B Exposé des motifs par Mme Marietta
Karamanli, rapporteure pour avis
1. En ma qualité de rapporteure
pour avis, je tiens à remercier M. Sergiy Vlasenko pour son travail.
Je soutiens le sens général des conclusions et des propositions
du rapport et, à la lumière de mon expérience en tant que femme
politique française, je souhaite mettre en avant plusieurs éléments
qui, je l’espère, permettront d’alimenter les réflexions sur le
sujet.
1 Une période propice
à une corruption à grande échelle
2. La corruption, y compris la
corruption politique, est un phénomène sociétal d’une extrême gravité
qui porte atteinte à la démocratie.
3. Cependant, la pandémie mondiale de la covid-19 a créé une
situation où les gouvernements ont pu être exposés à la corruption
bien davantage que d’ordinaire. Des achats de matériels et de produits
médicaux rares ont été nécessaires; l’urgence a fait naître des
exceptions aux règles habituelles et a été une opportunité de vendre
aux plus offrants contre rémunération de personnes et d’intermédiaires
des biens et services défectueux, d’outrepasser les procédures normales
d’appels d’offre, d’attribuer des marchés aux personnes proches
des décideurs, de livrer volontairement avec retard, etc.
4. Plus récemment, les «Pandora Papers» ont rappelé que les actions
de blanchiment de capitaux de grande ampleur et d’abus de fonctions
officielles à des fins de profit personnel ne sont pas des attitudes
d’un passé révolu, mais continuent d’avoir cours, en dépit des réactions
hostiles qu’elles suscitent. Ces révélations sont aussi le reflet
d’une période où la globalisation financière, l’insuffisante coopération
encore récente des États pour la réguler, et la création d’une industrie
du conseil en optimisation fiscale jouent en faveur de cette corruption
et de l’injustice fiscale qui en résulte.
5. Ces phénomènes ont une nature systémique, impactent directement
l’état des finances publiques et la qualité des services publics
et sapent la confiance que placent les citoyens à l’égard des institutions démocratiques.
Ils nécessitent une réaction urgente de nos sociétés.
6. Il est désormais primordial que les décideurs politiques se
saisissent pleinement de cette problématique et prennent les mesures
dissuasives qui s’imposent pour prévenir la corruption, la combattre,
la détecter, la sanctionner efficacement et ainsi assurer la plus
grande transparence de la vie publique, en particulier dans les
domaines à haut risque tels que le lobbying, les marchés publics
et le financement politique. Cela passe entre autres par la mise
en œuvre pleine et entière des recommandations des organes pertinents
du Conseil de l’Europe, comme le GRECO et MONEYVAL.
2 Promouvoir une
culture de la responsabilité individuelle «publique»
7. Il me semble utile d’opérer
une distinction entre d’une part la responsabilité politique individuelle
de celui ou celle qui est mis en cause et d’autre part la responsabilité
politique collective qui doit permettre de répondre a posteriori à des dysfonctionnements
constatés.
8. Tout d’abord, en ce qui concerne la responsabilité politique
individuelle, il est impératif qu’une pression continue d’être exercée
pour introduire davantage d’éthique dans les milieux politiques.
La pratique devrait permettre aux responsables politiques contre
lesquels la justice a recueilli des indices graves et concordants de
se mettre en retrait de la vie politique et de l’action publique
le temps qu’une décision judiciaire soit prise.
9. Ensuite, en ce qui concerne la responsabilité politique collective,
celle-ci doit nous imposer de tirer a posteriori les conclusions
de tout scandale de corruption et de prendre en conséquence les
mesures nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements identifiés.
10. Par exemple, assurer la transparence fiscale et patrimoniale
des élus est pour moi l’un des moyens les plus efficaces d’identifier
les risques d’évasion et de fraude fiscales, mais également les
pratiques agressives d’optimisation fiscale par le biais de sociétés
offshore.
11. La transparence est également un moyen qui permet d’offrir
une traçabilité de la décision et de l’usage des fonds publics,
en particulier dans des domaines pouvant faire l’objet d’un lobbying
intense ou encore dans le cadre de la passation de marchés publics.
En somme, elle est une étape cruciale pour restaurer la confiance dans
nos institutions.
3 Mettre en place
des autorités chargées de la transparence
12. La promotion de cette forme
d’intégrité publique doit constituer une politique publique à part
entière. Elle doit à mon sens être confiée à une autorité totalement
indépendante, dotée de moyens efficaces, capable d’opérer un contrôle
public accru et de renforcer l’obligation de rendre des comptes
en cas de manquement.
