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J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la liste des candidats de la République tchèque pour l'élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette liste a été approuvée par la décision n° 615 du gouvernement tchèque du 12 juillet 2021. […]
Les candidats sont les suivants (par ordre alphabétique):
Veuillez trouver ci-joint la décision du Gouvernement tchèque, la lettre de nomination, les curriculum vitae et les lettres de motivation des candidats, ainsi que les Règles révisées et mises à jour régissant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, adoptées par la Résolution gouvernementale n° 648 du 15 juin 2020.
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Candidats de la République tchèque au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme
Étant donné que le mandat de l'actuel juge de la Cour européenne des droits de l'homme élu au titre de la République tchèque prendra fin le 31 octobre 2021, le ministère de la Justice de la République tchèque, conformément aux règles régissant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour (voir ci-joint), a ouvert un appel à candidatures pour ce poste le 21 juillet 2020. Le délai pour la présentation des candidatures a expiré le 30 septembre 2020. Dans le délai imparti, sept candidatures ont été présentées. Après leur examen, il a été conclu que tous les candidats devaient être invités à un entretien avec le Comité de sélection.
Le Comité de sélection des juges s'est réuni le 13 novembre 2020; il était composé comme suit:
Lors de cette réunion, le Comité de sélection s’est entretenu avec tous les candidats. Ceux-ci ont été invités à se présenter devant lui séparément, un par un, par ordre alphabétique, 45 minutes environ étant allouées à chaque candidat. Au cours des entretiens, le Comité a examiné les qualités personnelles et professionnelles ainsi que les aptitudes linguistiques des candidats et, lors d'un vote à bulletin secret, a sélectionné les trois candidats suivants (par ordre alphabétique):
Le Comité de sélection a conclu que les trois candidats répondent aux exigences fixées, possèdent de grandes qualités personnelles et morales, ont un parcours professionnel éminent, ont d'excellentes compétences linguistiques et offrent la garantie d’une prise de décision indépendante, impartiale et équitable.
A titre d’information complémentaire, les deux candidats suivants ont en outre été sélectionnés comme suppléants:
La liste des trois candidatures a été soumise au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme […] Conformément à l'article 7(2) du Règlement, la liste a ensuite été transmise par le ministre de la Justice au gouvernement, qui l’a approuvée (Résolution n° 615 du gouvernement, 12 juillet 2021).
Conformément à l'article 7(2) du Règlement, le ministère des Affaires étrangères soumet la liste des candidats à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Annexe à la Résolution du gouvernement N° 648 du 15 juin 2020
Règles régissant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme
Les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée «la Cour») élus au titre de la République tchèque en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»)Note sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de sélection selon les règles suivantes:
Article 1 - Délais afférents à la procédure de sélection
(1) Le ministère de la Justice (ci-après dénommé «le ministère») lance un appel à candidatures pour le poste de juge à la Cour au plus tard quatorze mois avant la fin prévue du mandat du juge actuel à la Cour élu au titre de la République tchèque. Une période de deux mois au moins s'écoule entre la publication de l'appel sur le site internet du ministère conformément à l'article 3, paragraphe 1, et la date limite de dépôt des candidatures. Le ministre de la Justice soumet au gouvernement un projet de liste de candidats au plus tard huit mois avant la fin prévue du mandat du juge actuel à la Cour.
(2) Si le poste de juge à la Cour élu au titre de la République tchèque devient vacant avant la fin de son mandat, le ministère lance sans délai un appel à candidatures. Une période d'au moins deux mois est prévue entre la publication de l'appel sur le site internet du ministère et la date limite de dépôt des candidatures. Le ministre de la Justice soumet au gouvernement un projet de liste de candidats au plus tard cinq mois après la date limite de dépôt des candidatures.
Article 2 - Critères d'attribution du poste de juge à la Cour
(1) Un candidat au poste de juge à la Cour doit:
(a) être un citoyen de la République tchèque;
(b) jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou auprès de la Cour constitutionnelle ou être un jurisconsulte de compétence notoire;
(c) garantir son indépendance et son impartialité dans l'exercice des fonctions de juge à la Cour dès son élection;
(d) avoir la connaissance nécessaire de la protection internationale des droits de l'homme et, en particulier, de la jurisprudence de la Cour;
(e) avoir la maîtrise d'au moins une des langues officielles de la Cour et posséder au moins une connaissance passive de l'autreNote;
(f) être âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeNote, si cette date est postérieure à l'entrée en vigueur du Protocole n° 15 à la ConventionNote.
