Observation des élections législatives au Maroc (8 septembre 2021)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 15400
| 25 novembre 2021
1 Introduction
1. En 2011, le Parlement marocain
a été le premier parlement à qui l’Assemblée parlementaire accordait le
statut de partenaire pour la démocratie. En signant ce statut de
partenariat, il s’est engagé à faire tout son possible pour que
les élections futures se déroulent dans le respect des normes internationales,
et aussi à inviter l’Assemblée à observer les élections législatives
organisées à l’avenir.
2. L’Assemblée parlementaire a observé les élections législatives
de 2011 et de 2016. En 2016, la mission d’observation des élections
de l’Assemblée avait conclu que les élections législatives du 7 octobre
s’étaient déroulées dans le calme et que les électeurs avaient pu
faire leur choix librement à partir des listes présentées par des
partis de différentes sensibilités politiques. Les principaux points
de préoccupation soulevés étaient les modifications apportées tardivement
à la législation, le faible taux de participation, la participation
réduite des Marocains vivant à l’étranger, l’absence de commission
électorale centrale indépendante et le manque de clarté des bulletins
de vote.
3. Le 12 juillet 2021, Mme Amina Bouayach,
présidente du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) du Maroc,
a adressé au président de l’Assemblée une lettre invitant l’Assemblée
à observer les élections à la Chambre des représentants organisées
le 8 septembre 2021, parallèlement à des élections locales et régionales.
4. Après une consultation écrite, le Bureau de l’Assemblée a
accueilli favorablement cette invitation. Il a confirmé lors de
sa réunion du 6 septembre 2021 sa décision d’observer les élections
et de créer une commission ad hoc composée de 11 membres. Il a nommé
M. Alberto Ribolla (Italie, CE/AD) comme président. La liste des
membres de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.
5. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004
entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise), un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller juridique.
6. La commission ad hoc s’est rendue au Maroc du 6 au 9 septembre 2021
et a tenu des réunions avec, notamment, des membres de partis politiques,
la présidente du CNDH, des représentants du ministère de l’Intérieur,
du Haut Conseil et de la Haute Autorité indépendante de la communication
audiovisuelle, ainsi que des représentants de la communauté internationale
présents au Maroc et des représentants des médias et de la société
civile. Le programme de la commission ad hoc figure à l’annexe 2.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
sept équipes, qui ont observé les opérations à Rabat et dans sa
région ainsi que dans les villes de Casablanca, Fez et Marrakech,
et leur région respective.
8. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
tenues parallèlement aux élections locales et régionales s’étaient
bien déroulées, en dépit des nombreux problèmes que pose la pandémie
de covid-19. La délégation a salué le professionnalisme des autorités
de l’État chargées du scrutin et la courtoisie des membres des bureaux
de vote, qui ont contribué à organiser le scrutin de manière intègre
et dans la transparence. Elle a néanmoins regretté que certaines
modifications de la loi électorale aient été effectuées tardivement,
que plusieurs catégories de la population marocaine soient toujours
privées de l’exercice du droit de vote, et que les ressortissants
marocains résidant à l’étranger n’y aient que difficilement accès.
Le communiqué de presse publié à la suite des élections figure à
l’annexe 3.
9. La commission ad hoc tient à remercier les autorités marocaines
et le CNDH pour leur coopération. Elle exprime aussi sa gratitude
au personnel du Bureau du Conseil de l’Europe au Maroc pour le soutien
qu’il lui a apporté sur le plan de la logistique et de l’organisation.
Elle regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de dialoguer
directement avec les représentants des différents partis politiques,
ce qui lui aurait permis de mieux comprendre les programmes et les
préoccupations des forces politiques du pays.
2 Système
politique et cadre juridique électoral
10. Le Royaume du Maroc est une
monarchie constitutionnelle. Le roi exerce encore une influence
réelle et a un pouvoir politique effectif, mais il partage ce pouvoir
avec le parlement représentatif. C’est le roi Mohammed VI lui-même
qui a été à l’initiative de la nouvelle Constitution de 2011, qui
a été approuvée par référendum. L’article premier de la Constitution
définit le régime politique comme «une monarchie constitutionnelle,
démocratique, parlementaire et sociale».
11. Adoptée à la suite du mouvement populaire «du 20 février»
2011, qui peut être considéré comme faisant partie des mouvements
du Printemps arabe, la Constitution a donné des pouvoirs accrus
au parlement et consacré l’autonomie du gouvernement. Elle a représenté
un pas important vers la démocratisation, mais l’équilibre des pouvoirs
demeure nettement en faveur de la monarchie.
12. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, dont le
chef est nommé par le roi qui le choisit «au sein du parti politique
arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants,
et au vu de leurs résultats» (article 47). Le roi nomme aussi directement
le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur,
le ministre de la Défense et le ministre des Habous et des Affaires
islamiques, et jouit d’un grand pouvoir de décision sur les enjeux
de long terme et les questions stratégiques, comme la politique
étrangère, les grands projets d’infrastructure ou le statut du Sahara
occidental. Pour ce qui est des affaires religieuses, le roi reste
la principale autorité du pays et conserve son titre de «commandeur
des croyants». Il peut par ailleurs dissoudre le parlement et suspendre
les garanties constitutionnelles. Le système politique marocain
ne peut donc pas être tout à fait considéré comme un système parlementaire.
13. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral,
comprenant une chambre basse – la Chambre des représentants (Majlis
al-Nuwab) – composée de 395 membres élus tous les cinq ans au suffrage universel
et une chambre haute – la Chambre des conseillers (Majlis al-Mistacharin) –
composée de 120 membres élus au suffrage indirect par des représentants
d’organismes professionnels, des salariés, de la Confédération générale
des entreprises et des collectivités régionales et locales. La Chambre
des conseillers est renouvelable par tiers tous les trois ans. Les
dernières élections à la Chambre des conseillers ont eu lieu un
mois après les élections à la Chambre des représentants, le 5 octobre 2021.
14. Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour
un mandat de cinq ans. Tout membre de la Chambre des représentants
qui renonce à l’affiliation politique au nom de laquelle il s’est
porté candidat à l’élection ou au groupe ou groupement parlementaire
auquel il appartient est déchu de son mandat. En ce qui concerne
l’immunité parlementaire, l’article 64 de la Constitution prévoit
qu’aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché,
arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis
par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion
exprimée met en cause la forme monarchique de l'État ou la religion
musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au roi.
15. Le processus de vote pour les élections à la Chambre des représentants
est complexe et est régi par:
- l’article 11
de la Constitution;
- la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants,
qui contient des dispositions spécifiques sur le système électoral,
les conditions d’éligibilité, la déclaration de candidature, la campagne
électorale, les infractions et les sanctions, les opérations électorales,
le contentieux électoral et le financement des campagnes électorales;
- la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales,
aux opérations de référendums et à l’utilisation de moyens audiovisuels
publics lors des campagnes électorales et référendairesNote, modifiée par la loi n° 02-16.
Elle s’applique à l’élection de la Chambre des représentants en
ce qui concerne l’établissement et la révision des listes électorales
générales, notamment les conditions d’inscription et les incapacités
électorales;
- la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques,
modifiée et complétée par la loi organique 33-15;
- la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités
de l’observation indépendante et neutre des élections.
