B Exposé des motifs
par M. František Kopřiva, rapporteur
1 Introduction
1. Des dynamiques séculaires et
profondément enracinées de haine, de mépris, d’indifférence, d’inaction ou
de politiques ouvertement discriminatoires ont confiné de nombreux
Roms et Gens du voyage
Note en Europe dans
des logements inadaptés et soumis à la ségrégation raciale, souvent
dépourvus des équipements les plus élémentaires et vulnérables à
l’expulsion, à la démolition ou aux attaques. Les communautés qui souhaitent
conserver un style de vie itinérant sont pour leur part souvent
confrontées à une forte pénurie d’aires d’accueil qui crée une combinaison
explosive de conditions de vie indécentes, de surpeuplement et de tensions
avec les résidents et les pouvoirs locaux.
2. Cette expérience de la discrimination en matière de logement
– un terme que j’utilise dans ce rapport pour désigner à la fois
la résidence permanente (fixe) et mobile, adaptée à un mode de vie
itinérant – est aujourd’hui encore une réalité pour beaucoup trop
de communautés roms et de Gens du voyage et leurs membres en Europe,
et reste indissociablement liée à l’antitsiganisme
Note et à l’anti-nomadisme.
3. On reproche parfois aux activistes et aux autres personnes
qui soulèvent ces problématiques de contribuer à diffuser des images
stéréotypées des Roms autour des questions de pauvreté, de criminalité
ou de modes de vie différents. Toutefois, les véritables questions
en jeu sont la justice, la ségrégation et le harcèlement.
4. Ces réalités non seulement constituent des violations de l’interdiction
de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et du droit
au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile consacrés
par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) (articles
3 et 8), ainsi que du droit au logement reconnu notamment par la
Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) (article 31) et
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (article 11), mais elles peuvent aussi avoir des conséquences
néfastes sur la santé et l’accès à l’emploi des Roms et des Gens
du voyage ainsi que sur l’accès de leurs enfants à l’éducation.
Toutes ces violations des droits humains réduisent drastiquement
les perspectives d’avenir et l’espérance de vie des Roms et des
Gens du voyage en Europe.
5. Un nombre choquant d’exemples de discrimination dans ce domaine
ont été mis en lumière par la Commission européenne contre le racisme
et l’intolérance (ECRI), le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales et le Commissaire aux
droits de l’homme dans le cadre de leur travail de suivi régulier
dans presque tous les États membres du Conseil de l’Europe.
6. L’ampleur et la gravité des problématiques auxquelles les
Roms et Gens du voyage sont confrontés peuvent varier considérablement
d’un pays à l’autre, d’une ville ou d’une région à l’autre, ou encore
d’un individu à l’autre. De nombreux gouvernements et organisations
internationales, dont le Conseil de l’Europe, ont par ailleurs adopté
des stratégies et des mesures destinées à promouvoir l’inclusion
des Roms et des Gens du voyage. Nombre d’entre elles portent sur
le logement. Toutefois, comme le montre mon rapport, il reste encore
un long chemin à parcourir avant que ne soit éliminée la discrimination
dans ce domaine.
7. En tant que législateurs, il est de notre devoir de mettre
un terme à ces violations des droits humains. Nous devons veiller
à ce que nos gouvernements assument leurs responsabilités pour mettre
fin à la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage
dans le domaine du logement, ainsi qu’à l’antitsiganisme qui la
sous-tend, et nous devons intensifier nos propres efforts en tant
que parlementaires dans ce domaine.
8. Dans mon rapport, j’examinerai le plus vaste éventail possible
de situations affectant le droit au logement des Roms et des Gens
du voyage, ainsi que les violations des droits humains qui en sont
la conséquence. J’ai repris de nombreux exemples, cités notamment
dans le cadre des travaux de suivi du Conseil de l’Europe et par
la société civile. Pour chaque exemple donné, il y en a malheureusement
beaucoup d’autres. Les questions soulevées sont fondamentales et
urgentes; les mesures que je propose pour répondre à ces situations
feront, je l’espère, partie de la solution.
2 Ségrégation et isolement
9. Le logement a été décrit comme
le domaine dans lequel les multiples inégalités subies par les Roms sont
les plus manifestes
Note. Malheureusement,
cette expérience est la réalité dans de nombreux pays européens,
où les Roms vivent à l’écart, dans des campements isolés à la périphérie
des centres urbains. L’ECRI a par exemple traité expressément de
la ségrégation ou de l’isolement géographique des Roms et de ses
conséquences dans ses rapports de suivi de quatrième, cinquième
et/ou sixième cycle(s) sur l’Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Croatie,
l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie,
la Macédoine du Nord, le Monténégro, le Portugal, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie,
la Suède et l’Ukraine – mais la ségrégation est également implicite
dans les références de l’ECRI aux campements roms dans de nombreux
autres États
Note. Ces questions ont également été
examinées de manière approfondie par le Comité consultatif de la
Convention-cadre dans bon nombre de ses avis de troisième, quatrième
et/ou cinquième cycle, notamment sous l’angle de l’article 15 de
la Convention-cadre
Note. En outre, le fléau de la ségrégation
persiste sur le long terme, affectant les Roms génération après
génération.
10. Le cas de l’Italie illustre malheureusement deux formes de
ségrégation auxquelles sont confrontés les Roms. Premièrement, de
nombreux Roms privés d’accès à des logements en dur, publics ou
privés, vivent dans des campements non autorisés à la périphérie
des villes italiennes. Avec des logements extrêmement précaires
et dépourvus de rues pavées, d’eau courante, d’électricité ou d’autres
installations de base, et dans certains cas situés sur des terrains
vagues contaminés, ces campements deviennent rapidement insalubres. Comme
nous le verrons plus loin, les préoccupations de santé publique
sont utilisées comme motif d’expulsion des familles roms qui y sont
installées, mais souvent sans offrir de solution de relogement adéquate. Deuxièmement,
certaines autorités ont créé des campements «autorisés» pour les
Roms, offrant les commodités nécessaires et des logements plus solides
(conteneurs). Cependant, ceux-ci sont souvent isolés des centres-villes
et entourés de clôtures, et toute personne souhaitant entrer ou
sortir de ces campements doit se soumettre à des contrôles d’identité.
La surpopulation peut en outre rapidement conduire à l’insalubrité. De
ces deux situations découlent de multiples violations des droits
humains, comme l’ont constaté les organes de suivi du Conseil de
l’Europe et d’autres organisations internationales. Comme l’a souligné
le Commissaire aux droits de l’homme, les conditions de ségrégation
dans ces camps (autorisés) n’offrent aucune perspective d’emploi
rémunéré aux habitants, ni même la possibilité d’interagir avec
des personnes non roms et de s’intégrer dans la société
Note.
