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La situation des Tatars de Crimée

Amendement n° 9 | Doc. 15305 | 22 juin 2021

Signataires :
Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2021 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est profondément préoccupée par les décisions illégales de la Cour suprême de la Fédération de Russie concernant l’interdiction en Crimée, en tant qu’organisation extrémiste, du Mejlis des Tatars de Crimée, organe représentatif et instance de gouvernement autonome, ce qui est contraire aux normes internationales et démontre la violation systématique des droits des Tatars de Crimée, en particulier de la liberté de réunion et d’association, de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.»