Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19
Addendum au rapport
| Doc. 15310 Add.
| 19 juin 2021
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Rapporteur :
- M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE
- Origine
- Approuvé
par la commission le 17 juin 2021. 2021 - Troisième partie de session
1 Introduction
1. À l’heure où ces lignes sont
écrites et malgré les avancées importantes pour contrôler la pandémie
de covid-19, celle-ci reste un des plus grand défis pour la période
à venir et continue de faire des victimes dans le monde entier.
Alors que la plupart des pays du nord se livrent à une course effrénée
pour vacciner leur population, de nouveaux variants plus contagieux
du coronavirus touchent d’autres pays, en particulier en Asie, en
Afrique et en Amérique du Sud. De ce fait, alors que la situation
épidémiologique des pays les plus riches s’améliore considérablement
grâce au déploiement massif de vaccins, les pays les plus pauvres
de la planète s’efforcent de combattre l’épidémie avec des moyens
limités.
2. Dans les pays actuellement les plus durement frappés par la
pandémie, ce sont aussi bien les traitements que les vaccins qui
font défaut. Selon les organisations internationales, les bouleversements économiques
et sociaux dus à la pandémie menacent les moyens de subsistance
de millions d’individus, et ont des conséquences négatives considérables
sur la situation en matière de santé publique et sur les systèmes
alimentaires
Note. Le déploiement ciblé de vaccins
anti-covid permettrait de soulager fortement les systèmes de santé
et la vie socio-économique, à l’instar de l’évolution actuelle dans
les pays qui ont accès aux vaccins.
3. Cependant, la mise en œuvre de la vaccination à l’échelle
mondiale est encore lente, les pays ayant réussi à mettre au point
et à produire ces vaccins en un temps record en étant désormais
les principaux bénéficiaires. Comme en témoigne l’outil de traçabilité
de la vaccination contre le coronavirus dans le monde
Note, en date du 8 juin 2021, 117 doses
avaient été administrées pour 100 personnes en Israël (mais seulement
13 en Palestine), 102 au Royaume-Uni, 90 aux États-Unis, 65 en Allemagne,
63 en Italie, et seulement 17 en Inde, 5 aux Philippines et 1 au
Vietnam. Dans la plupart des pays africains, les taux de vaccination
n’excèdent guère 1 à 2 % de la population (sauf au Maroc avec 41
doses pour 100 personnes et en Tunisie avec 9). La situation vaccinale
en Amérique latine est très contrastée, le Chili pouvant se targuer
d’un taux de 103 doses pour 100 personnes, l’Uruguay 87, le Brésil
de 34, tandis que plusieurs pays ont des niveaux en dessous de 10 (Guatemala
4, Honduras 4, Paraguay 6). Deux grands pays producteurs de vaccins,
à savoir la Chine et la Fédération de Russie, affichent respectivement
des taux de 56 et 21 doses pour 100 personnes.
4. L’offre limitée de traitements médicaux
Note et de vaccins est
due à de nombreux facteurs, notamment à la capacité de production
restreinte et aux questions de propriété intellectuelle, aux difficultés
en termes d’accessibilité financière et aux problèmes logistiques.
Pour améliorer la mise à disposition de solutions médicales visant
à protéger la population, il convient d’augmenter considérablement
la capacité de production des médicaments et vaccins essentiels,
et ce dans le monde entier. Si les pays les plus riches ne font
que pourvoir à leurs propres besoins, les perspectives d’avenir
de milliards de personnes dans le sud du monde pourraient bien s’obscurcir.
Ralentir la production et la distribution des vaccins à cause de
contraintes liées à la propriété intellectuelle pourrait se retourner
contre les pays avec des taux hauts de vaccination si de nouvelles
souches émergeant dans de telles conditions se révèlent plus résistantes
aux vaccins, voire «échappent» totalement à la protection vaccinale.
Un argument économique peut aussi être avancé: compte tenu de la
forte intégration économique mondiale, les problèmes économiques
rencontrés par les pays du sud, au même titre que le virus, ne restent
pas cantonnés dans ces pays. Ainsi, des décisions politiques importantes s’imposent
de toute urgence pour venir à bout de la pandémie et surmonter la
crise socio-économique connexe dans le monde entier.
5. Comme l’a déclaré l’Assemblée dans sa
Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques,
juridiques et pratiques», les États membres et l’Union européenne
sont instamment priés «de surmonter les obstacles et les restrictions
découlant des brevets et des droits de propriété intellectuelle,
afin d’assurer la production et la distribution à grande échelle
de vaccins dans tous les pays et pour tous les citoyens». Concrètement,
dans un contexte mondial, cet appel souligne la nécessité de lever
les brevets sur les vaccins contre la covid-19 dans le cadre de
l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC)
Note de manière à stimuler l’offre en
mobilisant les capacités de production partout où elles existent.