13. En France, ce travail est exercé depuis janvier 2014 par la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),
une autorité administrative indépendante chargée de la promotion
de la probité et de l’exemplarité des responsables publics. Elle
dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi, et son indépendance
est également garantie par son fonctionnement et son autonomie administrative
et financière.
14. Sa création fait suite à l’adoption des lois relatives à la
transparence de la vie publique par le Parlement français en 2013,
en réaction à l’affaire Cahuzac, du nom de cet ancien ministre français
chargé du Budget condamné pour fraude fiscale et blanchiment.
15. La HATVP n’est fort heureusement pas unique en son genre et
plusieurs pays européens ont créé des institutions qui recouvrent
son champ de compétence, conformément à la
Résolution 2170 (2017) de l’Assemblée.
16. De telles autorités doivent être en mesure de contrôler les
déclarations de patrimoine et d’intérêt, non seulement des élus,
des autorités exécutives, des fonctionnaires en responsabilités
mais aussi de toutes les personnes privées responsables délégataires
de missions de service public.
17. Certaines de ces institutions organisent désormais des échanges
et des rencontres entre elles pour se comparer, échanger des bonnes
pratiques, mesurer les progrès réalisés et ceux qui restent à accomplir.
Cette coopération est parfois organisée dans le cadre de réseaux,
comme le Réseau pour l’Intégrité ou encore le Réseau des registres
européens du lobbying. Dans de nombreux pays en revanche, le contrôle
et la promotion de l’intégrité publique restent des missions réparties
entre différents ministères.
18. À ce titre, l’Assemblée devrait inviter les États membres
qui n’ont pas mis en place de telles autorités et à entamer un travail
de réflexion autour de cette possibilité. L’Assemblée devrait inviter
les organes nationaux pertinents à intensifier leurs échanges pour
promouvoir, développer et renforcer une nouvelle culture d’intégrité.
19. L’Assemblée devrait enfin demander instamment aux États membres
de mettre pleinement en œuvre les recommandations des organes pertinents
du Conseil de l’Europe, au premier rang desquels le GRECO et MONEYVAL.
20. Je tiens également à faire référence aux Lignes directrices
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l'éthique publique
adoptées le 11 mars 2020. Les lignes directrices visent à aider
les États membres du Conseil de l’Europe à établir un cadre d’éthique
publique complet et efficace, afin de promouvoir une culture éthique
dans les organisations publiques et de maintenir la confiance des
citoyens dans les agents publics et les institutions publiques.
Les lignes directrices ont une large portée personnelle et matérielle, couvrant
toutes les catégories d’agents publics – qu’ils soient élus, nommés
ou employés – et abordent des défis urgents tels que la protection
des lanceurs d’alerte, l’utilisation des médias sociaux et la prévention
du sexisme, du discours de haine et de la discrimination.
4 Garantir la protection
des lanceurs d’alerte
21. Dans le même ordre d’idées,
notre Assemblée doit appeler les États à garantir la protection
des lanceurs d’alerte dans la mesure où leur parole et leurs travaux
sont de nature à identifier les situations à risque ou celles ayant
déjà donné à des faits de corruption et ce sans qu’ils aient des
raisons d’avoir peur pour eux ou leurs proches.
22. J’attire l’attention sur un point: parfois cette protection
trouve sa limite dans le fait que la dénonciation constitue elle-même
une infraction par exemple sanctionnant la divulgation du secret
des affaires. Il faut donc trouver le bon point d’équilibre.
5 Développer l’éducation,
l’action partenariale contre la corruption, évaluer les secteurs
et mécanismes les plus à risques
23. L’éducation ou plutôt l’information
donnée aux citoyens sur ce que représente en termes de préjudices la
corruption, sur ses mécanismes, sur des situations inacceptables
qu’ils ont à connaître, sur la nécessité d’une prise de parole responsable
et sanctionnable en cas de mauvaise foi, doit être confortée et
développée.
24. D’ores et déjà des organisations non gouvernementales offrent
des formations et des ateliers en ligne sur de tels sujets dont
la promotion doit être faite.
25. Parallèlement, la place et le rôle de l’action collective
doit être valorisée. Des partenariats pourraient être envisagés
entre les autorités et la société civile afin d’identifier les secteurs
sensibles, les pratiques illégales ou posant problème, les enjeux
financiers et de déterminer par expérimentation les pratiques de
transparence et de prévention les plus efficaces.