16. Les 395 membres de la Chambre des représentants sont élus
au suffrage universel direct au scrutin de liste et répartis comme
suit (articles 1 et 2 de la loi organique no 27-11):
- 305 membres sont élus au niveau
des 92 circonscriptions électorales locales établies par décret
en fonction d’un principe selon lequel la délimitation doit tendre
vers un équilibre démographique en prenant en considération l’aspect
spatial. Une circonscription au moins est créée par préfecture,
à laquelle est réservé un nombre de sièges fixé par décret (de deux
à six). Il peut être créé plus d’une circonscription électorale
dans certaines préfectures ou provinces. Le redécoupage a eu lieu
en 2011 et ne tient pas compte des changements démographiques qui
ont pu intervenir au cours des dix dernières années.
- 90 membres sont élus au niveau
des circonscriptions électorales régionales.
Dans la pratique, on note que le découpage ne fonctionne pas
comme un mécanisme d’ingénierie électorale, le résultat n’étant
pas conforme à l’équilibre démographique. En général, la population
résidant dans les grandes villes est sous-représentée, donnant ainsi
plus de poids aux votes des zones moins peuplées.
17. La création des circonscriptions
régionales est l’une des nouveautés introduites par la réforme des
lois électorales adoptée en mars 2021, qui a supprimé la circonscription
électorale nationale. Dans le cadre de ce système, un double quota
était en place pour assurer une représentation des femmes et des
hommes de moins de 40 ans. Le nouveau système prévoit un quota pour
la représentation des femmes, la première et la deuxième position
dans chaque liste de candidatures présentée au titre des circonscriptions
électorales régionales étant réservées aux femmes.
18. Ces mesures étaient considérées comme extrêmement nécessaires
car, si l’on a constaté une légère hausse du nombre de femmes parmi
les élus, la participation politique des femmes reste subordonnée
à l’utilisation de mécanismes de discrimination positive. La Chambre
des représentants issue des élections de 2016 comptait 20,5 % de
femmes; à la Chambre des conseillers, la proportion de femmes était
de 11,5 %. Dans le gouvernement précédent, quatre seulement des
24 ministères avaient une femme à leur tête.
19. La réforme adoptée en mars 2021 a modifié le mode de calcul
du quotient électoral: il n’est plus calculé sur la base des votes
valables obtenus par les listes ayant atteint le seuil électoral,
mais sur la base du nombre d’électeurs inscrits – une méthode qui
n’a jamais été appliquée ailleurs dans le monde. Ce mode de calcul devrait
normalement donner un quotient électoral beaucoup plus élevé, or
plus le quotient électoral est élevé, moins un parti a de chances
de l’atteindre. Cela se traduit en pratique par une répartition
des sièges entre tous les partis car tous les sièges seront obtenus
au plus fort reste. En résumé, la nouvelle loi a mis en place un mode
de calcul du quotient qui rendra difficile l’obtention de plus d’un
siège par parti dans une même circonscription, alors que cette possibilité
avait permis au Parti de la justice et du développement (PJD) de remporter
des sièges supplémentaires dans 23 circonscriptions en 2016.
20. La nouvelle loi a par ailleurs supprimé le seuil électoral
de 3 %, ouvrant la voie à une fragmentation accrue du parlement.
Elle a également supprimé la liste des jeunes introduite précédemment.
En revanche, le remplacement de la circonscription électorale nationale
par un système de circonscriptions régionales devrait favoriser
la représentation des femmes au parlement.
21. Cet effet d’atomisation de la représentation risque de se
faire sentir plus fortement encore dans les circonscriptions régionales.
Avec le nouveau quotient électoral et la suppression du seuil électoral,
il sera en théorie presque impossible pour un parti de remporter
plus d’un siège dans une circonscription régionale. Il est apparu
clairement dès l’adoption des nouvelles dispositions que le PJD,
qui avait obtenu 27 sièges au niveau de la liste nationale en 2016,
ne pourrait arithmétiquement en avoir plus de 12 en 2021 au niveau
des listes régionales.
22. En 2016, le seuil électoral, fixé jusqu’alors à 6 %, avait
été abaissé à 3 %. Ce seuil a été purement et simplement supprimé
dans le cadre de la réforme de mars 2021. L’objectif de cette suppression
est de favoriser les petites formations politiques en leur donnant
la possibilité de remporter des sièges au plus fort reste, ce qui
renforce encore l’effet d’atomisation de la représentation résultant
du changement de mode de calcul du quotient électoral.
23. Contestée par le PJD car elle réduisait clairement ses chances
d’obtenir un troisième mandat gouvernemental, la réforme a été adoptée
au parlement avec le soutien de toutes les autres formations politiques.
En outre, les partenaires du PJD dans la coalition au pouvoir l’ont
souvent placé en position délicate sur des questions telles que
la légalisation de la culture du cannabis à des fins thérapeutiques
(soutenue par le Parti Authenticité et modernité (PAM) ou l’application
d’un système controversé de recrutement temporaire dans le secteur
public, concernant notamment les médecins et les enseignants, pour
satisfaire aux lignes directrices des institutions financières internationales.
3 Paysage politique
avant les élections législatives de 2021
24. Depuis la réforme constitutionnelle
de 2011, le paysage politique marocain est marqué par l’érosion
des partis historiques et l’émergence de nouvelles formations, un
phénomène qui s’est traduit par l’atomisation de la représentation
parlementaire (18 partis représentés au parlement après les élections
de 2011, 12 après les élections de 2016 et 13 après le scrutin de
2021). L’absence de majorité claire – qui résulte aussi de l’adoption d’une
nouvelle loi électorale – favorise la formation de gouvernements
de coalition et laisse ainsi la possibilité au palais royal de garder
la main sur les gouvernements. De même, la répression de la contestation
sociale ces derniers années a jeté une ombre sur l’efficacité des
institutions constitutionnelles censées garantir la protection des
droits fondamentaux. Par ailleurs, le roi Mohammed VI a nommé en
octobre 2018 une commission extra-gouvernementale ad hoc chargée
d’élaborer un «nouveau modèle de développement» pour le pays. La
commission a rendu son rapport général en avril 2021 et celui-ci
constituera sans aucun doute le programme économique du gouvernement
qui sera formé à la suite des élections.
25. Le Parti de la justice et du développement (PJD, islamistes
modérés) domine la scène politique depuis une décennie. Le soutien
récolté dans les urnes (27,08 % en 2011, 27,88 % en 2016) a toutefois
été insuffisant pour lui permettre de gouverner seul. À la suite
des élections de 2016, le chef du gouvernement sortant, Abdelilah
Benkiran (PJD), a été reconduit dans ses fonctions par le roi, mais
les négociations avec les autres partis ayant débouché sur une impasse
au bout de six mois, il a dû se retirer au profit de Saad Dine El
Otmani (PJD), nommé le 17 mars 2017. La coalition rassemblait, outre
le PJD, le Rassemblement national des indépendants (RNI), le Parti
du progrès et du socialisme (PPS), le Mouvement populaire (MP),
l’Union constitutionnelle (UC) et l’Union socialiste des forces
populaires (USFP). Le PPS a quitté la coalition en octobre 2019
dans le cadre d’un remaniement du gouvernement.
26. La pandémie de covid-19 est survenue en mars 2019. Le Maroc
a pris sans tarder des mesures, qui ont suffisamment porté leurs
fruits pour que les autorités puissent lever le confinement en juillet.
L’action du gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence, que
certains ont qualifiée de retour en arrière après les réformes démocratiques,
a toutefois fait l’objet de nombreuses critiques. Le parlement a
été tenu à l’écart et le gouvernement s’est approprié chaque jour
un peu plus ses fonctions. Le ministère de l’Intérieur a par exemple suspendu
les réunions des conseils locaux (y compris les réunions à distance
en ligne), ce qui relève de la compétence exclusive du parlement
en vertu de la Constitution.
