Discrimination à l’encontre des Roms et des Gens du voyage dans le domaine du logement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15393, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. František Kopřiva).
1. Le droit
à un logement décent constitue une norme internationalement reconnue
en matière de droits humains, applicable dans tous les États membres
du Conseil de l’Europe. Or, pour un trop grand nombre des quelque
10 à 12 millions de Roms et de Gens du voyage vivant aujourd’hui
en Europe, l’accès à ce droit demeure illusoire, et ce, qu’ils cherchent
un logement offrant une résidence permanente (fixe) ou une habitation
mobile adaptée à un mode de vie itinérant.
2. L’Assemblée parlementaire condamne le fait que de nombreux
Roms vivent toujours séparés du reste de la société, souvent dans
des campements isolés à la périphérie des centres urbains, sans
aucun choix de leur part. Cette ségrégation géographique aggrave
l’isolement social et contribue également à la ségrégation des enfants
roms dans les écoles. L’absence de transports publics vers les campements
isolés et marginalisés exacerbe en outre les difficultés d’accès
au marché du travail et à des soins de santé adéquats.
3. L’Assemblée déplore le fait que le défaut d’accès au marché
immobilier privé et aux logements sociaux contraigne de nombreux
Roms à vivre dans des campements informels dépourvus d’électricité,
de gaz ou d’eau courante, dans des bâtiments dangereux et insalubres.
Bien trop souvent, les Roms sont contraints de vivre sur des terrains
eux-mêmes insalubres et dangereux. Ces conditions de vie sont préjudiciables
pour leur santé et leur espérance de vie, et entravent l’accès à
l’éducation et à l’emploi.
4. Lorsque les Roms ne disposent pas de titre de propriété sur
leurs logements ou sur les terrains sur lesquels ils sont construits,
ils sont fortement exposés aux expulsions forcées – sans préavis
officiel, sans assistance juridique et sans qu’une solution de relogement
ne leur soit proposée, en violation du droit international des droits
humains – et à la démolition et la destruction de leurs biens. Ces
expulsions ont un effet dramatique sur d’autres droits, privant
les enfants de l’accès à la scolarité et les parents de l’accès
aux sources d’emploi. Si aucun relogement alternatif pérenne n’est
proposé, les personnes concernées risquent en outre de se retrouver
sans abri ou d’entrer dans un cycle d’expulsions forcées de plus
en plus préjudiciables. De plus, celles-ci s’accompagnent souvent
d’une forte médiatisation qui présente les personnes expulsées sous un
jour négatif, ce qui attise les stéréotypes et l’hostilité antitsiganistes.
5. Dans de nombreux pays, les aires d’accueil sont en nombre
insuffisant pour les Gens du voyage qui souhaitent garder un mode
de vie itinérant, ce qui les oblige à faire halte dans des lieux
non autorisés, que ce soit sur des propriétés publiques ou privées,
et les expose à en être violemment expulsés et déplacés, sans qu’ils
aient nulle part où aller. Les aires d’accueil mises à disposition
sont souvent dépourvues des équipements adéquats ou ne sont pas
correctement entretenues. Ainsi les Gens du voyage sont-ils fréquemment
exposés, eux aussi, à des conditions de vie insalubres, avec toutes
les violations de droits humains que cette situation implique.
6. L’Assemblée déplore le fait que l’antitsiganisme et l’antinomadisme
soient fréquemment à l’origine de ces atteintes graves aux droits
humains. Au lieu de chercher à instaurer la confiance mutuelle et
à lutter contre ces phénomènes, les autorités locales se servent
souvent de leur ampleur parmi les habitants comme d’un prétexte
pour ne prendre aucune mesure pour remédier à ces violations ou
pour procéder à des expulsions forcées. De plus, les responsables
politiques et les médias exploitent souvent les images de Roms et
de Gens du voyage vivant dans des conditions précaires pour attiser
encore ces sentiments racistes. Dans les deux cas, l’absence de
solutions à long terme non seulement fait perdurer les violations
des droits humains dont sont victimes les Roms et les Gens du voyage,
mais accroît aussi les tensions et les sources de conflit au sein des
communautés.
7. L’Assemblée condamne fermement les nombreuses attaques racistes
violentes qui ont été perpétrées ces dernières années dans de nombreux
États membres contre des villages, des campements, des aires d’accueil,
des maisons, des logements, des caravanes et d’autres lieux où vivent
des Roms et des Gens du voyage. Elle souligne que les conditions
de vie marginalisées aggravent les risques de tels actes criminels
en faisant de ces zones des cibles faciles à attaquer.
8. L’Assemblée souligne en outre que les situations décrites
ci-dessus violent de nombreux instruments et normes internationaux
de défense des droits humains, notamment le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations
Unies, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5),
la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163)
et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157), ainsi que la Recommandation
de politique générale no 13 sur la lutte
contre l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms,
adoptée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI). Ces situations sont en outre régulièrement dénoncées dans
les travaux de suivi par pays de l’ECRI et du Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
9. L’Assemblée observe que les situations de logement inadéquat,
y compris l’insuffisance des aires d’accueil pour les Gens du voyage,
peuvent dans certains cas résulter d’une absence d’analyse des besoins des
Roms et des Gens du voyage dans ce domaine et de dispositions en
conséquence. Elles peuvent également être en partie imputables aux
lacunes des législations nationales, à leur mauvaise application
par les autorités locales, voire aux deux. Souvent, peu de sanctions
sont prises, voire aucune sanction n’est prise, contre les autorités
locales qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la législation
nationale en matière de logement, ce qui favorise la persistance
de ces violations pendant de nombreuses années.
10. L’Assemblée se félicite de l’adoption par de nombreux États
européens, ces dernières années, de stratégies d’intégration des
Roms qui comportent des éléments visant à améliorer l’accès des
Roms et des Gens du voyage à un logement décent. Elle regrette toutefois
que ces stratégies ne soient pas systématiquement accompagnées de
l’allocation de fonds suffisants et que, bien souvent, les autorités
locales, régionales et nationales n’utilisent pas les fonds mis
à disposition aux niveaux européen et international qui pourraient
contribuer à mettre fin aux violations des droits humains dans ce
domaine. Il y a manifestement encore un long chemin à parcourir
pour faire du droit des Roms et des Gens du voyage à un logement
et à un habitat décents une réalité en Europe.
11. À la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée invite
instamment les États membres du Conseil de l’Europe, en coopération
avec les autorités locales et régionales compétentes en matière
de logement, y compris de mise à disposition d’aires d’accueil pour
les Gens du voyage, et toujours en étroite consultation avec les
représentants des Roms et des Gens du voyage:
11.1 à recenser les besoins en matière de logement et d’hébergement
des Roms et des Gens du voyage qui vivent ou circulent dans les
zones dont ils sont responsables, et à coopérer avec les autorités voisines
afin d’assurer qu’une perspective globale est prise, garantissant
que ces besoins seront pleinement satisfaits;
11.2 à explorer toutes les mesures qui pourraient répondre
aux besoins identifiés dans leur État et qui permettraient aux Roms
et aux Gens du voyage en quête d’un logement permanent d’y accéder,
dont des mesures telles que la légalisation des habitations existantes,
y compris les caravanes; à veiller à ce que les personnes dépourvues
de titre légal de propriété puissent bénéficier du droit de maintien
dans les lieux; à autoriser ou faciliter l’accès aux microcrédits
permettant l’acquisition de biens immobiliers; à augmenter l’offre
de logements sociaux et à revoir les critères d’accès à ceux-ci
afin de s’assurer que les Roms et les Gens du voyage n’en sont pas
arbitrairement exclus;
11.3 à s’assurer que les mesures mises en œuvre apportent des
solutions pérennes et globales, notamment en fournissant les infrastructures
nécessaires telles que l’accès à l’eau courante, les systèmes d’assainissement,
l’électricité et le gaz, ainsi que des routes adéquates, garantissant
l’accès aux services publics indispensables tels que la scolarité,
les soins de santé et les transports publics;
11.4 à veiller à ce que les mesures mises en œuvre ne contribuent
pas elles-mêmes à créer ou à maintenir la ségrégation des Roms et
des Gens du voyage, mais encouragent au contraire leur pleine inclusion
dans les communautés locales;
11.5 à affecter des fonds suffisants à ces mesures et à utiliser
dans toute la mesure du possible les sources de financement européennes
et internationales;
11.6 à mettre immédiatement fin aux expulsions forcées de Roms
et de Gens du voyage, et notamment:
11.6.1 à ne procéder à des expulsions qu’en dernier ressort et
dans des situations tout à fait exceptionnelles, lorsqu’il n’existe
aucune autre solution, à l’issue d’un processus de consultation et
de négociation approfondies mené avec les personnes concernées;
11.6.2 à prévoir un préavis suffisant en cas d’expulsion; à veiller
à ce que tous les Roms et les Gens du voyage faisant l’objet d’une
expulsion se voient pleinement informés de leurs droits et à mettre
à leur disposition des recours juridiques effectifs et financièrement
accessibles, y compris l’accès à une assistance juridique;
11.6.3 à proposer une solution de relogement adaptée à l’ensemble
des personnes concernées avant toute expulsion, en veillant à ce
que cette solution ne conduise pas à la ségrégation ou ne la perpétue
pas;
11.6.4 à assurer en toutes circonstances le respect de l’intérêt
supérieur de l’enfant et à tenir pleinement compte, à cet égard,
de la nécessité de veiller à ce que les familles ne soient pas séparées
et de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et aux soins de santé;
11.6.5 à veiller à ce que les expulsions soient effectuées sans
violence, harcèlement ou discrimination et sans mettre en danger
la santé, la vie ou le bien-être des personnes expulsées, et à s’abstenir
de procéder à des expulsions en hiver ou pendant les périodes de
froid;
11.6.6 à veiller à ce que les Roms et les Gens du voyage faisant
l’objet d’une mesure d’expulsion puissent conserver leurs biens
et qu’ils ne soient pas contraints de détruire leur logement.
