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Observation des élections législatives anticipées en Arménie (20 juin 2021)

Rapport d’observation d’élection | Doc. 15352 | 25 août 2021

Auteur(s) :
Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur :
M. George KATROUGALOS, Grèce, GUE

1 Introduction

1. Le 18 mars 2021, le Premier ministre de l’Arménie a annoncé que des élections législatives anticipées se tiendraient le 20 juin.
2. Le 16 avril 2021, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé d’observer ces élections, sous réserve d’avoir reçu une invitation, et a constitué une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC: 7 ; PPE/DC: 6 ; CE/AD: 3 ; ADLE: 3 ; GUE: 1) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi. Le 26 avril, le Bureau a autorisé le Président à désigner le président de la commission ad hoc.
3. Le 13 mai 2021, le Président de l’Assemblée nationale d’Arménie a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections législatives anticipées.
4. Le 28 mai, le Bureau a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc d’observation de ces élections et a confirmé la désignation de M. George Katrougalos (Grèce, GUE) comme président. La liste des membres qui ont participé à la mission d’observation des élections figure à l’annexe 1.
5. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
6. La commission ad hoc (délégation de l’APCE) a travaillé du 18 au 21 juin 2021. Elle a opéré dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) aux côtés des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) et de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). Le programme des réunions de la délégation est présenté à l’annexe 2.
7. Le jour du scrutin, la délégation de l’APCE s’est scindée en onze équipes qui ont observé le processus électoral dans un certain nombre de bureaux de vote à Erevan et dans ses environs ainsi que dans les régions et communes suivantes: Hrazdan, Gavar, Artashat, Gyumri, Ararat, Masis, Vanadzor, Azatan, Artik, Maralik et Dzorakap.
8. La MIOE a conclu que les élections législatives anticipées du 20 juin 2021 en Arménie avaient été concurrentielles et généralement bien organisées dans des délais serrés. Elles ont toutefois été caractérisées par de profonds clivages et ont été entachées par Des propos de plus en plus incendiaires des principaux candidats. Le cadre juridique est globalement complet, mais l’adoption d’amendements si peu de temps avant les élections a toutefois suscité une incertitude juridique. L’administration électorale a mené ses activités de manière transparente, collégiale et professionnelle et a bénéficié de la confiance des parties prenantes électorales. Les électeurs avaient un large éventail de choix et les libertés et droits fondamentaux ont été généralement respectés, les candidats ayant eu la possibilité de faire campagne librement. Néanmoins, les propos hostiles et l’orientation de la campagne sur les personnalités des candidats ont empêché un réel débat politique. Dans l’ensemble, les femmes sont restées en marge de la campagne. Le jour du scrutin, y compris le décompte des voix, a été évalué favorablement de manière générale. Le communiqué de presse de la MIOE est joint à l’annexe 3.
9. La délégation de l’APCE tient à remercier les chefs et les membres de la délégation parlementaire de l’AP-OSCE et de la mission de l’OSCE/BIDDH pour l’excellente coopération dans la MIOE. Elle tient également à remercier le Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan pour sa coopération et son soutien.

2 Contexte politique

10. L’Assemblée observe les élections en Arménie depuis 1995. Les dernières élections législatives se sont tenues en Arménie le 9 décembre 2018 et la délégation de l’Assemblée avait conclu qu’elles se sont déroulées «dans le respect des libertés fondamentales et ont bénéficié d’une large confiance de la population, qu’il est nécessaire de préserver en poursuivant les réformes électorales. Un débat politique ouvert, y compris dans les médias, a contribué à rendre la campagne très animée, bien que les propos incendiaires diffusés en ligne soulèvent des préoccupations. La révolution pacifique dite “révolution de velours”, associée à la volonté politique des autorités actuelles, a permis la tenue d’élections démocratiques». La délégation de l’Assemblée parlementaire soulignait également que «malgré la complexité du système électoral et les allégations d’intimidations sur les réseaux sociaux, cette élection a été exempte des irrégularités qui avaient entaché nombre de scrutins précédents. Il appartient aux élus arméniens de lancer des réformes législatives pour consolider le processus démocratique dans le pays».
11. Le 18 mars 2021, le Premier ministre de l’Arménie a annoncé que des élections législatives anticipées se tiendraient le 20 juin. Conformément aux délais légaux prévus, il a démissionné le 25 avril et la tenue des élections a été fixée par décret présidentiel le 10 mai. La décision d’organiser des élections anticipées a été prise à la suite des protestations antigouvernementales qui ont suivi la signature de la déclaration de cessez-le-feu avec l’Azerbaïdjan, sous l’égide de la Fédération de Russie en 2020. La déclaration de cessez-le-feu faisait suite à une guerre de 44 jours dans le Haut-Karabakh et aux alentours.
12. Les élections se sont déroulées dans une atmosphère de tensions persistantes entre l’Arménie et l'Azerbaïdjan. Les questions de sécurité nationale ont dominé le débat politique durant ces élections. La pandémie de covid-19 a aggravé la récession économique causée par la guerre, et exercé une pression supplémentaire sur le contexte électoral. Le débat politique précédant les élections a été extrêmement polarisé, généralement axé sur la personnalité des candidats et a été caractérisé par de graves accusations et des propos incendiaires.
13. Les dernières élections législatives ont été les élections anticipées de 2018. Elles avaient permis à l’alliance Mon Pas dirigée par le parti Contrat civil de M. Pachinian d’obtenir 70,4 % des suffrages exprimés et 88 sièges sur 132. Arménie prospère et Arménie lumineuse ont été les seuls autres partis à dépasser le seuil de 5 %, avec respectivement 8,3 % (26 sièges) et 6,4 % (18 sièges).
14. Le paysage politique de l’Arménie de ces 20 dernières années a été dominé par le Parti républicain au pouvoir, qui n’avait recueilli que 4,7 % des suffrages en 2018 et n’avait donc pas obtenu de siège au parlement. Il convient de noter que 18 mois plus tôt, en avril 2017, ce même Parti républicain avait remporté les élections avec 55,23 % des voix.

