Observation des élections législatives en Albanie (25 avril 2021)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15293
| 21 mai 2021
1 Introduction
1. Le 6 septembre 2020, le Président
de l’Albanie a convoqué Des élections législatives pour le 25 avril 2021.
Le 22 janvier 2021, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé,
sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections,
de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC:
7, PPE/DC: 6, CE/AD-3; ALDE-3; GUE-1) et des deux co-rapporteurs
de la Commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi),
et d’organiser une mission préélectorale (qui a ensuite dû être
annulée en raison des restrictions de circulation liées à la pandémie).
Le 1er février, le Bureau a désigné M. Aleksander Pociej (Pologne,
PPE/DC) en qualité de Président. Le 9 février 2021, le Président
du Parlement albanais a envoyé une lettre d’invitation officielle
à l’Assemblée. Le 16 avril, le Bureau a approuvé la composition
finale de la commission ad hoc d’observation de ces élections. La
liste des membres ayant participé à la mission d’observation des
élections figure à l’annexe 1.
2. Conformément à l'accord de coopération signé entre l'Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. La commission ad hoc de l’Assemblée a œuvré du 21 au 26 avril
2021. Elle a opéré dans le cadre d’une mission internationale d’observation
des élections (MIOE) aux côtés de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-AP)
et de la Mission limitée d’observation des élections du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (MLOE
OSCE/BIDDH). Le programme des réunions de la délégation figure à
l’annexe 2.
4. Le jour du scrutin, la délégation de l’Assemblée s’est scindée
en 11 équipes qui ont observé les élections dans différents bureaux
de vote à Tirana et dans ses environs, ainsi qu’à Elbasan, Durres,
Kavaje, Diber, Lezhe, Fier et en zone rurale.
5. La délégation de l’Assemblée a conclu que les élections législatives
avaient été caractérisées par une campagne animée et inclusive,
grâce à un cadre juridique qui a contribué à garantir le respect
des libertés fondamentales. Dans le même temps, les autorités ont
tiré parti de leur position et il y a eu des allégations de pratiques
généralisées d’achat de voix. Le communiqué de presse de la MIOE
figure à l’annexe 3.
6. La délégation de l’APCE tient à remercier les chefs et les
membres des délégations parlementaires de l’OSCE-AP et de la MLOE
de l’OSCE/BIDDH, pour leur excellente coopération dans le cadre
de la MIOE. Elle souhaite également remercier le bureau du Conseil
de l’Europe à Tirana pour sa coopération et son soutien.
2 Contexte politique
7. L’Assemblée a observé toutes
les élections législatives en Albanie depuis 1991. Les dernières
élections législatives organisées en Albanie se sont tenues le 27
juin 2017. La délégation de l’Assemblée avait conclu que: «les candidats
ont pu mener leur campagne librement et les droits fondamentaux
comme la liberté de réunion et la liberté d’expression ont été respectés.
La politisation persistante des organes et institutions électoraux
ainsi que les nombreuses allégations d’achat de voix et de pressions
sur les électeurs ont affecté la confiance des électeurs dans le
processus électoral. Le chef de la délégation de l’Assemblée a également salué
l’accord conclu entre les chefs des deux principaux partis politiques
qui a rendu possible ce scrutin en soulignant qu’il était temps
que l’Albanie progresse vers une démocratie authentique respectueuse
des règles de l’État de droit.»
8. Le Parti socialiste (PS) a remporté les dernières élections
législatives de 2017, obtenant 74 sièges sur 140. La plupart des
députés des partis d’opposition ont renoncé à leur mandat en signe
de protestation en février 2019. En conséquence, le Parti démocrate
(PD) et le Mouvement socialiste pour l’intégration (MSI) ont continué
d’agir comme une force politique extraparlementaire. Les élections
municipales de 2019 se sont ensuite tenues sans la participation
des partis d’opposition qui ont boycotté le scrutin, de sorte que
tous les sièges de maires ont été occupés par la coalition Albanie
européenne, conduite par le PS. En conséquence, le PS a obtenu le
contrôle absolu des autorités centrales et locales.
9. Le climat politique en Albanie se caractérise par une polarisation
et une défiance de longue date entre les principaux partis, qui
ont culminé lorsque les députés du PD et du MSI ont renoncé à leurs
mandats en février 2019, et ont constitué depuis cette date une
opposition extra-parlementaire. L’impasse s’est poursuivie jusqu’à
la création, en janvier 2020, d’un Conseil politique multipartite,
constitué du PS et de l’opposition parlementaire et extraparlementaire.
Le Conseil politique a été chargé de relancer la réforme électorale bloquée,
ce qui constituait une des conditions de l’ouverture de négociations
d’adhésion avec l’Union européenne.
10. En juin 2020, le parti au pouvoir et les partis de l’opposition
parlementaire et extraparlementaire ont conclu un accord mettant
fin à l’impasse politique, centré sur la réforme électorale. Cela
a permis de réintégrer les partis d’opposition dans le processus
politique.
11. Le paysage politique est resté dominé par deux principaux
partis, le PS et le PD. Le Président Meta, ancien président du MSI,
dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles apolitiques,
entretient des relations publiques tendues avec le Premier ministre
Edi Rama et a souvent pris des initiatives ou a publiquement critiqué
le gouvernement dans les termes les plus forts, affectant directement
le processus électoral.
12. Les élections législatives se sont tenues dans le contexte
de la pandémie mondiale de covid-19 et étaient les premières organisées
en Albanie depuis le tremblement de terre de novembre 2019, qui
a causé des décès et des dégâts matériels considérables, en particulier
dans la région de Durres.
3 Cadre
juridique et système électoral
13. La délégation de l’Assemblée
rappelle que l’Albanie a signé et ratifié la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5) et son
Protocole additionnel (STE no 9), qui
comprennent un certain nombre de principes essentiels pour une démocratie
effective et significative, notamment le droit à des élections libres (article
3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté
de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de la discrimination
(articles 10, 11 et 14 de la Convention).
14. Le cadre juridique comprend la Constitution de 1998, le Code
électoral de 2008 (tous deux amendés en 2020) et d’autres dispositions
légales et réglementaires pertinentes.
15. Le Code électoral offre un fondement adéquat à la tenue d’élections
démocratiques. Cependant, plusieurs incohérences et ambiguïtés dans
la loi, notamment celles résultant des récentes réformes, nuisent
à la sécurité juridique et à l’administration efficace des élections.
En outre, il y a eu plusieurs cas d’interprétations trop extensives
de la législation, notamment lors de l’adoption de règlements par
la Commission électorale centrale (CEC), ce qui a souvent entraîné
des réglementations plus restrictives. Plusieurs interlocuteurs
de la MIOE, y compris la CEC, ont indiqué que les réformes récentes
du Code électoral entraînaient certaines ambiguïtés et suscitaient
des inquiétudes quant à la capacité technique de les mettre en œuvre,
en particulier compte tenu du court délai entre les amendements
et les élections.