11. Dans certains États, des murs ont été érigés autour des campements
roms. Au Portugal, par exemple, un mur en béton d’environ 100 m
de long et 3 m de haut a été construit autour du quartier de Pedreiras
à Beja. Ce quartier, bâti en 2006 pour reloger une cinquantaine
de familles roms, se trouve à plusieurs kilomètres de la ville principale,
sans accès aux équipements de base ni aux transports publics. Le
mur – présenté par les autorités comme un ouvrage de protection
contre une route principale, mais situé en réalité à environ 200
m de la route en question – n’a été démoli qu’en 2015
Note. En République slovaque, l’ECRI
a rapporté en 2014 que «14 murs pour isoler principalement des quartiers
roms ... ont été érigés en différents lieux depuis 2008; le dernier
à Košic… en juin 2013. La hauteur et la taille des murs varient,
mais tous ont eu pour conséquence d’accroître la ségrégation entre
les communautés roms, pauvres, et les quartiers plus aisés»
Note.
12. Certains pays ou autorités régionales ou locales ont lancé
des initiatives louables visant à construire de nouveaux logements
pour les Roms ou à légaliser les implantations et les logements
existants
Note. Toutefois, lorsqu’elles
sont mises en œuvre sans effort parallèle pour favoriser l’intégration
entre les Roms et les autres habitants de la localité concernée,
ces initiatives risquent de renforcer encore la ségrégation géographique
des Roms et d’accentuer leur isolement social
Note. C’est
le cas du quartier de Pedreiras mentionné plus haut, ainsi que des
camps de Konik au Monténégro et de certains sites en Espagne, même
si les stratégies élaborées pour supprimer les bidonvilles et les
logements insalubres et pour reloger les familles dans des logements standard
en Espagne ont été dans l’ensemble jugées positives
Note.
13. En outre, la ségrégation géographique en matière de logement
contribue souvent à la ségrégation des enfants roms dans les écoles
– une violation des droits humains qui a un impact direct sur les
opportunités des enfants concernés, et qui a été condamnée par la
Cour européenne des droits de l’homme dans une série d’affaires
importantes, ainsi que par l’ECRI dans ses rapports pays-par-pays.
14. Dans les zones périphériques, l’absence de transports publics
rend l’accès des Roms aux écoles et au marché du travail beaucoup
plus difficile, et cette situation est exacerbée lorsque les campements
sont situés loin des centres-villes
Note. Les lieux d’habitation
isolés sont en outre souvent éloignés des centres médicaux, ce qui
entrave l’accès aux soins de santé. Cela peut être particulièrement
préjudiciable pour les femmes roms qui nécessitent un accès régulier
aux soins pendant la grossesse.
15. La ségrégation géographique résulte de l’isolement social
des Roms et l’accentue. Comme nous le verrons plus loin, elle rend
également les zones où vivent les Roms particulièrement vulnérables
à la stigmatisation, voire aux attaques violentes.
3 Expulsions
et démolitions
16. Un nombre élevé d’affaires
portées par des Roms devant la Cour européenne des droits de l’homme concerne
des expulsions forcées. En 2019, la Cour avait déjà constaté des
violations de la Convention dans au moins quatre affaires de ce
type (
Connors c. Royaume-Uni (2004);
Yordanova et autres c. Bulgarie (2012);
Winterstein et autres c. France (2013);
Bagdonavicius et autres c. Russie (2016))
Note.
Comme l’a souligné le Centre européen pour les droits des Roms dans
sa tierce intervention dans l’affaire
Yuseinov
et autres c. Bulgarie en juillet 2019, le fait qu’au
moins neuf affaires concernant de telles questions étaient alors simultanément
pendantes devant la Cour (quatre affaires contre la France, deux
contre la Bulgarie et une contre la Macédoine du Nord, la Pologne
et la Serbie) démontre que de tels comportements sont habituels
de la part des autorités des États membres et que les tribunaux
nationaux sont dans l’incapacité de les traiter de manière adéquate
Note.
Depuis, au moins un cas supplémentaire a été communiqué aux autorités
de la République slovaque; en raison du non-épuisement des voies
de recours internes, une affaire concernant des expulsions forcées
répétées et la menace d’expulsion de dix familles roms en Roumanie
a toutefois été déclarée irrecevable en octobre 2019
Note.
17. Souvent, les Roms ne possèdent pas le titre de propriété officiel
de leur maison ou du terrain sur lequel ils ont construit. Cela
peut être dû au fait qu’ils ne sont pas en possession des documents
d’identité nécessaires ou qu’ils n’ont pas enregistré leur propriété
à la suite d’un déplacement dû à un conflit armé (notamment dans
les pays de l’ex-Yougoslavie), de la modification des frontières
nationales (par exemple après l’éclatement de l’Union soviétique)
ou parce que, après l’effondrement du communisme, ils ont construit des
maisons sur des terrains publics inutilisés ou sur des terrains
dont la propriété n’est pas claire (Albanie). Dans certains pays,
les Roms migrants confrontés à de grandes difficultés pour trouver
un logement adéquat s’installent dans des campements non autorisés.
18. L’absence de titre de propriété légal rend les Roms extrêmement
vulnérables aux expulsions forcées, fréquemment suivies de la démolition
de leur maison et de la destruction de tous leurs biens. Souvent,
aucune solution de relogement n’est proposée, ce qui constitue une
violation des normes internationales en matière de droits humains
(voir ci-dessous) et crée un cercle vicieux qui conduit les Roms
à s’installer à nouveau dans des campements non autorisés, avec
le risque d’expulsion qui va de pair
NoteNote. Souvent, ils sont contraints
de se déplacer sur des distances considérables; les communautés
sont disloquées et la scolarité des enfants est interrompue.
19. En Albanie, par exemple, de nombreux Roms et Égyptiens ont
construit des logements sur des terrains publics inutilisés, ou
sur des terrains dont la propriété n’était pas clairement établie,
après la chute du régime communiste, et, au cours des trois dernières
décennies, les autorités locales ont largement toléré ce type de logement.
Mais, face à la demande croissante de terrains induite par le développement
économique, les Roms et les Égyptiens vivant dans des logements
informels sont de plus en plus souvent confrontés à des expulsions (parfois
multiples). Dans ces situations, trouver des solutions peut être
complexe, par exemple parce que l’offre de logements sociaux est
insuffisante. Par ailleurs, certaines communautés roms et égyptiennes
souhaitent rester ensemble afin de préserver leur identité culturelle
et leurs réseaux de soutien
Note.
Dans de tels cas, la légalisation (l’octroi d’un titre de propriété
légal du terrain sur lequel des maisons ont été construites) peut constituer
une solution simple, mais, comme décrit précédemment dans ce rapport,
elle comporte le risque d’ancrer la ségrégation.