(2) Un candidat au poste de juge à la Cour doit:
(a) avoir une bonne connaissance des deux langues officielles de la Cour;
(b) répondre au critère d'âge, la limite d'âge de 70 ansNote lui permettant d'exercer les fonctions de juge pour un mandat completNote ou, s'il est élu pour remplacer un juge dont le mandat n'est pas expiré, pour le reste du mandat de son prédécesseurNote; les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas après l'entrée en vigueur du Protocole n° 15 à la Convention;
(c) ne pas donner lieu, s’il est élu, à la nécessité de nommer des juges ad hoc pour examiner les requêtes soumises à la Cour.
Article 3 - Appel à candidatures
(1) Le ministère prend les mesures appropriées pour que l'appel à candidatures soit mis à la disposition du public le plus largement possible. En particulier, il publie l'appel sur son site internet et le notifie aux tribunaux, aux parquets, aux organisations de professionnels de la justice et aux doyens des facultés de droit des universités publiques de la République tchèque.
(2) Dans l'appel à candidatures, le ministère précise les critères exigés et les informations pertinentes à fournir.
(3) Les candidats doivent soumettre leur candidature au ministère dans le délai spécifié dans l'appel.
Article 4 - Composition du Comité de sélection
(1) Le Comité de sélection est composé de neuf membres, à savoir:
(a) le ministre de la Justice ou son vice-ministre délégué au ministère de la Justice, qui préside également le comité;
(b) le ministre des Affaires étrangères ou son vice-ministre délégué au ministère des Affaires étrangères;
(c) l'agent du Gouvernement de la République tchèque auprès de la Cour;
(d) le président de la Cour constitutionnelle;
(e) le président de la Cour suprême;
(f) le président de la Cour administrative suprême;
(g) le défenseur public des droits;
(h) un membre nommé par le président du barreau tchèque;
(i) un membre nommé par les doyens des facultés de droit des universités publiques.
(2) Les candidats au poste de juge à la Cour et les personnes ayant un lien familial ou similaire avec un candidat ne sont pas autorisés à siéger au comité; en cas de doute, la décision est prise par le comité.
(3) Si un membre nommé conformément aux paragraphes (1)c) à g) ne peut participer personnellement aux travaux du comité, son subordonné statutaire immédiat devient membre du comité à sa place. Si un membre nommé conformément au paragraphe (1)(h) ou (g) n'est pas en mesure de participer personnellement aux travaux du comité, la ou les personnes qui ont nommé ce membre doivent nommer un autre membre à sa place.
Article 5 - Session du Comité de sélection
(1) Le comité est convoqué par le ministre de la Justice à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Le comité a le droit de délibérer si au moins cinq de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
(2) Le président du comité examine les candidatures, invite les candidats à clarifier toute contradiction éventuelle dans leur candidature et distribue les candidatures aux autres membres du comité. Le cas échéant, il propose l'exclusion des candidatures qui ne répondent pas aux exigences de l'article 2, paragraphe 1, ou qui sont incomplètes et pour lesquelles le candidat n'a pas fourni de justifications satisfaisantes au regard des critères énoncés dans l’appel à candidatures conformément à l’article 3, paragraphe 2; il fixe en outre un délai raisonnable pour que les membres du comité puissent se prononcer à ce sujet. Si aucun membre ne s'y oppose, le comité exclut la ou les candidature(s) concernée(s) et le président en informe le ou les intéressé(s).
(3) Le président du comité invite ensuite les candidats dont la candidature n'a pas été exclue en vertu du paragraphe (2) à se présenter à un entretien, et ce au plus tard dix jours avant la tenue de ce dernier. Lors de cet entretien, le comité examine de manière approfondie l’aptitude des candidats à occuper le poste de juge à la Cour et s'assure de leur motivation. Il peut leur demander des documents supplémentaires. Dans le cas où les candidats n'ont pas démontré de manière crédible qu'ils possèdent les compétences linguistiques requises pour occuper le poste, le comité évalue leurs capacités linguistiques de manière appropriée.
(4) À l’issue de la procédure prévue au paragraphe (3), le comité exclut les candidats qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1. S'il reste moins de trois candidats ou si les deux sexes ne sont pas représentés, le comité décide de la manière de procéder pour trouver des candidats; l'article 3 s'applique mutatis mutandis.