16. Le parlement a adopté plusieurs amendements au Code électoral
le 23 juillet 2020. Pendant ce processus, les autorités et les partis
politiques ont participé à des consultations et des discussions
ouvertes, inclusives et globales avec de nombreuses parties prenantes
au processus électoral, y compris des conseillers juridiques désignés
par les partis politiques et la société civile, ainsi que des experts
internationaux. Ces amendements ont notamment apporté des garanties
réglementaires supplémentaires contre l’usage abusif des ressources
publiques et renforcé les garanties en matière d’équilibre entre
les sexes sur les listes de candidats, répondant à de précédentes
recommandations du BIDDH. Les amendements ont en outre permis de
modifier la structure de la CEC et concernaient également la vérification
de la procédure de nomination des candidats, le financement public
et privé de la campagne, la surveillance de la couverture médiatique
de la campagne et la résolution des litiges électoraux. La réforme
prévoyait également une identification électronique des électeurs
le jour du scrutin, la possibilité de voter depuis l’étranger et
le pilotage de nouvelles technologies de vote et de dépouillement.
17. Le 30 juillet, des amendements constitutionnels ont introduit
le vote préférentiel. Le Code électoral a ensuite été amendé le
5 octobre – les seuils de qualification des candidats au niveau
régional ont été remplacés par un seuil de 1 % au niveau national,
un nombre minimal de candidats inscrits sur les listes des partis
a été fixé, et les dirigeants des partis politiques et des coalitions
ont été autorisés à être désignés comme candidats dans quatre circonscriptions
électorales au maximum.
18. En dépit des réformes constitutionnelles et électorales de
2020, plusieurs recommandations antérieures n’ont pas été suivies
d’effet, notamment celles concernant le droit de vote des personnes
présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, la responsabilité
pénale pour diffamation, l’utilisation de supports de campagne des
partis politiques dans les journaux d’informations et l’égalité
de droits des observateurs des partis et des citoyens observateurs.
19. En décembre 2020, au lendemain de la réforme électorale, la
Commission de Venise et le BIDDH ont publié un avis conjoint sur
les amendements de la Constitution (30 juillet 2020) et du Code
électoral (loi 118 du 5 octobre 2020)
Note.
Conformément à la demande d’avis présentée par le Président de la
République, le document n’examine pas les amendements apportés au
Code électoral le 23 juillet 2020, et ne constitue pas une analyse
complète de l'ensemble du cadre juridique régissant les élections.
Conformément à la méthodologie constante de la Commission de Venise
et du BIDDH, l’avis ne traite pas de la question de la constitutionnalité
de la réforme.
20. Il est indiqué dans l’avis que la procédure d'adoption des
amendements à la Constitution ainsi que de la loi n° 118 a été extrêmement
hâtive, y compris en tenant compte de l’explication donnée par le
Premier ministre selon laquelle la possibilité d'organiser des consultations
publiques avait été limitée en raison des mesures liées au covid-19.
Une large consultation des acteurs politiques et des organisations
non gouvernementales, assortie d'un calendrier adéquat, aurait dû
avoir lieu avant la modification de ces textes fondamentaux
Note. Tel avait été le cas pour les précédents
amendements adoptés le 23 juillet 2020, pour lesquels les autorités
et les partis politiques avaient participé de façon constructive
à un processus ouvert et inclusif.
21. Le cadre juridique électoral a été amendé moins de 12 mois
avant les élections (le 25 avril) et les amendements sont entrés
en vigueur après que le Président de la République ait convoqué
les élections (le 6 septembre), ouvrant officiellement le processus
électoral. Selon le Code de bonne conduite en matière électorale
de la Commission de Venise et la Déclaration interprétative de la
Commission de Venise sur la stabilité du droit électoral, les éléments
fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement
dit, ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant
une élection. La stabilité du droit électoral est essentielle pour
assurer la confiance dans le processus électoral et en particulier
pour écarter les suspicions de manipulation du cadre juridique électoral
Note.
Cependant, il est indiqué en conclusion de l’avis que les trois
éléments principaux des amendements à la Constitution, concernant
le découpage des circonscriptions électorales, l'introduction de
listes ouvertes et la suppression partielle des coalitions (avec l’introduction
des «apparentements»
Note),
pris ensemble ou séparément, n’étaient pas de nature à représenter un
changement fondamental du système électoral de l’Albanie. Cela étant
dit, leur mise en œuvre et leurs effets sur les futures élections
devaient encore être évalués
Note.
22. Il est également indiqué dans l'avis que les amendements du
Code électoral et de la Constitution ont été approuvés à une écrasante
majorité, mais qu’il est regrettable que la quasi-totalité des députés
des partis d'opposition alors présents au parlement aient démissionné
en 2019 et constituent depuis lors une opposition extra-parlementaire.
Le fait que le parlement ne soit pas composé du nombre total de
membres n'est pas en soi problématique au regard des normes internationales
étant donné qu'il fonctionne selon le quorum prescrit par la Constitution
Note. Néanmoins, l’avis exhorte
les forces politiques albanaises à assurer – tant au sein qu'en dehors
du parlement – le fonctionnement démocratique des institutions du
pays, dans l'intérêt du peuple albanais.
23. Il est également indiqué que les amendements concernant le
nombre minimum de candidats devant figurer sur une liste désavantagent
les petits partis et que la possibilité pour les dirigeants des
partis politiques de se présenter dans plusieurs circonscriptions
porte atteinte au droit de se présenter aux élections dans les mêmes
conditions.
24. Plus précisément, l’avis conjoint comprend les recommandations
suivantes concernant les élections législatives:
- Avant les élections législatives
de 2021: toutes les autorités devraient engager un dialogue constructif et
faire tout leur possible pour mettre en œuvre le droit électoral
dans les délais prévus; elles devraient commencer dès que possible,
et de manière transparente, à clarifier l'impact des amendements,
et l'administration électorale devrait disposer de moyens suffisants
pour les mettre en œuvre; il convient d’éviter toute nouvelle modification
de la législation électorale avant les prochaines élections législatives;
en particulier, la délimitation des circonscriptions ne doit pas
être modifiée; les dirigeants des partis politiques devraient s'abstenir
de se porter candidats dans plusieurs circonscriptions.
- Après les élections législatives de 2021: supprimer la
possibilité pour les dirigeants des partis politiques de se présenter
dans plusieurs circonscriptions; respecter l'égalité des droits
de tous les partis d'une coalition à faire recours contre les actions
et des décisions de la coalition; introduire la possibilité pour les
candidats individuels de soumettre des recours contre l'attribution
des sièges à l'intérieur d'une liste; clarifier la définition du
seuil pour les élections locales en ce sens qu'il s'applique au
niveau de la municipalité, si nécessaire par le biais d'un règlement;
réviser l'article 67, paragraphe 4, du Code électoral [prévoyant
que nombre de candidats ne peut être inférieur au nombre de sièges
à pourvoir dans une circonscription] afin de réduire le nombre minimum
de candidats devant figurer sur une liste [ce qui peut constituer
un problème pour les petits partis]; envisager de faire une exception
au seuil national de 1% pour les minorités nationales; continuer
de donner suite aux recommandations en suspens et futures du BIDDH
en matière d'élections.
25. Le Parlement albanais compte 140 membres élus pour un mandat
de quatre ans au scrutin proportionnel régional. Les candidats sont
élus dans 12 circonscriptions plurinominales qui correspondent aux
régions administratives. Le nombre de sièges alloués à chaque circonscription
dépend du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription et
assure de manière générale l’égalité du vote. Le vote préférentiel
récemment introduit concernant les listes de partis permet aux électeurs
d’influencer potentiellement le classement des candidats figurant
sur la liste.
