En Espagne, les débats parlementaires sur certaines questions sont censurés par les Bureaux du Sénat et du Congrès des députés et il est impossible d'en débattre ou d'enquêter à leur propos. Tel est le cas, par exemple, de l'enquête sur la corruption de la monarchie ou des questions relatives aux dépenses de la monarchie et d'autres initiatives en matière de responsabilité. Cela limite le droit à la liberté d'expression et porte atteinte à la représentation politique, ainsi qu’au droit des citoyens à la transparence lorsqu'il s'agit d'informations d'intérêt public.
Mme Castel demande au Président du Comité des Ministres:
Est-il d’avis que ces limitations à l’exercice des droits de l’homme ne sont pas conformes aux valeurs démocratiques?
Je rappelle que les débats parlementaires au sein des parlements nationaux sont organisés conformément à la législation nationale des États membres du Conseil de l’Europe. Il appartient à chacun des quarante-sept parlements des États membres de fixer ses propres règles de fonctionnement dans le respect de sa propre constitution et des normes internationales pertinentes.
Toute personne s’estimant victime de la violation d’un des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression, peut introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.