20. En Bulgarie, des maisons familiales roms ont été détruites
dans le quartier de Lozenets, à Stara Zagora, en août 2020, alors
que les Roms les occupaient depuis trois décennies, payant leurs
factures d’eau et d’électricité. Au total, ce sont 300 maisons qui
auraient été démolies dans ce quartier depuis 2014. Ceux qui ont
cherché à acheter le terrain sur lequel leur maison était construite,
et qui y étaient tolérés depuis 30 ans, n’auraient reçu que des
réponses évasives de la part de la municipalité, et ceux qui ont
essayé de demander un logement social se sont vu répondre qu’ils
ne remplissaient pas les conditions d’accès
Note.
21. En France, les Roms qui vivent dans des campements non autorisés
à la périphérie des villes continuent de faire l’objet d’expulsions,
de démolition de leurs logements et de destruction de leurs biens
personnels. Ceux qui sont en situation de séjour régulière sont
fréquemment la cible d’expulsions massives et répétées, et ceux
qui n’ont pas de permis de séjour sont expulsés. Le Centre européen
des droits des Roms et la Ligue des droits de l’homme ont indiqué
qu’en 2017, 11 309 personnes roms (ou désignées comme telles) ont
été expulsées de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats en France.
8 161 d’entre elles ont été expulsées de force par les autorités
au cours de 98 opérations, tandis que 1 093 ont été expulsées à
la suite d’incendies survenus dans 12 campements informels. Les
2 055 autres personnes ont quitté vingt lieux de vie avant l’arrivée
des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Cela représente
une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente (10 119
expulsés). La promulgation de la loi sur l’égalité et la citoyenneté
de janvier 2017 visait à offrir une protection accrue contre l’expulsion
pendant les mois d’hiver aux personnes vivant dans des logements
de fortune; toutefois, elle n’a pas protégé efficacement les Roms,
puisque des centaines d’entre eux ont été expulsés en novembre 2017
(dans certains cas, pour la quatrième fois en trois ans), tandis
que le nombre d’expulsions effectuées juste avant les mois d’hiver
a augmenté
Note.
22. Des problèmes similaires ont été signalés pendant de nombreuses
années en Italie, où les Roms ont été expulsés à plusieurs reprises
de campements non autorisés, notamment pour des raisons de santé publique.
Ces expulsions sont souvent effectuées sans les garanties procédurales
nécessaires, telles que la notification préalable par écrit, et
sans que des logements de remplacement soient mis à disposition;
au mieux, les autorités locales proposent des logements temporaires.
Le plus souvent, ces mesures ont pour seul effet d’obliger les Roms
expulsés à se déplacer vers un autre campement non autorisé. Comme
l’a souligné l’ECRI, ces expulsions forcées n’améliorent en rien
les conditions précaires et insalubres qui les ont justifiées: elles conduisent
simplement à la reproduction de ces mêmes conditions ailleurs
Note.
23. En Serbie, les habitants du bidonville de Belvil ont été expulsés
en 2012, au moment où les autorités ont entrepris d’améliorer le
logement social. Toutefois, les critères d’accès aux logements sociaux
ont été conçus de manière à désavantager les Roms. Ceux-ci ont donc
été contraints de quitter leur logement (inadéquat), tout en étant
privés d’accès aux logements sociaux construits à la place. Certaines
familles ont dû s’installer 200 km plus loin dans un entrepôt abandonné
à Niš (la dernière commune où elles possédaient un lieu de résidence
déclaré et où elles ont été renvoyées à la suite de l’expulsion),
sans accès à l’eau courante durant trois mois ni électricité durant
six mois supplémentaires
Note. Deux des
Roms relogés à Niš se sont finalement vu accorder des dommages et
intérêts par les tribunaux nationaux en juin 2020. Si l’octroi de
dommages et intérêts a été salué, les acteurs de la société civile
ont regretté que le tribunal n’ait pas estimé que le ciblage disproportionné
des Roms en vue de leur expulsion constituait une discrimination
indirecte. Il ne s’est pas non plus penché sur la nécessité d’accorder
une attention particulière à la vulnérabilité des Roms vivant dans
des environnements marginalisés, ni sur le risque d’une nouvelle
expulsion pour les familles concernées
Note. Je tiens également
à souligner dans ce contexte les obstacles de taille auxquels se
heurte la présentation de telles affaires devant les tribunaux nationaux.
Peu de personnes concernées ont les connaissances juridiques ou
les ressources financières nécessaires pour le faire, et des affaires
comme celle-ci ne peuvent être portées devant les tribunaux sans
un soutien important des acteurs de la société civile.
24. Dans le cadre de plans de développement urbain, notamment,
des Roms en possession de titres de propriété légaux ont également
été expulsés du centre des villes, où ils avaient accès à un emploi
régulier, vers des zones éloignées de tout service public, y compris
des transports en commun. Dans ces cas, les Roms ont perdu à la
fois leur maison et leurs moyens de subsistance, et dans certains
cas, des siècles de liens historiques, par exemple dans le quartier
de Sulukule à Istanbul. L’urbanisation qui s’est accompagnée de
la destruction d’une grande partie de ce quartier vers 2009 a privé
de nombreuses familles roms de leur toit, leurs maisons ayant été
démolies sans qu’une solution de remplacement abordable et accessible
ne leur soit proposée. Un patrimoine culturel rom inestimable, datant
du XIe siècle, a également été perdu
Note.
4 Des
conditions de vie inappropriées
25. Les conditions de vie insalubres,
sans électricité ni routes goudronnées, sans accès à l’eau courante
ni aux réseaux d’assainissement, et les constructions précaires
exposées aux courants d’air et mal isolées, qui peuvent être situées
dans les campements isolés susmentionnés, dans des bidonvilles installés
sur des terres en friche à proximité des centres urbains ou même
dans des «résidences» comme il en existe dans mon pays, exposent
tout particulièrement les enfants aux maladies. Elles nuisent à
la santé et réduisent l’espérance de vie de toutes les personnes
qui y habitent. Malheureusement, la pandémie de covid-19 a révélé
au grand jour l’impossibilité de prendre des mesures préventives
efficaces pour enrayer la propagation du virus, face au manque d’accès
à l’eau courante, à des conditions de vie insalubres et à une grande
promiscuité. Cela expose directement les Roms concernés à des risques
sanitaires et, à long terme, nuit à leur espérance de vie
Note.
En outre, faute d’électricité, les familles sont souvent contraintes
d’éclairer et de chauffer leur logement en allumant des feux, ce
qui augmente les risques d’incendie.
26. Dans toute l’Europe, il existe malheureusement de nombreux
exemples de conditions de vie inadéquates, insalubres et parfois
inhumaines dans les lieux où vivent les Roms et les Gens du voyage
– en particulier lorsqu’ils sont contraints de vivre dans des campements
ou des logements de fortune ou n’ont pas accès à des aires d’accueil
adéquates.