26. Pour être éligible au parlement, les sujets électoraux, y
compris les candidats indépendants, doivent atteindre un seuil de
1 % des suffrages exprimés au niveau national. L’application de
ce seuil aux candidats indépendants peut conduire à ce qu’un candidat
doive, pour siéger au parlement, obtenir un nombre de voix considérablement
supérieur à celui exigé des candidats figurant sur la liste d’un
parti dans la circonscription. Dès lors, l’application du seuil
de 1 % des suffrages exprimés au niveau national aux candidats indépendants porte
potentiellement atteinte au droit de se présenter aux élections
dans les mêmes conditions.
4 Administration
électorale
27. L’administration électorale
comprend la CEC, 92 commissions de zones d’administration électorale (CZAE)
et 5199 commissions de bureaux de vote (CBV). Le dépouillement est
assuré par les équipes de dépouillement des 92 centres de dépouillement
(CD), à savoir un par zone d’administration électorale (ZAE).
28. Les amendements adoptés en 2020 ont entraîné une modification
des règles de composition de la CEC et introduit trois branches
dans sa structure: le commissaire aux élections nationales (le commissaire),
la commission de réglementation (le régulateur) et la commission
des plaintes et des sanctions (la CPS). Le régulateur et la CPS
sont chacun composés de cinq membres. Les CZAE et les CBV comprennent
sept membres désignés par la majorité parlementaire et l’opposition.
Les femmes sont globalement sous-représentées dans l’administration
électorale; le quota de 30 % d’égalité des genres n’est prévu par
la loi qu’en ce qui concerne les membres des CZAE.
29. Globalement, l’administration électorale a travaillé de manière
transparente, et la CEC a bénéficié de la confiance des parties
prenantes.
30. Les amendements au cadre juridique ont créé de nouvelles obligations
à charge de la CEC. Le temps et les ressources nécessaires à leur
mise en œuvre effective n'ont pas été disponibles, en dépit de l’engagement
de l’administration électorale. Globalement, la CEC a fait face
à l’augmentation progressive de sa charge de travail résultant de
l’introduction tardive du système d’identification électronique
des électeurs et d’un projet pilote sur le vote et le dépouillement
électronique. La transparence a été encore renforcée par les débats
réguliers organisés sur internet avec la société civile sur des
questions liées au vote électronique, et par la diffusion des projets
de décisions sur le site internet avant leur adoption.
31. Les partis politiques ont pu rappeler des personnes qu’elles
avaient nommées dans les CZAE de manière discrétionnaire, en dépit
des précédentes recommandations du BIDDH. Au 23 avril, la CEC avait remplacé
128 des 736 membres des CZAE (17 %) et devait assurer la formation
de tous les nouveaux membres. Ces changements ont eu une incidence
considérable sur les performances des CZAE, qui ont globalement
mené leurs activités avec professionnalisme.
32. La CEC était responsable de la formation des électeurs, qui
ciblait en particulier les nouveaux électeurs et les groupes vulnérables.
Parmi les sujets abordés, figuraient la logique du nouveau système
d’identification électronique des électeurs, la nouvelle présentation
du bulletin de vote, les procédures électorales et l’achat de voix.
Outre les affiches et les tableaux, des annonces ont été diffusées
sur les chaînes de télévision et sur les réseaux sociaux. De nombreux
interlocuteurs de la MIOE ont cependant indiqué que la campagne d’information
des électeurs avait été insuffisante et avait débuté tardivement,
notamment en ce qui concerne l’identification électronique des électeurs
et la présentation du bulletin de vote. Cela a contribué à une certaine confusion
le jour du scrutin.
33. Une étude pilote sur le vote et le dépouillement électroniques
a été menée dans une des ZAE de la ville de Tirana comprenant 32
bureaux de vote, dans lesquels 23 597 électeurs étaient inscrits.
Dans ces bureaux de vote, le processus d’identification des électeurs
était distinct sur le plan technologique du processus de vote, afin
de garantir le secret du vote. La CEC a organisé une présentation
sur neuf jours de l’équipement accessible à tous les partis intéressés
et a testé le fonctionnement de cette technologie trois jours avant
le scrutin. Cependant, aucun audit ou aucune certification indépendante
n’a été réalisé, puisque cela n’était pas prévu par la loi. La procédure
de marché public de fourniture de l’équipement s’est terminée un
mois avant le jour du scrutin et la configuration du logiciel une
semaine avant le jour du scrutin. Outre la portée limitée de l’étude
pilote, le calendrier extrêmement serré n’a pas permis un débat
public de fond et un contrôle indépendant, y compris par la société
civile, alors même qu’il s’agit d’éléments essentiels pour assurer
la confiance dans une nouvelle technologie de vote.
5 Listes
électorales et inscription des candidats
34. Tout citoyen albanais âgé de
18 ans révolus le jour du scrutin a le droit de vote. Les citoyens
déclarés incapables par une décision de justice sont privés du droit
de vote, ce qui est contraire aux obligations internationales interdisant
la discrimination fondée sur le handicap. Les citoyens condamnés
à des peines d’emprisonnement pour avoir commis certains crimes
sont privés du droit de vote.
35. Bien que cette possibilité soit prévue par le Code électoral,
le vote depuis l’étranger n’a pas été proposé aux électeurs. Les
électeurs résidant à l’étranger pouvaient cependant rentrer et voter
dans leurs bureaux de vote respectifs, même si en pratique cette
possibilité a pu être compromise par les restrictions liées au covid-19.
36. Le système d’inscription sur les listes électorales est passif.
Contrairement aux obligations internationales, les électeurs âgés
de 100 ans et plus ont été systématiquement retirés des listes électorales et
devaient confirmer leur demande de réinscription. Les listes électorales
sont établies à partir de la base de données électronique le registre
national d’état civil tenu par la Direction générale de l’état civil
du ministère de l’Intérieur (DGEC). Les rectifications des listes
électorales étaient possibles jusqu’à 40 jours avant le jour du scrutin,
après quoi les électeurs pouvaient corriger leurs données par le
biais des tribunaux locaux. Après la publication définitive des
listes électorales, les électeurs pouvaient vérifier la liste imprimée
au bureau local de l’état civil, dans les bureaux de vote ou sur
internet. Le 15 mars, le nombre total d’électeurs inscrits était
de 3 588 869, y compris les électeurs résidant à l’étranger.
37. La CEC a supervisé le processus l’élaboration des listes électorales.
Deux auditeurs désignés par la CEC en octobre 2020 ont contrôlé
l’exactitude des listes électorales et ont identifié certains problèmes,
tels quedles changements d’adresse dont les électeurs n’avaient
pas été informés et la délivrance tardive de notifications adressées
à des électeurs dans certaines municipalités. Globalement, la confiance
dans l'ensemble du processus d’élaboration des listes électorales
a été assurée.
38. Les électeurs sont inscrits sur la liste du bureau de vote
selon leur lieu de résidence. Le Code électoral prévoit qu’ils ne
peuvent voter qu’en personne au bureau de vote. Il n’existe pas
de dispositions pour voter par correspondance ou à l’aide d’urnes
mobiles. La loi prévoit que des bureaux de vote spéciaux peuvent
être organisés dans les prisons, les centres de détention provisoire
et les hôpitaux. Les électeurs ayant contracté la covid-19 et placés
à l’isolement ont été invités à respecter les règles de confinement,
ce qui entraîné une privation de facto du droit de vote.
