Les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine

Réponse à Recommandation | Doc. 15409 | 19 novembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1417e réunion des Délégués des Ministres (10 novembre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2196 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2196 (2021) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Les conséquences de la migration des travailleurs sur les enfants restés dans leur pays d’origine». Il a transmis le texte au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), au Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), pour information et commentaires éventuels, ainsi qu’à la Commissaire aux droits de l'homme, pour information.

2. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de l’impact de la migration de travailleurs liée à la pauvreté sur les enfants restés dans leur pays d’origine. Il partage le point de vue de l’Assemblée concernant la nécessité de veiller à ce que ces enfants et leurs droits soient pleinement protégés, ainsi que cela est prévu dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, mais aussi dans des instruments du Conseil de l'Europe, tels que la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

3. Conformément au paragraphe 2 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres encourage les organes du Conseil de l’Europe concernés, qui sont énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, à systématiquement prendre en compte dans leurs travaux – lorsque cela se justifie – la question des enfants restés dans le pays d’origine. À cet égard, il rappelle que, en vertu de son mandat, le CDENF est déjà tenu d’examiner les situations de vulnérabilité des enfants dans tous les domaines prioritaires de la Stratégie pour les droits de l’enfant.

4. Concernant la Charte sociale européenne, le Comité des Ministres rappelle que la Charte contient un large éventail de droits protégeant les enfants, notamment l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et l'article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection – protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés). Le Comité des Ministres note que, conformément à l'annexe à la Charte, les personnes visées par ces articles ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants d'autres Parties contractantes résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie contractante concernée. Lors du contrôle de la mise en œuvre des articles 7 et 17, le CEDS accorde une attention particulière à la situation des enfants vulnérables, tels que les enfants dont les familles ne sont pas en mesure de s'occuper d'eux et les enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille. Les États parties doivent en particulier fournir des services de prise en charge appropriés dans des cadres de type familial et communautaire, et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces enfants contre la négligence, la violence, l'exploitation ou le travail des enfants, ainsi que contre une nouvelle victimisation. La situation spécifique des filles «restées dans leurs pays d’origine» doit être prise en considération. Il convient d'accorder une attention particulière à leur protection contre la violence, à leur accès à l'éducation et à leur part des travaux ménagers non rémunérés à leur domicile. Le CEDS rappelle aussi que, dans de nombreux cas, le regroupement familial peut être dans l'intérêt supérieur des enfants restés dans leur pays d’origine (sous réserve que certaines conditions soient remplies).

5. Concernant l’appel réitéré de l’Assemblée (paragraphe 3 de la recommandation) à la «création éventuelle d’organes ou de comités chargés de soutenir la coopération entre les États membres dans le domaine des migrations», le Comité des Ministres continuera à garder la recommandation de l’Assemblée à l’esprit.

6. En réponse au paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres prend note de la suggestion de l’Assemblée concernant la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 93), en vue de l’examiner éventuellement dans l’avenir.

7. Enfin, et compte tenu des considérations figurant au paragraphe 5 ci-dessus, le Comité des Ministres tient à rappeler que, le 5 mai 2021, il a adopté un nouveau Plan d’action sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025). Le Plan d’action vise: (i) à aider les États à mettre en place des systèmes d’asile et de migration plus robustes sur la base des instruments de droits de l’homme en la matière (telles que les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, et les recommandations du Comité des Ministres), tout en gardant à l’esprit les recommandations des organes de suivi, ainsi que les recommandations et résolutions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe; (ii) à placer la migration au cœur de l’action transversale du Conseil de l’Europe et de ses partenaires; (iii) à entreprendre de nouvelles actions avec les États membres dans les domaines prioritaires; et (iv) à développer davantage les synergies avec les principaux partenaires internationaux, le cas échéant. La coordination de la mise en œuvre effective du Plan d’action, qui englobe les actions prioritaires de l’Organisation dans le domaine, relève actuellement de la compétence du Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés. De plus, le Comité des Ministres rappelle qu’en 2019 a été créé un Réseau de correspondants sur les migrations, qui réunit actuellement des correspondants désignés par 43 États membres. Le Réseau vise à faciliter le partage d’informations et de bonnes pratiques sur les défis en matière de droits de l’homme dans le domaine des migrations, ainsi qu’à renforcer la coordination sur les questions migratoires dans les États membres et à assurer la liaison avec d’autres organes intergouvernementaux et spécialisés du Conseil de l’Europe.