(5) Le comité choisit, parmi les candidats restants, les trois qui répondent le mieux aux exigences énoncées à l'article 2. Toutefois, si cette sélection ne comprend pas de candidat d'un sexe représentant moins de deux cinquièmes des juges de la Cour au moment où l'Assemblée parlementaire a invité la République tchèque à présenter sa liste de candidats, le comité doit placer un candidat du sexe non représenté en troisième position. Le comité peut également choisir un ou deux suppléants parmi les autres candidats, dans l'ordre approprié, en tenant compte de l'objectif poursuivi par la phrase précédente.
(6) Le comité établit un compte rendu de ses décisions, dans lequel il en expose brièvement les raisons. Le président informe les candidats du résultat de la procédure de sélection.
(7) Si, après que le comité a sélectionné trois candidats, l'un d'eux se retire, décède ou cesse de remplir les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, il élit un candidat remplaçant, à moins qu'un suppléant n'ait été préalablement sélectionné en vertu du paragraphe (5), ou suit mutatis mutandis la procédure prévue à la deuxième phrase du paragraphe (4).
Article 6 - Consultation du Panel consultatifNote
(1) Le ministre de la Justice soumet les candidatures au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommé «le Panel consultatif»), établi par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, afin qu’il examine si les candidats remplissent les conditions prescritesNote. Les candidatures sont généralement soumises par le ministre dans le délai fixé par le Panel consultatif.
(2) Parallèlement à cela, le ministre de la Justice informe le Panel consultatif du présent règlement sur la sélection des candidats aux fonctions de juge à la Cour et du déroulement de la procédure de sélection, et lui fournit toute information complémentaire qu'il est susceptible de demander.
(3) Si le Panel consultatif conclut que l'un des candidats désignés ne remplit pas les conditions prescrites, ce candidat est exclu de la sélection et se voit informé de cette décision par le ministre de la Justice. Celui-ci soumet ensuite, à l'appréciation du Panel consultatif, un candidat suppléant dans l'ordre de passage déterminé ou, en l'absence de suppléant, saisit le Comité de sélection afin de suivre la procédure visée à l'article 5, paragraphe 7 ou, le cas échéant, à la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 4.
(4) En ce qui concerne le Panel consultatif, le ministre de la Justice agit par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, sauf accord contraire entre eux.
Article 7 - Liste des candidats de la République tchèque
(1) La liste des candidats de la République tchèque est composée de trois candidats sélectionnés selon la procédure prévue à l'article 5. Les candidats sont classés par ordre alphabétique.
(2) La liste des candidats est approuvée par le gouvernement sur proposition du ministre de la Justice. Le ministre des Affaires étrangères transmet ensuite la liste à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, accompagnée du présent règlement (sélection des candidats aux fonctions de juge à la Cour et déroulement de la procédure de sélection).
(3) Si le gouvernement n'approuve pas la liste des candidats, la procédure de sélection est réitérée. Dans ce cas, les délais visés à l'article 1er peuvent être raccourcis en conséquence. Si les raisons qui ont amené le gouvernement à ne pas approuver la liste des candidats le permettent, le comité de sélection peut décider, aux fins de la répétition de la procédure, d'utiliser les candidatures présentées lors de la procédure de sélection initiale.
(4) Si l'un des candidats se retire ou décède avant le vote de l'Assemblée parlementaire, le ministre de la Justice fait appel à un suppléant choisi par le comité de sélection en vertu de l'article 6 et, en l'absence de suppléant, convoque le comité pour décider de la marche à suivre afin de trouver un candidat remplaçant. Les articles 5 et 6 s'appliquent alors mutatis mutandis. Seul le candidat remplaçant est soumis à l'approbation du gouvernement en vertu du paragraphe (2).
(5) Le paragraphe (4) s'applique également mutatis mutandis si l'Assemblée parlementaire n'accepte pas la liste des candidats dans son intégralité.
Nom, prénom: Langášek, Tomáš
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 13 février 1974 à Kyjov, Tchécoslovaquie (République tchèque)
Nationalité: tchèque
Pour plus de détails, voir profils personnels sur www.nssoud.cz et www.usoud.cz
https://www.usoud.cz/en/emeriti-justices-and-court-officials
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Aucune, à l'exception des fonctions judiciaires et administratives mentionnées ci-dessus.