39. Pour la première fois, un système électronique d’identification
des électeurs (identification électronique) a été installé dans
tous les bureaux de vote le jour du scrutin, afin de limiter les
risques de double vote, de vote familial ou d’usurpation d'identité
d'un électeur. En outre, les dispositifs permettent de scanner les
empreintes digitales qui pourront être utilisées comme preuves en
cas de contestation. Un technicien désigné par la CEC pour chaque
bureau de vote a facilité le processus d’identification des électeurs.
La CEC a dû faire face à un manque de techniciens en dehors des
principaux centres urbains et à des démissions de dernière minute.
40. Les politiques et les réglementations opérationnelles et techniques
en matière d’identification électronique n’ont été adoptées que
quelques semaines avant le jour du scrutin. Conformément au Code électoral,
la CEC a réalisé un test de fonctionnement sur 3 % des dispositifs
utilisés neuf jours avant le jour du scrutin. Les procédures et
les logiciels n’ont pas fait l’objet d’un audit indépendant. Bien
que la plupart des interlocuteurs de la MIOE, y compris tous les
interlocuteurs appartenant aux quatre principaux partis politiques, aient
indiqué qu’ils soutenaient l’identification électronique, les parties
prenantes ont difficilement pu faire une évaluation indépendante
des procédures préparatoires et du fonctionnement du système d’identification électronique,
en raison des contraintes de temps et de l’absence de contrôle public
et d’audit impartial.
41. Tout électeur a le droit d’éligibilité, à l’exception des
personnes purgeant une peine de prison ou précédemment condamnées
pour des crimes spécifiques, ainsi que des personnes expulsées d’un
certain nombre de pays ou faisant l’objet d’un mandat de recherche.
Les restrictions concernant les personnes expulsées d’un certain
nombre de pays ou faisant l’objet d’un mandat de recherche, dont
la culpabilité n’a pas été établie par un tribunal, sont contraires
au principe de la présomption d’innocence inscrit dans les principaux instruments
internationaux des droits de l’homme. La Constitution énumère les
catégories de fonctionnaires dont les fonctions sont incompatibles
avec le droit d’éligibilité.
42. Les partis politiques et les coalitions préalablement enregistrés
auprès de la CEC en tant que sujets électoraux peuvent présenter
des listes de candidats. Une liste doit être présentée pour chacune
des 12 circonscriptions électorales. Les candidats indépendants
peuvent se présenter par le biais d’une nomination par un groupe
d’électeurs. Un candidat ne peut figurer que sur une liste. Les
listes de candidats doivent recueillir, au niveau national, 5 000
signatures d’électeurs en ce qui concerne les partis ou 7 000 signatures
en ce qui concerne les coalitions. Les électeurs peuvent soutenir
plusieurs listes.
43. Chaque liste doit comprendre au moins un tiers de candidats
du genre sous-représenté. Le Code électoral qualifie les femmes
de genre sous-représenté. Dès lors que le Code électoral ne précise
pas le positionnement des femmes dans l’ordre des listes de candidats,
la CEC a interprété ses dispositions en ce sens qu’au moins un membre
de chaque groupe successif de trois candidats (dans l’ordre des
noms figurant sur liste) doit être une femme. Le nombre de candidats
figurant sur la liste ne peut être inférieur au nombre de sièges
attribués à la circonscription électorale au sein du parlement et
peut être supérieur au nombre de sièges attribués augmenté de deux.
44. La CEC vérifie les candidatures conformément aux dispositions
du Code électoral et de la loi sur la décriminalisation. Avant l’enregistrement
des listes par la CEC, les candidats inéligibles sont retirés des
listes et les partis ont la possibilité de les remplacer. Si de
nouvelles informations entraînant la disqualification de certains
candidats sont révélées après l’enregistrement de la liste, le candidat
est maintenu sur la liste mais ne pourra pas occuper son siège s’il
est élu. La procédure de disqualification et de révocation du mandat s’applique
pendant tout le cycle électoral.
45. Le processus d’enregistrement des candidats et des partis
était inclusif. La CEC a enregistré 10 partis politiques et deux
coalitions au niveau national, et 5 candidats indépendants dans
5 circonscriptions. Au total, 1 871 candidats, dont 732 femmes (40 %),
ont été enregistrés.
6 Campagne
électorale, financement et médias
46. La campagne électorale a officiellement
débuté le 26 mars 2021. La campagne politique a manqué de dynamisme,
avec des messages souvent axés sur les principaux dirigeants des
partis, plutôt que sur des discours véritablement centrés sur les
thématiques. En pratique, l’électorat devait choisir entre la continuité avec
un gouvernement dirigé par le PS et le changement avec une coalition
PD-MSI. Le ton utilisé pendant la campagne électorale par certains
dirigeants des partis, en particulier par le président, était conflictuel
et parfois vif.
47. Le programme électoral du PS était centré sur le programme
de vaccination contre le covid-19 et sur les réalisations du gouvernement,
notamment le programme de reconstructions en cours depuis le tremblement de
terre de 2019. La coalition dirigée par le PD et le MSI a cherché
à rassembler autour de l’idée centrale de contrebalancer le pouvoir
très centralisé du Premier ministre M. Rama. L’opposition a également
fait campagne sur les thèmes de l’économie, des incitations financières
en faveur des jeunes et des agriculteurs, des salaires et de l’emploi.
Tous les partis partageaient l’objectif d’adhérer à l’Union européenne.
Tous les partis d’opposition ont régulièrement fait état d’allégations
de corruption, d’usage abusif de ressources publiques et de liens
avec la criminalité organisée.
48. Les libertés fondamentales ont été respectées et les sujets
électoraux ont tous pu faire campagne librement. La campagne a été
menée essentiellement sur les réseaux sociaux, dans des réunions
publiques et au porte-à-porte. Les affiches de campagne n’ont été
autorisées que dans certains espaces dédiés. Des restrictions ont
été imposées du fait de la pandémie de covid-19, y compris des restrictions
concernant les rassemblements, la distanciation et l’utilisation
de masques, ce qui a entraîné des difficultés et a étouffé la campagne
de tous les candidats. Les amendes et autres mesures appliquées
en cas de violation des restrictions liées à la covid-19 ne l’ont
pas été de manière cohérente. Dans la plupart des manifestations,
le non-respect des restrictions liées à la covid-19 a été toléré.
Dans d’autres cas, des sanctions ont été prononcées, les amendes
frappant de manière disproportionnée les candidats indépendants,
ce qui a suscité certaines incertitudes.
49. Les allégations de pratiques d’achat de voix étaient généralisées
pendant la campagne, montrant que cela restait un problème. Le PD
a adopté des méthodes interventionnistes qu’il a justifiées dans
des déclarations publiques, pour contrer les activités alléguées
d’achat de voix.
50. La structure spéciale de lutte contre la corruption (SPAK)
a informé les observateurs internationaux qu’à compter du 24 avril
2021, elle avait ouvert plus de 30 dossiers d’information concernant
des allégations d’achat de voix. Des agents du ministère public
de Berat et Shkoder ont informé la MLOE de l’OSCE/BIDDH qu’ils avaient
ouvert des enquêtes concernant des incidents d’achat de voix. Le
PD a introduit une plainte devant la structure spéciale de lutte
contre la corruption (SPAK) concernant des dizaines d’allégations
d’achat de voix à Elbasan.