27. Je voudrais ici attirer l’attention sur les conclusions d’un
récent rapport sur le racisme environnemental envers les Roms en
Bulgarie, en Hongrie, en Macédoine du Nord, en Roumanie et en République
slovaque
Note. Ce sont les pays d’Europe centrale
et orientale dans lesquels la population rom est la plus nombreuse.
De nombreux Roms y vivent sur des sites marginalisés ou dans des
ghettos (semi-)urbains qui sont dépourvus des infrastructures environnementales
de base et exposés à des niveaux supérieurs de risque environnemental.
La collecte des déchets y est souvent peu fréquente. Souvent, faute
d’eau courante et de système d’assainissement, et du fait d’un drainage
inadéquat, le sol se transforme en boue après la pluie et les maisons
sont souvent humides, et lorsqu’un raccordement à l’électricité
est disponible, il est généralement inabordable pour les familles
roms. Pour chauffer leurs maisons en hiver, ces dernières n’ont
donc guère d’autre choix que de brûler ce qu’elles trouvent. Tous
ces problèmes mettent en danger la santé des populations qui y vivent.
28. Lors d’un évènement en ligne sur «Droits environnementaux
et changement climatique en Europe: faire entendre la voix des minorités
et des peuples autochtones», organisé conjointement le 29 mars 2021
par la sous-commission sur les droits des minorités et l’Alliance
parlementaire contre la haine, Florin Botonogu du Centre politique
pour les Roms et les minorités (réseau ERGO, Roumanie) a également
mis en lumière la situation de Roms qui, dans certaines régions
de Roumanie, sont contraints de vivre dans des campements installés
sur ou à proximité de décharges d’ordures – souvent, comme cela
est le cas à Pata Rat dans les environs de Cluj-Napoca, après avoir
été expulsés des centres-villes afin de laisser la place aux promoteurs immobiliers.
Cela les expose à la pollution, aux déchets et aux fumées toxiques,
en plus d’autres problèmes graves mentionnés ci-dessus. Dans un
cas, des poursuites ont été engagées avec succès contre la municipalité
concernée, mais celle-ci n’a été condamnée qu’à une amende de 2 000
euros, soit bien moins que ce qu’il en aurait coûté pour reloger
dans un logement adéquat les quelque dizaines de familles concernées.
Ainsi, même les procédures judiciaires couronnées de succès n’ont
guère incité les autorités à remédier aux violations des droits
humains causées par leur négligence persistante
Note.
5 Impossibilité
d’accéder aux logements privés et sociaux
29. Dans les sociétés où les niveaux
d’antitsiganisme sont globalement élevés, il n'est peut-être guère surprenant
de constater que des propriétaires discriminent les Roms sur le
marché locatif privé. Ces comportements doivent être interdits en
droit interne et des recours accessibles doivent être disponibles lorsque
de tels cas se produisent.
30. La situation est souvent aggravée par une pénurie de logements
sociaux, par un manque d'accès à ces logements, voire parfois par
des critères d'accès qui excluent arbitrairement les Roms et/ou
les Gens du voyage.
31. Dans mon pays, la République tchèque, la situation est aggravée
par l'absence totale de logements sociaux, associée à des niveaux
élevés de discrimination sur le marché immobilier privé. En conséquence,
de nombreux Roms ne parviennent à trouver un logement que dans ce
que l'on dénomme des «hôtels résidentiels», dans lesquels ils se
voient contraints à payer des loyers exorbitants – ce qui les oblige
à avoir recours aux allocations de logement – pour vivre dans des
conditions épouvantables. En effet, en conséquence directe de son
incapacité à mettre en place un système de logement social qui fonctionne correctement,
l'État utilise depuis des décennies des fonds publics pour subventionner
des propriétaires sans scrupules et maintenir les Roms dans des
environnements inadéquats et insalubres. Des modifications apportées
à la loi sur l'aide aux personnes en détresse matérielle en 2017
ont permis aux autorités locales de déclarer certaines zones comme
des «zones sans allocations de logement», dans le but de prévenir
les afflux d'habitants dépendant des aides sociales. Cependant,
cela n'a servi qu'à déplacer les victimes de violations des droits
humains, sans rien faire pour résoudre les problèmes en jeu. Le
31 août 2021, la Cour constitutionnelle tchèque a déclaré cette
législation contraire à la constitution, estimant qu'elle violait
le droit à un logement adéquat et qu'elle ne faisait pas de distinction
entre les responsables des problèmes prétendument traités par ces
zones et ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'une avancée
cruciale; elle doit toutefois, être suivie dès maintenant de mesures
efficaces visant à mettre fin au système d’exploitation que constituent
les hôtels résidentiels et à garantir l'accès à un logement adéquat
pour tous.
6 Impact
de l’absence de titre de propriété légal sur d’autres droits
32. En plus du risque accru d’expulsions
forcées, déjà évoqué plus haut, l’absence de titre de propriété
légal pour leur logement implique que beaucoup de Roms ne peuvent
pas faire enregistrer leur adresse, ce qui les place dans l’impossibilité
de bénéficier des mesures sociales auxquelles ils auraient normalement
droit. Cela peut enfermer les Roms dans des cycles de pauvreté dont
il peut être difficile de sortir. Cela crée également des obstacles
à l’investissement dans les réparations et améliorations nécessaires
des logements concernés et augmente également leur risque de ne
pas obtenir d’accès aux services essentiels (comme l’eau courante et
l’électricité) dans leur logement et dissuade les fournisseurs de
tels services de proposer des solutions.
7 Des
sites en nombre insuffisant et des conditions de vie inadaptées
33. Le manque d’aires et de sites
d’accueil en nombre suffisant et correctement équipés contraint
non seulement de nombreux Gens du voyage qui souhaitent conserver
leur mode de vie itinérant à tomber dans l’illégalité, s’exposant
à des expulsions forcées à répétition et à de nombreuses autres
graves violations des droits humains, mais pousse aussi un nombre
croissant d’entre eux à renoncer purement et simplement à leur mode
de vie itinérant. Cela revient à renier une partie intégrante de
leur culture et de leur identité. De plus, dans les pays où le mode
de vie itinérant est nécessaire pour que la loi reconnaisse l’appartenance
à la minorité des Gens du voyage, ces personnes se retrouvent privées
des droits dérivés d’une telle reconnaissance. En d’autres termes,
l’absence de mesures des États pour veiller à ce que les pouvoirs nationaux
et/ou locaux proposent des lieux d’accueils suffisants et adéquats
pour les Gens du voyage porte directement atteinte à leur culture
et à leur identité. J’estime qu’il s’agit d’une violation de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales, à laquelle de nombreux pays
concernés sont Parties. Cela renforce aussi l’impression que les
Gens du voyage et leur mode de vie sont indésirables, et accentue
encore les tensions entre communautés sédentaires et itinérantes.