L’Inde et l’Afrique du Sud ont pris la tête d’un groupe de quelque
60 pays pour tenter de convaincre les 164 États membres de l’OMC d’agir
en ce sens. Au début du mois de mai 2021, l’administration américaine
a soutenu le principe d’une «dérogation temporaire». Cependant,
si le directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé a
salué cette annonce historique, les opposants à une telle démarche
sont encore nombreux (principalement, des entreprises pharmaceutiques
influentes).
6. Les détracteurs d’une approche fondée sur la levée des brevets
font remarquer que les blocages sont dus aux barrières commerciales
existantes
Note qui entravent
les chaînes de production et d’approvisionnement mondiales, s’agissant
des vaccins anti-covid-19. De surcroît, la suspension des brevets
doit aller de pair avec un transfert de technologie et de savoir-faire
adéquat pour garantir une production sûre et efficace des vaccins. Ainsi,
l’Union européenne et le Royaume-Uni sont favorables à la mise en
place d’un système de licence qui pourrait être rendue obligatoire
(et prévoyant une indemnisation minimale des entreprises concernées).
Il s’avère que l’un des plus grands producteurs mondiaux de vaccins
contre la covid-19, situé en Inde (le Serum Institute), produit
le vaccin Oxford-AstraZeneca dans le cadre d’un accord de licence.
La conclusion d’un nombre plus important de tels accords offrirait
sans doute une solution plus rapide que de longues négociations concernant
une suspension temporaire des brevets dans le cadre de l’accord
ADPIC de l’OMC. Par ailleurs, le soutien apporté par les États-Unis
à une levée temporaire des brevets pourrait contribuer à réduire
les demandes de compensation formulées par les entreprises pharmaceutiques
détentrices de brevets dans le cadre d’accords de licence obligatoire
Note.
7. Mais une solution encore plus rapide serait de faire preuve
d’une plus grande solidarité: les pays riches pourraient partager
plus rapidement une partie de leur stock de vaccins contre la covid-19
avec les pays pauvres (ou leur transférer) pour protéger les professionnels
de santé et la population la plus vulnérable. Toutefois, à plus
long terme, les pays en développement ont de bonnes raisons de négocier
davantage de levées des brevets de médicaments essentiels afin d’améliorer
l’accès de leur population aux soins de santé primaire
Note.
8. Face à une situation d’urgence sanitaire, il nous faut réaffirmer
la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre les besoins
mondiaux en matière de santé publique et les intérêts économiques
privés. Les gouvernements doivent faire preuve de plus de responsabilité
et bien comprendre que «personne n’est en sécurité tant que tout
le monde n’est pas en sécurité». Cela suppose une plus grande solidarité
internationale avec les pays qui en ont besoin, en ce qui concerne
en particulier la mise en commun des doses de vaccins contre la
covid-19 et le partage du savoir-faire essentiel et de la technologie,
afin de produire davantage de ces vaccins à un coût abordable.
9. En ma qualité de rapporteur, je souhaiterais par conséquent
proposer deux ajouts au projet de résolution de la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi
qu’il suit:
2 Proposition d’amendements
Après le paragraphe 7, ajouter le paragraphe suivant:
«La situation d’urgence internationale
qui menace de manière persistante la santé publique appelle à une
plus grande solidarité à l’échelle mondiale entre les pays les plus
riches et les pays les plus pauvres afin de partager les stocks
de vaccins existants contre la covid-19 en ciblant les populations
les plus vulnérables et les professionnels de santé. Dans ce contexte,
l’Assemblée est d’avis que les pays européens devraient montrer
l’exemple et faire don, de manière coordonnée, d’une partie des
doses de vaccins dont ils disposent aux pays les plus démunis. Ils
devraient soutenir l’expansion au plan mondial de la capacité de
production des vaccins contre la covid-19 en approuvant les modalités
d’une levée temporaire des brevets y afférents dans le cadre de
l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) et encourager les accords de licence obligatoire, afin de
favoriser le transfert de savoir-faire et de technologie concernant
des vaccins salvateurs et des médicaments ou traitements essentiels.»
Après le paragraphe 8.2.7., ajouter l’alinéa suivant:
«à développer d’urgence la capacité
de production à l’échelle mondiale des vaccins et des médicaments contre
la covid-19 grâce à un transfert de savoir-faire et de technologie
par le biais d’accords de licence obligatoire ainsi que, le cas
échéant, par une levée temporaire des brevets au titre de l’accord
ADPIC de l’OMC, et à faire don d’une partie des doses de vaccins
existant aux pays qui en ont le plus besoin;»