3 Cadre juridique et système électoral

15. La délégation de l’APCE rappelle que l’Arménie a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5) et son Protocole additionnel (STE n°9), qui consacrent un certain nombre de principes essentiels pour une démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit à des élections libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
16. Les élections législatives sont réglementées par la Constitution de 1995 (telle qu’amendée par le référendum de 2015), le Code électoral de 2016 et d’autres lois. L’Arménie est partie aux conventions internationales relatives aux élections démocratiques. De manière générale, le cadre juridique est propice à la tenue d’élections démocratiques.
17. Le cadre juridique électoral prévoit une réglementation complète des questions liées à l’administration électorale, aux listes d’électeurs et à leur identification. Si les règles sur l’enregistrement des candidats, les activités de campagne, le financement des campagnes y sont détaillées, certaines lacunes déjà relevées par la Commission de Venise et par le BIDDH ne sont pas résolues. Il s’agit notamment des restrictions imposées au droit des personnes ayant la double nationalité à se présenter aux élections, du délai serré pour l’examen des rapports sur le financement des campagnes et de la définition restrictive des dépenses de campagne. Même s’il est approprié, le cadre juridique réglementant le traitement des plaintes et recours et les violations des règles électorales pourrait également faire l’objet d’une révision.
18. Depuis 2016, la Commission de Venise a été sollicitée pour rendre plusieurs avis sur la réforme électorale. En octobre 2018, le gouvernement a soumis au parlement des projets d’amendements du Code électoral, y compris les recommandations en suspens de la Commission de Venise et du BIDDH, mais ils n’ont pas obtenu la majorité requise des trois cinquièmes de l’Assemblée. En 2020, un groupe de travail comprenant diverses parties prenantes électorales a recommandé d’importantes modifications, notamment l’abandon des listes de circonscription. Le dernier avis de la Commission de Venise/du BIDDH (mars 2021) prévoyait l’adoption d’une liste unique fermée et plusieurs autres modifications résultant des discussions au sein du groupe de travail.
19. Le Code électoral a été adopté en 2016 et modifié à plusieurs reprises depuis cette date. En avril et mai 2021, peu avant la tenue des élections, le parlement a adopté deux paquets d’amendements. Les amendements du 1er avril ont supprimé les listes de candidats territoriales et modifié notamment les procédures relatives à l’enregistrement des candidats, à la répartition des mandats et au jour du scrutin. Ces amendements ont été approuvés à la majorité de 82 députés sur 132 ; les députés d’Arménie prospère et d’Arménie lumineuse n’ont pas pris part au vote. Si nombre de partis politiques et d’acteurs de la société civile débattent depuis longtemps de l’adoption d’une circonscription nationale unique et la préconisent, certains d’entre eux ont souligné que cette modification intervenait trop peu de temps avant les élections. Le Président de la République a décidé de ne pas signer les amendements, invoquant le choix du moment et l’absence d’unanimité au parlement. Un second paquet d’amendements, plus complet, qui ne s’applique pas à cette élection a été adopté le 7 mai 2021. Jusqu’à l’adoption et la signature des deux paquets d’amendements, les parties prenantes électorales ne savaient pas quels amendements s’appliqueraient à ces élections, ce qui était source d’incertitude juridique et laissait un délai très court pour mettre en œuvre les réglementations et informer les électeurs des nouvelles procédures.
20. Lors de ces élections législatives, les électeurs ont été appelés à élire 101 députés selon un système proportionnel à liste fermée fondé sur une circonscription nationale unique. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans. Le seuil de participation des partis politiques à la répartition des mandats est de 5 % des suffrages exprimés, les alliances de deux ou plusieurs partis devant obtenir au moins 7 %. L’amendement visant à réduire le seuil de 5 % n’a pas été appliqué à cette élection. Ces seuils demeurent élevés par rapport à l’objectif déclaré d’un système exclusivement proportionnel et sont comparativement supérieurs à la moyenne européenne. Le Code électoral stipule que si ce seuil est franchi par moins de trois partis et/ou alliances, les trois partis ou alliances qui remportent le plus grand nombre de votes sont représentés au parlement. Outre les députés élus selon le système proportionnel, la loi prévoit quatre sièges réservés au parlement pour chacune des minorités nationales: Yézidis, Russes, Assyriens et Kurdes.
21. La constitution impose un scrutin électoral proportionnel et un système multipartite. Elle exige également une «majorité parlementaire stable» (définie par le Code électoral comme une majorité de 54 % des sièges au parlement) afin de former un gouvernement. Si un parti ou une alliance remporte au moins 50 % des sièges plus un, mais n’atteint pas les 54 %, il se voit attribuer des sièges supplémentaires afin de parvenir à la majorité stable requise. Si aucun parti ni alliance n’obtient la majorité de 50 % plus une voix et si aucun parti politique ni alliance ne parvient à former une coalition dans les six jours suivant la publication des résultats finaux, un second tour est organisé entre les deux listes candidates dans les 28 jours suivant le premier scrutin. Au second tour, ces deux partis ou alliances peuvent former de nouvelles alliances avec d’autres partis présents au premier tour.

4 Administration électorale

22. Les élections sont gérées par un système d’administration électorale à trois niveaux comprenant la Commission électorale centrale (CEC), 38 commissions électorales territoriales (CET) et 2 008 commissions électorales locales (CEL). La CEC est un organe permanent et professionnel, comprenant sept membres élus par le parlement pour une durée de six ans et deux mandats consécutifs au maximum. La CEC, telle que constituée actuellement, a été élue en octobre 2016. La plupart des interlocuteurs de la MIOE se sont montrés confiants dans la capacité de la CEC à remplir son mandat avec professionnalisme. Certains interlocuteurs ont cependant exprimé leurs préoccupations quant à la capacité de l’administration électorale à conserver son indépendance.
23. La CEC a mené ses activités de manière transparente, collégiale et efficace, en respectant tous les délais légaux malgré un calendrier de préparation très serré. Ses sessions ont été retransmises en ligne et suivies par les représentants des partis et alliances, les observateurs et les médias. Elle a publié l'ordre du jour de ses réunions et ses décisions en temps opportun sur son site internet. La CEC a élaboré des procédures et consignes sur le jour du scrutin à l’intention des membres des CEL, des spécialistes des dispositifs d’authentification des électeurs et des observateurs et représentants.
24. Bien que la CEC ait le pouvoir réglementaire de donner des instructions, des précisions suffisantes sur les procédures à suivre le jour du scrutin n’ont pas été apportées dans le cadre de ses sessions, et n’ont pas fait l’objet de décisions formelles de sa part. Surtout, la validité des bulletins de vote n’a pas été réglementée de manière appropriée. Des procédures limitées liées à la covid ont été adoptées pour les opérations de vote, mais elles ne prenaient pas en compte une éventuelle affluence.
25. La campagne d’information des électeurs menée par la CEC a démarré 20 jours avant la date des élections. Elle comprenait des affiches, des brochures, des spots télévisés et radiophoniques sur les nouvelles procédures électorales, y compris dans les langues des quatre principales minorités nationales, pour les personnes souffrant de déficiences visuelles et auditives et, avec l'aide de la société civile, pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels. La visibilité de cette campagne de la CEC d’information des électeurs a été toutefois limitée.
26. Les CET sont des organes professionnels permanents comprenant sept membres désignés par la CEC pour un mandat de six ans. Les sessions des CET ont été ouvertes et caractérisées par une approche consensuelle. L’affichage public des décisions des CET n’était pas conforme aux exigences légales et leurs décisions n’ont pas été publiées sur le site internet de la CEC.
27. Les CEL sont des organes temporaires constitués lors de chaque élection et comprenant au moins sept membres sélectionnés par les groupes parlementaires ainsi que par les CET. Dans le cadre des présentes élections, chaque CEL comprenait sept à huit membres, dont deux nommés par la CET concernée et deux par chacun des trois groupes parlementaires représentés au parlement sortant. Si la plupart des CEL ont été constituées avant le 2 juin conformément au calendrier de la CEC, plusieurs CET ont dû désigner des candidats supplémentaires du fait que des groupes parlementaires, notamment Arménie lumineuse, n’avaient pas nommé suffisamment de candidats pour toutes les CEL. Conformément à la loi, les postes de président et de secrétaire des CEL ont été répartis entre les alliances du parlement sortant au prorata de leur représentation actuelle, ce qui donne une grande majorité des postes de direction des CEL au parti au pouvoir.
28. La CEC et toutes les CET ont respecté l’obligation légale de présence d’au moins deux membres de chaque sexe. Trois membres de la CEC sur sept étaient des femmes (42 %), dont la vice-présidente. En ce qui concerne les CET, 94 membres sur 266 étaient des femmes (35 %), mais seules quelques-unes occupaient des postes à responsabilité, dont deux présidentes (5 %) et six vice-présidentes. Des données ventilées par sexe sur la composition des CET doivent être produites, mais elles ne sont pas accessibles facilement, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales. La CEC n’a pas publié de données ventilées par sexe sur la composition des membres des CEL.