27. Au plan général, le Maroc connaît depuis longtemps un phénomène
marqué de désaffection du public vis-à-vis des partis politiques,
qui se traduit par des taux de participation aux élections très
faibles (43 % en 2016, 45 % en 2011, selon les chiffres communiqués
par le ministère de l’Intérieur). Cette désaffection s’exprime aussi
au moyen de bulletins nuls ou blancs, dont la proportion est extrêmement
élevée. On estime qu’il y a ainsi eu près de 20 % de bulletins nuls
ou blancs lors du scrutin de 2016.
28. Environ deux tiers (64 %) des personnes interrogées dans le
cadre d’une étude réalisée par l’Institut marocain d’analyse des
politiques (MIPA) sur l’indice de confiance pour 2021
Note, ne pensaient
pas se rendre aux urnes pour les élections de 2021, contre 32 % seulement
qui déclaraient qu’elles iraient sans doute voter. L’étude a mis
en évidence en outre le faible niveau de confiance dans les institutions
élues, à l’exception du gouvernement: 50 % des Marocains déclaraient
faire confiance au gouvernement en place en 2020, contre 23 % l’année
précédente. Enfin, 70 % des personnes interrogées indiquaient ne
pas faire confiance au parlement (dont 33 % ne lui faisaient «pas
du tout» confiance).
29. Face à la désaffection générale de la population et eu égard
au fait que la participation est traditionnellement plus forte dans
les scrutins locaux, les autorités ont décidé d’organiser les élections législatives
le même jour que les élections municipales et régionales. Outre
le nouveau mode de calcul du quotient électoral, la législation
électorale adoptée en 2021 a prévu une tenue des scrutins un jour
ouvré, et non plus le vendredi comme c’était le cas auparavant.
Plusieurs partis politiques avaient plaidé en faveur de cette modification,
en faisant l’hypothèse que le taux de participation serait plus
élevé si les élections étaient organisées un jour ouvré.
30. Des informations ont circulé le 8 août 2021 selon lesquelles
le gouvernement envisageait un report des élections en raison de
la pandémie de covid-19. La difficulté de mener à bien les opérations
de vote tout en limitant la transmission du virus ainsi que les
problèmes économiques lié à la tenue d’une élection en pleine récession
économique ont été évoqués. Cependant, certains partis – tout comme
le ministère de l’Intérieur, d’ailleurs – se sont opposés à ce projet,
dénonçant une manœuvre du gouvernement en place pour garder le pouvoir.
4 Administration
des élections, listes électorales et enregistrement des candidats
31. Les élections législatives
au Maroc sont gérées par une commission électorale gouvernementale
formée par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.
Dans la pratique, c’est le ministère de l’Intérieur qui s’occupe
du processus électoral. Il n’y a pas de structure professionnelle
indépendante constituant une commission électorale centrale, contrairement
à la recommandation formulée de longue date par l’Assemblée.
32. Les questions liées à l’observation des élections et à l’accréditation
des observateurs sont du ressort de la Commission spéciale d’accréditation
des observateurs des élections, qui est présidée par la présidente
du CNDH ou son délégué. Cette commission spéciale est composée de
quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées
de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de la
Coopération, et de la Communication; un représentant de la Délégation
interministérielle aux droits de l’homme; un représentant de l’Instance
nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre
la corruption; des représentants des associations de la société
civile représentées au sein du Conseil national des droits de l’homme;
une personne compétente pour assister aux travaux de la commission
en qualité de conseiller. Le CNDH intervient aussi en tant qu’observateur
des élections.
33. Les élections ont été organisées dans 92 circonscriptions;
il y avait 43 314 bureaux de vote et 3 884 bureaux centralisateurs.
Chaque bureau de vote était placé sous la responsabilité d’un président, assisté
de trois membres du bureau dont le plus jeune faisait fonction de
secrétaire.
34. Tout citoyen marocain ayant atteint l’âge de 18 ans dispose
du droit de vote s’il jouit de l’ensemble de ses droits civils et
politiques et n’est pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
L’inscription sur les listes électorales se fait de manière active:
chaque citoyen doit faire la démarche de se déclarer auprès des
autorités afin de pouvoir exercer son droit de vote.
35. L’une des particularités des élections de 2021 est qu’elles
ont été organisées le même jour que les élections municipales et
les élections régionales, qui ont lieu tous les six ans. L’objectif
était de susciter une plus forte participation, le taux de participation
enregistré lors des scrutins municipaux ayant toujours été plus important
que celui des scrutins législatifs.
36. Le taux de participation en 2016 avait été de 43 %, soit 6,8 millions
d’électeurs qui s’étaient déplacés sur les 15,7 millions de personnes
ayant le droit de voter. L’enjeu était donc de dépasser ce chiffre.
En juin 2021, le ministère de l’Intérieur a lancé le processus de
révision des listes électorales, les citoyens concernés pouvant
demander à s’inscrire ou à transférer leur inscription en cas de
changement d’adresse. Au 30 juillet 2021, les listes électorales
comptaient 2 280 898 personnes supplémentaires par rapport à celles établies
pour les élections de 2016, soit une hausse de 14,5 % en cinq ans.
Au total, 17 983 490 personnes étaient inscrites.
37. Une grande proportion des nouveaux inscrits étaient des jeunes
âgés de 18 à 24 ans, pour la plupart des primo-votants. Sur l’ensemble
des personnes inscrites sur les listes électorales, 8 % appartenaient
à cette tranche d’âge. Par ailleurs, 46 % étaient des femmes et
54 % des hommes, tandis que 46 % venaient de zones rurales et 54 %
de zones urbaines. En ce qui concerne les catégories d’âge, 23 %
des inscrits avaient 60 ans ou plus, 9 % entre 55 et 59 ans, 20 %
entre 45 et 54 ans, 21 % entre 35 et 44 ans, 19 % entre 25 et 34
ans et 8% entre 18 et 24 ans.
38. Le nombre d’inscrits restait néanmoins relativement faible.
La pyramide des électeurs indique une sous-représentation des jeunes
de 18 à 24 ans par rapport à la prévision de 17 % du Haut-Commissariat
au Plan (HCP), ce qui signifie qu'environ 2 800 000 n'étaient pas
inscrits sur les listes. Au moins 7 millions de Marocains en âge
de voter – sans compter ceux vivant à l’étranger – ne figurent toujours
pas sur les listes électorales, qui demeurent incomplètes car elles
sont établies sur la base d’une démarche volontaire des citoyens
Note. En effet, les citoyens
marocains qui remplissent toutes les conditions légales mais ne
sont pas encore inscrits sur les listes électorales générales doivent
présenter leur demande d’inscription directement auprès du bureau
de l’autorité administrative locale la plus proche de leur domicile
ou via le site web dédié aux listes électorales générales. Il en
va de même pour les électeurs inscrits qui ont changé d’adresse,
qui doivent se réinscrire sur les listes générales.
39. La question du recensement des électeurs a toujours suscité
de nombreuses controverses au Maroc. Depuis des dizaines d’années,
il existe un écart important entre les chiffres de la population
en âge de voter et les listes électorales. Plusieurs formations
politiques ont demandé la mise en place d’un système d’inscription
automatique sur les listes, mais le gouvernement s’y oppose, faisant
valoir des raisons techniques. Un recensement électoral conduit
de telle sorte que les résultats correspondent à la réalité mettrait davantage
en évidence encore la désaffection d’une grande partie de la population,
en particulier parmi les jeunes, vis-à-vis de la politique.
