Observation des élections législatives en Bulgarie (4 avril 2021)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15292
| 19 mai 2021
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Alfred HEER,
Suisse, ADLE
1 Introduction
1. Le 22 janvier 2021, Mme Tsveta
Karayancheva, Présidente de l’Assemblée Nationale de Bulgarie, a invité
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à observer les
élections législatives en Bulgarie prévues le 4 avril 2021.
2. Le Bureau de l’Assemblée, à sa réunion du 9 décembre 2020,
a décidé d’observer ces élections et a constitué à cet effet une
commission ad hoc composée de 20 membres (PPE/DC: 6, SOC: 6, ADLE:
4, CE/AD: 3, GUE: 1) ainsi que des corapporteurs de la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi); et de conduire une
mission préélectorale. M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) en a été désigné
président. La liste des membres de la commission ad hoc figure à
l’annexe 1.
3. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre
2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller juridique.
4. Entre le 31 mars et le 3 avril 2021, la commission ad hoc
a rencontré différentes parties prenantes. Le programme des réunions
de la commission ad hoc fait l’objet de l’annexe 2. Le jour du scrutin,
la délégation de l’Assemblée s’est scindée en 10 équipes qui ont
observé le déroulement des élections dans un certain nombre de bureaux
de vote à Sofia et ses environs, à Plovdiv et ses environs, dans
la région de Pazardjik, dans certaines localités et certains villages
en direction de Karlovo, Pernik, Slivnitsa et Novi Iskar.
5. La commission ad hoc de l’Assemblée est intervenue dans le
cadre de la mission internationale d’observation électorale (MIOE),
laquelle comprenait également la délégation de l’Assemblée parlementaire de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
et la mission restreinte d’observation électorale du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
Le lendemain des élections, la MIOE a tenu une conférence de presse
et a publié un communiqué de presse (annexe 3).
6. La délégation de l’Assemblée chargée de l’observation de ces
élections a conclu que les élections législatives tenues en Bulgarie
le 4 avril 2021 avaient permis une véritable mise en concurrence
des différents candidats et avaient été organisées de manière efficace,
malgré les difficultés liées à la pandémie de covid-19 et que les
libertés fondamentales avaient été respectées. Toutefois, l’utilisation
massive de ressources de l’État a donné un avantage significatif
au parti au pouvoir. Les observateurs internationaux à long terme
et de nombreux autres interlocuteurs ont informé la délégation de
l’Assemblée de certains problèmes persistants comme des allégations
d’achat de voix, de vote «contrôlé» et de manœuvres d’intimidation
d’électeurs. De telles tentatives auraient été faites en particulier
auprès de groupes économiquement et socialement vulnérables. La
délégation de l’Assemblée attend des autorités bulgares compétentes
qu’elles veillent à ce que ces allégations graves fassent dûment
l’objet d’enquêtes et qu’elles l’informent des résultats de ces
enquêtes en temps utile. Ce processus devrait être mené à terme
avant les prochaines élections nationales, prévues au courant de
cette année, en vue de rétablir la confiance dans le processus électoral
démocratique.
2 Contexte politique
7. L’Assemblée parlementaire a
observé toutes les élections législatives et présidentielles en
Bulgarie depuis 1990. Les dernières élections législatives en Bulgarie
ont eu lieu le 26 mars 2017. L’Assemblée a observé ces élections
et conclu que: «les citoyens bulgares ont pu faire leur choix librement
le jour du scrutin. Les élections ont été généralement bien organisées,
bien que des lacunes procédurales aient été relevées pendant le
dépouillement. Le code électoral a permis à tous les citoyens, indépendamment
de leurs origines ethniques, d’élire leurs représentants à l’Assemblée
Nationale. Par ailleurs, la délégation a eu connaissance à travers
différents interlocuteurs de cas d’ingérence du gouvernement d’un
pays étranger dans le processus électoral. L’Assemblée Nationale
bulgare nouvellement élue aura la responsabilité d’apaiser les tensions
à l’intérieur comme à l’extérieur du pays».
8. En 2017, cinq partis et coalitions avaient franchi la barre
des 4 % nécessaires pour entrer au parlement:
- Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
(GERB): 95 sièges (32,65 % des voix)
- Parti socialiste bulgare: 80 sièges (27,2 %)
- Front patriotique: 27 sièges (9,07 %)
- Mouvement des droits et des libertés: 26 sièges (8,99 %)
- Volya (Volonté): 12 sièges (4,15 %).
9. En vertu de la Constitution bulgare, les élections législatives
sont convoquées par le Président et organisées au plus tard deux
mois après l’expiration du mandat du parlement sortant. Le 14 janvier
2021, M. Rumen Radev, Président de la Bulgarie, a publié un décret
annonçant la tenue des élections législatives le 4 avril 2021.
10. L’état d’urgence a été déclaré en Bulgarie le 13 mars 2020
en raison de la pandémie de covid-19 jusqu’au 13 mai 2020. Il a
été suivi d’une «déclaration d’épidémie», qui a été régulièrement
prolongée (la dernière fois le 26 janvier 2021 jusqu’à fin avril).
11. Le paysage politique est diversifié en Bulgarie, mais reste
dominé par deux grands partis: le parti Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) et le Parti socialiste bulgare (BSP),
qui alternent au gouvernement depuis 15 ans. La polarisation du
climat politique se reflète également dans la relation tendue qu’entretiennent
le Premier ministre et le Président. Le Président a opposé son véto
à 28 projets de loi du gouvernement, a fréquemment critiqué le Premier
ministre et apporté son soutien aux manifestations de 2020. Le Premier
ministre a quant à lui souvent accusé le Président de «saboter le
travail du gouvernement» et de jouer un rôle d’opposition.
12. Quelques nouveaux partis et nouvelles coalitions ont été créés,
principalement par d’anciens hauts fonctionnaires, peu de temps
avant ces élections: la formation politique «Il y a un tel peuple»
(ITN), les coalitions – Bulgarie démocratique (Oui, Bulgarie!),
Les Démocrates pour une Bulgarie forte (DSB et les Verts), la Coalition
patriotique (NFSB et Volya) et Debout! Mafia dehors! (ISMV).