Certaines organisations de Gens du voyage souhaitent que l’anti-nomadisme
soit reconnu comme une forme spécifique de racisme et d’intolérance,
et insistent pour que les pouvoirs publics cessent de toute urgence
certaines de leurs politiques et pratiques fondées sur des conceptions
hostiles au mode de vie nomade.
34. Le 26 juin 2019, nous avons eu le privilège de tenir conjointement
avec l’Alliance parlementaire contre la haine une audition avec
des représentants d’organisations de Gens du voyage de plusieurs
États membres. Leurs contributions ont témoigné clairement de l’ampleur
des enjeux en matière de droits humains.
35. Marie Pinchault, du Centre de Médiation des Gens du voyage
et des Roms, a expliqué qu’en Belgique les Gens du voyage sont souvent
ressortissants du pays mais vivent dans des caravanes. Leur situation
en matière de logement est souvent fragile là où les caravanes ne
sont pas reconnues comme une résidence légitime, et en raison du
manque de sites. De plus, de nombreux sites existants sont fermés
en hiver. Les fonds alloués par l’État pour l’installation de sites
par les collectivités locales n’ont pas été utilisés par les municipalités.
Certains Gens du voyage qui s’installent pour des périodes plus
longues sont eux aussi confrontés à des défis considérables, comme
le refus de permis de construire. Les expulsions forcées sont la forme
la plus violente de discrimination et un moratoire sur les expulsions
en hiver devrait être instauré. Les familles expulsées se retrouvent
souvent sans solution de relogement. Les expulsions ont un impact
sur d’autres droits tels que l’accès à l’éducation ou aux activités
économiques, tandis que les expulsions répétées renforcent également
l’idée que les Gens du voyage sont indésirables. Le cadre législatif
s’est récemment amélioré en Wallonie, grâce notamment à un décret
reconnaissant les caravanes comme un type de logement légal, ainsi
qu’une autre loi augmentant le nombre de sites disponibles. D’aucuns
ont fait valoir que les autorités locales devraient être soumises
à une obligation juridiquement contraignante de mettre des emplacements
à la disposition des Gens du voyage et que les caravanes devraient
être reconnues comme une forme légale de logement.
36. Toujours lors de l’audition du 26 juin 2019, Martin Collins,
codirecteur de Pavee Point Traveller & Roma Centre, a présenté
la situation en Irlande, où le manque de logement adéquat est l’une
des formes de discrimination les plus visibles auxquelles sont confrontés
les Gens du voyage. En vertu d’une loi récente, les autorités locales
sont tenues de fournir des sites, et des programmes d’hébergement
pour les Gens du voyage (TAP) sont également en place. Malgré ces
mesures, les besoins de logement des Gens du voyage ne sont toujours
pas satisfaits. Environ 3000 familles vivent dans des sites inadéquats,
ce qui leur rend difficile l’accès à des services tels que l’éducation
et les soins de santé. Les Gens du voyage représentent également
9% de la population sans-abri. Certains font valoir que le logement
des Gens du voyage devrait être retiré des compétences des autorités
locales, qui ne réagissent pas de manière adéquate au racisme dans
leur communauté, et transféré à une autorité nationale indépendante.
37. Le 28 juin 2019, la Commission irlandaise des droits humains
et de l’égalité (IHREC) annonçait qu’elle avait demandé aux 31 autorités
locales d’indiquer dans un délai de 10 semaines si elles respectaient
leurs obligations en matière de droits humains en ce qui concerne
l’accueil des Gens du voyage. Elle a également souligné que les
collectivités locales ne prélèvent pas les fonds alloués par l’État
dans ce domaine: seuls 59% des fonds mis à disposition entre 2009
et 2018 ont été prélevés et, fin juin 2019, seuls 1,84 millions
d’euros sur les 13 millions d’euros prévus pour 2019 ont été dépensés
Note.
38. En mai 2021, le bureau du Défenseur irlandais des enfants
(Irish Ombudsman for Children’s Office, (OCO) a publié les résultats
d’une enquête qu’il avait menée concernant les conditions de vie
des enfants sur une aire d’accueil des autorités locales. L’enquête
a constaté le surpeuplement de l’aire d’accueil, une infestation
persistante par des rongeurs, un nombre élevé d’enfants souffrant
de problèmes respiratoires et d’affections cutanées, des installations
sanitaires insuffisantes, des risques inacceptables pour la vie
en raison du surpeuplement et des dangers électriques, et des logements
humides dans un état de délabrement avancé. L’OCO a conclu, entre
autres, que l’autorité locale concernée n’avait pas tenu compte
de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle n’avait pas garanti
un logement convenable et sûr dans des circonstances où sa compétence s’exerçait.
Elle n’a pas garanti le libre passage des enfants vers l’école et
n’a pas donné aux enfants vivant sur le site une chance égale de
participer à des activités de loisirs et récréatives. Son incapacité
à gérer les logements sociaux de manière transparente et responsable
a également contribué à la surpopulation du site et elle n’a pas
pris en compte les difficultés particulières que rencontrent les
Gens du voyage pour trouver un logement
Note.
39. Concernant la situation des Gens du Voyage au Royaume-Uni,
Adrian Jones, de la
National Federation of
Gypsy Liaison Groups, a souligné durant notre audition
que la mise à disposition de sites adéquats restait une question
urgente. De nombreuses autorités locales se sont montrées réticentes
à fournir des emplacements supplémentaires, souvent dans un contexte
de forte résistance des communautés. En conséquence, des tensions
et des conflits continueront de surgir autour des questions liées
au droit des Gens du voyage à un logement adéquat d’une part, et,
d’autre part, de leur obligation de respecter la loi et les intérêts de
la communauté établie. Par ailleurs, des conditions de vie choquantes
ont été signalées sur les sites disponibles
Note.
En dépit d’une législation anti-discrimination solide, des responsables
politiques continuent de faire des déclarations péjoratives visant
les Tsiganes et les Gens du voyage, y compris au parlement et dans les
médias. De telles frictions se produisent en particulier autour
des sites des Gens du voyage. Le 6 juin 2019, le gouvernement a
annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie pour s’attaquer aux
inégalités subies par les Tsiganes, les Roms et les Gens du voyage
Note. En février
2020, les consultations avec la société civile sur la stratégie
auraient démarré, mais sans calendrier précis en raison du Brexit
et d’autres priorités gouvernementales
Note.
8 Menaces
et attaques violentes dirigées contre les zones où vivent Roms et
Gens du voyage
40. Outre la discrimination répandue
mentionnée ci-dessus, je désire signaler plusieurs violations particulièrement
patentes des droits humains évoquées lors de l’audition menée par
l’Alliance parlementaire contre la haine à Stockholm le 18 mai 2016.
Ces cas illustrent clairement les rapports complexes entre la discrimination
dans le domaine du logement et l’antitsiganisme.