40. Au fil des ans, les autorités marocaines ont déployé d’importants
efforts pour enrayer la fraude dans les procédures électorales.
L’une des mesures mises en place est l’obligation de voter dans
un bureau; il n’existe pas de système d’urnes mobiles pour les personnes
qui ne peuvent se déplacer jusqu’au bureau de vote dont elles dépendent.
Cela signifie toutefois que les personnes à mobilité réduite sont
privées de leur droit de vote. Il est également regrettable que
la législation exclue du processus électoral plusieurs catégories
de citoyens, comme les militaires, les agents des forces de l’ordre,
les Marocains naturalisés depuis moins de cinq ans ou les personnes
placées en détention provisoire.
41. Les ressortissants marocains vivant à l’étranger peuvent déposer
une demande d’inscription. Les personnes concernées doivent déposer
leur demande auprès du bureau administratif compétent, du consulat ou
de l’ambassade du Maroc de leur lieu de résidence, ou via le site
internet spécialement dédié (listeselectorales.ma). Plus de 5 millions
de Marocains résident à l’étranger, selon le Haut-Commissariat au plan
Note.
Ceux qui sont inscrits sur les listes électorales peuvent soit se
rendre au Maroc et prendre part en personne au scrutin, soit voter
par procuration. Les associations de Marocains vivant à l’étranger
jugent ce système insuffisant et dénoncent l’exclusion de fait de
millions d’électeurs. L’Assemblée n’a cessé pour sa part de demander
que les Marocains de l’étranger soient mieux représentés au parlement
et puissent participer plus facilement aux élections, notamment
grâce à l’ouverture de bureaux de vote dans les endroits où résident d’importantes
communautés de Marocains. Le taux de participation des Marocains
de l’étranger reste faible et il conviendrait vraiment d’envisager
une modification de la législation sur le système de vote de cette
catégorie de citoyens. Le ministre de l’Intérieur a fait valoir
des «difficultés logistiques et des contraintes diplomatiques», qui
empêcheraient la mise en place de bureaux de vote dans les pays
où vivent les Marocains de l’étranger.
42. Pas moins de 31 partis politiques se sont inscrits pour les
élections législatives de 2021 et ont déposé au total 1 704 listes,
dont 1 472 listes locales sur lesquelles figuraient 5 046 candidats
– parmi lesquels 120 en situation de handicap. Il y a eu 232 listes
au niveau des circonscriptions régionales, pour 1 769 candidats,
soit 20 candidats en moyenne pour chaque siège. Parmi les 395 députés
sortants, 206 se représentaient.
43. Le nombre de femmes parmi les candidats s’est élevé à 2 329,
soit une proportion de 34,17 %. Parmi ces candidates, 1 567 figuraient
sur les listes régionales, qui sont l’une des nouveautés de cette
élection. Il y avait seulement 762 candidates sur les listes établies
au niveau des circonscriptions locales. Sur les 1 704 listes, 97
avaient une femme à leur tête – 90 sur les listes régionales dans
le cadre du quota prévu par la nouvelle loi électorale et 7 seulement
par choix délibéré du parti de promouvoir une femme comme tête de liste.
44. Dans son communiqué du 9 septembre 2021, le CNDH souligne
que les chiffres de la participation des femmes dans les trois scrutins
confirment un décalage persistant entre l’évolution de la législation
et les mentalités dans la société. Alors que de nouveaux mécanismes
légaux sont venus renforcer la participation des femmes dans la
vie politique (grâce à l’attribution des listes régionales aux femmes
pour les élections législatives, à la création de listes pour les
femmes et à l’octroi de sièges supplémentaires dans les communes où
s’applique le scrutin uninominal), les choses n’évoluent que lentement
et l’impact de la législation en matière d’autonomisation politique
des femmes grâce à l’amélioration de leur statut dans la société
demeure limité. Le faible nombre de candidatures féminines en dehors
des listes régionales qui leur sont réservées en témoigne. Le CNDH
a également fait part de sa profonde préoccupation face au problème
sans précédent des «candidates sans visage», dont l’affiche électorale
a été publiée sans photo
Note.
5 Campagne électorale,
financement et couverture médiatique
45. La campagne électorale, qui
a eu lieu du 26 août à la veille du scrutin, s'est déroulée dans
une atmosphère atypique affectée par la pandémie de covid-19 et
ses répercussions. Au cours des deux semaines de la campagne, le
pays a été soumis à un couvre-feu à partir de 21 h, à un moment
où les infections et les décès quotidiens atteignaient des chiffres
sans précédent, dépassant respectivement 10 000 et 150.
46. Le CNDH a estimé que la décision du gouvernement de prolonger
l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 septembre 2021 était justifiée
et répondait à l’exigence de nécessité. En termes de contenu, il
estimait que les restrictions étaient juridiquement fondées et relevaient
des pouvoirs légalement attribués au gouvernement pour gérer l’état
d’urgence sanitaire
Note.
47. Concernant les aspects juridiques de la campagne électorale,
les points les plus problématiques sont l’interdiction de faire
campagne dans les lieux de culte et le respect du devoir de neutralité
des fonctionnaires et des agents des administrations. Le 15 août
2021, le ministre des Habous et des Affaires islamiques a émis un
communiqué de presse appelant tous les imams et prédicateurs du
pays à rester neutres, et avertissant les responsables religieux
qui ne le seraient pas qu’ils seraient démis de leurs fonctions
administratives. Cette demande a également été adressée aux délégués
et aux représentants du ministère.
48. Les infractions commises et les sanctions prises pendant la
campagne électorale relèvent de la compétence des juridictions pénales
et n’entraînent pas l'annulation des élections, sous réserve de
la possibilité de contester le résultat du contentieux électoral
devant la Cour constitutionnelle, qui peut déclarer le scrutin vicié
par des manœuvres frauduleuses.
49. Selon la législation, il est interdit d'effectuer et de publier
des sondages d'opinion directement ou indirectement liés aux élections
pendant la période allant du quinzième jour précédant la date fixée
pour le début de la campagne jusqu'à la fin des opérations de vote.
50. La campagne électorale a été discrète et a manqué à la fois
d'intensité et de polarisation claire sur les choix politiques.
Les questions liées à la pandémie, les accusations mutuelles de
financement massif de la campagne et la future mise en œuvre du
nouveau programme de développement ont été au cœur des discussions.
De nombreux interlocuteurs ont regretté que les questions sociétales
plus larges et les problèmes socio-économiques aigus, ainsi que
les problèmes dans les secteurs de la santé et de l'éducation, aient
été largement écartés des débats, ce qui a contribué encore davantage
à l'importance limitée accordée à ces élections par les citoyens.
51. Compte tenu de la troisième vague de covid-19, les partis
politiques ont été obligés d'ajuster leurs stratégies, de recourir
aux techniques numériques (vidéoconférences, réunions hybrides,
débats sur les plateformes de réseaux sociaux...), de limiter à
un minimum les réunions conventionnelles et d'observer scrupuleusement
les restrictions en vigueur pendant la pandémie. Les grands rassemblements
politiques n'étaient pas autorisés et les réunions de plus de 25
personnes ont été interdites.