5 Listes électorales et inscription des candidats

29. Tous les citoyens de plus de 18 ans le jour du scrutin ont le droit de voter, à moins d’avoir été condamnés pour un délit grave ou d’être frappés d’incapacité mentale par une décision de justice. La privation du droit de vote sur la base d’une incapacité mentale est incompatible avec les normes internationales. L’inscription des électeurs est passive, le registre d’état civil fournissant automatiquement les informations sur les électeurs. Le registre d’état civil est tenu par le Service des passeports et des visas de la police et comprend tous les citoyens qui ont une résidence permanente en Arménie. À la date du 13 juin, le registre électoral comprenait au total 2 577 172 électeurs, dont un nombre significatif résidant à l’étranger et conservant une résidence officielle en Arménie. Si tous les interlocuteurs de la MIOE ont reconnu qu’un nombre significatif de personnes figurant sur les listes électorales résidaient à l’étranger et n’étaient donc pas en mesure de voter, ils ne se sont pas montrés préoccupés par l’exactitude du registre électoral.
30. Le cadre juridique prévoit de vastes mesures pour garantir la transparence et l’accessibilité des listes d’électeurs, notamment l’affichage public des listes d’électeurs et leur publication en ligne dans des versions consultables et téléchargeables. Les listes électorales préliminaires ont été affichées dans les bureaux de vote pour permettre leur vérification par le public avant le 31 mai. Les électeurs pouvaient demander des corrections, ajouts et suppressions pour d’autres électeurs ou eux-mêmes avant le 10 juin. Les électeurs qui avaient été omis des listes électorales, ainsi que ceux qui se trouvaient dans des établissements médicaux ou des centres de détention, pouvaient être inscrits sur des listes supplémentaires jusqu’à la fin du vote le jour du scrutin.
31. Le jour du scrutin, les électeurs ont été identifiés en scannant leurs documents d’identité et leur empreinte digitale à l’aide de dispositifs d’authentification des électeurs, qui contenaient une copie électronique de la liste électorale du bureau de vote concerné. La loi oblige la CEC à publier les copies scannées des listes électorales signées de tous les bureaux de vote avant le 22 juin afin que le public puisse la vérifier. Si les normes internationales et bonnes pratiques recommandent la protection de la confidentialité des données et le secret des données individuelles des électeurs, notamment sur le fait qu’ils aient voté ou non et sur le lieu du vote, tous les interlocuteurs de la MIOE ont dit soutenir cette mesure qui est un moyen efficace de renforcer la transparence et de prévenir les pratiques électorales frauduleuses.
32. Les amendements d’avril 2021 précisent que les listes électorales signées doivent rester accessibles jusqu’à la compilation des résultats à la CEC ou, si des recours sont formés, jusqu’à leur règlement. Toutefois, ni les règles de consultation des listes ni les obligations de confidentialité ne sont expressément prises en compte.
33. Dans le cas des élections législatives, chaque parti politique et alliance de partis peut présenter une liste unique fermée de 80 à 300 candidats pour l’ensemble de la circonscription nationale. Les femmes et les hommes doivent être représentés à hauteur d’au moins 30 % des candidats, avec un représentant de chaque sexe dans tout groupe de trois candidats successifs. Le quota est en hausse par rapport aux dernières élections où il était de 25 %.
34. Pour se présenter aux élections, un candidat doit avoir la qualité d’électeur éligible, être âgé d’au moins 25 ans, avoir la citoyenneté arménienne et résider en Arménie depuis les quatre années précédant les élections et avoir une bonne maîtrise de la langue arménienne. Les citoyens qui ont une autre nationalité ne peuvent pas se présenter aux élections. Les juges, les procureurs, les membres des forces armées, les policiers, d’autres catégories de fonctionnaires et les commissaires électoraux ne peuvent pas se porter candidats. Les listes des candidats peuvent comporter jusqu’à 30 % de membres non affiliés à un parti. La loi ne prévoit pas de possibilité de se présenter à titre individuel.
35. Dans une démarche inclusive, la CEC a enregistré les listes de candidats de vingt-deux partis politiques et de quatre alliances. Après le retrait d’un parti politique avant le 10 juin, 25 listes composées de 2 498 candidats, dont 925 femmes (37 %) restaient en lice. Toutes les listes se sont conformées à l’exigence de représentation des deux sexes, y compris après le retrait et l’annulation de l’enregistrement de 39 candidats. Seules deux listes candidates étaient menées par une femme. Une alliance et trois partis ont enregistré au total 13 candidats pour les quatre sièges réservés aux minorités nationales. Parmi les candidats figuraient les trois plus grands partis représentés au parlement sortant ainsi que ceux affiliés aux trois présidents ayant exercé leur mandat entre 1991 et 2018: Levon Ter-Petrossian (Congrès national arménien ; CNA), Robert Kotcharian (Alliance arménienne ; AA) et Serge Sarkissian (Alliance «J’ai l’honneur», WH). Alors qu’il n’était pas candidat à ces élections, M. Sarkissian a joué un rôle majeur dans la campagne de son parti.
36. Tous les partis et alliances enregistrés ont effectué le dépôt financier obligatoire de 10 millions de drams arméniens (AMD, environ 15 700 euros). Le dépôt est restitué si une liste obtient des sièges au parlement ou plus de 4 % des suffrages exprimés.