41. En 2016 en Bulgarie, à la suite d’une rixe entre Roms et non-Roms,
de violentes manifestations ont eu lieu. 2000 personnes, soutenues
par le maire, ont exigé que les Roms quittent le village et que
leurs habitations soient rasées
Note. Une telle incitation
à la violence est d’autant plus répréhensible qu’elle émane d’un représentant
des pouvoirs publics. Adam Weiss, directeur général du Centre européen
sur les droits des Roms, a souligné lors de l’audition, que menacer
de détruire les habitations au bulldozer est non seulement une manière
d’inciter à la violence, mais également un moyen très facile de
harceler les Roms, d’autant plus lorsque ceux-ci vivent ensemble
et séparés du reste de la population.
42. En Irlande, dix Gens du Voyage ont perdu la vie dans un incendie
qui s’est déclaré sur une aire d’accueil à Carrickmines en octobre
2015. Les pouvoirs locaux ont reconnu que ce site ne satisfaisait
pas aux normes sanitaires et sécuritaires, mais n’avaient pas estimé
– bien que les Gens du Voyage fussent installés sur ce terrain depuis
huit ans – qu’il était de leur devoir de mettre les installations
en conformité puisqu’à l’origine, le site avait été aménagé en vertu
de mesures d’urgence. Malgré la perte de vies humaines dans l’incendie,
la population locale s’est opposée à la mise à disposition de logements
de remplacement pour la communauté des Gens du Voyage concernée.
Ces évènements montrent à quel point l’antitsiganisme et l’anti-nomadisme sont
enracinés dans la société, les rendant extrêmement difficiles à
combattre.
43. En Ukraine, dans l’affaire
Patrama
c. Ukraine, la police a fait sortir les habitants roms
du campement où ils vivaient, a mis le feu à leurs tentes sans qu’ils
puissent en retirer leurs effets personnels, a tiré des coups de
feu en l’air et abattu un chien. Cette affaire relative à des faits
de 2012 est actuellement pendante devant la Cour européenne des
droits de l’homme. Plus récemment, en 2018, lors d’une série d’attaques
violentes menées contre des campements roms en Ukraine, des habitants
roms ont été chassés de leurs maisons de fortune qui ont ensuite
été brûlées par des assaillants d’extrême droite; la police ne se
serait guère employée à faire progresser l’enquête sur ces évènements
Note.
9 L’antitsiganisme
et l’anti-nomadisme dans le discours et la politique publics et
politiques
44. L’antitsiganisme et l’anti-nomadisme
qui règnent dans la société, y compris parmi les politiciens, restent parmi
les principales causes des graves violations des droits humains
auxquelles les Roms sont confrontés dans le domaine du logement,
et constituent un obstacle majeur à la résolution de ces problèmes.
Ces sentiments s’expriment diversement, comme le montrent les exemples
cités plus haut dans ce rapport, par l’inertie, l’indifférence,
l’inaction, la négligence, la résistance et l’hostilité. Tous contribuent
à la persistance d’un antitsiganisme et d’un anti-nomadisme structurels
dans nos sociétés. Parfois, comme souligné plus haut, les habitations
des Roms et des Gens du voyage ont été directement visées par des
attaques violentes. En tant que parlementaires, nous devons faire
face à ces problèmes, non seulement parce qu’il est de notre devoir constant
de combattre toutes les formes de racisme dans la société, mais
aussi parce que les mesures que nous adoptons pour mettre fin aux
pratiques et politiques discriminatoires auxquelles sont confrontés
les Roms et les Gens du voyage dans le domaine du logement ne seront
pas efficaces si nous ne mettons pas également un terme à l’antitsiganisme
et à l’anti-nomadisme.
45. En France, à la suite d’une déclaration faite par le Premier
ministre en 2013 et perçue par de nombreux observateurs comme susceptible
d’inciter à la haine contre les Roms de Roumanie et de Bulgarie
Note, plus de 21 000 Roms ont fait
l’objet d’une expulsion forcée en 2014; et ce chiffre aurait encore
augmenté en 2016.
46. Je souhaite également souligner ici la tendance particulièrement
perverse de certains politiciens et médias à culpabiliser les victimes.
Cela se produit dans toute l’Europe et touche aussi bien les Roms
que les Gens du voyage. Lors de notre évènement en ligne du 29 mars
2019, Florin Botonogu a décrit des exemples frappants de ce type
de discours en Roumanie. Les familles roms qui vivent sans accès
à l’électricité ou sans moyens de la payer n’ont souvent guère d’autre
choix que de ramasser et de brûler du bois, du caoutchouc ou d’autres
déchets, parfois illégalement, pour chauffer leur maison pendant
les mois les plus froids. Ces pratiques, qui peuvent elles-mêmes
nuire à la santé des Roms et augmenter le risque d’incendie dans
leurs campements, ont été présentées par les médias comme responsables
de la déforestation excessive qui sévit en Roumanie et de la pollution
de villes entières situées à des dizaines de kilomètres. Pourtant,
il s’agit de stratégies de survie développées face à une négligence
et à une pauvreté durables, et à l’incapacité abjecte de trouver
des solutions efficaces à long terme aux problèmes des Roms.
10 Covid-19
et conditions de logement des Roms et des Gens du voyage
47. Comme je l’ai souligné dans
ma déclaration du 27 mars 2020, dans le contexte de la pandémie
de covid-19, les conditions de grande promiscuité, inadaptées, insalubres
et dangereuses, sans accès à l’eau courante, à des installations
sanitaires et à d’autres équipements publics, ont rendu presque
impossible pour de nombreux Roms et Gens du voyage de respecter
les mesures de prévention comme le confinement à l’intérieur, la
distanciation sociale et le lavage fréquent des mains. Par ailleurs,
l’accès aux gels désinfectants, aux masques et même aux informations
de base sur les mesures de prévention s’avère souvent illusoire.
Dans ces conditions, il est presque impossible pour des personnes
malades d’observer une quarantaine volontaire. Conjuguée à de mauvais
états de santé, eux-mêmes largement imputables à des conditions
de vie précaires ainsi qu’à des niveaux élevés de pauvreté, cette
situation expose tout particulièrement les Roms et les Gens du voyage
au risque de contracter la covid-19 et de tomber gravement malades
Note. Par ailleurs, dans
certains pays, en raison du nombre insuffisant d’aires d’accueil,
des Gens du voyage n’ont eu d’autre choix que de séjourner au bord
des routes, là aussi dans une situation de grande promiscuité et
sans installations sanitaires, et faisant face à un risque permanent
d’expulsion
Note.