13. Les élections ont été marquées par un sentiment de désenchantement
et de défiance de la population à l’égard de la classe politique
et se sont tenues dans le sillage d’une longue période de manifestations populaires
au cours desquelles les citoyens ont appelé à l’organisation d’élections
législatives anticipées et à la démission du procureur général.
Les manifestations, déclenchées par des allégations de corruption
et dénonçant également le manque de respect de la prééminence du
droit et l’affaiblissement de la démocratie, ont eu lieu de juillet
à octobre 2020 et ont entraîné la démission de cinq ministres.
14. De nombreux interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée,
lors de sa mission préélectorale à Sofia du 10 au 13 mars 2021,
se sont dits préoccupés par le recul de la démocratie, du respect
de l’État de droit et de l’indépendance de la justice. Selon l’indice
de la perception de la corruption (Corruption Perception Index) établi
en 2020 par Transparency International la Bulgarie est le pays le
moins bien classé de l’Union européenne et occupe la 69e place
dans le monde.
3 Cadre
juridique
15. La délégation d’observation
de l’Assemblée rappelle que la Bulgarie a signé et ratifié la Convention européenne
des droits de l’homme (STE n° 5) et son Protocole (STE n° 9), qui
consacrent un certain nombre de principes fondamentaux pour une
démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit à des
élections libres (article 3 du Protocole 1), la liberté d’expression,
la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction
de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
16. Le principal texte de loi régissant les élections et en particulier
les élections législatives est le Code électoral adopté en 2014,
mais qui a fait l’objet d’importantes modifications jusqu’en décembre
2020. Outre la Constitution de Bulgarie et le Code électoral, les
autres textes pertinents en matière d’élections législatives sont
la loi sur les partis politiques (2005), la loi sur les rassemblements
(2010) et la loi relative aux violations et sanctions administratives
(1969).
17. Le Code électoral a été modifié à 20 reprises depuis son adoption,
les modifications les plus récentes remontant à 2019 et 2020. En
vertu des dernières modifications, les bureaux de vote comptant
au moins 300 électeurs ont été équipés de machines à voter à usage
facultatif, certaines garanties relatives au rapprochement des résultats
dans les procès-verbaux établis par les commissions électorales
locales ont été supprimées, la procédure de règlement accéléré ne
s’applique pas à certains litiges et les dons de campagne réalisés
par des personnes morales sont à nouveau autorisés.
18. S’agissant du cadre juridique électoral, lors de sa visite
à Sofia, la délégation préélectorale de l’Assemblée a constaté que
les modifications apportées au Code électoral avaient instauré un
système mixte de vote sur des machines ou sur des bulletins papier
dans les bureaux de vote comptant plus de 300 électeurs et simplifié
le rapprochement des résultats des procès-verbaux en ne tenant plus
compte des bulletins non utilisés. Si la mise en œuvre de nouvelles
technologies dans le processus électoral peut être considérée comme
une évolution positive, elle devrait cependant s’accompagner de
mesures visant à améliorer la transparence et faire intervenir des
experts indépendants pour renforcer la confiance du public dans
le processus.
19. Le cadre juridique est propice à la conduite d'élections démocratiques.
Toutefois, les recommandations de longue date de la Commission de
Venise et du BIDDH appelant à le rapprocher des normes et bonnes pratiques
internationales sont restées sans suite. Celles-ci concernent principalement
le vote des détenus, la nomination des candidats, l’inscription
des électeurs le jour du scrutin, la publication des comptes de campagne,
le déroulement de la campagne, les conditions et les critères applicables
à l’établissement des bureaux de vote à l’étranger, les mesures
visant à promouvoir la participation des femmes et des minorités, les
sanctions en cas de violations des règles électorales et la contestation
des résultats des élections.
20. La délégation d’observation de l’Assemblée a été informée
par la commission électorale centrale que le vote à l’étranger serait
organisé dans 465 bureaux de vote dans 69 pays. En vertu de la loi,
35 bureaux de vote au maximum par pays peuvent être établis en dehors
de l’Union européenne. Plusieurs interlocuteurs se sont déclarés
préoccupés par le nombre arbitraire de bureaux de vote qui ont été
établis dans certains pays étrangers sans tenir compte du nombre
effectif de citoyens bulgares résidant à l’étranger.
21. L'Assemblée Nationale bulgare est un organe unicaméral composé
de 240 membres. Les députés sont élus sur la base d'un système de
représentation proportionnelle à listes ouvertes à partir de 31 circonscriptions plurinominales.
Le seuil électoral national est fixé à 4 % des suffrages valablement
exprimés; les candidats indépendants doivent quant à eux atteindre
le quota électoral calculé selon la méthode Hare-Niemeyer. Les électeurs
peuvent donc exprimer des préférences au sein d’une liste. Un candidat
peut bénéficier d’un vote préférentiel si le nombre de voix recueillies
est au moins égal à 7 % des suffrages exprimés pour la liste sur laquelle
il figure.
22. Conformément à l’annexe 1 de l’article 248 réglementant la
«Méthodologie pour déterminer les résultats des scrutins et l’attribution
des sièges lors des élections des représentants nationaux», les
règles suivantes s’appliquent notamment en matière d’attribution
des sièges:
- le nombre de sièges
ne peut être inférieur à 4 dans une circonscription plurinominale;
- la répartition des sièges entre les circonscriptions s’effectue
selon la méthode Hare-Niemeyer fondée sur le plus fort reste;
- pour les candidats indépendants, les commissions électorales
de circonscription fixeront un quota électoral de circonscription
obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés
dans la circonscription par le nombre de sièges attribués à cette
circonscription.
23. Le vote est obligatoire, mais l’abstention n’est pas sanctionnée.
L’on doit cette situation à un recours du médiateur contre la sanction
infligée aux électeurs n’ayant pas voté lors de deux scrutins similaires
successifs – à savoir la radiation – impliquant que la personne
concernée se réinscrive sur les listes électorales. La Cour constitutionnelle
a supprimé cette disposition du Code électoral.