6 Campagne électorale, financement de la campagne et couverture par les médias

37. Lors de ces élections anticipées, la durée de la campagne officielle a été de 12 jours, contre 35 à 45 jours pour les élections ordinaires, ce qui est conforme à la loi. La période de campagne officielle a commencé le 7 juin et s’est achevée le 18 juin, les activités de campagne étant interdites la veille et le jour du scrutin.
38. Comme durant la période précédant la campagne, les questions de sécurité nationale ont dominé le débat politique. La situation économique, aggravée par la guerre et la pandémie de covid-19, est arrivée au deuxième rang des enjeux les plus importants. La polarisation du débat s’est intensifiée durant la campagne, certains candidats proférant des accusations hostiles et incendiaires à l’égard d’autres candidats plutôt que de débattre sur des questions de fond. Ainsi, lors de rassemblements à Achtarak le 8 juin et à Erevan le 11 juin ainsi qu’à Tachir et Vanadzor le 12 juin, l’ex-président Kotcharian, a accusé l’actuel Premier ministre d’être un «traitre», un «fou» et a déclaré qu’il devrait quitter le pays. Lors d'un rassemblement du Contrat civil à Talin le 8 juin, le Premier ministre, Nikol Pachinian, a accusé l'ex-président de faire partie d'une «bande criminelle» et a menacé de «casser les dents de cette meute», de «massacrer ses troupes» et a déclaré se livrer à une «vendetta» contre ceux qu'il accuse de travailler contre lui au sein de l'administration ou en tant que dirigeants d'entreprises privées.
39. Des propos de plus en plus intolérants, incendiaires et discriminatoires ont été rapportés durant la période préélectorale. Le Défenseur des droits de l'homme a critiqué l'utilisation de tels discours et a appelé tous les candidats, en particulier les dirigeants (ou responsables) actuels, notamment le Premier ministre, à s'abstenir d'employer un tel langage. La CEC a également appuyé ce point de vue.
40. Les droits fondamentaux tels que la liberté de rassemblement ont été généralement respectés pendant toute la campagne et les candidats ont pu faire campagne librement dans le pays. Alors que les électeurs disposaient d'un large éventail de choix, les partis et alliances les plus visibles durant la campagne ont été le Contrat civil du Premier ministre sortant Nikol Pachinian et l'Alliance arménienne de l'ex-président Robert Kocharian. Les messages de la campagne ont été hostiles, avec, d’une part, des accusations de corruption portées contre l’ex-président et, d’autre part, des critiques à l’égard des prétendus échecs de l’administration actuelle, en particulier dans sa conduite de la guerre. Des matériels de campagne négatifs visant M. Kotcharian ont été également observés le jour du scrutin aux abords des bureaux de vote.
41. Des activités de campagne ont été menées sur le terrain dans tout le pays. Un grand nombre d’activités observées n’ont pas respecté les mesures imposées par le gouvernement en réponse à la pandémie de covid-19. La campagne s’est caractérisée par des marches, des défilés de voitures, du porte à porte, des réunions publiques et des réunions avec certains groupes ainsi que par une large utilisation des réseaux sociaux et des spots télévisés. Les candidats ont également fait amplement usage des panneaux d’affichages et affiches, y compris aux emplacements attribués de manière paritaire par la CEC aux candidats pour l’affichage de campagne payant. Les partis et alliances ont signalé quelques problèmes importants liés à la destruction d'affiches et de panneaux d'affichage pendant la campagne, mais aucune plainte officielle n'a été déposée. Malgré le quota de 30 %, les femmes sont restées nettement à l’écart des activités de campagne. En outre, il a été noté l'absence de messages ciblant les femmes et les groupes de minorités nationales durant la campagne.
42. Il a été reproché au Premier ministre Pachinian d’avoir profité de ses déplacements officiels dans les régions pendant la période précédant la campagne pour faire passer ses messages électoraux dans le cadre de rencontres avec les communautés locales et de visites aux bureaux locaux de son parti. Même si ces faits n’ont pas été considérés comme des activités de campagne, ils comportaient des messages et du matériel de campagne tels que des bannières avec le logo du Contrat civil. Le Code électoral limite les activités de campagne des fonctionnaires et des représentants du gouvernement aux heures où ils ne sont pas en service, mais ne définit pas clairement les heures de service et les heures libres. Les visites dans les bureaux d’un parti dans le cadre d’une visite officielle d’un fonctionnaire ou à des services gouvernementaux pendant la campagne ne permettent pas une distinction claire entre le parti au pouvoir et l'État.
43. Il a été signalé des cas de pression exercée sur des employés des secteurs public et privé par des employeurs soutenant des candidats pour qu'ils participent à des activités de campagne. Des allégations d'achat de voix ont été également formulées, notamment à l'encontre des grands partis, et des enquêtes ont été ouvertes contre trois candidats accusés d'achat de voix pendant la campagne.
44. Le 8 juin, un candidat d’Arménie prospère a été arrêté pour achat de voix dans la région de Gegharkunik. Le 11 juin, l’ancien maire d’Armavir, candidat sur la liste «J’ai l’honneur», a été également arrêté dans la région d’Armavir. Le 18 juin, un candidat du parti «J’ai l’honneur» a été arrêté pour achat de voix dans le district de Zeytun à Erevan. Outre les trois candidats arrêtés, des enquêtes ont été ouvertes dans 14 affaires en rapport avec des achats de voix.
45. Des allégations d’utilisation abusive des ressources administratives ont été également présentes pendant toute la campagne et n’ont pas été réglées de manière uniforme.
46. Le silence électoral a été généralement respecté, mais à la suite d’une plainte du parti «J’ai l’honneur», la CEC a adressé un avertissement au candidat du «Contrat civil», M. Pachinian, pour des activités de campagne la veille des élections.
47. Le financement de la campagne est principalement réglementé par le Code électoral et la loi sur les partis politiques. Les partis ou alliances politiques qui ont obtenu au moins 3 % des voix aux élections précédentes ont droit à un financement public annuel, mais il n'y a pas de financement public direct des dépenses de campagne. Les partis et alliances en lice doivent ouvrir un compte en banque dédié aux transactions liées à la campagne. Les campagnes peuvent être financées par des dons des électeurs, ainsi que par les contributions propres des candidats et des transferts de fonds des partis politiques. Les contributions d’entités commerciales et non commerciales ainsi que les financements de sources étrangères et anonymes ne sont pas autorisés. La loi fixe le plafond des dépenses de campagne à 500 millions AMD  (environ 788 000 euros) par parti ou alliance en lice.