48. Ces problèmes sont amplifiés par l’antitsiganisme et l’anti-nomadisme.
Au lieu de redoubler d’efforts pour fournir de l’eau potable ou
des produits désinfectants afin de réduire les risques auxquels
sont confrontés les Roms et les Gens du voyage, des mesures prises
par certaines autorités locales – le placement en quarantaine de
quartiers habités par des Roms, la mise en place de contrôles d’identité
ou la construction de clôtures tout autour; le fait d’effectuer
uniquement dans ces quartiers des contrôles de température à distance, par
drone – n’ont pas amélioré leur situation. Pire, ces mesures désignent
implicitement les Roms comme vecteurs de contagion potentiels. D’autres
autorités locales ont directement stigmatisé les Roms comme sales et
incapables d’observer la discipline nécessaire au respect des mesures
préventives
Note. Comme cela est déjà trop souvent
le cas en dehors de toute période de crise, de telles actions ont
directement ou indirectement renforcé les stéréotypes et exacerbé
l’antitsiganisme. Cette situation est d’autant plus inacceptable
qu’elle résulte des actions des autorités.
11 Principales
normes internationales relatives aux droits humains
11.1 Convention
européenne des droits de l’homme
49. Un rapide examen de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine apporte
de précieux éléments d’information. Parmi les questions qui lui
ont été soumises au cours de la dernière décennie figurent des attaques
de villages roms et la destruction de leurs maisons et de leurs
biens; des attaques violentes (parfois meurtrières) de particuliers
contre des communautés roms ou contre des Roms à leur domicile;
la brutalité de la police lors de descentes dans les communautés
roms; des expulsions forcées et l’absence de reconnaissance de modes
de vie spécifiques et d’offre de relogement
Note.
50. La Convention européenne des droits de l’homme ne garantit
pas expressément le droit au logement. Toutefois, les attaques et
la destruction de villages, de campements, de maisons et de biens
des Roms, les attaques meurtrières visant des logements individuels
et/ou des individus à l’intérieur de leur logement, ainsi que les
expulsions forcées de Roms et de Gens du voyage de leur campement
ou de leur aire d’accueil ont entraîné ces dernières années des
constats de violations de la Convention – plus précisément de ses
articles 2 (droit à la vie – aspects relatifs au fond et aspects
procéduraux), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants
– aspects relatifs au fond et aspects procéduraux), 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale et du domicile) et 13 (droit
à un recours effectif) – considérées isolément ou combinées avec
des violations de l’article 14 (interdiction de discrimination)
Note.
En outre, de nombreuses affaires concernant des faits et des problématiques
similaires sont pendantes devant la Cour
Note.
11.2 Charte
sociale européenne (révisée)
51. La version révisée de la Charte
sociale européenne a été ratifiée par 34 États membres et signée
par 11 autres États. Les Parties à la Charte reconnaissent comme
l’un des objectifs de leur politique la réalisation de conditions
propres à assurer l’exercice effectif par tous du droit au logement
(Partie I). Toutefois, parmi les engagements spécifiques choisis
par les Parties, l’obligation d’assurer l’exercice effectif du droit
au logement, en favorisant l’accès au logement d’un niveau suffisant,
en prévenant et en réduisant l’état de sans-abri en vue de son élimination
progressive et/ou en rendant le coût du logement accessible aux
personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes (article
31) n’a été acceptée que par 14 États parties
Note.
52. Le Comité européen des droits sociaux a été amené à examiner
des réclamations collectives présentées à l’encontre de plusieurs
de ces États
Note concernant
la situation des Roms et des Gens du voyage. Il a constaté de nombreuses
violations du droit au logement, considérées isolément ou combinées
avec des violations de l’article E de la Charte (interdiction de
discrimination) dans des affaires concernant des Roms et des Gens
du voyage confrontés à des difficultés d’accès au logement ou d’hébergement,
à des conditions de vie inappropriées, au nombre insuffisant d’aires
d’accueil, aux mauvaises conditions de vie sur ces emplacements,
aux expulsions, à l’absence de solution de relogement pour les familles
expulsées et à des difficultés d’accès à un logement abordable ou
à un logement social. Il a également constaté des violations d’autres
dispositions de la Charte, examinées indépendamment ou en rapport
avec l’article E de la Charte, en raison de l’impact des expulsions
et d’autres conditions de vie inappropriées sur d’autres droits
comme le droit à la santé, à l’accès aux soins de santé, à l’enseignement
primaire et secondaire et à la formation professionnelle
Note. D’autres réclamations collectives
concernant la poursuite des expulsions forcées, la ségrégation dans
le logement et les logements indignes, ainsi que les critères discriminatoires
dans l’attribution de logements sociaux à l’égard des Roms et des
Sintis, et concernant la confiscation massive de caravanes et d’autres
biens des Gens du voyage, sont en instance
Note.
11.3 Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
53. Tous les États membres du Conseil
de l’Europe excepté un (Andorre) sont Parties au Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels dont l’article 11(1)
dispose que: «Les États parties … reconnaissent le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille,
y compris ... un logement suffisant ... Les États parties prendront
des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit
...».
54. En ce qui concerne spécifiquement les expulsions forcées,
le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations
Unies (CESCR) a précisé que le fait qu’une expulsion soit menée
de force n’entraîne pas
ipso facto sa
qualification d’expulsion forcée, sous réserve que l’expulsion soit
menée dans le respect de la loi et conformément aux dispositions
des Pactes internationaux relatifs aux droits humains. Le Comité
a défini l’expulsion forcée comme «l’éviction permanente ou temporaire,
contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre
appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés
de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent» et a conclu que
les expulsions forcées étaient
prima
facie contraires au Pacte. Il a souligné que le droit
à la protection contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans son
domicile (garanti par l’article 17, paragraphe 1, du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques) englobe le droit de ne
pas être expulsé sans bénéficier d’une protection appropriée et
ne dépend pas de la disponibilité de ressources étatiques. Il a
souligné que l’État doit s’abstenir de faire procéder à des expulsions forcées
et doit veiller à ce que la loi soit appliquée à ses agents ou aux
tiers qui procèdent à ces expulsions
Note.
11.4 Recommandation
de politique générale n° 13 sur la lutte contre l'antitsiganisme
et les discriminations envers les Roms adoptée par l’ECRINote
55. La Recommandation de politique
générale n°13 de l'ECRI, dans son paragraphe 6, comprend des normes
détaillées visant à prévenir et à combattre l'antitsiganisme en
matière de logement et de droit au respect du domicile. Elle appelle
à combattre la ségrégation des Roms en matière de logement ainsi
que les préjugés et les stéréotypes concernant les Roms et les Gens
du voyage dans ce domaine. Sur un plan plus précis, elle appelle
notamment les États à prendre des mesures contre l'expulsion des
Roms sans préavis ainsi qu'à adopter des règles d'aménagement du
territoire qui n'entravent pas systématiquement la vie traditionnelle des
Gens du voyage, tout en garantissant au contraire l'existence d'aires
de campement appropriées et en nombre suffisant pour eux, que ce
soit à des fins d'occupation permanente ou de transit. En ce qui
concerne les sites ou logements roms construits en violation des
règles d'urbanisme, l'ECRI estime qu'ils devraient être légalisés
dès lors que la situation a été tolérée pendant une longue période
par les autorités publiques.