51. La délégation de l’Assemblée rappelle à cet égard son rapport
concernant l’observation des élections législatives de 2017, dans
lequel elle avait souligné: «La délégation de l’Assemblée parlementaire
a été informée par différents interlocuteurs, y compris par les
représentants des partis politiques, des problèmes récurrents identifiés
lors de la campagne électorale, notamment les questions d’achat
de vote, de pressions exercées sur les électeurs, en particulier
sur les employés de la fonction publique, ainsi que l’abus de ressources
administratives. La délégation de l’Assemblée condamne fermement
ce genre de pratiques et invite les autorités compétentes de l’Albanie
à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre terme à ces
irrégularités et de renforcer la confiance des électeurs dans le
processus démocratique».
52. Le cadre juridique interdit l’abus de ressources administratives,
limite les avantages conférés par la position de sortant et limite
les dépenses budgétaires au cours des quatre mois précédant le scrutin.
La CEC a tenu à jour un site internet sur lequel les citoyens pouvaient
dénoncer les violations du droit électoral. Les efforts consentis
par la CEC, qui a déployé 64 contrôleurs de campagne chargés de
superviser le respect des dispositions réglementaires, doivent être
salués. Les rapports des contrôleurs de campagne ont été publiés sur
le site internet, mais étaient limités en termes de portée, d'analyse
et de clarté, ce qui a réduit leur utilité.
53. Le Code électoral exige que les apparitions publiques officielles
au cours des quatre mois précédant le jour du scrutin soient déclarées
au moins cinq jours à l’avance à la CEC. Les ministres ont continué
de faire des apparitions publiques officielles pendant toute la
campagne. Ils ont régulièrement participé à des «visites d’inspection»
dans des établissements clés tels que les centres de vaccination,
portant des masques ou des T-shirts revêtus de la mention «no.12»
(correspondant au numéro du bulletin de vote PS), ce qui constituait une
publicité importante et une activité de campagne. Le Premier ministre
a également inauguré plusieurs projets majeurs d’infrastructures
pendant la campagne électorale. Ces manifestations ont procuré un
avantage considérable au PS, déjà fort de sa position dominante
dans les administrations locales. En outre, l’emploi public a considérablement
augmenté dans la dernière ligne droite avant les élections, pendant
la période qui précédait immédiatement un moratoire sur les nouveaux
recrutements au sein de l’administration publique.
54. Pendant la campagne, il est apparu qu’une base de données
contenant des informations à caractère personnel et des coordonnées
d’environ 900 000 citoyens albanais et contenant probablement également
des informations sur leurs préférences électorales, a été divulguée
dans le domaine public. Les partis d’opposition, le président et
de nombreux médias ont demandé à la structure spéciale de lutte
contre la corruption (SPAK) d’ouvrir une enquête sur l’usage abusif
allégué des données personnelles des citoyens. Plusieurs interlocuteurs
de la MIOE appartenant aux principaux partis politiques ont considéré
que ce type d’incident pourrait être considéré par l’électorat comme
un usage abusif de données personnelles à des fins partisanes.
55. Il a été rapporté que des tentatives avaient été faites pour
influencer le vote par des incitations. Il a également été allégué
que de nombreux fonctionnaires, qui constituent un groupe exposé
aux pressions, avaient été encouragés à voter pour le parti au pouvoir.
56. En ce qui concerne le financement de la campagne électorale,
les partis politiques ayant participé aux dernières élections législatives
reçoivent un financement public pour leurs activités ordinaires.
Les partis ayant obtenu au moins 1 % des voix lors des dernières
élections législatives reçoivent en outre un financement public pour
leur campagne, proportionnellement au nombre de voix obtenues. Les
candidats indépendants ne reçoivent aucun financement public. Les
candidats peuvent également financer leur campagne avec leurs propres
fonds, des dons de citoyens albanais, de personnes morales et des
prêts bancaires. Les dons, y compris en nature, sont plafonnés à
1 million de leke (environ 8 130€). Les contributions supérieures
à 50 000 leke doivent être faites par le biais d’un compte bancaire
désigné. Au total, les dépenses de campagne des partis ne peuvent
pas excéder 167 480 000 leke, et les dépenses de campagne des candidats
indépendants ne peuvent pas excéder 27 913 000 leke.
57. La loi prévoit que la CEC contrôle le respect des dispositions
régissant le financement de la campagne électorale. Le Code électoral
prévoit que les contrôleurs de la CEC font rapport sur le financement
de la campagne, mais au 23 avril, leurs rapports ne contenaient
aucune information collectée de manière méthodique sur le financement
des activités des candidats. La CEC est autorisée à prononcer des
sanctions en cas de non-respect des dispositions en vigueur, mais
n’a appliqué aucune sanction.
58. Les candidats ne doivent présenter des rapports financiers
qu’après l’élection, dans un délai de 60 jours à compter de l’annonce
des résultats, et la CEC doit désigner des auditeurs chargés d’examiner
lesdits rapports. Les conclusions des auditeurs doivent être publiées
dans un délai de 30 jours à compter de leur présentation. L’absence
d’exigence légale de rapports intermédiaires pendant la campagne
en ce qui concerne la source et le montant des fonds collectés limite
la transparence du financement de la campagne et limite la possibilité
des électeurs de faire un choix éclairé en tenant compte des sources
de financement de la campagne.
59. La Constitution garantit la liberté d’expression, la liberté
des médias, le droit à l’information et interdit la censure dans
les moyens de communication. Bien que la diffamation ne soit passible
que de peines d’amende, elle demeure une infraction pénale, en dépit
de précédentes recommandations. Le Code électoral régit de manière
détaillée la couverture de la campagne dans les médias audiovisuels.
Les dispositions concernant les opportunités de campagne gratuites
sur la chaîne de télévision publique RTSH garantissent une visibilité minimale
à tous les candidats à l’élection. Cependant, l’absence d’exigences
minimales en termes de couverture médiatique des partis non représentées
au parlement et des candidats indépendants limite leur accès aux
médias.
60. L'environnement médiatique encombré est limité par un marché
publicitaire restreint, concentré sur un petit nombre de médias.
La télévision reste la principale source d’information politique.
Les médias servent souvent de plates-formes de lobbying à leurs
propriétaires, ce qui compromet leur indépendance éditoriale et incite
à l’autocensure. De nombreux interlocuteurs ont déclaré que les
journalistes étaient vulnérables face aux pressions, faute d’autorégulation
effective et compte tenu de la précarité des conditions travail.
61. Seulement un média imprimé/en ligne et dix chaînes de télévision
et stations de radio privées sur plus de cent ont présenté à la
CEC, conformément à la loi, les tarifs appliqués aux annonces de
campagne. La transparence des conditions de publicité était donc
limitée.
62. L’Autorité des médias audiovisuels (AMA) a contrôlé le respect
des règles par les radiodiffuseurs et a fourni à la CEC des rapports
quotidiens et hebdomadaires qui ont été publiés sur le site internet
de la CEC. De nombreux interlocuteurs de la MIOE se sont interrogés
sur la capacité de l’AMA d’assurer un contrôle suffisant. Les conclusions
de l’AMA indiquaient que le PS profitait systématiquement d’une
plus large couverture que les autres candidats. Certains radiodiffuseurs
ont ignoré les appels publics répétés de l’AMA et de la CEC afin qu’ils
compensent le faible temps d’antenne de certains partis. Les rapports
font également état de nombreux cas de publicités payantes dans
les journaux télévisés au-delà du délai prescrit par la loi.
