L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant

Recommandation 2206 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2021 (18e séance) (voir Doc. 15311, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Baroness Doreen Massey). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2021 (18e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2385 (2021) «L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant».

2. L’Assemblée est convaincue qu’il est essentiel pour l’avenir de nos sociétés de prendre en considération les droits de l’enfant dans toutes les mesures adoptées pour combattre la pandémie et ses conséquences. Le Conseil de l’Europe devrait soutenir ses États membres dans la mise en place de systèmes de protection sociale résilients et promouvoir l’égalité des chances au sein des pays et la solidarité entre les pays.

3. L’Assemblée observe que les instruments du Conseil de l’Europe – notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185, «Convention de Budapest») et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) – fournissent une base solide pour traiter de l’impact de la pandémie sur les enfants.

4. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

4.1 d’envisager un éventuel passage en revue des plans de relance adoptés par les États membres du Conseil de l’Europe à la suite de la pandémie de covid-19 dans la perspective des droits de l’enfant, sur la base de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et des normes juridiques adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe;

4.2 d’approuver les propositions de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur le renforcement du système de la Charte sociale européenne; de convoquer sans délai une conférence des Parties; d’intégrer une dimension parlementaire à ce processus de réforme, notamment en vue de rendre applicables toutes les dispositions du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin»); et de veiller à ce que les droits de l’enfant soient dûment pris en compte au cours de ce processus;

4.3 d’évaluer l’application de la Charte sociale européenne afin d’améliorer la protection des enfants et de leurs familles en période de pandémie et lors de la relance socio-économique à venir et d’envisager un éventuel protocole additionnel relatif à une protection sociale efficace en situation de crise;

4.4 d’examiner les possibilités d’élargir davantage la participation des États non membres du Conseil de l’Europe dans ses programmes de coopération relatifs aux droits de l’enfant, en consacrant une attention particulière aux pays à faible revenu;

4.5 de promouvoir l’utilisation d’évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant et de mécanismes de budgétisation des droits de l’enfant dans toutes les politiques nationales appliquées pour affronter de futures situations de crise, par le biais des travaux du Conseil de l’Europe, y compris dans le cadre de la future Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027);

4.6 d’organiser un séminaire paneuropéen pour promouvoir activement la collaboration et la coopération entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, dans le but de renforcer la manière dont ils pourraient accompagner une stratégie de propositions proactives et concrètes pour des actions futures sur l’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant.