Révision du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire: pour y introduire l’interdiction explicite du sexisme, du harcèlement sexuel, de la violence sexuelle et de comportements sexuels abusifs
Résolution 2405
(2021)
| Version provisoire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 25 novembre 2021 (voir Doc. 15402, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Thorhildur
Sunna Ævarsdóttir).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa
Résolution 2274 (2019) «Pour
des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel», qui précise[P1]
que la violence fondée sur le genre affecte les femmes dans tous
les domaines de leur vie, le monde politique n’y faisant pas exception.
De plus, dans sa
Résolution
2394 (2021) «Représentation des femmes et des hommes
à l’Assemblée parlementaire», l’Assemblée souligne que les progrès
vers l’égalité de genre au sein des structures parlementaires seront
entravés si une attention suffisante n’est pas accordée à la nécessité
d’y éliminer le sexisme et le harcèlement sexuel. L’Assemblée rappelle également
que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les
femmes et les hommes 2018‑2023 définit les priorités en la matière,
énoncées en six objectifs stratégiques, et indique que le but général
de l’Organisation dans ce domaine est de parvenir à la réalisation
effective de l’égalité entre les femmes et les hommes.
2. En outre, dans sa
Résolution
2290 (2019) «Vers un agenda politique ambitieux du Conseil
de l’Europe pour l’égalité de genre», l’Assemblée appelait les États
membres et observateurs du Conseil de l’Europe à signer, à ratifier
et à mettre effectivement en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul») et à tenir dûment compte des recommandations
émises dans les rapports d’évaluation concernant leur pays, à mettre
ces recommandations en œuvre et à veiller à la participation de
leur parlement à ce processus.
3. Il est essentiel de sensibiliser l’opinion publique au sexisme
et à la violence dont les femmes sont l’objet en politique, et l’Assemblée
rappelle qu’elle a lancé l’initiative #PasDansMonParlement pour
lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard
des femmes dans les parlements.
4. L’Assemblée réaffirme sa détermination à promouvoir une politique
de lutte contre la discrimination en créant des structures sui generis comme le Réseau parlementaire
pour le droit des femmes de vivre sans violence, qui s’est donné
pour mission de mener une action de sensibilisation sur la question
de la violence fondée sur le genre. Ce réseau a joué un rôle important
pour que la Convention d’Istanbul entre en vigueur en œuvrant en
faveur de sa ratification dans les parlements nationaux. La Rapporteure
générale de l’Assemblée sur la violence à l'égard des femmes contribue
également à sensibiliser au problème de la violence à l'égard des
femmes, suit les développements pertinents dans les États membres
du Conseil de l'Europe et promeut la Convention d’Istanbul.
5. L’Assemblée se félicite de la publication en 2019 par l’Union
interparlementaire (UIP), à l’occasion de la Journée internationale
pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, d’un ensemble
complet de lignes directrices visant à lutter contre le harcèlement
sexuel et la violence à l’égard des femmes dans les parlements. L’Assemblée
relève en outre plusieurs des principes essentiels proposés dans
ces lignes directrices de l’UIP, en vertu desquels tout mécanisme
de traitement des plaintes pour harcèlement doit être: confidentiel,
à l’écoute des plaignants, équitable pour toutes les parties, fondé
sur une enquête minutieuse, impartiale et approfondie, et rapide.
Le dispositif et la procédure de l’Assemblée en la matière devraient
aussi suivre ces principes fondamentaux.
6. L’Assemblée rappelle que le sexisme, le harcèlement et les
violences dans les parlements portent atteinte à la dignité humaine
des femmes et constituent un obstacle à leur participation effective
à la vie politique ou publique. Elle souligne que la représentation
politique est l’une des grandes priorités du programme pour l’égalité
entre les femmes et les hommes. Elle fait en outre observer que
toute forme de sexisme, de harcèlement et de violence dans les parlements
nuit à la réputation et à l’image des parlementaires et des parlements
en tant qu’institutions. L'Assemblée rappelle, à cet égard, sa
Résolution 2274 (2019) et
l'appel lancé aux parlements des États membres et observateurs,
ainsi qu'aux partenaires pour la démocratie, pour, en particulier,
rédiger ou réviser les codes de conduite de leurs membres en vue
d'énoncer l'interdiction explicite des discours sexistes, des actes
sexistes et du harcèlement sexuel, et d'introduire des sanctions
en cas de violation de cette obligation, ainsi que pour mettre en
place des mécanismes de plaintes pour prévenir et sanctionner le
harcèlement sexuel, la violence sexuelle et les comportements sexuels
abusifs.
7. Pour sa part, l'Assemblée constate que, dans sa version actuelle
du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, les
comportements déplacés, qui seraient qualifiés aujourd’hui de sexisme,
de harcèlement, de violence sexuelle ou de comportement sexuel abusif,
sont couverts en vertu des principes généraux protégeant la dignité
humaine. Les réalités actuelles exigent cependant que les codes
de conduite traitent expressément de ces types de mauvais comportements
et l’Assemblée se doit d’être à l’avant-garde en la matière, et
de servir de modèle et de référence pour les parlements nationaux.
8. En adoptant la
Résolution
2274 (2019), l’Assemblée a clairement manifesté son intention
d’édicter des normes visant à prévenir et à combattre toute forme
de sexisme, de harcèlement, de violence sexuelle et de comportement
sexuel abusif, non seulement à l’intention des États membres, mais
aussi dans ses activités et son fonctionnement propres. En conséquence,
conformément à la
Résolution
2274 (2019), l’Assemblée décide:
8.1 de modifier le paragraphe 5.1 du Code de conduite des
membres de l'Assemblée parlementaire comme suit:
«5. Dans l’exercice de leur mandat en tant que membres
de l’Assemblée parlementaire, les membres:
5.1. remplissent leurs fonctions de manière responsable avec tout le respect dû à la dignité humaine,
et avec intégrité et honnêteté»;
8.2 d’ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 7:
«Les membres s’abstiennent de toute
forme de sexisme, de harcèlement, de violence sexuelle et de comportement
sexuel abusif.»;
8.3 d’ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 18:
«Pour toute affaire de sexisme,
de harcèlement, de violence sexuelle et de comportement sexuel abusif
concernant des membres de l’Assemblée parlementaire, les recommandations
ou décisions prises en vertu des procédures prévues par les différentes
politiques de lutte contre le harcèlement en vigueur au Conseil
de l’Europe sont transmises à la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles qui statuera en dernier lieu.»
9. En outre, l’Assemblée note que la grande majorité de ses membres
ignorent le cadre et les mécanismes existants du Conseil de l’Europe
en matière de lutte contre le harcèlement, et elle considère qu’il
est nécessaire de veiller à ce qu’ils en soient informés et qu’ils
s’y conforment.
10. Enfin, l’Assemblée rappelle qu’il est important d’assurer
la mise en œuvre effective des dispositions juridiques en la matière
et qu’elle est disposée à fournir, si nécessaire, des lignes directrices
sur sa propre procédure et son propre mécanisme de lutte contre
le harcèlement.
