois, du meänkieli, du romani, du sâme et du yiddish; élaborer
une politique structurée relative à la formation des enseignants
à tous les niveaux de l’éducation pour les langues précitées; rendre
compte de la création des Centres des langues finnoise, meänkieli,
sâmes; étendre les motifs énoncés dans la loi sur la discrimination
de manière qu’elle s’applique expressément à la discrimination
fondée sur la langue; établir et mettre en œuvre le plan d’action
pour la promotion du romani et du yiddish;
xix SUISSE (septième rapport
MIN-LANG(2019)10 ): promotion de l’emploi de l’italien dans l’administration cantonale
des Grisons; adoption d’une législation cantonale et/ou locale sur
l’emploi du français et de l’allemand auprès du public dans les
communes où ces langues sont minoritaires; veiller, en cas de regroupement
de communes, à la préservation de la réglementation et des pratiques
locales en faveur de l’allemand ou à l’instauration de mesures de
ce type;
xx UKRAINE (troisième rapport
CM(2017)97Note): adopter, pour
chaque langue, une approche structurée pour la mise en œuvre des
engagements souscrits en vertu de la Charte, en concertation avec
les locuteurs concernés; élaborer et mettre en œuvre, pour chaque
langue visée par la Partie III, une politique globale d'enseignement
en/de ces langues à tous les niveaux d'enseignement; étendre et renforcer
l'offre d'émissions de radio et de télévision dans les langues couvertes
par la Partie III; veiller à ce que les langues couvertes par la
Partie III puissent être employées dans la pratique dans le domaine
de l'administration; promouvoir l'adoption et l'emploi des formes
traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues minoritaires;
garantir un appui financier à long terme aux équipements culturels
afin d’assurer une stabilité aux activités culturelles en langues
minoritaires; engager une action résolue de promotion du romani
en vue de préserver cette langue;
xxi ROYAUME-UNI (cinquième rapport
CM(2019)84-final) : transfert des responsabilités relatives à la promotion
du cornique au comté de Cornouailles et au Conseil de Cornouailles
et un financement approprié; adoption d’une loi globale et d’une
stratégie pour la promotion de l’irlandais en Irlande du Nord; formation
initiale et permanente d’un nombre suffisant d’enseignants d’irlandais
et de gaëlique; promotion de l’écossais.
Nombre total de rapports publiés
- 2018 – 8 - Autriche, Chypre,
Finlande, Allemagne, Norvège, Roumanie, Serbie, Ukraine;
- 2019 – 9 - Croatie, République tchèque, Hongrie, Luxembourg,
Pays-Bas, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suisse;
- 2020 – 8 dont
- 4 rapports
d’évaluation – Arménie, Monténégro, Royaume-Uni, Suède;
- 4 premiers rapports relatifs à l’information sur la mise
en œuvre des recommandations pour action immédiate:
Annexe 4 – Déclaration
de la Présidente du Comité d’experts portant sur l’importance primordiale
de l’utilisation des langues régionales ou minoritaires en temps
de crise médicale globale
telle que publiée
en ligne le 25 mars 2020
«La plupart des pays du monde, y compris les États membres
du Conseil de l'Europe, sont confrontés à une pandémie sans précédent,
le coronavirus, ou COVID-19. Depuis quelques semaines, les gouvernements mettent
en place, progressivement et à des rythmes différents, un large
éventail de mesures, allant des recommandations d'hygiène de base
au confinement partiel ou total de leurs populations.
Les autorités compétentes au niveau national, régional ou
local et les experts médicaux rappellent tous que ce n'est que par
un strict respect des mesures proposées que la propagation de la
COVID-19 pourra être contrôlée.
Tout en se félicitant des mesures prises, il faut noter que
les pays n'ont pas systématiquement partagé les informations, instructions,
lignes directrices ou recommandations dans des langues autres que
la langue officielle du pays. Cela concerne également les langues
régionales ou minoritaires traditionnelles parlées dans les pays
respectifs. La communication des recommandations pertinentes dans
ces langues est de la plus haute importance pour le bien-être des
locuteurs des langues régionales ou minoritaires.
Il est important, et les autorités ne doivent pas oublier,
que les minorités nationales font partie intégrante de leurs sociétés
et que, pour que les mesures adoptées produisent tous leurs effets,
elles doivent être mises à la disposition de l'ensemble de la population
et facilement accessibles.
Si ce qui précède doit être considéré comme une exigence pour
les États membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires – ECRML – (notamment
les dispositions concernant les soins de santé et l'administration
publique), les autres États membres du Conseil de l'Europe devraient
envisager sérieusement de s'adresser à leurs ressortissants dans
toutes les langues traditionnellement parlées dans leur pays.