4 Administration
électorale, listes électorales, inscription des partis et des coalitions
24. Les élections législatives
sont gérées par une administration tripartite composée:
- de la commission électorale
centrale
- des 31 commissions électorales régionales (de district)
- des 12 630 commissions électorales locales.
25. La commission électorale centrale (CEC) se compose de 20 membres
(les dernières nominations sont intervenues en mars 2019) dont un
président, un vice-président et un secrétaire qui sont nommés par
les partis et les coalitions représentés au parlement, ainsi que
d’un membre nommé par les partis et les coalitions ayant sur leur
liste des députés au Parlement européen, mais non représentés au
Parlement bulgare.
26. Le président, le vice-président et le secrétaire de la CEC
sont élus par l’Assemblée Nationale tandis que tous les autres membres
sont nommés par le président sur proposition des partis politiques
et des coalitions représentés au parlement. Dix des membres sont
des femmes. L’actuel président a été nommé en octobre 2020, le précédent
ayant démissionné en raison des inquiétudes suscitées par les dispositions
régissant les machines à voter. La CEC est également responsable
du découpage des circonscriptions sur la base du recensement de
2011. Chaque circonscription dispose au minimum de quatre sièges.
La Commission de Venise et le BIDDH ont exprimé leur préoccupation
sur le fait que ce minimum puisse affecter l’égalité du suffrage.
27. La CEC nomme les commissions électorales régionales. Une commission
électorale régionale se compose d’un président, d’un vice-président,
d’un secrétaire et de membres. Les membres d’un parti ou d’une coalition
ne peuvent pas détenir la majorité au sein d’une commission. Le
président, le vice-président et le secrétaire ne peuvent appartenir
à un même parti ou à une même coalition. Dans les circonscriptions
comptant jusqu’à neuf députés, la commission correspondante comprendra
13 membres. Dans celles comptant 10 députés ou plus, la commission
électorale comprendra 17 membres.
28. Les commissions électorales régionales ou municipales désignent
les commissions électorales locales pour chaque bureau de vote au
plus tard 25 jours avant le jour du scrutin.
29. Une commission électorale locale se compose d’un président,
d’un vice-président, d’un secrétaire et de membres. Les membres
d’un parti ou d’une coalition ne peuvent pas détenir la majorité
au sein d’une commission. Le président, le vice-président et le
secrétaire ne peuvent appartenir à un même parti ou à une même coalition.
Le nombre de membres des commissions électorales locales, y compris
le président, le vice-président et le secrétaire, est, pour les
bureaux de vote de moins de 500 électeurs, de sept au maximum et
de cinq au minimum; et pour les bureaux de vote de plus de 500 électeurs,
de neuf au maximum et de cinq au minimum.
30. Selon les conclusions préliminaires de la MIOE, dans la plupart
des districts, tous les partis politiques éligibles ont nommé des
membres dans des commissions électorales de district et des commissions électorales
locales; 92 % des membres des commissions électorales locales ont
été nommés par consensus entre les partis; les partis ne sont pas
parvenus à s’entendre sur la nomination de 26 commissions électorales de
district.
31. Globalement, les aspects techniques de l’élection ont été
gérés de manière efficace par l’administration électorale. La confiance
accordée à l’administration électorale était variable d’un interlocuteur
de la MIOE à l’autre et certains ont dit craindre que le caractère
politisé de sa composition entrave la prise de décision, notamment
en ce qui concerne le traitement des litiges électoraux.
32. Tous les citoyens bulgares âgés d’au moins 18 ans le jour
du scrutin ont le droit de vote, à l’exception de ceux purgeant
une peine de prison, indépendamment de la gravité de l’infraction
commise. À cet égard, la Commission de Venise a recommandé que la
restriction au droit de vote des détenus ne s’applique qu’à ceux purgeant
des peines pour les infractions les plus graves. En 2016, la Cour
européenne des droits de l’homme a jugé que cette restriction générale
était disproportionnée et contraire à l’article 3 du Protocole 1.
Si un électeur n’est pas enregistré sur une liste électorale, mais
a le droit de voter, il devra justifier de ce droit en présentant
à la commission électorale locale dont il dépend une déclaration
type indiquant qu’il n’a pas voté et ne votera pas ailleurs. Les
interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée ont indiqué avoir
confiance en l’exactitude des listes électorales. Les électeurs
pouvaient vérifier l’exactitude de leurs données personnelles sur
les listes électorales affichées dans les lieux publics et en ligne.
6 588 372 électeurs figuraient sur les listes électorales définitives.
33. Les listes électorales sont établies par les administrations
municipales. Chaque électeur est inscrit sur une seule liste et
enregistré en fonction de son adresse permanente. Une liste d’électeurs
distincte est établie pour chaque bureau de vote. Des listes électorales
spéciales ont été établies pour permettre le vote hors des bureaux
de vote, à savoir dans des établissements médico-thérapeutiques,
des institutions spécialisées, des prisons et des bateaux de navigation.
34. Des listes électorales spécifiques ont également été établies
pour le vote à l’étranger à partir des demandes déposées par des
Bulgares vivant à l’étranger souhaitant exercer leur droit de vote
via les missions diplomatiques et consulaires. 88 038 citoyens étaient
inscrits sur les listes électorales des électeurs expatriés avant
le jour du scrutin. Les étudiants avaient la possibilité de voter
à l'endroit où ils faisaient leurs études. Le 28 janvier 2021, la
loi sur les mesures et actions dans les situations d’urgence a été
modifiée pour permettre aux personnes en quarantaine ou hospitalisées
en raison de la pandémie de covid-19 de demander à avoir accès à
une urne mobile ou à voter dans des bureaux de vote spéciaux.
35. La CEC est chargée de l’inscription des candidats. Si une
inscription est refusée par la CEC, la décision peut être contestée
devant la Cour administrative suprême.
36. Tout citoyen âgé d’au moins 21 ans peut se présenter aux élections
à l’Assemblée Nationale bulgare. Ce droit n’est cependant pas reconnu
aux binationaux. Les titulaires de fonctions publiques, tels que
les militaires, les agents des services de renseignement, les fonctionnaires
de police, les diplomates, les juges et les procureurs qui ne sont
pas autorisés à appartenir à un parti politique, ne peuvent se présenter
aux élections sur les listes de partis qu’à condition de démissionner.