Aucun
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Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant l'entrée en fonction si je suis élu juge à la Cour. En fait, j'ai déjà commencé à l'Alliance française de Brno (examen DELF B2 tout public passé le 16 septembre 2020, résultats non encore connus) et je vais continuer.
Marié depuis 2005, cinq enfants (nés en 2008, 2010, 2012, 2015 et 2018).
Je confirme que, si je suis élu juge à la Cour, j'établirai, avec ma famille, ma résidence permanente à Strasbourg.
Nom et prénom: Šimáčková, Kateřina
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 23 octobre 1966, Brno, République tchèque
Nationalité: tchèque
En ma qualité d'assistante juridique de M. Antonin Prochazka, Juge de la Cour constitutionnelle de la République fédérale de Tchécoslovaquie, j'ai participé après 1989 au développement de cette institution qui a joué un rôle crucial dans l'établissement de l'État de droit et la protection des droits humains.
Au cours de ma carrière d'avocate et plaideuse (1993 – 2009), je me suis spécialisée dans les questions de droits humains, j'ai représenté des clients devant les tribunaux tchèques dans tous les domaines du droit, plusieurs fois devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque et également devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour administrative suprême où j'ai travaillé comme juge protège dans sa jurisprudence, entre autres, les droits publics subjectifs des individus contre l'État.
Dans le cadre de mon travail de juge à la Cour constitutionnelle tchèque, mon rôle le plus important consiste à examiner les plaintes constitutionnelles déposées par des particuliers qui prétendent qu'il y a eu violation de leurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. J'ai la réputation d'être une juge qui applique très souvent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mon activité d'enseignement à la Faculté de droit de l'Université Masaryk de Brno est également orientée vers le domaine de la protection des droits de l'homme. Parmi les cours que je donne, je mets l'accent sur les cours et les cliniques juridiques consacrés aux droits humains, notamment au droit constitutionnel, à la protection juridique des droits de l'homme, ainsi qu'à un tribunal fictif dans le domaine des droits humains. Je donne également des cours dans ces domaines à l'Académie judiciaire, une institution indépendante dont la mission est d'organiser la formation continue des juges.
Mes activités à l'étranger – notamment mon travail au sein de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) – sont principalement motivées par mon souci de protéger les droits humains. J'ai donné des conférences sur les droits de l'homme au Bélarus (dans le cadre de mes activités à la Commission de Venise), en Libye (dans le cadre des activités de l'organisation non gouvernementale tchèque à but non lucratif «People in Need»), en Chine sur la question de la violence contre les femmes (sous les auspices de l'ambassade de la République tchèque) ou à l'occasion du congrès international de l'ISPCAN en 2018 sur les droits de l'enfant.
L'intérêt que je porte à la protection des droits humains ressort également des articles, études et livres que j'ai publiés jusqu'à présent.
1988 – 1989: avocate à la Station hygiénique régionale, Brno, République tchèque
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Je n'ai jamais été membre d'un parti ou d'un mouvement politique et je n'ai jamais occupé de poste directement élu.
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Oui, je suis absolument prête à poursuivre ma formation linguistique.
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Bien sûr, je suis entièrement disponible pour le faire.
Nom, prénom: Simon, Pavel
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 16 juillet 1975 à Pilsen (Plzeň), Tchécoslovaquie
Nationalité: tchèque
Application quotidienne de la Convention et de la jurisprudence de la CEDH dans les litiges relatifs à la responsabilité de l'État
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Auteur d'un commentaire tchèque de premier plan sur une sélection de règlements dans le domaine du droit international privé européen (Simon, P.: Evropské mezinárodní právo procesní in Drápal, L., Bureš. J. a kol.: Občanský soudní řád. Komentář, C. H. Beck, 2009).
Auteur d'un commentaire sur la loi sur la responsabilité de l'État (Ištvánek, F., Simon, P., Korbel, F. Zákon o odpovědnosti za škodu způsobenou při výkonu veřejné moci rozhodnutím nebo nesprávným úředním postupem. Komentář. Praha: Wolters Kluwer ČR, a. s., 2017, 376 p.)
Auteur d'un guide complet sur la responsabilité de l'État en République tchèque (Simon, P. Odpovědnost za škodu při výkonu veřejné moci. 1. vydání. Praha: C. H. Beck, 2019, 414 p.)
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