Politiques en matière de recherche et protection de l’environnement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (28e séance)
(voir Doc. 15357, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Olivier Becht). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre
2021 (28e séance).Voir
également la Recommandation
2215 (2021).
1. Le Programme
de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies engage
tous les États à «prendre d’urgence des mesures pour lutter contre
les changements climatiques et leurs répercussions» (objectif 13)
et l’Accord de Paris les appelle à réduire les émissions de gaz
à effet de serre afin de parvenir à la neutralité climatique au
cours de la deuxième moitié du siècle. L’Assemblée parlementaire
s’inquiète du fait que, malgré les résultats significatifs obtenus,
les politiques actuelles et le niveau d’efforts des États membres du
Conseil de l’Europe restent en dessous de ce qui est requis pour
atteindre ce résultat.
2. Le dérèglement climatique de même que l’épuisement progressif
des ressources surexploitées risquent de produire des conséquences
dramatiques pour des centaines de millions de personnes, notamment
pour les plus vulnérables, et de saper la cohésion sociale, la stabilité
démocratique et la paix dans toutes les régions du globe. La recherche
peut apporter les solutions innovantes nécessaires pour contrer
à la fois la paupérisation de la planète et le phénomène du changement
climatique, et assurer le développement durable de nos sociétés.
3. Une évolution profonde des systèmes économiques est nécessaire
pour sauver la planète. Il faut repenser un modèle économique trop
fondé sur la (sur)consommation, avoir le courage de s’opposer à l’obsolescence
programmée des produits et revoir les habitudes de consommation;
il faut développer des systèmes de transport non polluant, réorganiser
les espaces de vie et bâtir un habitat moins gourmand en énergie.
Les comportements et les choix de vie de chaque personne peuvent
contribuer à contenir la demande d’énergie.
4. Néanmoins, la croissance de la population mondiale, le développement
social et économique, qui doit bénéficier à tous, et les nouveaux
horizons que le progrès ouvre, avec le déploiement de technologies
et d’activités gourmandes en énergie (comme l’expansion du monde
numérique, l’intelligence artificielle et les plans de conquête
de l’espace), ne permettent pas d’envisager des scénarios avec une
consommation d’énergie décroissante. La réduction de l’empreinte
carbone des activités humaines passe donc nécessairement par une
production d’énergie décarbonée. Il faut donc renforcer la recherche
sur les sources d’énergie du futur.
5. Par ailleurs, les ressources dont l’humanité dispose sont
limitées et leur rythme de consommation actuelle n’est pas durable.
Un autre axe essentiel de la recherche est donc celui qui porte
sur l’économie circulaire. Il faut apprendre à réutiliser et à recycler
les ressources dont les systèmes économiques actuels sont si gourmands,
y compris celles nécessaires à la transition énergétique, sans lesquelles
le développement s’arrêterait.
6. Pour orienter l’effort de recherche, il faut analyser de façon
objective toutes les contraintes – économiques, sociales, environnementales
et temporelles – qui peuvent rendre périlleux certains chemins,
et il faut bien peser les conséquences de nos choix stratégiques.
L’impact des sources fossiles est désastreux, mais il y a également
des dommages liés à l’extraction des métaux et des minerais rares
indispensables au développement des technologies de production et
de stockage des énergies renouvelables. La recherche doit être orientée
pour minimiser, et si possible éviter, ces dommages et tout impact
environnemental que la production d’énergie renouvelable peut avoir,
comme la pollution visuelle et sonore ou l’utilisation de substances
dangereuses pour la santé.
7. Avec le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables,
la demande future de matières premières essentielles devrait considérablement
augmenter. Il ne faut pas sous-estimer les risques auxquels les
pays européens seraient exposés en devenant dépendants des pays
producteurs de minéraux rares, dont l’utilisation massive, en l’absence
de leur recyclage intégral, ne peut qu’engendrer l’augmentation
des prix, la raréfaction et l’épuisement. Un risque similaire résulte
des quasi-monopoles qu’un ou quelques pays peuvent détenir dans
la transformation de ces minéraux rares et/ou dans la fabrication
de composants essentiels aux productions industrielles des pays
européens. Ne pas prendre dûment en compte ces risques ne pourra qu’affaiblir
ces pays.
8. Pour garantir la compétitivité et la souveraineté de l’industrie
européenne, les États membres du Conseil de l’Europe doivent assurer
un approvisionnement sûr, durable et responsable en matières premières,
mais aussi faire des choix pour renforcer leur autonomie en matières
premières critiques et pour optimiser la valeur des ressources et
matériaux dont ils disposent; leur réutilisation et leur recyclage
peuvent réduire le risque de pénurie et aider aussi à préserver
leur indépendance économique, voire leur souveraineté.
9. Dans un monde marqué par les interdépendances, les réponses
technologiques aux problèmes actuels sont forcément multisectorielles.
L’interdépendance et la complexité entraînent, et rendent indispensable,
une coopération axée sur des domaines et thèmes transversaux entre
les chercheurs et les autres acteurs de la recherche et du développement.
De plus, les solutions (et donc les plans) politiques impliquent
nécessairement plusieurs niveaux, du local à l’international, tant
dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre.