Ils peuvent toutefois se présenter comme candidats indépendants
après avoir quitté leurs fonctions.
37. Pour les élections législatives du 4 avril 2021, 5 911 candidats
au total étaient inscrits sur les listes de 30 partis et coalitions.
Seuls deux candidats indépendants étaient en lice. Selon plusieurs
interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée, la procédure d’inscription
des candidats et des partis n’a dans l’ensemble exclu personne.
23 % des têtes de liste des circonscriptions étaient des femmes.
38. Les partis, coalitions et commissions de nomination classent
les candidats sur les listes par circonscription plurinominale.
Les candidats des partis et des coalitions sont inscrits dans le
registre des listes de candidats et sont enregistrés sous le numéro
correspondant à leur classement sur la liste de candidats. Les coalitions
se présentent aux élections sur une liste unique dans chacune des
circonscriptions plurinominales. Le nombre de candidats figurant
sur une liste ne peut être supérieur au double du nombre de sièges
de la circonscription plurinominale.
5 Contexte,
financement et couverture médiatique de la campagne électorale
39. La campagne électorale a officiellement
débuté le 5 mars 2021. Les partis politiques et les candidats ont pu
faire campagne librement, sans restriction majeure. Tous les supports
de campagne mentionnaient que l’achat et la vente de voix constituaient
des infractions pénales. L’utilisation de supports de campagne «contraires
aux bonnes mœurs» était interdite. En Bulgarie, il n’existe aucune
réglementation visant à prévenir l’utilisation abusive des ressources
administratives et les abus de pouvoir pendant la campagne.
40. La campagne électorale a principalement été relayée dans les
médias traditionnels et en ligne et les partis ont été nombreux
à réduire les actions de porte-à-porte et de campagne sur le terrain.
En raison de la pandémie de covid-19, tous les rassemblements publics
ont été interdits, décision perçue comme avantageant indûment le
parti au pouvoir. En outre, le gouvernement a annoncé plusieurs
dotations budgétaires extraordinaires. L’utilisation massive de
ressources de l’État a significativement et indûment avantagé le
parti au pouvoir.
41. La campagne électorale était davantage axée sur les personnalités
que sur les programmes politiques; faute de propositions concrètes,
les électeurs n’ont pas été pleinement en mesure de faire un choix
éclairé. La pandémie de covid-19 a occulté les principaux thèmes
de la campagne tels que la corruption, le système judiciaire et
l’économie. Selon certaines allégations, des pressions auraient
été exercées sur les employés des secteurs public et privé pour
qu’ils votent pour le parti au pouvoir.
42. Divers interlocuteurs ont attiré l’attention de la délégation
de l’Assemblée sur un certain nombre de problèmes de longue date
qui n’étaient toujours pas réglés. Il s’agissait notamment de cas
de discours de haine, d’allégations d’achat de voix et de vote «organisé»
dans les communautés socialement vulnérables, touchant particulièrement
les Roms. À cet égard, la délégation préélectorale de l’Assemblée,
lors de sa visite à Sofia du 10 au 13 mars, a rappelé aux autorités
bulgares que l’Assemblée avait souligné les mêmes préoccupations
dans son rapport d’observation des élections législatives anticipées
de 2017, à savoir des allégations d’achat de voix et de vote «organisé»,
notamment au sein des minorités nationales et des groupes vulnérables.
La délégation de l’Assemblée a condamné ces pratiques et demandé
aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires
pour les faire disparaître de la pratique électorale. Selon le recensement
de 2011, les Turcs représentent le groupe minoritaire le plus important
(8,8 %), suivis des Roms (4,9 %); les autres représentent moins
de 1 %.
43. Le financement des partis politiques, des coalitions et des
candidats repose sur des fonds publics ainsi que sur les ressources
financières du parti ou de la coalition, sur celles des candidats
et sur des contributions de personnes physiques et morales. En 2019,
le financement public des partis politiques a été réduit et le montant
des dons a été déplafonné.
44. À cet égard, la délégation d’observation de l’Assemblée a
rappelé que, lors de la dernière mission d’observation électorale
en 2017, l’Assemblée avait noté que le financement public des partis
politiques était très généreux comparé aux salaires et aux retraites
financés par le budget de l’État. Un faible niveau de confiance
dans la transparence du financement des partis et des campagnes
et dans l’efficacité de sa supervision a par ailleurs été relevé.
45. Les contributions anonymes, les contributions provenant de
l’étranger versées par des personnes physiques, des États, des entreprises
publiques et des organisations étrangères à but non lucratif, ainsi
que celles d’institutions religieuses, sont interdites. Le montant
total du financement d’une campagne pour les élections législatives
ne peut excéder 3 000 000 BGN pour un parti ou une coalition et
200 000 BGN pour un candidat indépendant.
46. La Cour des comptes bulgare est compétente pour superviser
les dépenses des partis politiques et les dépenses de campagne.
Selon les conclusions préliminaires de la MIOE, l’efficacité de
la Cour des comptes, chargée de contrôler le financement des partis
et des campagnes, a pâti d’un mandat et d’une autorité limités pour
enquêter en temps utile sur les violations relatives au financement
des campagnes et les sanctionner. Les candidats sont tenus de remettre
un rapport sur leurs recettes et dépenses de campagne dans un délai
de 30 jours ouvrables après le scrutin, qui sera rendu public dans
les 15 jours suivant sa soumission et vérifié dans un délai de six
mois. Les sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à
10 000 BGN, prévues par la loi en cas de non-respect des obligations
de divulgation et de déclaration ne sont pas dissuasives.
47. Le paysage médiatique est pluraliste, de nombreux médias opérant
dans le pays; il reste cependant marqué par des clivages politiques
et subit l’influence d’intérêts commerciaux et privés. En outre,
la propriété des médias est extrêmement concentrée. La télévision
est la principale source d’information. En vertu de la loi, seuls
les radiodiffuseurs de service public sont tenus de couvrir les
élections dans le respect des principes d’équité et d’objectivité
et d’allouer un temps d’antenne gratuit à chacun des candidats en
lice.