52. D'autres mesures ont été adoptées au niveau régional. Par
exemple, dans certaines régions, il était interdit de distribuer
des tracts. Ces consignes n'ont pas été pleinement respectées: plusieurs
grands rassemblements ont été organisés et des tracts ont jonché
les rues des villes visitées, avant les élections et parfois même
le jour du scrutin.
53. Par conséquent, à de rares exceptions près, la campagne électorale
a été menée pour l'essentiel en ligne. Ce n'était en aucun cas une
innovation, car lors d'élections précédentes, des campagnes virtuelles avaient
déjà joué un rôle fondamental parmi les populations urbaines, qui
sont les plus grandes utilisatrices de nouvelles technologies. En
outre, les débats sociaux les plus importants qui ont eu lieu au
Maroc au cours de la dernière décennie se sont tenus sur les plateformes
des réseaux sociaux.
54. Dès le début de la campagne électorale, les réseaux sociaux
ont été rapidement inondés de publicités politiques des partis et
de photos des candidats. Selon les spécialistes des médias, la plupart
des campagnes virtuelles des partis politiques ont utilisé des outils
et des formats désuets, peu créatifs et presque indifférenciables
des campagnes menées dans la rue. La campagne du RNI, menée par
des professionnels, a été la plus créative. Le RNI aurait dépensé
environ 200 000 USD en publicités sur les réseaux sociaux, principalement
Facebook, soit dix fois plus que ses concurrents. Le parti Istiqlal
a dépensé environ 20 000 USD. D'autres partis comme le PAM et le
PJD ont dépensé relativement peu en publicité sur les réseaux sociaux.
Le PJD utilise régulièrement les réseaux sociaux depuis plusieurs
années et dispose d'une base solide sur ces réseaux, de sorte qu'il
n'a pas eu à dépenser beaucoup pour des publicités supplémentaires.
Parallèlement, la sphère en ligne a permis aux quelques voix politiques
appelant au boycott, le parti de gauche La voie démocratique (An-nahj Ad-dimuqrati) et le mouvement
islamiste Justice et spiritualité, de mener leur propre campagne
sans être molestées par les autorités.
55. Certains interlocuteurs de l’Assemblée ont exprimé leur préoccupation
devant le manque d'accessibilité de la campagne en ligne à certaines
catégories de la population. Selon Digital 2021
Note,
69 % de la population marocaine a accès à Internet et 49% utilisent
les réseaux sociaux. Cependant, selon le Baromètre arabe
Note, seuls
55 % des habitants des zones rurales ont accès à internet, contre
76 % des zones urbaines et seulement 16 % des personnes âgées de
60 ans et plus utilisent internet. Les partis politiques ont donc
été obligés d’adopter une approche différente vis-à-vis de la population
rurale et de celle des zones plus reculées en se rendant sur le
terrain. C'est dans ces régions que la majorité des plaintes concernant
l'utilisation massive d’argent pour obtenir des voix, déposées notamment
par le PJD, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Parti
socialiste unifié (PSU), ont été enregistrées.
56. Lors de réunions avec des représentants d'ONG et des médias,
les interlocuteurs de la commission ad hoc ont fait état de plusieurs
sujets de préoccupation, notamment:
- le faible nombre de femmes inscrites sur les listes des
circonscriptions locales ou les femmes qui occupent des positions
très secondaires ou qui se présentent dans des circonscriptions
électorales difficiles;
- le manque de transparence dans la préparation/le choix
des listes des partis;
- les allégations d'un manque de transparence dans le financement
de la campagne;
- les allégations d'achat de votes par le paiement des frais
de scolarité ou de matériel scolaire;
- les cas de corruption parmi les fonctionnaires, qui ne
sont pas sérieusement pris en compte par les partis politiques.
57. Le 9 septembre 2021, le CNDH a fait part de ses observations
sur la campagne électorale, constatant plusieurs autres aspects
négatifs ou infractions, comme:
- les
cas de violences physiques et verbales et les nouvelles formes de
discrimination à l'égard des femmes en enlevant leurs photos des
listes électorales;
- la faible participation des personnes handicapées aux
campagnes électorales et la question de savoir si leur droit de
se présenter aux élections a été respecté;
- la participation limitée des Marocains résidant à l'étranger;
- le non-respect des mesures de précaution sanitaire par
les partis et les candidats;
- le non-respect des données à caractère personnel;
- les allégations concernant l'impartialité des autorités
et des responsables religieux et l'exploitation des lieux de culte;
- les difficultés rencontrées par les observateurs dans
l'exercice de leurs fonctionsNote.
58. La commission ad hoc estime qu'il appartient aux instances
judiciaires marocaines compétentes de prendre les mesures juridiques
appropriées pour répondre aux préoccupations identifiées.
59. Le financement des campagnes électorales au Maroc est régi
par des textes de loi; les règles relatives au financement de la
campagne figurent notamment à l'article 93 de la loi organique relative
à la Chambre des représentants. Le plafond des dépenses est fixé
par décret adopté sur proposition des autorités gouvernementales
chargées de l'Intérieur, de la Justice et des Finances.
60. L'État a placé 360 millions de dirhams de côté pour financer
les trois campagnes électorales (160 millions de dirhams – environ
15 millions d'euros – pour la seule campagne électorale de la Chambre
des représentants). Le financement public n'est pas la seule source
de financement. Les partis peuvent bénéficier de ressources financières
provenant des cotisations des membres, de dons privés, de legs et
de dons qu'ils sont autorisés à recevoir, à condition que leurs
montants ne dépassent pas 600 000 dirhams (environ 57 000 euros)
par donateur et par an.
61. Chaque représentant d’une liste de candidats doit tenir le
compte de sa campagne électorale selon un modèle fixé par règlement.
Ledit compte comprend un état détaillé des sources de financement
de sa campagne électorale et un état de ses dépenses électorales.
Le parti concerné doit joindre à cet état les documents justifiant
lesdites dépenses. Le compte de campagne doit être déposé auprès
de la Cour des comptes dans les trente jours.
62. La Cour des comptes examine les comptes de campagne des candidats.
Le premier président de la Cour des comptes demande formellement
à tout représentant d’une liste des candidats ou à tout candidat concerné,
selon le cas, de produire les documents requis dans les trente jours
suivant la date de cette notification formelle. Le résultat de cet
examen des comptes est consigné dans un rapport. Ce rapport doit mentionner
les noms des candidats qui n'ont pas déposé de comptes, ni indiqué
les sources de financement, ni justifié leurs dépenses électorales,
ni joint les pièces justificatives requises à l'état de leurs dépenses électorales
ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales.
63. La non-présentation par le représentant d'une liste de candidats
ou par le candidat d'un compte de campagne électorale dans les délais
requis et selon les modalités prévues par la loi entraîne l'inéligibilité
pour les élections législatives générales et partielles et pour
les élections générales et partielles aux conseils des collectivités
territoriales et aux chambres professionnelles pour deux mandats
successifs.
64. La commission ad hoc n'a pas pour mandat d'examiner en profondeur
les questions de financement des campagnes. Cependant, plusieurs
interlocuteurs ont fait remarquer que les chefs de partis s’accusaient mutuellement
d’avoir utilisé massivement des sommes d’argent pour acheter des
candidats et des voix. La commission ad hoc estime que les mécanismes
de contrôle du financement des campagnes électorales devraient être
améliorés, en particulier que l'organe chargé du contrôle de la
comptabilité électorale (la Cour des comptes) devrait disposer d'outils
d'investigation efficaces pour pouvoir vérifier toutes les allégations concernant
les dépenses électorales irrégulières.