63. En faisant une interprétation restrictive de la loi et des
règlementations de la CEC, les radiodiffuseurs n’ont pas fourni
une couverture suffisante à tous les candidats. La pratique répandue
des principaux partis politiques consistant à fournir aux médias
des séquences préenregistrées ou en direct des événements de campagne,
auxquels les médias choisissent souvent de ne pas participer, a
limité la capacité des électeurs d’accéder à des informations objectives
pendant la campagne. La délégation de l’Assemblée a été informée que
les partis n’informaient pas les médias des événements de campagne
à l’avance.
64. Le suivi des médias a montré que, s’il n’y a pas eu de débat
télévisé entre les dirigeants des partis politiques sur les chaines
de télévision suivies, l’antenne était saturée de sujets d'actualité
et d'émissions politiques. Les principaux médias se sont abstenus
de toute analyse approfondie et ont limité leur rôle à la simple
transmission d’opinions, sans organiser de véritables débats sur
les programmes électoraux. Certaines annonces de campagne n’ont
pas été clairement identifiées comme telles. Certaines chaînes ont
diffusé des bannières publicitaires pendant les programmes ou films,
et Klan News a diffusé de telles bannières pendant le journal télévisé,
contrairement à la loi.
65. Le PD et le PS ont dominé la couverture des informations politiques
dans tous les médias suivis, le PS concentrant entre 27 et 35 %
de la couverture et le PD concentrant 26 à 32 % de la couverture.
Les principaux partis ont diffusé des spots de campagne négatifs
les uns contre les autres. Sur les chaînes ayant fait l’objet d’un
suivi, le PS a reçu une couverture plus positive que le PD. En outre,
dans 9 % des programmes d’information et d’actualité examinés, le
candidat Rama était représenté dans ses fonctions officielles en qualité
de Premier ministre. Le PS a en outre reçu 15 % de couverture supplémentaire
par le biais de la couverture consacrée aux ministères et aux autres
institutions publiques. Cela a limité les informations accessibles
aux électeurs sur les candidats, ce qui a réduit leurs possibilités
de faire un choix éclairé.
7 Jour
de scrutin
66. La MIOE, compte tenu de sa
taille réduite, n’a pas observé le processus électoral le jour du
scrutin de manière systématique et complète, et n’a pas fait d’analyse
statistique
67. La délégation de l’Assemblée s’est scindée en 11 équipes qui
ont observé les élections dans plusieurs bureaux de vote à Tirana
et dans les environs, ainsi qu’à Elbasan, Durres, Kavaje, Diber,
Lezhe, Fier et en zone rurale.
68. Dans la plupart des bureaux de vote inspectés, le processus
électoral s’est globalement déroulé dans le calme. Les procédures
ont généralement été respectées, mais les électeurs n’ont pas toujours
retiré leur masque aux fins d’identification, et les procédures
d’encrage n’ont pas été strictement appliquées. Les mesures préventives
liées à la covid-19 n’ont pas été correctement appliquées et la
distanciation sociale n’a pas toujours été observée. Le secret du
vote a été respecté. La surpopulation a constitué un problème dans certains
bureaux de vote inspectés par les équipes de l’Assemblée.
69. L’identification électronique a généralement été menée conformément
aux procédures. Cependant, selon la CEC, 4 % des bureaux de vote
ont ouvert tardivement en raison essentiellement de problèmes liés
au lancement des dispositifs d’identification électronique. En outre,
la CEC a indiqué que, dans 3 % des bureaux de vote environ, les
électeurs ont été enregistrés en utilisant des listes électorales
sur support papier, soit en raison d’un dysfonctionnement des dispositifs
d’identification électronique, soit en l’absence de techniciens. Les
équipes de l’Asemblée ont observé des cas dans lesquels en particulier
des personnes âgées n’ont pas pu être identifiées par leurs empreintes
digitales. Dans certains bureaux de vote inspectés, les commissaires ont
utilisé parallèlement à la fois l’identification électronique et
les listes électorales sur support papier.
70. Lors de ces élections, chaque bureau de vote était équipé
de caméras. La plupart des bureaux de vote inspectés n’étaient pas
accessibles aux personnes handicapées physiques. La MIOE a observé
le vote électronique dans un nombre limité de bureaux de vote, dans
lesquels de nombreux électeurs ont eu besoin d’une assistance pour
voter.
71. Dans plusieurs régions, la MIOE a observé, à l’extérieur des
bureaux de vote, des attroupements de jeunes hommes qui semblaient
contrôler la zone et prendre note des personnes qui votaient. Dans
la région de Shkoder, des observateurs ont vu une personne en tirer
une autre dans un bureau de vote et, après qu’elle ait passé le
stade de l’identification, lui indiquer pour qui elle devait voter.
Dans la même région, on a pu constater que de l’argent était distribué
à des électeurs à proximité d’un bureau de vote. L’équipe de la délégation
de l’Assemblée a constaté un cas de vote familial. Une autre équipe
a observé des cas de propagande partisane (drapeaux) à l’extérieur
de bureaux de vote, et y compris par des électeurs pendant le processus
de vote à l'intérieur du bureau de vote.
72. Dans le nombre limité des dépouillements observés, la procédure
s’est déroulée de manière transparente et sans heurts. La MIOE a
observé que certaines équipes de dépouillement avaient été désignées
et formées pendant la nuit même de l’élection. Dans certains cas,
la transparence du processus a été compromise par le fait que les
observateurs étaient placés trop loin des tables de dépouillement,
et que les équipes de dépouillement n’exposaient pas les bulletins
de vote aux caméras pendant assez longtemps pour permettre un contrôle.
Les mesures préventives en lien avec la covid-19 n’ont pas été suivies
dans les dépouillements observés.
73. Le commissaire aux élections nationales a annoncé les résultats
préliminaires le 25 avril. Le taux de participation s’est élevé
à 46,32 %. Le nombre total d’électeurs était de 1 662 386, dont
792 262 femmes. Le nombre total de votes valides était de 1 578
296. Le nombre total de votes nuls était de 83 024.
74. Sur les 140 sièges du parlement, 74 sièges seront occupés
par le Parti socialiste (PS), 59 par le Parti démocrate (PD), 4
par le MSI et 3 par le PSD. 93 députés sont des hommes (66,43%)
et 47 députés des femmes (33,47%).
8 Conclusions
et recommandations
75. La délégation d’observation
des élections de l’Assemblée a conclu que les élections législatives
avaient été caractérisées par une campagne animée et inclusive,
grâce à un cadre juridique qui a contribué à garantir le respect
des libertés fondamentales. Dans le même temps, les autorités ont
tiré parti de leur position.
76. La délégation d’observation de l’Assemblée a observé que,
le jour du scrutin, dans la plupart des bureaux de vote inspectés
par les membres de la délégation, le scrutin s’est globalement déroulé
dans le calme et les procédures ont généralement été observées.
Le secret du vote a été respecté. Les mesures préventives liées
à la covid-19 n’ont pas été correctement appliquées et la distanciation
sociale n’a pas toujours été observée.
77. Les élections législatives ont été organisées suite à un accord
politique conclu en juin 2020, et suivi par une réforme électorale.