48. Les résultats du suivi des médias réalisé par la mission restreinte
d’observation électorale du BIDDH ont fait ressortir que deux chaînes
de télévision, bTV et Nova enregistraient à elles deux
une audience de plus de 64 % et ont perçu, pour la période allant
de janvier à octobre 2020, quelque 87 % de l’ensemble des recettes publicitaires
de la télévision. Ces deux chaînes gèrent également la plus grande
entreprise de médias numériques, qui comprend plus de dix grands
sites internet d’information. La chaîne de télévision publique BNT (Télévision nationale bulgare)
est la troisième chaîne la plus populaire. Au moins quatre chaînes nationales
de télévision appartiennent à un dirigeant de parti ou à des fondations
affiliées à des partis politiques.
49. Les récents changements intervenus au niveau de la propriété
des chaînes bTV et Nova, ainsi que la nomination d’un
ancien responsable politique à la direction de BNT, ont compromis l’indépendance
éditoriale de ces trois radiodiffuseurs. Peu après, un certain nombre
de rédacteurs en chef et de journalistes ont été licenciés ou ont
démissionné de ces trois chaînes de télévision, certains invoquant
des pressions exercées par la nouvelle direction. De nombreux interlocuteurs
se sont déclarés préoccupés par la concentration de la propriété
des médias, l’influence politique sur les médias et la pression
judiciaire exercée sur les journalistes d’investigation, notamment
liée à une éventuelle condamnation pénale pour diffamation.
50. La délégation d’observation de l’Assemblée renvoie également
au rapport de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe publié le 31 mars 2020 qui soulignait la détérioration
constante de la liberté des médias en Bulgarie, sous l’effet d’un
ensemble de facteurs, tels que l’absence de transparence de la propriété
et du financement des médias, le harcèlement dont des journalistes
font l’objet, les poursuites en diffamation et l’influence politique.
51. En vertu de la loi, BNT et
la Radio nationale bulgare (BNR)
sont tenues d’assurer une couverture objective et équitable de la
campagne et de convenir des formats utilisés à cette fin avec les
candidats. Le suivi des médias concernant BNT réalisé
par la mission restreinte d'observation électorale du BIDDH a fait
ressortir qu’environ sept minutes de reportage ont été consacrées
aux partis représentés au parlement dans les actualités, lors de
la dernière session parlementaire du 25 mars. La chaîne BNT1 a créé l’émission quotidienne d’actualités
«Glasovete na Bulgaria» qui
proposait des reportages payants aux candidats, réalisés par des journalistes
de BNT1.
52. Le suivi des médias réalisé par la mission restreinte d'observation
électorale du BIDDH a permis de conclure que toutes les chaînes
de télévision privées concernées par ce suivi – à savoir bTV, Nova et Bulgaria On Air – avaient limité
la couverture de la campagne dans leurs journaux télévisés, en accordant
à l’ensemble des candidats réunis entre 31 et 55 minutes dans les
programmes d’information aux heures de grande écoute. Bien qu’ils
ne soient pas considérés comme de la publicité payante, ces reportages
étaient souvent similaires aux reportages payants en termes de style
de présentation et de narration. BNT1 et
tous les radiodiffuseurs privés ayant fait l’objet du suivi de la
mission restreinte d'observation électorale du BIDDH ont consacré
de nombreux reportages, entre 61 et 188 minutes, aux activités du
Premier ministre et du ministre de la Santé, tous deux candidats
du GERB.
6 Jour
du scrutin
53. Le jour du scrutin, la délégation
de l’Assemblée s’est déployée en 10 équipes qui ont observé le déroulement
des élections dans un certain nombre de bureaux de vote à Sofia
et ses environs, à Plovdiv et ses environs, à Pazardjik, dans certaines
localités et certains villages en direction de Karlovo, Pernik,
Slivnitsa et Novi Iskar.
54. Dans les bureaux de vote observés, la journée s’est déroulée
dans le calme; le vote a été transparent et bien organisé; les agents
électoraux ont dans la majorité des cas respecté les procédures
et, d’une manière générale, les observateurs internationaux ont
été bien accueillis. Les membres de la délégation de l’Assemblée
ont toutefois relevé les problèmes techniques et lacunes suivantes
dans les bureaux de vote où ils se sont rendus:
- un nombre limité de bureaux
de vote ont ouvert en retard;
- les nombreux électeurs présents à l’extérieur des bureaux
de vote, dans les couloirs, en raison notamment des mesures liées
à la covid-19, ont dans certains cas favorisé une concentration
importante de personnes;
- dès lors, bien qu’en place, les mesures de prévention
contre la covid-19 n’ont pas été systématiquement respectées;
- le mauvais positionnement des machines à voter et certaines
lacunes procédurales n’ont parfois pas permis de garantir le secret
du vote, mais cela n’était pas voulu;
- dans certains bureaux de vote visités, l’utilisation des
machines à voter a été interrompue ou suspendue en raison de problèmes
techniques;
- les opérations de dépouillement observées – peu nombreuses
– se sont globalement déroulées de manière transparente;
- des cas isolés de non-respect des procédures de dépouillement
ont été observés dans certains bureaux de vote; ils n’étaient cependant
pas intentionnels et n’ont pas eu d’influence sur le résultat du
scrutin;
- de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées, même si dans certaines
localités, des bureaux de vote spéciaux avaient été ouverts pour
les personnes à mobilité réduite.
55. La CEC a annoncé les résultats des élections législatives.
Six partis et coalitions ont franchi le seuil des 4%:
- Citoyens pour le développement
européen de la Bulgarie (GERB) – 75 sièges (25,8% des voix)
- Il y a un tel peuple – 51 sièges (17,4 %);
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 43 sièges (14,79 %);
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 30 sièges
(10,36%);
- Coalition Bulgarie démocratique – 27 sièges (9,31 %);
- Coalition Debout! Mafia dehors –14 sièges (4,65%);
- Votes blancs – 47 749.