65. Les médias audiovisuels publics garantissent à tous les partis
politiques participant aux élections un temps d'antenne régulier
et équitable, ainsi que des conditions de programmation identiques
dans le cadre des émissions consacrées à la campagne électorale.
Le principe de l'équité dans la répartition et l'ordre des temps d'antenne
consacrés aux partis est évalué en fonction de la représentativité
de ces partis au sein des deux chambres du parlement. Les conditions
spécifiques sont fixées par un décret publié sur proposition des autorités
gouvernementales chargées de l'Intérieur, de la Justice et de la
Communication.
66. L'accès des partis politiques aux médias publics est réglementé
sur la base de 50 % du temps également réparti entre les partis
qui ont déjà un groupe parlementaire (c'est-à-dire au moins 20 sièges),
30 % entre les partis qui ont déjà des sièges au parlement et les
20 % restants entre les partis non représentés au parlement.
67. L'article 118 de la loi 57-11 contient des dispositions contre
les contenus illicites dans les programmes pendant la période électorale
ainsi que dans les programmes préparés pour la campagne électorale.
Elles concernent l'interdiction de l'utilisation des emblèmes nationaux,
de l'hymne national, des lieux de culte, des sièges officiels et
des marques commerciales.
68. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)
veille au respect des dispositions de la loi dans le respect des
pouvoirs qui lui sont conférés par la législation en vigueur. La
commission ad hoc a tenu une réunion intéressante avec des représentants
de son Conseil supérieur. La HACA est une institution étatique autonome
qui veille au respect du pluralisme, à un accès équilibré aux médias
pendant la période électorale, notamment la participation des femmes
aux débats électoraux (au moins 30 % du temps d’antenne) et au respect
de la diversité culturelle et linguistique. La HACA a informé la
commission ad hoc que des efforts étaient constamment déployés pour
réfuter les fausses nouvelles diffusées par les médias audiovisuels traditionnels.
La HACA a souligné qu'il n'existait actuellement aucune législation
au Maroc sur le contrôle du contenu des réseaux sociaux et qu'elle
avait donc une responsabilité limitée, si ce n'est aucune, pour
exercer ce contrôle.
6 Jour du scrutin
69. Le jour du scrutin, la délégation
de l'Assemblée a été divisée en 7 équipes d'observateurs envoyées
à Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech. Au total, les équipes se
sont rendues dans 100 bureaux de vote, principalement dans les zones
urbaines.
70. L'évaluation du déroulement du scrutin par les membres de
la commission ad hoc, y compris le dépouillement des voix, a été
très positive. Le vote dans les bureaux de vote visités a été dans
l'ensemble très bien organisé, les membres des bureaux de vote étaient
dans la plupart des cas très coopératifs avec nos observateurs,
et le processus de vote a été transparent.
71. Le seul problème majeur rencontré le jour du scrutin est que
certaines équipes ont dû faire face à des résistances pour faire
accepter leur présence en tant qu'observateurs pendant le dépouillement.
Une équipe a été clairement expulsée, et la présence d'une autre
équipe n'a été tolérée qu'après une longue discussion et quelques
négociations au téléphone. La question de la présence d'observateurs
internationaux et de la manière de les traiter n'est peut-être pas
suffisamment bien abordée dans les formations proposées.
72. Certaines lacunes et/ou manquements ont été constatés par
les membres de la commission ad hoc dans les bureaux de vote visités:
- un certain nombre de bureaux
de vote n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées, en particulier
dans les grands bureaux de vote situés dans les écoles, où les salles
de classe des étages supérieurs, principalement sans ascenseur,
sont utilisées comme bureaux de vote;
- dans certains cas, les membres ont constaté une surpopulation
dans les bureaux de vote, principalement en raison du grand nombre
d'observateurs des partis dans les petits locaux et, vers la fin de
la journée, il y a eu des files d'attente qui rendaient parfois
difficile le respect de la distance sociale;
- il y avait peu de femmes parmi les responsables des bureaux
de vote. Seul un très petit nombre des équipes de bureaux de vote
étaient dirigées par une femme. Les femmes jouaient principalement
le rôle de vice-présidentes ou bien étaient totalement absentes.
73. Comme cela fut le cas lors des élections précédentes, les
ONG et les organisations d'observateurs ont informé la commission
ad hoc de certaines allégations d'achats massifs de voix, de vote
«contrôlé» et d'intimidation des électeurs. Une équipe de l’Assemblée
a en effet été témoin d'un cas concret de tentative d'achat de voix
à Rabat.
74. Les équipes d'observateurs de l’Assemblée ont constaté le
très faible taux de participation dans les zones urbaines, en particulier
à Casablanca où, en fin de journée, dans certains endroits, seulement
10 % des électeurs inscrits environ avaient voté.
75. Selon les résultats définitifs publiés par le ministère de
l'Intérieur, le taux de participation a été de 50,18 %, soit sept
points de plus que lors des précédentes élections législatives de
2016 (43 %). Toutefois, il convient de prendre en compte le fait
que les élections municipales et régionales ont eu lieu à la même
date et que ces dernières attirent généralement plus de monde aux
urnes. En outre, ce chiffre représente seulement la moitié des personnes
inscrites sur la liste électorale et non du nombre total de personnes
ayant le droit de voter.
76. Malheureusement, la publication des résultats ventilés par
parti connaît un retard chronique. Au moment de la rédaction du
présent document, le nombre total de voix obtenues par les partis
au niveau national, le nombre d'abstentions par circonscription
et de bulletins nuls aux différents niveaux n’étaient pas encore connus.
La commission ad hoc estime qu’une telle situation ne renforce en
rien la confiance des citoyens dans un processus électoral démocratique.
77. Comme lors des élections précédentes, ces élections ont été
suivies par 70 observateurs appartenant à 17 organisations internationales
et 7 120 observateurs nationaux: 4 500 accrédités par le CNDH et
2 620 par un réseau de 23 associations.
78. Tous les observateurs ont souligné l'exemple donné par le
Maroc en termes de passation pacifique du pouvoir, dans le respect
du verdict des urnes. Le lendemain des élections, le PJD a annoncé
la démission du chef du gouvernement en exercice et de son secrétaire
général.
79. Les partis suivants ont remporté des sièges à la Chambre des
représentants:
|
PARTI
|
Sièges en 2021
|
Sièges en 2016
|
Différence
|
|
RNI
|
102
|
37
|
+ 65
|
|
PAM
|
87
|
102
|
- 15
|
|
ISTIQLAL
|
81
|
46
|
+ 35
|
|
USFP
|
34
|
20
|
+ 14
|
|
MP
|
28
|
27
|
+ 1
|
|
PPS
|
22
|
12
|
+ 10
|
|
UC
|
18
|
19
|
- 1
|
|
PJD
|
13
|
125
|
- 112
|
|
MDS
|
5
|
2
|
+ 3
|
|
FFD
|
3
|
0
|
+ 3
|
|
FGD
|
1
|
2
|
- 1
|
|
PSU
|
1
|
|
+ 1
|
80. Le nombre de femmes élues est
de 96, soit 24,3 % du total des sièges (contre 81 ou 21 % dans la composition
précédente), dont six seulement ont été élues dans les circonscriptions
locales. Parmi ces six femmes parlementaires, quatre sont membres
du PAM, une du PPS et une autre de l'Istiqlal.