La délégation de l’Assemblée a constaté qu’en dépit de certaines
ambiguïtés et incohérences, le cadre juridique fournit une base
appropriée pour la conduite d’élections démocratiques. Les changements
récents du cadre juridique offrent des garanties supplémentaires
et reposent sur un large consensus politique; si un certain nombre
de recommandations de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH
ont été prises en compte dans le cadre de la réforme, plusieurs
recommandations restent en suspens.
78. La délégation de l’Assemblée a observé que les électeurs avaient
le choix entre des candidats, qui ont pu faire campagne librement,
en vertu d’un cadre juridique respectueux des libertés fondamentales.
Le parti au pouvoir a tiré un avantage considérable de sa qualité
de sortant, notamment en raison du contrôle exercé sur les administrations
locales et de l’utilisation abusive de ressources administratives.
Cela a été amplifié par la couverture médiatique positive des institutions
publiques.
79. La délégation de l’Assemblée a exprimé ses inquiétudes quant
aux allégations de pratiques généralisées d’achat de voix par des
partis politiques pendant la campagne. Elle a noté que des enquêtes avaient
été ouvertes à cet égard. En conséquence, la délégation de l’Assemblée
invite les autorités albanaises compétentes à mener les enquêtes
appropriées et à l’informer de leurs conclusions en temps utile.
80. Les élections législatives ont été globalement bien organisées
par l’administration électorale. L’administration électorale a bénéficié
de la confiance générale des parties prenantes. Le processus d’inscription
des candidats et des partis était inclusif.
81. La délégation a été informée du fait que le droit fondamental
à la liberté de réunion avait été respecté pendant la campagne électorale,
que les sujets électoraux avaient pu faire campagne librement, en
dépit des restrictions imposées par la pandémie de covid-19 et du
fait que les amendes n’avaient pas été appliquées de manière cohérente
en cas de violation des dispositions. La campagne a manqué de dynamisme
et les messages étaient centrés sur les principaux dirigeants des
partis, plutôt que sur des discours véritablement axés sur les thématiques.
La divulgation de données personnelles sensibles, notamment des
préférences politiques des citoyens, est source de vives inquiétudes
et renforce la vulnérabilité des électeurs.
82. En ce qui concerne le financement de la campagne électorale,
les candidats ont pu financer leur compagne avec leurs propres fonds,
des dons de citoyens albanais, de personnes morales et des prêts bancaires.
La CEC contrôle le respect des dispositions régissant le financement
de la campagne électorale. Les candidats ne sont tenus de présenter
des rapports financiers qu’après l’élection, ce qui limite la transparence
du financement de la campagne et la possibilité des électeurs de
faire un choix éclairé en tenant compte des sources de financement
de la campagne.
83. L'environnement médiatique est encombré. L’indépendance éditoriale
est négativement affectée par les intérêts des propriétaires de
médias qui incitent à l’autocensure. Les journalistes restent vulnérables
face aux pressions et à la corruption. Les dispositions régissant
la couverture médiatique de la campagne limitent l’accès des petits
partis et des candidats indépendants aux médias. Les radiodiffuseurs
n’ont pas assuré une couverture approfondie et analytique de tous
les candidats. Cela, combiné aux contenus produits par les partis eux-mêmes
et diffusés dans des programmes d’information, a limité la capacité
des électeurs de faire un choix informé. Malheureusement, aucun
débat télévisé entre les dirigeants politiques n’a été organisé.
84. L’Assemblée et la Commission de Venise sont prêtes à poursuivre
leur collaboration avec les autorités albanaises pour encore améliorer
le cadre juridique et les pratiques électorales dans le pays.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Président: M. Aleksander
POCIEJ, Pologne
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- Mme Marina
BERLINGHIERI, Italie
- M. Stefan SCHENNACH, Autriche
- M. Krzystof ŚMISZEK, Pologne
- Mme Margreet De BOER, Pays-Bas
- M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
- Mme Sibel ARSLAN, Suisse
- M. Givi MIKANADZE, Géorgie
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Mme Laima
Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie
- M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie
- Mme Marie-Christine DALLOZ,
France
- M. Aleksander POCIEJ, Pologne
- M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Frédéric PETIT, France
- M. Jean-Pierre GRIN, Suisse
- Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
Groupe des conservateurs
européens et Alliance démocratique (CE/AD)
- M. Alberto RIBOLLA,
Italie
- M. Ulrich OEHME, Allemagne
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
- M. Andrej HUNKO, Allemagne
Commission de Venise
- Mme Renata
TARDIOLI, conseiller juridique
Secrétariat
- M. Bogdan TORCATORIU,
Administrateur, Division de l’observation des élections et de la
coopération interparlementaire
- M. Michael JANSSEN, Conseiller juridique, Commission de
Venise
- M. Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Mme Anne GODFREY, Assistante,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Annexe 2 – Programme
des réunions de la Mission Internationale d’Observation des Elections
Mercredi
21 avril 2021
14:00-14:30 Briefing sur les aspects pratiques pour tous les
observateurs
14:30-15:15 Accueil et remarques introductives
- M. Azay Guliyev, coordinateur
spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE
- M. Viorel Riceard Badea, délégation de l’APCE
- M. Reinhold Lopatka, chef de la délégation de l’AP de
l’OSCE
- Mme Jutta Gutzkow, Cheffe du
Bureau du Conseil de l’Europe à Tirana
- Ambassadeur Vincenzo Del Monaco, Chef de la présence de
l’OSCE en Albanie
15:15-16:45 ODIHR Briefing partie I
- Accueil et vue d’ensemble des travaux de la MLOE du BIDDH,
Ambassadeur Ursula Gacek, cheffe de la mission
- Cadre juridique électoral, M. Armen Mazmanyan, analyste
juridique
- Vue d’ensemble politique, enregistrement des candidats
et activités de campagne, M. William Romans, analyste politique
- Le paysage médiatique et la couverture des élections,
Mme Kira Kalinina, analyste des médias
- Sécurité, M. Davor Ćorluka, expert en sécurité
- Questions et Réponses
17:00-18:00 Briefing par le BIDDH partie II
- Administration électorale, Dr
Robert Bystrický, analyste des élections
- Enregistrement des électeurs et nouvelles technologies
en matière d’élections, Mr Priit Vinkel, analyste NVT
- Procédures le jour des élections, Dr Robert Bystrický,
analyste des élections
- Questions et Réponses
Jeudi 22 avril 2021
14:00-15:15 Contexte socio-politique des élections
- Académie d'études politiques,
M. Erjon Tase, directeur exécutif
- Comité albanais d'Helsinki, Mme Ardita
Kolmarku, coordinatrice de projet sur le suivi des élections 2021
- Institut albanais pour le développement du système électoral,
M. Andon Kume, directeur exécutif
- Coalition pour les réformes, l'intégration et les institutions
consolidées (KRIIK) Albanie, M. Premto Gogo, président
- Institut de la culture rom en Albanie (IRCA), M. Bledar
Taho, directeur exécutif
15:30-16:30 Représentants des partis politiques/coalitions
et candidats
- Parti démocratique
– Alliance pour le changement, M. Oerd Bykykbashi, membre de la
présidence du parti DP