56. Le taux de participation a atteint 50,61%, 6 588 372 électeurs
étaient inscrits sur les listes; 3 334 283 ont voté; 3 199 130 bulletins
valides et 86 527 bulletins nuls ont été recensés; les électeurs
ont été 775 959 à utiliser les machines à voter et 2 424 409 les
bulletins de vote.
57. Concernant le vote à l’étranger, environ 170 000 électeurs
ont participé aux élections; lors des élections législatives de
2017, ce chiffre s’établissait autour de 120 000. Les résultats
du vote à l’étranger selon les partis et les pays sont les suivants:
- Il y a un tel peuple – 30,75%
(Grande-Bretagne, Espagne, Portugal, États-Unis, Allemagne)
- Bulgarie démocratique – 17,56% (Allemagne et Mexique principalement)
- Mouvement des droits et des libertés (DPS) – 13,17 % (environ
87 % en Turquie)
- Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
(GERB) – 8,6%
- Parti socialiste bulgare (BSP) – 6,52%.
7 Conclusions
et recommandations
58. La délégation d’observation
de l’Assemblée a conclu que les élections législatives tenues en
Bulgarie le 4 avril 2021 ont permis une véritable mise en concurrence
des différents candidats et ont été organisées de manière efficace,
malgré les difficultés liées à la pandémie de covid-19, et que les
libertés fondamentales ont été respectées. Toutefois, l’utilisation
massive de ressources de l’État a donné un avantage significatif
au parti au pouvoir. Dans les bureaux de vote observés, le vote
a été transparent et bien organisé.
59. Le cadre juridique électoral est propice à la conduite d’élections
démocratiques, s’il est appliqué de bonne foi. Toutefois, les recommandations
de longue date de la Commission de Venise et du BIDDH appelant à
le rapprocher des normes et bonnes pratiques internationales sont
restées sans suite. Celles-ci concernent principalement le vote
des détenus, la nomination des candidats, l’inscription des électeurs
le jour du scrutin, la publication des comptes de campagne, le déroulement
de la campagne, les conditions et critères applicables à l’établissement
de bureaux de vote à l’étranger, les mesures visant à promouvoir
la participation des femmes et des minorités, les sanctions en cas
de violations des règles électorales et la contestation des résultats
des élections.
60. S’agissant de la campagne électorale, les partis politiques
et les candidats ont pu faire campagne librement, sans restriction
majeure. Les rassemblements étaient interdits, en raison de la pandémie
de covid-19. Le gouvernement a par ailleurs annoncé plusieurs dotations
budgétaires extraordinaires. L’utilisation massive de ressources
de l’État a donné un avantage significatif au parti au pouvoir.
La campagne électorale était davantage axée sur les personnalités
que sur les programmes politiques; faute de propositions concrètes, les
électeurs n’ont pas été pleinement en mesure de faire un choix éclairé.
Les thèmes principaux de la campagne tels que la corruption, le
système judiciaire et l’économie ont été occultés par la gestion
de la pandémie de covid-19. Selon certaines allégations, des pressions
auraient été exercées sur les employés des secteurs public et privé
pour qu’ils votent pour le parti au pouvoir.
61. Divers interlocuteurs ont attiré l’attention de la délégation
de l’Assemblée sur un certain nombre de problèmes de longue date
qui n’étaient toujours pas réglés. Il s’agissait notamment de cas
de discours de haine, d’allégations d’achat de voix et de vote «organisé»
dans les communautés socialement vulnérables, touchant particulièrement
les Roms. À cet égard, la délégation de l’Assemblée a rappelé aux
autorités bulgares que dans ses précédents rapports d’observation
des élections, l’Assemblée avait souligné les mêmes préoccupations,
à savoir des allégations d’achat de voix et de vote «organisé»,
notamment au sein des minorités nationales et des groupes vulnérables.
62. La délégation de l’Assemblée attend des autorités bulgares
compétentes qu’elles veillent à ce que ces allégations graves fassent
dûment l’objet d’enquêtes et qu’elles l’informent des résultats
de ces enquêtes en temps utile. Ce processus devrait être mené à
terme avant les prochaines élections nationales, prévues au courant
de cette année, en vue de rétablir la confiance dans le processus
électoral démocratique. À cet égard, la délégation a noté que le
procureur général avait diligenté plusieurs enquêtes sur des cas
d’achat de voix. Le 14 avril, le parquet bulgare a notamment communiqué
des informations sur le cas de personnes faisant l’objet d’une procédure
concernant des systèmes d’achat de voix. Les conclusions des enquêtes
seront suivies de près par la délégation de l’Assemblée.
63. La télévision est la principale source d’information. En vertu
de la loi, seuls les radiodiffuseurs de service public sont tenus
de couvrir les élections dans le respect des principes d’équité
et d’objectivité et d’allouer un temps d’antenne gratuit à chacun
des candidats en lice. Le paysage médiatique est pluraliste, de
nombreux médias opérant dans le pays; il reste cependant marqué
par des clivages politiques et subit l’influence d’intérêts commerciaux
et privés. En outre, la propriété des médias est extrêmement concentrée.
La délégation d’observation s’est déclarée préoccupée par la concentration
de la propriété des médias, l’influence politique sur les médias
et la pression judiciaire exercée sur les journalistes d’investigation,
notamment liée à une éventuelle condamnation pénale pour diffamation.
64. Les partis politiques, les coalitions et les candidats sont
financés par des fonds publics et par les moyens financiers des
candidats. En 2019, le financement public des partis politiques
a été réduit et le montant des dons a été déplafonné. La délégation
de l’Assemblée considère que le montant élevé des fonds publics accordés
aux partis pendant la campagne électorale, conjugué au faible niveau
de confiance dans la transparence du financement des partis et des
campagnes et dans l’efficacité de sa supervision, a pu nuire à l’égalité
des chances entre les candidats.