81. Comme l'avaient anticipé de nombreux analystes, le RNI est
clairement sorti vainqueur de ces triples élections, remportant
102 sièges au parlement, une augmentation spectaculaire par rapport
aux 37 obtenus en 2016. Le PAM est arrivé en deuxième position avec
87 sièges (contre 102 en 2016), Istiqlal a terminé troisième avec
81 sièges (contre 46 en 2016) et l'UFSP (Parti de l'Union des forces
socialistes populaires) est arrivé quatrième avec 34 sièges (contre
20 en 2016).
82. Le PJD, parti au pouvoir, a perdu environ 90 % de ses sièges,
chutant de 125 sièges en 2016 à 13 en 2021. Plusieurs facteurs ont
semble-t-il contribué à cette défaite: la modification de la législation
électorale et l'introduction d'un quotient plus élevé ont joué un
rôle non négligeable. En outre, le PJD a été contraint de mener
des politiques impopulaires, en particulier en ce qui concerne les
contrats de travail temporaires, la suppression du Fonds d'indemnisation,
l'augmentation de l'âge de la retraite et les réductions de salaires
qui ont entraîné une baisse du pouvoir d'achat de larges couches
de la population. Par ailleurs, son bilan en matière de gestion
des mairies des plus grandes villes du pays (Casablanca, Fès, Tanger,
Kenitra et Agadir) est controversé et inégal. Enfin, son soutien
aux accords d'Abraham, promus par l'administration Trump, et le nouvel
élan donné aux relations avec Israël, en échange du soutien américain
en faveur de l'intégrité territoriale du Maroc, ont peut-être suscité
l’hostilité d’une partie de la base électorale du PJD, qui soutient
la cause palestinienne. Tous ces facteurs ont pu pousser certains
partisans du PJD à s'abstenir lors du vote de 2021.
83. Le 10 septembre, le roi Mohamed VI a nommé, conformément à
la Constitution, M. Akhannouch, chef milliardaire du RNI et ancien
ministre de l'Agriculture, pour former un nouveau gouvernement.
M. Akhannouch a immédiatement entamé des pourparlers avec d'autres
partis et, après un mois de négociations, a formé un nouveau gouvernement
avec le PAM libéral et le parti conservateur Istiqlal. Les trois
partis disposent d'une confortable majorité de 270 sièges (198 sont
nécessaires pour faire passer une loi). Le 7 octobre, la veille
de l'ouverture de la session du nouveau parlement, le roi a nommé
le nouveau gouvernement, qui comprend désormais sept femmes ministres.
Le nouveau gouvernement jettera les bases du «nouveau plan de développement»
pour le Maroc récemment adopté, conçu pour durer jusqu'en 2035.
Ce modèle, commandé par le Palais royal et visant à réduire les
inégalités, à réduire la pauvreté et à favoriser la croissance,
pourrait constituer la base du programme économique de ce nouveau
gouvernement.
7 Conclusions et recommandations
84. La commission ad hoc de l'Assemblée
pour l'observation des élections à la Chambre des représentants du
Maroc a conclu que ces élections parlementaires avaient été bien
organisées, en dépit des nombreux défis mentionnés ci-dessus.
85. La commission ad hoc souligne le professionnalisme des autorités
publiques qui ont organisé le scrutin avec intégrité et en toute
transparence. Elle se félicite du professionnalisme et de la courtoisie
des responsables des bureaux de vote que la délégation a rencontrés
lors de sa visite. Elle réaffirme néanmoins sa conviction de longue
date que la création d'une commission électorale centrale indépendante
devrait être envisagée et serait un outil utile pour résoudre certains
des problèmes existants en matière de participation et d'organisation
des élections, notamment l'inscription des jeunes de 18 à 24 ans
sur les listes électorales.
86. La commission ad hoc se félicite des efforts déployés par
les diverses parties prenantes pour encourager fortement l'activité
des électeurs et se félicite à cet égard de la hausse du taux de
participation, qui est passé à plus de 50 %. Elle reconnaît que
le choix de laisser les électeurs décider de l'architecture politique du
pays à différents niveaux en une seule fois a permis d’atteindre
l'objectif visé. Elle constate cependant que ce chiffre ne concerne
que les électeurs inscrits et non les citoyens ayant le droit de
vote et encourage par conséquent les pouvoirs publics à chercher
à mettre en place un registre électoral automatisé, facile à mettre à
jour, qui inclurait tous les citoyens habilités à voter et à mener
des campagnes de sensibilisation et d’éducation des électeurs à
grande échelle. Outre le renforcement de la confiance de la population
dans les institutions élues et la hausse du taux de participation,
en particulier chez les jeunes, la commission ad hoc recommande
de mettre en place, conformément aux normes du Conseil de l’Europe,
un mécanisme permanent de participation civile en vue d’accroître
l’engagement actif des citoyens dans la prise de décision politique
à tous les niveaux.
87. La commission ad hoc note avec satisfaction les efforts déployés
par les autorités marocaines pour intégrer davantage de femmes à
la vie politique. À cette fin, elle se félicite de l'introduction
de la nouvelle liste régionale, qui a ouvert la voie à une plus
grande représentation des femmes au parlement. Elle regrette toutefois
que, malgré l’augmentation du nombre de femmes au parlement, les
effets de la loi sur l’autonomisation politique des femmes ne se
soient pas encore concrétisés dans des réalités politiques plus larges
et demande aux autorités de l’État à tous les niveaux de gouvernance
ainsi qu’aux partis politiques de s’employer à améliorer la condition
des femmes dans la société. Afin de réduire l’écart entre le cadre
juridique favorable et les mentalités dans la société, la commission
ad hoc recommande de renforcer la participation civile, en particulier
celle des femmes, notamment entre les périodes électorales, en coopération
avec les programmes du Conseil de l’Europe.
88. La commission ad hoc constate que les amendements à la législation
électorale ont été adoptés tardivement, quelques mois seulement
avant le lancement de la campagne officielle, ce qui n’est pas conforme aux
recommandations du Conseil de l’Europe sur la pratique électorale.
Elle encourage les nouvelles autorités à poursuivre l'amélioration
de la législation relative aux élections dès le début de son mandat.
Il est absolument nécessaire de procéder à un redécoupage des circonscriptions
locales pour mieux refléter les changements dans la répartition
démographique du pays. Le parlement nouvellement élu devrait également
définir un cadre juridique approprié pour améliorer la transparence
du financement des campagnes électorales.
89. La commission ad hoc estime que le cadre juridique devrait
être amélioré pour permettre une meilleure représentation au sein
du parlement des Marocains résidant à l'étranger et accroître leur
participation aux élections. Plusieurs catégories de la population
marocaine restent privées du droit de vote, dont la police, l'armée,
les personnes hospitalisées ou les personnes en détention provisoire.
De nouvelles améliorations juridiques sont indispensables pour garantir
le droit de vote à tous les citoyens.
90. La commission ad hoc invite les autorités marocaines à procéder
à une analyse approfondie de l'organisation de ces élections. Elle
est convaincue que ces travaux devraient être menés en étroite coopération
avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, dont le Maroc
est membre, en vue d'améliorer la législation électorale du pays
ainsi que certains aspects pratiques de l'organisation du scrutin
et, plus généralement, l'ensemble du processus électoral avant les
prochaines élections.
91. La commission ad hoc invite le parlement nouvellement élu
à renforcer la coopération avec l'Assemblée dans le cadre de la
Résolution 1818 (2011) relative au statut de partenaire pour la démocratie.