10. La participation active et l’engagement des citoyens sont
une clé de voûte pour bâtir l’économie verte; les associer dès le
départ au processus décisionnel est à la fois une exigence démocratique
et une condition pour atteindre les résultats visés: ce sont les
citoyens qui portent le changement de paradigme et le réalisent par
leur action. Pour réussir la transition écologique, un effort collectif
s’impose; l’économie comportementale doit permettre aux citoyens
de concevoir conjointement les solutions techniques et les innovations
de demain.
11. Les Objectifs de développement durable des Nations Unies montrent
la voie. L’action politique ne doit pas se détourner du cap du développement
durable, car le temps presse. Pour l’Assemblée, il faut soutenir
la mise sur le marché et la montée en puissance des technologies
efficaces qui sont prêtes à être commercialisées. Il faut en même
temps augmenter les ressources dédiées à la recherche et au développement
de nouvelles solutions, en utilisant au mieux les mécanismes de
financement existants et en songeant à de nouvelles formes de financement.
12. Les finances publiques sont mises à rude épreuve par l’impact
économique de la pandémie de covid-19 et par l’urgence de parer
au désarroi social que cette pandémie a engendré dans les couches
de population les plus vulnérables, en Europe et ailleurs. Pourtant,
l’Assemblée considère que, dans les efforts de reconstruction de
nos sociétés et de nos systèmes économiques, c’est justement vers
le monde de demain qu’il faut regarder, et pas vers celui d’hier.
Dans une certaine mesure, la crise est une opportunité de changement,
et il ne faut pas la rater. La recherche et l’innovation pour l’économie
verte doivent faire partie des «bénéficiaires» des plans nationaux
de relance post-crise.
13. Dès lors, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil
de l’Europe à revoir leurs politiques en matière de recherche, d’innovation
et de développement, pour donner la plus haute priorité au domaine
de l’économie verte, et plus spécialement à la transition énergétique
et à l’économie circulaire, afin d’aligner le développement économique
avec l’objectif de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050.
Dans ce contexte, l’Assemblée invite les États membres:
13.1 à développer des programmes
de recherche spécifiques:
13.1.1 sur
les énergies renouvelables, sans oublier les contraintes spécifiques
pouvant freiner un déploiement massif des technologies correspondantes,
et notamment la nécessité de développer les technologies de stockage,
et le besoin impératif d’assurer l’évolution du réseau électrique
et la sécurité et la résilience du système de production et de distribution
de l’énergie, qui demandent aussi des efforts de recherche significatifs;
13.1.2 sur l’économie circulaire, notamment sur le recyclage
(si ce n’est le remplacement) des matériaux critiques indispensables
aux technologies de la transition énergétique, ainsi que sur les
technologies de récupération de la chaleur fatale et de capture
et de stockage (ou réutilisation) du carbone;
13.2 à maintenir les projets de recherche fondamentale, qui
peuvent conduire à découvrir et à maîtriser de nouvelles sources
d’énergie durable, abondante et bon marché, et à veiller à échanger
au sein de la communauté scientifique sur toute avancée en ce sens;
13.3 à prendre dûment en compte le risque géopolitique, au
même titre que les contraintes économiques, sociales et environnementales,
car, à côté des enjeux de développement durable, il y a aussi un
enjeu de marché et d’autonomie stratégique, voire de souveraineté
nationale;
13.4 à encourager, y compris par le levier du financement,
la collaboration et la mutualisation des efforts de recherche au
niveau national, en ayant égard aux coopérations et synergies public-public, public-privé
et privé-privé;
13.5 à promouvoir la coopération entre universités et grandes
entreprises, et à favoriser par des mesures incitatives la création
de consortiums de grandes entreprises pour collaborer avec des instituts scientifiques
financés par des fonds publics;
13.6 à développer une activité de veille dans des domaines
stratégiques pour identifier et soutenir le développement et le
passage au stade de la commercialisation des projets innovants;
13.7 à mettre en place des mécanismes de financement pouvant
être actionnés avec une certaine flexibilité et rapidité; à orienter
les fonds de recherche vers les demandes d’innovation à long terme
et à prévoir des incitations pour la création de partenariats recherche-industrie,
renforçant le financement des projets collaboratifs entre laboratoires
de recherche et industries sur des sujets stratégiques;
13.8 à réfléchir à de nouvelles formes de financement de la
recherche et, à cet égard:
13.8.1 à
étudier la possibilité d’émettre des titres de dette publique, des
«obligations vertes» accessibles au grand public et destinées à
financer la recherche stratégique dans les domaines de la transition
énergétique et de l’économie circulaire;
13.8.2 à songer à soutenir la mise en place d’une plateforme
nationale en ligne, avec une sélection de projets innovants qu’un
État s’engagerait à soutenir financièrement et qui seraient ouverts
à un financement participatif;
13.9 à renforcer la dimension européenne de leurs politiques
de recherche, et – lorsque cela est possible – à encourager et à
soutenir la participation aux programmes européens par des outils
tels qu’une meilleure information, le conseil et l’assistance dans
l’accomplissement des démarches et des procédures requises, ainsi
que des incitations financières;
13.10 à définir des domaines clés dans lesquels il est crucial
d’élargir la coopération entre les pays européens, ainsi qu’entre
l’Europe et d’autres régions du monde, et à élaborer le cadre de
la recherche en conséquence, pour favoriser une coopération mutuellement
profitable et des partenariats stratégiques internationaux, visant
par exemple à assurer la complémentarité et une meilleure efficacité des
efforts de recherche.