65. Enfin, la délégation d’observation de l’Assemblée invite les
autorités bulgares compétentes, en étroite coopération avec l’Assemblée
et la Commission de Venise, à améliorer le Code électoral, ainsi
que les pratiques électorales, en tenant compte des différents problèmes
identifiés lors des élections législatives du 4 avril 2021 et en
s’inspirant également des bonnes pratiques en la matière dans les
autres États membres du Conseil de l’Europe.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Président: M. Alfred
HEER, Suisse (P)
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- M. Christian PETRY,
Allemagne
- M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- M. Roberto RAMPI, Italie
- M. Yunus EMRE, Turquie
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- M. Reinhold LOPATKA,
Autriche
- M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne
- M. Aleksander STOKKEBØ, Norvège (P)
- Mme Laurence TRASTOUR-ISNART,
France
- M. Vladimir VARDANYAN, Arménie
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Fabien GOUTTEFARDE,
France
- M. Alfred HEER, Suisse (P)
- Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
- M. Damien COTTIER, Suisse
Groupe des conservateurs
européens et Alliance démocratique (CE/AD)
- M. Alberto RIBOLLA,
Italie (P)
- M. Ulrich OEHME, Allemagne
- M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie
Co-rapporteurs AS/MON
(ex officio)
- M. Aleksander POCIEJ,
Pologne
Commission de Venise
- M. Richard BARRETT,
Membre
Secrétariat
- M. Chemavon CHAHBAZIAN,
Chef de Division, Division de l’observation des élections et de
la coopération interparlementaire
- Mme Danièle GASTL, Assistante,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission
de Venise
(P) – membres de la mission préélectorale
Annexe 2 – Programme
de la commission ad hoc (31 mars – 5 avril 2021)
Mercredi,
31 mars 2021
14:30-15:00 Remarques d’introduction et briefing sur les aspects
pratiques pour tous les observateurs
- M. Artur Gerasymov, coordinateur spécial et chef de la
mission d’observation à court terme de l’OSCE
- M. Pascal Allizard, chef de la délégation de l’AP de
l’OSCE
- M. Alfred Heer, chef de la mission d’observation de l’APCE
15:15-16:30 BIDDH Briefing partie I
- Accueil et vue d’ensemble des travaux de la MLOE du BIDDH,
Mme Corien Jonker Cheffe de la MLOE
du BIDDH
- Vue d’ensemble politique et activités de campagne, M. Dragan
Zelić, analyste politique
- Paysage médiatique et couverture des élections, M. Egor
Tilpunov, analyste médias
16:45-18:00 BIDDH Briefing partie II
Cadre juridique électoral, plaintes
et recours
Mme Yelena Kovalyova, analyste
juridique
Administration électorale, technologies
de vote, inscription des candidats et des électeurs
Procédures le jour des élections
- M. Marcell Nagy, analyste électoral
Coordination avec les observateurs de courte durée et rapport
- M. Ranko Vukčević, coordinateur
des observateurs de courte durée
Vue d’ensemble en matière de sécurité
- M. Valeriu Mija, responsable de la sécurité
Questions et réponses sur tous les sujets
Jeudi, 1er avril 2021
14:00-15:00 Administration électorale
- Commission centrale électorale, président M. Alexander
Andreev
- Conseil des médias électroniques, présidente Mme Betina
Joteva et vice-présidentes: Mme Galina
Georgieva et Mme Sophia Vladimirova
- Bureau de l’audit national, président M. Tsvetan Tsvetkov,
président adjoint M. Toshko Todorov
15:15-18:00 Représentants des partis politiques et des coalitions
- Coalition «Parti socialiste
bulgare (PSB) pour la Bulgarie», M. Krum Zarkov, membre du Bureau
exécutif du BSP
- Parti «Mouvement pour les droits et les libertés» (DPS),
vice-président M. Hamid Hamid
- Coalition «Citoyens pour le développement européen de
la Bulgarie (GERB) et Union des forces démocratiques (UDF)», Mme Ekaterina
Zaharieva, ministre des Affaires étrangères
Représentants des partis politiques et des coalitions
- Parti du Mouvement national
bulgare (VMRO), Mme Maria Tzvetkova,
députée et candidate MP
- Coalition «Bulgarie démocratique – Union», Mme Nadezhda
Yordanova, candidate MP 23 MED
- Coalition «coalition patriotique – Volya et Front national
pour le salut de la Bulgarie», député M. Plamen Hristov et députée
Mme Polina Zankova-Hristova
- «Debout! Les voyous dehors!» coalition, Mme Maria
Cappone et Mme Valentina Vassileva-Filadelfefs
- Parti There Are Such People, Mme Victoria
Vasileva, Secrétaire générale
Vendredi 2 avril 2021
09:00-11:00 Contexte politique et campagne électorale
- Bivol.bg, directeur M. Asen
Yordanov.
- Comité bulgare d'Helsinki, président M. Krassimir Kanev
- Dr Radosveta Vassileva, juriste et défenseur social
- Institut pour le développement de l'environnement public,
Mme Iva Lazarova
- Initiative Justice pour tous, M. Atanas Sharkov, M. Petromir
Kantchev, M. Emil Georgiev
11:15-11:45 Briefing par les observateurs de longue durée
du BIDDH déployés dans la région de Sofia
11:45-12:00 Remarques finales
Après-midi Arrivée des observateurs
Samedi 3 avril 2021
Toute la journée Arrivée des observateurs
Réunion avec les chauffeurs et interprètes pour le jour des
élections
Dimanche 4 avril 2021
Toute la journée Jour des élections – observation dans les
bureaux de vote
Lundi 5 avril 2021
08:00-09:00 Debriefing de la commission ad hoc de l’APCE
15:00 Conférence de presse
Toute la journée Départ des observateurs
Annexe 3 – Déclaration
de la mission internationale d’observation des élections (MIOE)
Bulgarie: des élections
législatives compétitives et bien organisées, mais affectées par
des insuffisances concernant les médias et l’avantage significatif
dont a profité le parti au pouvoir
Strasbourg, 5.04.2021 – Les élections législatives tenues
en Bulgarie ont permis une véritable mise en concurrence des différents
candidats, elles ont été organisées de manière efficace, malgré
les difficultés liées à la pandémie de covid-19, et les libertés
fondamentales ont été respectées. Toutefois, l’utilisation massive
de ressources de l’État a donné un avantage significatif au parti
au pouvoir et le manque de diversité éditoriale constitue un motif
de préoccupation, ont indiqué aujourd'hui les observateurs internationaux
dans une déclaration.