Annexe 1 – Composition de la commission
ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Président: M. Alberto RIBOLLA,
Italie, CE/AD
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- Mme Jette
CHRISTENSEN, Norvège
- M. Christophe LACROIX, Belgique
- M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Viorel-Riceard BADEA,
Roumanie
- M. Raivo TAMM, Estonie
- M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l’Europe (ADLE)
- M. Damien COTTIER, Suisse
- Mme Nicole DURANTON, France
Groupe des conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE/AD)
- M. Alberto RIBOLLA,
Italie
- Mme Olena KHOMENKO, Ukraine
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. Anton GOMEZ-REINO,
Espagne
Commission de Venise
- M. Óscar SANCHEZ MUÑOZ,
Expert, Espagne
Secrétariat
- Mme Ivi-Triin
ODRATS, Administratrice, Division de l’observation des élections
et de la coopération interparlementaire
- M. Alessandro MANCINI, Responsable de programme, Division
de soutien des projets parlementaires
Annexe 2 – Programme – Maroc – 6-9 septembre
2021
Lundi 6 septembre 2021
8 h 30 – 9 h 30 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture de la réunion et présentation
de la mission: M. Alberto Ribolla, Chef de la délégation
- Contexte et situation politique:
M. Michael Ingledow, Chef du Bureau de Conseil de l’Europe à Rabat,
et Mme Grazia-Alessandra Siino, Responsable
du projet de coopération entre l’Assemblée et le Maroc
- Législation électorale: M. Oscar
Sanchez Muñoz, Commission de Venise
- Dispositions pratiques et logistiques: Secrétariat
9 h 30 – 11 h 00 Réunion avec des représentants de la communauté
diplomatique
11 h 00 – 12 h 00 Réunion avec des représentants des médias
12 h 00 – 13 h 30 Réunion avec des représentants des ONG et
de la Société Civile (Session 1)
15 h 30 – 16 h 30 Rencontre avec Mme Amina
Bouayach, Présidente du Conseil National des Droits de l’homme (CNDH),
suivi par une session d’information sur le processus électoral
16 h 45 – 17 h 45 Réunion avec Mme Latifa
Akharbach, Présidente de la Haute Autorité pour la Communication
audiovisuelle
18 h 15 – 19 h 00 Réunion à distance avec M. Allal Amraoui,
Président de la délégation du parlement du Maroc, partenaire pour
la démocratie auprès de l’Assemblée
Mardi 7 septembre 2021
9 h 30 – 11 h 00 Réunion avec M. Hassan Agman,
Directeur du Département chargé des questions électorales, ministère
de l’Intérieur
11 h 30 – 12 h 30 Réunion avec des représentants des ONG et
de la Société Civile (Session 2)
12 h 30 – 13 h 30 Observation du scrutin, questions pratiques
et logistiques / Réunions avec les chauffeurs et les interprètes
pour les équipes de la commission ad hoc
14h30 Pré-déploiement des équipes partant pour Casablanca,
Fès et Marrakech
Mercredi 8 septembre 2021
Toute la journée Observation de l’ouverture des
bureaux de vote, du scrutin, de la fermeture des bureaux de vote,
du dépouillement et de l’enregistrement des résultats
Jeudi 9 septembre 2021
8 h 30 Réunion de débriefing de la commission
ad hoc
12 h 00 Conférence de presse de la commission ad hoc
Annexe 3 – Communiqué
Les Marocains votent lors d’un triple
scrutin au milieu d’une pandémie et relèvent des défis importants
Rabat 09.09.21. Les élections législatives qui se sont tenues
au Maroc le 8 septembre parallèlement aux élections locales et régionales
se sont déroulées avec succès, relevant par conséquent de nombreux
défis posés par la pandémie de la Covid-19.
Ces élections coïncident avec la décennie de la coopération
fructueuse entre le Parlement marocain et l'Assemblée Parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE), le Parlement marocain ayant été le
premier organe législatif non européen à obtenir en 2011 le statut
de «Partenaire pour la démocratie» auprès de l'APCE.
La délégation de l'APCE salue le professionnalisme des autorités
responsables et la courtoisie des membres des bureaux de vote, qui
ont permis d'organiser le scrutin avec intégrité et transparence.
La tenue de ces élections complexes comme prévu, au milieu de la
troisième vague de la pandémie, témoigne de l'engagement du Maroc
à maintenir son ouverture et sa poursuite des standards plus élevés
de démocratie et de l'État de droit. Les efforts déployés par l’État
pour favoriser une participation plus large, plus inclusive et plus représentative
méritent d'être reconnus.
La délégation se félicite de l'augmentation du taux participation
de plus de 50%, soit sept points de plus par rapport aux législatives
de 2016. Cependant, elle note que ce chiffre ne concerne que les
électeurs inscrits sur les listes électorales et non les citoyens
ayant le droit de vote. Malgré une campagne officielle brève, les principaux
acteurs politiques ont réussi à motiver l'électorat, un des enjeux
majeurs de ce scrutin. Des efforts supplémentaires devraient néanmoins
être déployés pour rétablir la confiance des marocains dans le système politique.
Bien que la campagne ait été principalement digitale par le
biais des réseaux sociaux, suscitant ainsi des inquiétudes quant
à l'accessibilité à toutes les catégories de la population, la délégation
a observé une plus grande mobilisation des électeurs dans les zones
rurales. Certaines allégations ont été faites concernant les dépenses
excessives des campagnes sur les réseaux sociaux; les autorités
sont donc encouragées à définir un cadre juridique approprié pour
améliorer la transparence du financement des campagnes. La création
d'une commission électorale centrale indépendante pourrait être
envisagée pour faciliter davantage l'administration des élections.
Les observateurs de l'APCE saluent l'introduction de la nouvelle
liste régionale, qui ouvre la voie à une représentation plus élevée
des femmes au parlement. En revanche, ils notent que les amendements
à la législation électorale ont été adoptés tardivement, quelques
mois seulement avant le lancement de la campagne officielle, ce
qui n'est pas tout à fait conforme aux recommandations du Conseil
de l'Europe sur les pratiques électorales. Parmi les préoccupations
demeurent: l'introduction d'un nouveau quotient électoral, qui pourrait
avoir un effet préjudiciable sur la compétitivité des différents
partis politiques et la nécessité d'un nouveau découpage des circonscriptions
locales qui refléterait mieux les changements de la répartition démographique
dans le pays.
La délégation constate, comme au préalable en 2016, que la
procédure de vote par procuration, destinée aux citoyens marocains
résidant à l'étranger, ne leur facilite pas l'exercice de leur droit
constitutionnel de vote et devrait être reconsidérée. En effet,
étant l'un des principaux contributeurs aux réserves de devises
étrangères du Maroc et un acteur économique important, la diaspora
pourrait avoir un impact positif sur la participation électorale
et entrainer éventuellement une plus large participation des électeurs
au Maroc.
Les observateurs de l’APCE regrettent que dans certains endroits
l'accès aux bureaux de vote soit difficile pour les personnes à
mobilité réduite; ils regrettent également que l'exercice du droit
de vote soit refusé à plusieurs catégories de la population marocaine,
notamment les policiers, les militaires, les personnes hospitalisées
ou en détention provisoire. Il exhorte les autorités marocaines
à apporter de nouvelles améliorations pour garantir le droit de
vote à tous ses citoyens.
La délégation encourage le Parlement nouvellement élu à intensifier
davantage sa collaboration avec l'APCE et la Commission de Venise
afin d'améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales
dans le pays et de contribuer à leur mise en œuvre.