48. Même si les règles de financement des campagnes électorales sont décrites en détail, il subsiste des lacunes permettant de contourner les dispositions légales. Ainsi, malgré une recommandation de longue date du BIDDH, la définition légale des dépenses de campagne n’englobe pas les frais de logistique, tels que les bureaux, les transports, les communications et le personnel ; les candidats ont ainsi la possibilité d’utiliser ces dépenses pour contourner les plafonds imposés. Certains partis ont eu recours à des organisations caritatives et à la publicité personnelle pour contourner les plafonds de dépenses de campagne. Alors que la loi modifiée sur les partis politiques a interdit les contributions des entités commerciales au financement des partis et mis en place les sanctions correspondantes, il semble possible de contourner cette interdiction en faisant transiter les dons de grandes entreprises par des citoyens individuels sous la forme de contributions plus modestes au financement de la campagne. Si les récents amendements du cadre juridique prévoient de nouvelles sanctions, certains amendements primordiaux relatifs à la responsabilité pénale et administrative en cas de violation des règles de financement des campagnes ne seront applicables qu’en 2022.
49. Le Service de contrôle et d’audit (SCA) de la CEC est chargé de contrôler le respect par les partis et alliances en lice de la législation sur les fonds de campagne. Le SCA a publié des données récapitulatives sur les montants totaux des contributions et des dépenses par parti/alliance en lice et a publié en ligne leurs rapports financiers préélectoraux, contribuant ainsi à la transparence financière. Le second rapport financier doit être présenté au plus tard trois jours avant la compilation des résultats électoraux par la CEC.
50. Le paysage médiatique est diversifié et comprend 50 radiodiffuseurs, dont 6 chaînes de télévision et 4 stations de radio ayant une couverture nationale, plus de 35 publications périodiques dans la presse écrite et plus de 200 sites d'information en ligne. Les sources d’information en ligne et les réseaux sociaux, en particulier Facebook, gagnent rapidement du terrain et sont devenus d’importantes plateformes d’échange d'informations relatives aux élections. La télévision reste cependant la principale source d'informations politiques, surtout en dehors de la capitale. La télévision publique, qui est financée par le budget de l'État, continue d'être perçue comme ayant une politique éditoriale favorable au gouvernement. Les affinités politiques de certains organismes de radiodiffusion privés suscitent depuis longtemps des inquiétudes.
51. La liberté d’expression est garantie par la Constitution et les organisations internationales ont constaté des améliorations globales dans ce domaine depuis 2018. La diffamation a été dépénalisée en 2010, mais un amendement du Code civil d'avril 2021 a triplé le montant maximal des dommages et intérêts pouvant être réclamés dans les cas d’injures et de diffamation. La scène politique reste toutefois dominée par des propos de plus en plus hostiles, intolérants et incendiaires. L’environnement politique au sein duquel les divergences d’opinions sont régulièrement la cible de réprimandes ou propos hostiles, en particulier sur les réseaux sociaux, a un effet négatif sur le débat public. En outre, le nombre de cas récents de harcèlement physique de journalistes dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles permet de s’interroger sur le respect de la liberté des médias.
52. Conformément à la loi, le 1er juin, la CEC a alloué, par tirage au sort, 30 minutes de temps d’antenne gratuit à la télévision publique et 60 minutes à la radio publique, à une heure de grande écoute, à chaque parti ou alliance en lice. Par ailleurs, chacun d’entre eux a fait usage de son droit d’acheter jusqu’à 60 minutes de temps à la télévision publique et jusqu’à 90 minutes à la radio publique. Trente-deux radiodiffuseurs privés, dont 26 radiodiffuseurs régionaux, ont offert aux candidats la possibilité d'acheter des publicités payantes.
53. En vertu de la loi, la Commission nationale pour la télévision et la radio (CNTR) supervise tous les radiodiffuseurs pendant la campagne officielle, y compris dans le cadre de son propre contrôle des médias. Fait positif, la CNTR a interprété l’obligation prévue par le Code électoral d’assurer une couverture «impartiale et non critique» des actualités de campagne des candidats de manière à permettre une couverture plus complète des différents partis et alliances plutôt que d’insister de manière formaliste sur une couverture identique des candidats en lice en termes de volume. Le 16 juin, le régulateur a publié son premier rapport de suivi ne faisant état d’aucune violation importante de la loi.
54. Des différences notables dans la couverture médiatique des développements politiques avant et après le lancement de la campagne officielle ont été mises en évidence. Les radiodiffuseurs suivis, notamment la télévision publique, ont accordé une attention moindre à l’action du gouvernement actuel et du Premier ministre par intérim et ont principalement couvert les partis et alliances en lice. Une part significative du contenu télévisé relatif aux élections était consacrée aux annonces de campagnes, y compris à des campagnes de dénigrement, principalement de la part de l’Alliance arménienne.
55. La part des informations consacrées au gouvernement sur la chaîne publique H1 est passée de 66 % à 4 %, tout en gardant un ton principalement positif ou neutre. La chaîne publique H1 a réservé à tous les candidats un temps d’antenne comparable, le Contrat civil ayant bénéficié du temps d’antenne le plus important avec 12 %, suivi par le Congrès national arménien avec 11 %, l'Alliance arménienne avec 8 % et l'Alliance «J’ai l’honneur» avec 7 %. Le temps d’antenne a été le plus souvent positif ou neutre et a généralement évité les propos hostiles. La télévision publique a respecté ses obligations de temps d’antenne gratuit et payant. Elle a également diffusé de nombreux débats et entretiens électoraux, dont deux débats en direct avec les dirigeants des partis et alliances en lice. Néanmoins, plus de la moitié des chefs des partis et alliances en lice ont refusé de participer aux deux derniers débats à la télévision publique, ce qui a nui à la qualité de l’information. Plusieurs partis d'opposition se sont plaints de divers aspects liés à la couverture des élections par la chaîne H1, notamment de la mise en forme et du refus de matériels publicitaires payants qui critiquaient le parti au pouvoir et ses partisans, ainsi que des moyens employés pour déterminer l'ordre des débats.
56. Au cours de la campagne officielle, certains radiodiffuseurs privés, notamment Shant TV, se sont visiblement efforcées de rendre compte avec impartialité de la campagne de tous les partis en lice, contribuant ainsi à la diversité des informations mises à la disposition des électeurs pour leur permettre de faire un choix éclairé. Shant TV a consacré 11 % de sa couverture politique à l’Alliance arménienne et 10 % au Contrat civil. Le ton des informations diffusées était positif ou neutre. En revanche, la couverture de la chaîne d'information Armnews a été souvent partiale et critique à l'égard des autorités au pouvoir et de Contrat civil, y compris des déclarations injurieuses de la part de ses journalistes.
57. Les chaînes qui sont perçues comme liées à des partis spécifiques ont toutefois fait preuve d’un traitement préférentiel à l’égard de leurs candidats. À titre d’exemple, Yerkir Media a consacré 36 % du temps d’antenne à l’Alliance arménienne, sur un ton positif ou neutre.