La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe (APCE) conclut que, si le cadre juridique est adapté
à la tenue d’élections démocratiques, la Bulgarie doit cependant
encore mettre en œuvre des recommandations importantes, formulées
de longue date, qui visent à rendre la législation électorale conforme
aux normes et bonnes pratiques internationales. Les observateurs notent
aussi que des modifications de la législation électorale, dont certaines
concernent l’utilisation de machines à voter, ont été adoptées récemment
sans véritable consultation des acteurs concernés.
«Ces élections se sont caractérisées par une rude concurrence
entre de nombreux partis, qui ont pu s’adresser librement à l’électorat»,
a indiqué Artur Gerasymov, coordonnateur spécial et chef des observateurs
à court terme de l’OSCE. «L’environnement médiatique reste toutefois
un motif de préoccupation. En particulier, la diversité éditoriale
et la couverture analytique, qui sont indispensables aux électeurs
pour choisir en connaissance de cause, font largement défaut».
Le manque d’analyses et de reportages réalisés par des journalistes
d’investigation, associé à des publicités politiques présentées
comme des informations, a limité la capacité des électeurs à faire
un choix éclairé. Bien que les médias publics soient soumis à l’obligation
juridique de rester neutres et objectifs, la télévision publique ne
s’est guère intéressée aux partis politiques mais a rendu compte
en détail des activités de hauts responsables gouvernementaux. Les
pressions exercées sur les journalistes d’investigation et l’absence d’enquête
sur les attaques visant des journalistes ont contribué à créer un
climat d’autocensure.
Le parti au pouvoir a beaucoup fait parler de lui grâce à
plusieurs investissements publics liés à la pandémie de covid-19
et grâce à des projets d’infrastructures qui ont été lancés au cours
de la campagne électorale. Les observateurs internationaux ont constaté
avec inquiétude que les tentatives d’achat de voix dans les communautés
économiquement et socialement défavorisées étaient une pratique
courante.
«Les observateurs à long terme et beaucoup d’autres ont informé
la délégation d’observation de l’Assemblée de certains problèmes
persistants comme des allégations d’achat de voix, de vote «contrôlé»
et d’intimidation d’électeurs. De telles tentatives auraient été
faites en particulier auprès de groupes économiquement et socialement
vulnérables», a précisé Alfred Heer, chef de la délégation de l’APCE.
«La délégation de l’Assemblée attend des autorités bulgares compétentes
qu’elles veillent à ce que ces allégations graves fassent dûment
l’objet d’enquêtes et qu’elles l’informent des résultats de ces
enquêtes en temps utile. Ce processus devrait être mené à terme
avant les prochaines élections nationales, prévues au courant de
cette année, en vue de rétablir la confiance dans le processus électoral
démocratique». L’Assemblée (au moyen de sa procédure de suivi) et
la Commission de Venise demeurent prêtes à coopérer avec la Bulgarie
pour améliorer son cadre juridique et ses pratiques électorales.
Plus de 6,7 millions d’électeurs étaient inscrits pour participer
aux élections législatives du 4 avril. La gestion de la pandémie
de covid-19 a constitué le principal thème de la campagne, qui était
davantage axée sur les personnalités que sur les programmes politiques.
Le ton de la campagne est parfois devenu agressif et des propos
intolérants ont été tenus à l’occasion, y compris contre des communautés
roms.
Le jour du scrutin, les opérations de vote ont semblé transparentes
et le vote électronique s’est déroulé de manière fluide, même si,
en raison du mauvais positionnement de machines à voter et de quelques
lacunes procédurales, le secret du vote n’a pas toujours été garanti.
Vu le grand nombre d’électeurs à l’intérieur et à l’extérieur des
bureaux de vote, certains lieux étaient surpeuplés.
«Il convient de saluer la décision des autorités bulgares
d’organiser les élections malgré les difficultés liées à la crise
sanitaire, ainsi que les efforts qu’elles ont déployés pour garantir
un processus inclusif tout en assurant la sécurité de tous les électeurs
et de tous les membres de l’administration électorale. Je rends
hommage à la ferme volonté du pays d’exercer cet aspect fondamental
de la démocratie en dépit des nombreux obstacles créés par la pandémie»,
a déclaré Pascal Allizard, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE. «Je tiens cependant à signaler un motif
de préoccupation important: alors que la population a globalement
confiance dans la fiabilité des listes électorales, la possibilité
de se faire inscrire sur la liste le jour même du scrutin, qui n’est
pas assortie de solides garanties, est très problématique.»
Les désillusions de la population et le clivage politique
ont influé sur les préparatifs des élections, qui ont suivi une
longue période de manifestations déclenchées par des allégations
de corruption et au cours desquelles étaient aussi dénoncés le manque
de respect de la prééminence du droit et l’affaiblissement de la
démocratie.
«La défiance à l’égard de la classe politique, et plus généralement
des institutions publiques, est devenue de plus en plus visible
au cours de la campagne électorale», a constaté Corien Jonker, qui
a dirigé la mission restreinte d'observation électorale du BIDDH.
«Or, la confiance de la population est le cœur battant de la démocratie.
Un gouvernement responsable, une société civile dynamique et des
médias libres et indépendants sont tous indispensables pour rétablir
la confiance, non seulement en quelques responsables politiques,
mais dans le système tout entier».
La mission d’observation internationale des élections législatives
en Bulgarie a réuni au total 92 observateurs de 32 pays: 27 experts
et observateurs à long terme déployés par le BIDDH, 44 parlementaires
et personnels de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et 21 de l’APCE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Katya Andrusz, BIDDH: +48 609 522 266 ou [email protected]
Anzhelika Ivanishcheva, Assemblée parlementaire de l’OSCE:
+45 60 10 80 30 ou
[email protected]
Chemavon Chahbazian, APCE: +33 6 50 68 76 55 ou [email protected]