En outre, certains États ont eu recours à l'enseignement en
ligne ou par le biais de la télévision. Dans la plupart des cas,
cependant, l'enseignement se limite à la ou aux langues officielles,
sans tenir compte des besoins des élèves qui reçoivent habituellement
un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires. Cette approche
peut être considérée non seulement comme contraire aux engagements
de la Charte, mais aussi comme discriminatoire.
Par ce message, le Comité d'experts de l'ECRML souhaite inviter
les Etats à prendre en compte les questions linguistiques lors de
l'élaboration de nouvelles politiques et instructions pour faire
face à cette crise médicale exceptionnelle.»
Vesna Crnić-Grotić
Présidente du Comité d’Experts
de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires
Annexe 5 – Déclaration
du Comité d’experts sur les langues régionales ou minoritaires et l’enseignement
en ligne dans le contexte de la pandémie de Covid-19
telle qu’adoptée
lors de la réunion plénière par visioconférence le 3 juillet 2020
L’enseignement en ligne peut offrir à des groupes variés la
possibilité de recevoir une éducation à différents niveaux. Les
locuteurs de langues régionales ou minoritaires peuvent suivre un
cours en ligne pour diverses raisons, par exemple parce qu’ils sont
confinés en raison d’une crise sanitaire, d’une situation d’urgence
ou de conflit, ou parce qu’ils vivent dans une région reculée où
les cours en présentiel ne sont pas d’accès facile ou ne sont pas
organisés en raison d’un manque d’enseignants ou d’un nombre insuffisant
d’enfants, ou encore parce qu’ils ont un mode de vie itinérant,
ont une lourde charge de travail ou souhaitent simplement améliorer leurs
compétences personnelles. L’enseignement des langues régionales
ou minoritaires ou dans ces langues fait partie des obligations
qu’ont les États membres du Conseil de l’Europe Parties à la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires en matière d’éducation.
Pour que l’apprentissage en ligne des langues régionales ou
minoritaires ou de diverses matières scolaires dans ces langues
soit efficace, il convient de changer les méthodes d’enseignement
par rapport aux activités en classe afin que les apprenants restent
réellement motivés et impliqués. On attend des éducateurs et des apprenants
qu’ils innovent et soient créatifs et qu’ils participent encore
plus activement aux processus éducatifs. De l’avis du Comité d’experts
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,
les États Parties à cet instrument doivent élaborer des stratégies
globales d’enseignement à distance, pour compléter les cours en
présentiel de langues régionales ou minoritaires ou dans ces langues,
en particulier pour les enfants et les jeunes qui n’ont pas terminé
la scolarité obligatoire et pour lesquels l’école est un facteur puissant
d’interaction et d’intégration sociales. Une telle stratégie devrait
garantir aux enseignants une formation de base et complémentaire
pour les familiariser avec des méthodes pédagogiques fiables propices à
un enseignement en ligne efficace. Les pouvoirs publics devraient
renforcer la capacité de toutes les parties prenantes de créer les
conditions d’un accès et d’une utilisation ouverts des outils d’enseignement
en ligne ainsi que des contenus de qualité dans les langues régionales
ou minoritaires. Ils devraient en particulier tenir compte des besoins
spécifiques des groupes d’apprenants les plus défavorisés en termes
d’équipement informatique et d’accès à internet.
Enseignement ouvert
et accès libre
L’enseignement ouvert est une démarche éducative qui présente
une véritable valeur ajoutée au regard de certains aspects de la
réalisation des engagements des États parties à la Charte en matière
d’éducation à tous les niveaux, dont l’éducation des adultes et
la formation continue. Il cherche à supprimer tous les obstacles
à l’apprentissage tout en continuant d’offrir aux apprenants une
chance raisonnable de succès dans le cadre d’un système éducatif
et d’un système de formation correspondant à leurs besoins et à
leurs souhaits dans de multiples domaines d’enseignement. Le Comité
d’experts prend en conséquence note avec intérêt des adaptations
continues de l’enseignement dans les cas où il est impossible d’organiser
un enseignement en présentiel pour les locuteurs de langues régionales
ou minoritaires pour des raisons administratives, organisationnelles
ou sanitaires.
Les dispositions prises pendant la crise de la covid-19 peuvent
être considérées comme un développement opportun qui pourrait être
une option valable dans l’avenir et compléter l’enseignement en
présentiel. Dans ce contexte et compte tenu de l’insuffisance de
matériel pédagogique dans les langues régionales ou minoritaires observée
à l’occasion de plusieurs cycles de suivi, le Comité d’experts serait
favorable à un financement public de l’élaboration de manuels de
qualité en accès libre dans toutes les langues protégées au titre
de la Charte. Ces manuels, sous licences ouvertes, devraient être
accessibles en ligne aux élèves, aux étudiants, aux enseignants
et au grand public. Ils pourraient être distribués en version imprimée,
sous forme de ressources pédagogiques ouvertes ou de formats audios
à télécharger ou à acquérir gratuitement ou à peu de frais.
Le libre accès au matériel pédagogique dans les langues régionales
ou minoritaires peut renforcer la coopération transfrontalière et
la compréhension mutuelle qui sont au cœur de la Charte. L’accès
ouvert aux ressources pédagogiques, leur réutilisation et leur réorientation
peuvent nécessiter une pédagogie ouverte de la part des enseignants
des divers pays ou la renforcer. Des liens plus étroits peuvent
être noués et la formation des enseignants peut être améliorée pour
chacune des langues régionales ou minoritaires, par exemple via les
CLOM (cours en ligne ouverts massivement) ou des webinaires spécifiques.
Suivi de l’éducation
en ligne
La protection et la promotion du patrimoine culturel et linguistique
européen et de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires
ou dans ces langues, consacrées par la Charte, sont au cœur de la
mission du Comité d’experts de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires. À chaque cycle de suivi, le Comité analyse
la mise en œuvre de l’article 7 dans les États Parties faisant l’objet
du suivi et au besoin celle de dispositions choisies de l’article
8 sur l’enseignement concernant les langues protégées au titre de
la Partie III de la Charte. La Charte est un instrument juridique
en constante évolution qui peut orienter l’évolution future de l’enseignement
des langues régionales ou minoritaires ou dans ces langues. Dans
le cadre de ses travaux de suivi, le Comité d’experts favorisera
une véritable égalité des chances dans l’accès à l’éducation au
moyen des technologies de l’information et encouragera la tolérance
et la participation des divers intéressés.
Annexe 6 – Déclaration
à l'occasion de la Journée européenne des langues 2020
26 septembre 2020,
Strasbourg/Bruxelles
Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (COMEX) et le Réseau pour la promotion de la diversité
linguistique (NPLD) se joignent à tous les Européens pour célébrer
cette remarquable Journée européenne des langues, conscients des
temps difficiles que nous vivons actuellement.
Il est crucial que les gouvernements communiquent clairement
avec leurs populations en réponse à la crise en termes de protection
et de santé publique, mais également dans le respect de la diversité
linguistique. Pour lutter contre l'exclusion et l'isolement des
communautés ou des individus, exacerbés en période d'urgence, les gouvernements
doivent d'autant plus rechercher l'inclusion. L'utilisation des
langues régionales ou minoritaires dans la sphère publique est essentielle
dans cette poursuite.
Dans toute l'Europe, les enfants retournent à l'école après
une année scolaire très perturbée. Alors qu'ils recommencent à apprendre,
il est essentiel que l'enseignement de et dans les langues régionales
ou minoritaires ne soit pas négligé, car les gouvernements et les
écoles planifient leurs programmes et prennent des dispositions
spéciales en fonction de l'urgence.
Ces principes et ces droits sont défendus par les institutions
européennes qui ont largement insisté sur l'importance de préserver
et de promouvoir notre diversité linguistique. Le seul instrument
juridiquement contraignant au monde consacré à la protection et
à la promotion des langues les plus vulnérables – la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires – a été adopté en 1992 sous
les auspices du Conseil de l'Europe. Toutefois, et tout en reconnaissant
les réalisations à ce jour, nous constatons que les progrès attendus
sont encore loin d'être réalisés et que les principes de la Charte
ne sont pas encore appliqués dans plusieurs États membres. La ratification
de la Charte devrait être sérieusement envisagée dans les États
qui ne l'ont pas encore fait.
À l'occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention
européenne des droits de l'homme, il est également opportun de rappeler
son article 14, qui interdit expressément toute discrimination fondée
sur la «langue».
«L'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans
la sphère publique est une façon de mettre en avant la diversité
de la société et de promouvoir l'inclusion», ont déclaré Sietske
Poepjes, présidente du NPLD et Vesna Crnić-Grotić, présidente du
COMEX. Toutes deux ont appelé les institutions européennes et les gouvernements
nationaux à œuvrer à l'application la plus complète et la plus élevée
possible des objectifs, des principes et des valeurs de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires.