7 Jour du scrutin

58. Le jour du scrutin, la délégation de l’APCE s’est scindée en onze équipes qui ont observé le processus électoral dans un certain nombre de bureaux de vote à Erevan et dans ses environs ainsi que dans les régions et communes suivantes: Hrazdan, Gavar, Artashat, Hrazdan, Ararat, Masis, Vanadzor, Azatan, Artik, Maralik et Dzorakap.
59. Le jour du scrutin s’est généralement déroulé dans le calme, avec une participation de 49,4 % annoncée par la CEC. La CEC a commencé à publier sur son site internet les résultats préliminaires détaillés des élections par bureau de vote, dès les premières heures du 21 juin.
60. Le dépouillement a été évalué favorablement dans les 123 bureaux de vote où il a été observé. Les procédures de vote ont été généralement respectées, mais 12 bureaux de vote observés ont dépouillé les bulletins avec un léger retard.
61. Le vote a été évalué favorablement dans 98 % des bureaux de vote observés. Si les observateurs de la MIOE ont estimé que le vote s’est déroulé sans heurts, de manière transparente et bien organisée, ils ont relevé des problèmes tels que l’ingérence des représentants des partis ou alliances et une affluence excessive fréquente dans les bureaux ainsi que le non-respect général des mesures de protection contre la covid-19.
62. Des matériels et activités de campagne ont été relevés aux abords de 7 % bureaux de vote observés. Les observateurs ont constaté 23 cas de tension ou d’agitation à proximité des bureaux de vote (2 %) ainsi que des cas isolés d’achat de voix et de pressions sur les électeurs. Dans 14 % des bureaux de vote observés, l’affluence était excessive, en particulier à Erevan et dans d’autres villes. Environ 67 % des bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées et l’agencement de 32 % d’entre eux n’était pas adapté à ces électeurs.
63. Des représentants des partis et alliances étaient présents dans 97 % des bureaux de vote observés et des observateurs citoyens dans 77 %. Les équipes de l’APCE ont cependant noté que certains observateurs ne savaient pas quelle entité ils représentaient. La présence de personnes non autorisées a été relevée dans 8 % des bureaux de vote observés ; il s’agissait généralement de la police qui n’avait pas été conviée dans la salle de vote par le président de la CEL. Dans 73 bureaux de vote observés (6 %), des personnes n’appartenant pas à la CEL sont intervenues dans le processus ou l’ont dirigé ; dans 55 cas, il s’agissait de représentants de partis. Des plaintes officielles ont été déposées dans 7 % des bureaux de vote observés. Près de 43 % des CEL observées étaient présidées par une femme et globalement 65 % des membres des CEL dans les bureaux de vote observés étaient des femmes.
64. Aucun problème de dispositif d’authentification des électeurs n’a été signalé et les procédures d’identification ont été presque toujours respectées. Dans 7 % des bureaux de vote observés, un ou plusieurs électeurs ont été refoulés, le plus souvent parce qu’ils s’étaient trompés de bureau de vote, ne figuraient pas sur la liste électorale ou bien n’étaient pas en mesure de présenter une pièce d’identité valide. Dans 8 bureaux de vote, les observateurs ont constaté que des électeurs sans pièce d’identité valide ont été autorisés à voter. Les procédures de vote ont été respectées, à quelques exceptions près dans lesquelles les coupons de confirmation délivrés aux électeurs n'ont pas tous été tamponnés par la CEL ou conservés après le vote des électeurs. Quelques problèmes ont été relevés au regard du secret du vote ; en effet, tous les électeurs n’ont pas fait leur choix secrètement (4 % des bureaux de vote observés) ou bien des électeurs sont sortis de l’isoloir en emportant les bulletins inutilisés (2 %). Les observateurs ont relevé quelques rares cas de violations, dont des cas de vote collectif (3 %), de vote par procuration (1 %) et de tentative d’influer sur le vote d’autres électeurs (moins de 1 %). Ils ont signalé des exemples isolés d’électeurs auxquels un jeu complet de bulletins n’a pas été remis, notamment le cas d’un membre de la CEL qui a remis à un électeur une enveloppe contenant déjà un bulletin. Dans 3 % des bureaux de vote observés, les urnes n’étaient pas scellées correctement.
65. Les équipes de l’APCE ont souligné que le nombre élevé de bulletins de vote (25 au total) a été à l’origine d’une certaine confusion, ce qui a provoqué des goulots d’étranglement dans la file d’attente pour obtenir les bulletins. L’utilisation des enveloppes et la mise au rebut des bulletins non utilisés ont également provoqué une certaine confusion.
66. Une équipe de l'APCE observant le district d'Erebuni a constaté de nombreux tracts dans les rues qui contenaient un message négatif à caractère violent contre l'un des principaux candidats (Robert Kotcharian). Elle a également signalé que dans une région rurale, bon nombre d’électeurs présents sur les listes électorales ne résidaient pas sur place.
67. Le dépouillement a été évalué favorablement dans 91 bureaux sur les 97 observés et il a été caractérisé par un degré élevé de transparence et le respect global des procédures établies. Des représentants des partis et alliances et des observateurs citoyens étaient présents lors de presque tous les dépouillements observés. Les observateurs de la MIOE ont signalé 10 cas d’ingérence inappropriée dans le décompte, dont 9 par des représentants de partis. Ils n’ont rapporté que quelques cas de CEL qui n’ont pas respecté les procédures de comparaison des chiffres avant l’ouverture des urnes. Toutefois, dans 20 dépouillements, le nombre de signatures sur les listes électorales ne correspondait pas au nombre de coupons de confirmation délivrés par le dispositif d’authentification. Les procédures de dépouillement ont été respectées dans l’ensemble, avec un nombre minime d’erreurs de procédure ou de violations graves comme des manœuvres d’intimidation à l’égard des membres de la CEL (2 cas rapportés) ou des preuves de falsification du matériel électoral officiel (3 cas rapportés). La détermination de la validité des bulletins a été raisonnable sauf dans 4 cas et cohérente à une exception près. Des individus autres que les membres des CEL ont participé à 14 dépouillements et, dans 4 bureaux de vote, les membres de la CEL avaient signé à l’avance les procès-verbaux des résultats. Dans 21 % des bureaux, les CEL observées ont eu des difficultés à remplir les procès-verbaux des résultats. Dans 4 bureaux de vote observés, les CEL n’ont pas affiché de copie du procès-verbal.
68. Le processus de compilation des résultats a été évalué négativement dans 6 CET sur les 32 où il a été observé. Si les procédures de compilation ont été généralement respectées, les omissions ou violations des procédures ayant été très rares, le processus de transmission des procès-verbaux a été mal organisé dans de nombreuses CET et un manque d’espace et une affluence excessive nuisant au processus et à la transparence ont été rapportés. Il n’a pas été signalé de cas d’ingérence dans le processus de compilation. Contrairement aux CEL, des représentants des partis n’étaient présents que dans 13 CET observées.
69. Le jour du scrutin, la CEC a enregistré 27 plaintes de violation, dont plusieurs ont été confirmés. Il s’agissait de tentatives pour orienter le vote des électeurs et de cas d’ingérence de la part de représentants des partis. Le Bureau du procureur a indiqué avoir été informé de 319 cas de violations pendant le scrutin. Sur ce nombre, 79 concernaient des obstructions au droit de vote, 89 des cas de vote multiple ou d’usurpation d'identité, 49 des violations du secret du vote et 69 des achats de voix. Six procédures pénales ont été engagées. En outre, la police a affirmé avoir reçu 87 rapports. Le jour du scrutin, le Service spécial d’enquête a arrêté trois personnes, notamment un candidat, pour suspicion d’achat de voix dans la région de Vayots Dzor.
70. La délégation de l’APCE a estimé que le jour du scrutin s’est déroulé de manière pacifique dans l’ensemble, seuls quelques irrégularités et incidents mineurs sans incidence sur la validité du vote et la légitimité des résultats ayant été rapportés.
71. La CEC a annoncé les résultats suivants le 27 juin:

Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales

2 591 316

Nombre total d’électeurs inscrits sur les listes supplémentaires établies par les CEL

1 245

Nombre total d’électeurs inscrits sur les listes supplémentaires ayant voté via une urne mobile

2 451

Nombre total d’électeurs participant au vote électronique

500

Nombre total d’électeurs

2 595 512

Nombre total de votants

1 281 997
72. Résultats:

##

Nom de l’alliance/du parti

Nombre de suffrages

Pourcentage

# 1

Arménie intègre

3 914

0,31 %

# 2

Congrès national arménien

19 691

1,54 %

# 3

Contrat civil

688 761

53,91 %

# 4

Parti chrétien national (Zartong)

4 619

0,36 %

# 5

Liberté (Azatutyun)

1 844

0,14 %

# 6

Alliance «J’ai l’honneur»

66 650

5,22 %

# 7

Parti de la patrie unifiée

964

0,08 %

# 8

Parti pour un État national pan-arménien

803

0,06 %

# 9

Arménie lumineuse

15 591

1,22 %

# 10

L’Arménie est notre maison

12 149

0,95 %

# 11

République

38 758

3,03 %

# 12

Hayots Hayreniq (Patrie des Arméniens)