12 Stratégies
d’inclusion et d’intégration et coopération internationale
56. Je me félicite de l'attention
portée par des organisations internationales telles que la nôtre,
le Conseil de l'Europe, ainsi que par l'Union européenne, à la nécessité
pour les États d'élaborer et de mettre en œuvre, en étroite coopération
avec les communautés de Roms et de Gens du voyage, des stratégies,
des politiques et des plans d'action pour surmonter les inégalités
auxquelles ces communautés sont confrontées, y compris dans le domaine
du logement. Le Plan d'action stratégique du Conseil de l'Europe
sur l'intégration des Roms et des Gens du voyage (2020-2025) reconnaît
notamment que l'antitsiganisme et la discrimination dans des domaines
tels que le logement perpétuent la marginalisation des communautés
Roms et Gens du voyage et des personnes appartenant à ces communautés
et entravent les initiatives politiques visant à améliorer leur situation.
Je considère qu'il est crucial que les mesures prises pour traiter
ces questions soient incluses dans le suivi de la mise en œuvre
du plan d'action.
57. Je me félicite également de la poursuite de la coopération
entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans ce domaine,
notamment par le biais de deux programmes communs Union européenne/Conseil
de l'Europe: Renforcer les capacités au niveau local pour l'intégration
des Roms (ROMACT)
Note et Promouvoir la bonne gouvernance
et l'autonomisation des Roms au niveau local (ROMACTED)
Note. Ces programmes visent à aider les
autorités locales à collaborer avec les communautés roms pour élaborer
des politiques et des services publics inclusifs, et à améliorer
la réactivité et la responsabilité des autorités locales envers
les communautés roms marginalisées. Comme nous l'avons vu précédemment
dans ce rapport, les autorités locales contribuent souvent, par
leur inaction, leur négligence ou leur hostilité manifeste, à faire perdurer
la discrimination à l'encontre des Roms et des Gens du voyage dans
le domaine du logement. Or, elles peuvent jouer un rôle essentiel
dans la lutte contre ces violations des droits humains et, ce faisant,
dans la construction de communautés mieux intégrées, plus inclusives
et plus justes.
58. Au niveau international, l'ancien comité intergouvernemental
du Conseil de l'Europe, CAHROM, a réalisé par le passé des analyses
thématiques détaillées et très précieuses des problèmes rencontrés
par les Roms dans le domaine du logement – et des solutions possibles
– qui restent des sources très pertinentes pour les autorités cherchant
à traiter ces questions
Note.
La déclaration commune de l'OPRE sur les expulsions de Roms et de
Gens du voyage en Europe énonce également des recommandations cruciales
à l'intention des autorités nationales, régionales et locales dans
ce domaine
Note.
59. Je salue le fait que de nombreux pays d’Europe aient mis en
place des stratégies nationales d’intégration des Roms, notamment
dans le cadre de l’Union européenne, et que l’amélioration de l’accès
à un logement adéquat constitue souvent un volet de ces stratégies.
Toutefois, comme l’indiquent les propres analyses de la Commission
européenne
Note,
le financement de ces stratégies est souvent insuffisant et, dans certains
cas, aucun budget n’est prévu à leur effet. De plus, le logement
et l’aménagement urbain relèvent presque toujours de la compétence
première et exclusive des collectivités locales, ce qui signifie
que les autorités nationales ont peu de moyens pour contraindre
les collectivités locales de prendre des mesures dans ce domaine.
60. En examinant les rapports de l’ECRI, j’ai été frappé par la
fréquence à laquelle il est fait référence au fait que les collectivités
locales n’ont pas recours aux fonds nationaux ou européens, même
quand l’argent est disponible pour financer des mesures dans le
domaine du logement. Parfois, leur inaction paraît simplement due
à l’inertie et au manque de compétences. Mais il semble toutefois
que les autorités locales refusent souvent de demander de tels fonds
en raison de la résistance probable, voire de l’hostilité à l’égard
des Roms et des Gens du voyage, de leurs administrés qui ne souhaitent
pas les avoir pour voisins, ou parce que les autorités locales sont
elles-mêmes hostiles à l’idée d’intégration et/ou s’opposent à toute
initiative visant à améliorer les conditions de vie des Roms.
61. En bref, la discrimination structurelle contre les Roms et
les Gens du voyage dans le domaine du logement, ainsi que l’inertie,
l’indifférence, l’inaction, la négligence, la résistance ou l’hostilité
ouverte, que ce soit au sein du grand public ou des autorités elles-mêmes,
sont autant d’expressions de l’antitsiganisme et de l’anti-nomadisme.
Il est essentiel de venir à bout de ces sentiments, et des préjudices
directs ou indirects qu’ils causent, pour réussir à combattre la
discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage dans le
domaine du logement. Cela doit constituer une partie intégrante
de toutes les stratégies d’inclusion ou d’intégration visant à combattre
ce phénomène.
13 Conclusions
62. Nos États ont laissé les Roms
et les Gens du voyage vivre bien trop souvent en marge de nos sociétés; l’indifférence,
la négligence et le racisme, y compris le racisme institutionnel,
sont à l’origine d’une situation où les Roms et les Gens du voyage
vivent à l’écart du reste de la société, dans des conditions de
vie désespérément inadaptées. Les images de précarité attisent plus
encore les sentiments d’antitsiganisme et d’anti-nomadisme. Bien
que de nombreux États membres aient adopté au moins quelques mesures
pour lutter contre ces violations des droits humains, les causes
profondes ne sont souvent pas traitées de manière appropriée.
63. Chaque État membre du Conseil de l’Europe, qu’il soit ou non
nommément cité dans le présent rapport, doit examiner d’un œil critique
sa législation, ses politiques et pratiques dans ce domaine en vue
de s’assurer que les Roms et les Gens du voyage ont accès à un logement
adéquat, et que le logement est un facteur d’inclusion plutôt que
d’exclusion pour tous les Roms et les Gens du voyage vivant sur
leur territoire.
64. Enfin, je tiens à souligner que les questions de droits humains
en jeu dans ce rapport sont urgentes et fondamentales. En les négligeant,
nous nions la dignité humaine des Roms et nous condamnons toujours
plus d’enfants roms à des perspectives d’avenir drastiquement réduites
et au cycle vicieux tristement connu de la pauvreté et des préjugés.
65. Je suis fermement convaincu que nous pouvons briser ce cycle,
et j’appelle tous les parlements nationaux à faire tout ce qui est
en leur pouvoir pour surmonter la discrimination dont sont victimes
les Roms et les Gens du voyage dans le domaine du logement.