12. L’Assemblée, estimant que la mise en œuvre du droit des Roms
et des Gens du voyage à un logement décent requiert des mesures
de soutien plus larges, invite les États membres:
12.1 à veiller à ce que la législation
nationale intègre pleinement les normes internationales des droits humains
en ce qui concerne le droit à un logement décent, notamment la prévention
des expulsions forcées, et à ce que cette législation prévoie aussi
le droit de vivre dans une habitation mobile;
12.2 à adopter et à appliquer strictement une législation visant
à prévenir l’exécution d’expulsions contraires aux garanties énoncées
ci-dessus;
12.3 à veiller à ce que la législation nationale en matière
de lutte contre la discrimination s’applique au droit au logement
et à faire en sorte que les actes de discrimination envers les Roms
et les Gens du voyage dans ce domaine soient dûment sanctionnés;
12.4 à soutenir les organisations de la société civile qui
luttent contre la discrimination à l’égard des Roms et des Gens
du voyage, et à veiller à ce que les Roms et les Gens du voyage
ne soient pas arbitrairement exclus de l’accès à l’aide et à l’assistance
juridiques dans les affaires concernant le droit à un logement décent,
et à ce qu’ils ne subissent pas de discrimination dans ce domaine;
12.5 à collaborer avec les autorités et les communautés locales,
notamment avec les représentants de la société civile et les autres
parties prenantes concernées, afin d’améliorer la communication,
la compréhension mutuelle et la confiance qui constituent le moyen
le plus efficace d’identifier et de mettre en œuvre des solutions
pérennes pour prévenir les violations des droits humains dans ce
domaine.
13. L’Assemblée se félicite de l’attention constante portée par
le Comité des Ministres à la réalisation des droits des Roms et
des Gens du voyage à travers l’adoption du Plan d’action stratégique
du Conseil de l’Europe sur l’intégration des Roms et des Gens du
voyage (2020-2025). Elle se félicite que ce dernier reconnaisse
que l’antitsiganisme et la discrimination dans le domaine du logement
perpétuent la marginalisation des communautés roms et des Gens du
voyage et de leurs membres, et entravent les initiatives politiques
visant à améliorer leur situation, et considère qu’il est crucial
que ces questions soient prises en compte dans le suivi de la mise
en œuvre du plan d’action.
14. Elle se félicite également de la poursuite de la coopération
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans ce domaine,
notamment par la mise en œuvre de leurs programmes communs ROMACT
et ROMACTED, qui visent à aider les maires et les autorités municipales
à travailler de concert avec les communautés roms locales pour élaborer
des politiques et concevoir des services publics propices à l’inclusion de
toutes et tous, y compris les Roms, et à renforcer la réactivité
et l’obligation de rendre compte des autorités locales vis-à-vis
des communautés roms marginalisées.
15. Compte tenu du mandat unique de la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (CEB) de promouvoir la cohésion sociale en
Europe, l’Assemblée invite les décideurs politiques locaux, régionaux
et nationaux à prendre en considération les opportunités de collaboration
avec la banque pour répondre à ces besoins en matière de logement,
en particulier par le biais de prêts destinés à financer des logements
durables et abordables pour les populations vulnérables.
16. L’Assemblée invite instamment tous les États membres à lutter
efficacement contre l’antitsiganisme et l’antinomadisme, en reconnaissant
ces phénomènes comme des formes de racisme qui doivent être couvertes par
des dispositions de droit pénal et civil interdisant le racisme
et la discrimination raciale, et en travaillant ensemble avec les
Roms et les Gens du voyage pour surmonter les stéréotypes et les
préjugés au sein de la communauté au sens large, ainsi que pour
surmonter la méfiance mutuelle.
17. L’Assemblée invite en outre les parlements nationaux à soutenir
l’Alliance parlementaire contre la haine, son mandat et son fonctionnement.