13 130

1,3 %

# 13

Alliance de la patrie libre

4 119

0,32 %

# 14

Arménie prospère

50 444

3,95 %

# 15

Parti démocratique d’Arménie

5 020

0,39 %

# 16

Mouvement conservateur national

15 549

1,22 %

# 17

Parti social-démocrate «Décision du citoyen»

3 775

0,3 %

# 18

Alliance des démocrates Shirinyan-Babajanyan

19 212

1,5 %

# 19

Parti du programme national

719

0,06 %

# 20

Parti Verelk

1 233

0,1 %

# 21

Parti libéral

14 936

1,17 %

# 23

Parti européen d’Arménie

2 440

0,19 %

# 24

Alliance arménienne

269 481

21,09 %

# 25

Pôle démocratique national

18 976

1,49 %

# 26

Arménie intègre

3 915

0,31 %

8 Conclusions et recommandations

73. Les élections législatives anticipées en Arménie ont été concurrentielles et bien organisées dans des délais serrés. Elles ont été cependant caractérisées par de profonds clivages et ont été marquées par des propos de plus en plus incendiaires des principaux candidats.
74. La délégation de l’APCE a pris note que la profonde transformation du paysage politique de l’Arménie – sous la domination du Parti républicain durant les deux dernières décennies – entamée lors des élections législatives de 2018 s’est confirmée en 2021.
75. La délégation de l’APCE a conclu que le cadre juridique électoral est globalement complet, mais que certaines lacunes subsistent. Les observateurs ont noté que, si les modifications récentes du système électoral ont été largement débattues et soutenues par la majorité des partis politiques et des groupes de la société civile, l’adoption des amendements si peu de temps avant les élections a toutefois suscité une incertitude juridique et n’a laissé que peu de marge pour appliquer les nouvelles règles ou informer les électeurs des changements effectués.
76. Les questions de sécurité nationale ont dominé le discours politique avant et pendant la campagne électorale. La délégation de l’APCE a exprimé ses inquiétudes sur le fait que les débats ont été dominés par des propos et des accusations de plus en plus hostiles, ajoutant encore aux clivages et réduisant davantage l’attention portée aux programmes et aux questions de fond.
77. La délégation de l’APCE a noté que le jour du scrutin s’est déroulé de manière pacifique dans l’ensemble et que l’évaluation des procédures de vote réalisée par les observateurs dans les bureaux de vote visités a été très largement positive. En revanche, l’accès des personnes handicapées n’était pas possible dans de nombreux bureaux de vote et l’affluence était souvent excessive. Des cas d’ingérence dans le processus de vote de la part de représentants des partis ou alliances ont été également relevés. Par contre, les observateurs ont constaté que le processus de dépouillement des votes s’est bien passé et a été parfaitement transparent.
78. La délégation de l’APCE a estimé que le jour du scrutin s’est déroulé de manière pacifique dans l’ensemble, seuls quelques irrégularités et incidents mineurs sans incidence sur la validité du vote et la légitimité des résultats ayant été rapportés.
79. Elle a été informée que pendant la courte période électorale, les candidats ont pu faire campagne librement et que les libertés fondamentales essentielles pour des élections démocratiques ont, de manière générale, été respectées. Les observateurs ont noté que dans certains cas, des pressions ont été exercées sur des employés des secteurs public et privé afin qu’ils prennent part à certains événements liés à la campagne, les allégations d’achat de voix et d’utilisation abusive de ressources publiques ayant été présentes durant toute la campagne. Même si des candidates figuraient sur les listes des partis, leur visibilité était particulièrement faible au cours de la campagne.
80. La délégation de l’APCE a noté que la liberté d'expression est garantie par la Constitution. Des cas de journalistes harcelés dans l’exercice de leurs fonctions soulèvent toutefois des questions quant au respect de la liberté des médias. Plusieurs médias se sont visiblement efforcés de faire des reportages sur un large éventail de candidats, en organisant des débats qui ont permis de garantir que les électeurs disposaient d’informations suffisantes pour faire un choix éclairé le jour du scrutin. Néanmoins, les affinités politiques de certains radiodiffuseurs privés suscitent depuis longtemps des inquiétudes.
81. L’Assemblée et la Commission de Venise sont prêtes à poursuivre leur collaboration avec les autorités arméniennes afin d’améliorer encore le cadre juridique et les pratiques électorales dans le pays et de contribuer à les mettre en œuvre.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Président: M. George Katrougalos, Grèce

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

  • M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint Marin
  • Mme Bela BACH, Allemagne
  • M. Paulo PISCO, Portugal
  • Mme Sibel ARSLAN, Suisse
  • M. Christian PETRY, Allemagne

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • M. Arin KARAPET, Suède
  • Mme Catia POLIDORI, Italie
  • M. Luís LEITE RAMOS, Portugal
  • M. Francesco SCOMA, Italie
  • M. Franck HEINRICH, Allemagne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • M. Olivier FRANÇAIS, Suisse
  • M. Arminas LYDEKA, Lituanie
  • Mme Alexandra LOUIS, France
  • M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgique

Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

  • M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
  • M. Alberto RIBOLLA, Italie
  • M. Ulrich OEHME, Allemagne

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

  • M. George KATROUGALOS, Grèce

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

  • Mme Boriana ÅBERG, Suède

Commission de Venise

  • M. Richard BARRETT, expert, Irlande

Secrétariat

  • M. Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, secrétaire de la commission ad hoc, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Mme Ivi-Triin ODRATS, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • Mme Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
  • M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission de Venise

Annexe 2 – Programme de la commission ad hoc (18 au 21 juin 2021)

Vendredi 18 juin 2021

09:45-10:45 Réunion interne de la délégation de l’APCE

10:00 Enregistrement des observateurs de l’AP de l’OSCE et distribution des kits d’observation

11:15-11:30 Accueil et remarques introductives

  • Mme Margareta Cederfelt, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d’observation à court terme de l’OSCE
  • M. George Katrougalos, chef de la délégation d’observateurs de l’APCE
  • Mme Kari Henriksen, cheffe de la délégation d’observateurs de l’AP de l’OSCE

11:30-13:00 Briefing de la MLOE du BIDDH:

  • Accueil et vue d’ensemble des travaux de la MLOE du BIDDH, M. Eoghan Murphy, chef de la mission d’observation des élections du BIDDH
  • Cadre juridique électoral, Mme Svetlana Chetaikina, analyste juridique
  • Administration électorale, Mme Caroline Gonthier, analyste électorale
  • Vue d’ensemble politique, enregistrement des candidats et campagne, M. Martin Kunze, analyste politique
  • Paysage médiatique et couverture des élections, M. Ivan Godarsky, analyste des médias
  • Questions de sécurité, M. Laszlo Belagyi, expert en sécurité

14:00-15:30 Contexte de la campagne électorale

  • Armnews, directeur général, M. Narek Nikoghosyan
  • Azatutyun (RFE/RL), directeur du service arménien, M. Hrayr Tamrazyan
  • Conseil du radiodiffuseur public d'Arménie, président, M. Ara Shirinyan
  • Assemblée des citoyens d'Helsinki – Vanadzor, coordinatrice de la surveillance et des rapports sur les institutions démocratiques, Mme Vardine Grigoryan
  • Centre d'études régionales, directeur, M. Richard Giragosyan
  • Transparency International, directrice exécutive, Mme Sona Ayvazyan
  • ONG "WomenNet", correspondante, Mme Tamara Hovnatanyan