- Parti républicain, M. Fatmir Mediu, président
- Parti pour l'intégration, l'unité et la justice, Mme Mesila
Doda, secrétaire générale
- Parti de l'unité des droits de l'homme, M. Thodhori Kamberi,
juriste auprès de la CEC
- Mouvement socialiste pour l'intégration, M. Petrit Vasili,
vice-président
- Parti socialiste, Co-président politique de la Région
de Tirana, Secrétaire du groupe parlementaire socialiste, M. Ervin
Bushati
16:45-18:00 Représentants des partis politiques/coalitions
et candidats
- Parti de la conviction
démocratique, Candidat au district de Tirana et représentant du
parti auprès de la CEC, M. Fabian Topollaj
- Parti de l'initiative Hashtag, Candidate pour le district
de Korca, Mme Klajdi Pllaha
- Parti du mouvement pour le changement, Candidate pour
le district de Dibra, Mme Sandra Xheleshi
Vendredi 23 avril 2021
09:00- 11:00 Administration et campagne électorale
- Autorité des médias audiovisuels
(AMA), M. Gentian Sala, président
- Réseau d'information d'investigation des Balkans (BIRN),
Mme Kristina Voko. directrice nationale
- Commission électorale centrale, M. Ilirjan Celibashi,
commissaire électoral d'État et Mme Lealba
Pelinku, commissaire électorale d'État adjointe
- Euronews Albanie, Mme Ilva
Tare, directrice des informations
- Ministère des affaires intérieures, M. Besfort Lamallari,
vice-ministre
- Radiodiffuseur public – Radio et télévision albanaises
RTSH, M. Kleart Duraj, directeur des relations internationales et
projets
- Top Channel, M. Altin Krekas, rédacteur en chef
11:15-11:45 Briefing par les observateurs de longue durée
du BIDDH déployés dans la région de Tirana
- Coordinatrice des LTO, Mme Kerstin
Dokter
- LTO 6 Tirana, Mme Marketa Nekvindova
et M. Dimitrios Kanakidis
11:45-12:00 Remarques de conclusion
Samedi 24 avril 2021
16:30 Réunion avec chauffeurs et interprètes – GROUPE 1
17:00 Réunion avec chauffeurs et interprètes – GROUPE 2
18:00 RT-PCR TESTS – GROUPE 1
Dimanche 25 avril 2021
Toute la journée Jour des élections – Observation dans les
bureaux de vote
17:30 RT-PCR TESTS – GROUPE 2
Lundi 26 avril 2021
08:00-09:00 Debriefing de la délégation de l’APCE
15:00 Conférence de presse
Annexe 3 – Communiqué
de presse de la Mission Internationale d’Observation des Elections
Les élections
en Albanie ont été marquées par une campagne inclusive et une meilleure administration,
mais l’utilisation abusive des ressources de l’État est préoccupante,
d’après les observateurs internationaux
TIRANA, 26 avril 2021 – Les élections législatives albanaises
ont été caractérisées par une campagne animée et inclusive, grâce
à un cadre juridique qui a contribué à garantir le respect des libertés
fondamentales. Dans le même temps, les autorités ont tiré parti
de leur position et il semblerait que de nombreuses voix aient été achetées,
ont indiqué aujourd’hui les observateurs internationaux dans une déclaration.
La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) et de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) a considéré que malgré certaines ambiguïtés
et incohérences, le cadre juridique constituait une base adéquate
pour la tenue d’élections démocratiques. Les récentes modifications
de ce cadre offrent des garanties supplémentaires et reposent sur
un large consensus politique. La nouvelle administration électorale
s’est bien acquittée des nouvelles tâches importantes qui lui ont
été confiées et a bénéficié de la confiance générale.
«L’accord politique de l’année dernière a été à l’origine
d’importantes réformes et permis la mise en place de moyens électroniques,
ce qui a permis de renforcer la confiance dans le processus électoral.
Cela montre que le compromis et la convergence politiques servent
l’intérêt supérieur du peuple albanais», a déclaré Azay Guliyev,
coordinateur spécial et chef des observateurs de courte durée de
l’OSCE. «J’encourage toutes les forces politiques à conserver le
même esprit au lendemain du scrutin et à prendre des mesures supplémentaires
pour prévenir toute utilisation abusive de ressources administratives
et pression sur les fonctionnaires lors des prochains cycles électoraux.»
Quelque 3,5 millions de personnes étaient inscrites sur les
listes électorales sur fond de pandémie mondiale de covid-19. Si
les libertés fondamentales ont été respectées, les messages diffusés
pendant la campagne électorale ont porté sur les dirigeants des
partis plutôt que sur les programmes politiques. Le ton utilisé
par certains responsables politiques de premier plan pendant la
campagne a été conflictuel et dans le même temps, les médias n’ont
pas donné d’informations essentielles pour que les électeurs puissent
faire leur choix. La prévalence de l’achat de voix dans tout le
pays a aussi été une source de préoccupation.
«Malgré les améliorations générales apportées au cadre global,
les allégations de pratiques généralisées d’achat de voix tout au
long du processus électoral demeurent un problème grave en Albanie,
ce qui a des incidences sur la perception et la confiance du grand
public dans le processus électoral. Il en va de même des incitations
et des pressions exercées sur les fonctionnaires», a indiqué Aleksander
Pociej, chef de la délégation de l’APCE. «L’APCE et la Commission
de Venise sont prêtes à poursuivre leur collaboration avec les autorités
albanaises pour encore améliorer le cadre électoral légal du pays.»
Le nouveau système d’identification électronique des électeurs
a été mis en place dans les bureaux de vote. Il vise à réduire le
risque de fraude électorale, bien qu’en raison de sa mise en place
précipitée, il n’ait pas été possible de mener un débat public ni
un examen indépendant de ce nouveau système. Si le scrutin a d’une manière
générale été transparent et sans heurts, les mesures liées à la
pandémie ont été mal appliquées et la distanciation physique n’a
pas toujours été respectée.
«L’instauration du vote électronique est une amélioration
importante et bienvenue pour l’Albanie. J’ai constaté avec satisfaction
l’efficacité à grande échelle du système d’identification biométrique
qui a été utilisé dans tout le pays. Cette étape importante ne peut
que renforcer la confiance dans le processus électoral», a estimé Reinhold
Lopatka, chef de la délégation de l’AP de l’OSCE. «Les faits survenus
avant le scrutin m’ont inquiété et je tiens à préciser que l’incitation
à la violence ne sera pas tolérée.»
Malgré la solidité du cadre juridique en place pour mettre
fin à l’utilisation abusive des ressources de l’État, de nombreuses
personnalités publiques ont continué à faire campagne alors qu’elles
exerçaient des fonctions officielles. Cette situation ainsi que
le lancement de plusieurs grands projets publics d’infrastructure
à l’approche des élections ont procuré un avantage considérable
au parti au pouvoir.
«Après les nombreux conflits politiques qui ont surgi en Albanie
ces derniers temps, il est encourageant de voir que la confiance
dans le processus électoral se rétablit lentement», a affirmé Urszula
Gacek, à la tête de la mission restreinte d’observation électorale
du BIDDH. «Tous les partis ont participé et les électeurs se sont davantage
déplacés. Il est regrettable que des irrégularités telles que des
abus d’autorité et des cas d’achat de voix subsistent.»
La mission internationale d’observation des élections législatives
albanaises a réuni au total 125 observateurs de 32 pays, dont 42
experts déployés par le BIDDH et des observateurs de longue durée,
60 parlementaires et agents de l’AP de l’OSCE et 23 agents de l’APCE.