15:45-18:45 Représentants des partis politiques et des coalitions

15:45-16:15 Alliance arménienne (Fédération révolutionnaire arménienne + Arménie renaissante), président, M. Robert Kocharyan

16:15-16:45 Congrès national arménien (ANC), M. Levon Zurabyan, vice-président

16:45-17:15 Parti de l'Arménie lumineuse (LHK), Secrétaire de presse, M. Aren Petunts

17:15-17:45 Parti du contrat civil (QP), Président du Comité permanent de l'intégration européenne du Parlement, M. Arman Yeghoyan

17:45-18:15 With Honor Alliance (Parti républicain d'Arménie + Parti de la patrie), représentant du QG de campagne, M. Davit Harutyunyan, directeur de campagne, M. Armen Ashotyan

18:15-18:45 Parti de l'Arménie prospère (BHK), Secrétaire du parti, M. Arman Abovyan

Samedi 19 juin 2021

09:00-10:30 Panel sur la législation électorale:

  • Comité arménien d’Helsinki, président, M. Avetik Ishkhanyan
  • Groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la réforme électorale, coordinateur, M. Hamazasp Danielyan
  • Transparency International, consultant en systèmes électoraux, M. Harout Manougian
  • Union of Informed Citizens, coordinateur de programme, M. Daniel Ioannisyan.

10:45-12:15 Panel sur l’administration électorale:

  • Commission électorale centrale, président, M. Tigran Mukuchyan
  • Service de surveillance et d'audit de la Commission électorale centrale, spécialiste principal, M. Tigran Babikyan
  • Commission nationale de la télévision et de la radio, président, M. Tigran Hakobyan

12:15-13:15 Suite du briefing de la MLEO du BIDDH:

Procédures le jour des élections: M. Stefan Krause, chef adjoint de la mission d’observation électorale du BIDDH, Mme Caroline Gonthier, analyste électorale, Max Bader, expert en statistiques

13:15-13:45 Briefing par les observateurs à long terme du BIDDH déployés à Erevan

13:45-14:00 Remarques finales

14:00-15:00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes pour les observateurs de l’APCE

15:00-16:00 Test PCR covid pour les observateurs de l’APCE à l’hôtel Marriott d’Erevan

Dimanche 20 juin 2021

08:00 Test PCR covid pour les observateurs de l’APCE à l’hôtel Marriott d’Erevan

Toute la journée Jour des élections – observation dans les bureaux de vote

Lundi 21 juin 2021

08:00-09:00 Debriefing de la commission ad hoc de l’APCE

14:30 Conférence de presse

Toute la journée Départ des membres

Annexe 3 – Déclaration de la Mission internationale d’observation des élections

Les élections législatives anticipées en Arménie ont été concurrentielles et bien organisées, mais caractérisées par de profonds clivages et entachées de propos hostiles, constatent les observateurs internationaux

EREVAN, 21 juin 2021 – Les élections législatives arméniennes anticipées ont été concurrentielles et bien gérées dans des délais serrés. Elles se sont cependant caractérisées par de profonds clivages et ont été marquées par les propos de plus en plus incendiaires des principaux candidats ainsi que par la mise à l’écart des femmes pendant toute la durée de la campagne, ont affirmé les observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd’hui.

La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) conclut que le cadre juridique électoral est complet de manière générale, mais que certaines lacunes subsistent. Les observateurs ont noté que, si les modifications récentes du système électoral ont été largement débattues et soutenues par la majorité des partis politiques et des groupes de la société civile, l’adoption des amendements si peu de temps avant les élections a toutefois suscité une incertitude juridique et n’a laissé que peu de marge pour appliquer les nouvelles règles ou informer les électeurs des changements effectués.

«Malgré le délai restreint pour la mise en œuvre des récents amendements au Code électoral, l’administration des élections a été jugée positivement par la majorité de nos observateurs», a déclaré Margareta Cederfelt, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «La plupart d’entre eux ont également évalué le jour du scrutin favorablement, dépouillement des votes compris.»

Les questions de sécurité nationale ont dominé le discours politique avant et pendant la campagne électorale, mais ce sont des propos et des accusations de plus en plus hostiles qui ont orienté les débats, ajoutant encore aux clivages et réduisant davantage l’attention portée aux programmes et aux questions de fond.

Le jour du scrutin en lui-même s’est déroulé de manière pacifique dans l’ensemble et l’évaluation des procédures de vote réalisée par les observateurs dans les bureaux de vote visités a été très largement positive. En revanche, l’accès des personnes handicapées n’était pas possible dans de nombreux bureaux de vote et la circulation des électeurs était souvent difficile. Il y a également eu des interférences dans le processus de vote de la part de représentants de partis ou d’alliances. Par contre, les observateurs ont constaté que le processus de dépouillement des votes s’est bien passé et était hautement transparent.

George Katrougalos, chef de la délégation de l’APCE, a estimé que l’élection restait bien organisée malgré d’important clivages. «Il faut espérer que les résultats seront acceptés par les partis de toutes les tendances politiques, et que les propos agressifs tenus pendant la campagne appartiendront au passé», a-t-il ajouté.

Pendant la courte période électorale, les candidats ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales essentielles pour des élections démocratiques ont, de manière générale, été respectées. Les observateurs ont noté que dans certains cas, des employés des secteurs public et privé ont subi des pressions pour prendre part à des événements spécifiques dans le cadre de la campagne, tandis que les allégations d’achat de voix et l’utilisation abusive de ressources publiques ont continué tout au long de cette période. Même si des candidates figuraient sur les listes des partis, les observateurs ont constaté que leur visibilité était particulièrement faible au cours de la campagne.

«Bien que les changements électoraux introduits récemment aient permis une plus grande représentation des femmes, les candidates sont restées largement absentes du discours public pendant la campagne», a indiqué Kari Henriksen, cheffe de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Il est important que les femmes bénéficient d’une égale représentation, mais aussi qu’elles aient la possibilité de participer activement à la vie publique et politique.»

La liberté d'expression est garantie par la Constitution. Des cas de journalistes harcelés dans l’exercice de leurs fonctions soulèvent toutefois des questions quant au respect de la liberté des médias. Les observateurs ont noté que plusieurs médias se sont visiblement efforcés de faire des reportages sur un large éventail de candidats, en organisant des débats qui ont permis de garantir que les électeurs disposaient d’informations suffisantes pour faire un choix éclairé le jour du scrutin. Cependant, l’affiliation politique de certains organismes de radiodiffusion privés suscite depuis longtemps des inquiétudes.

«Tous les candidats ont pu faire campagne librement tout au long du processus et il est encourageant de constater que les autorités électorales remplissent leur mandat avec professionnalisme», a déclaré Eoghan Murphy, chef de la mission d’observation électorale du BIDDH. «En revanche, les propos hostiles entendus pendant la campagne n’étaient en aucun cas constructifs pour un débat public éclairé.»

La mission d’observation internationale des élections législatives arméniennes a réuni au total 341 observateurs de 37 pays, dont 249 experts et observateurs à long terme ou à court terme déployés par le BIDDH, 71 parlementaires et membres du personnel de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et 21 de l’APCE.