«Elle regrette cependant que les autorités arméniennes n'aient pas suivi les recommandations de la Commission de Venise, qui préconisait de prévoir le renouvellement de la Cour constitutionnelle tout en envisageant une période de transition qui permettrait de modifier progressivement la composition de la juridiction pour éviter tout changement brutal et immédiat créant un risque d'atteinte au principe d'inamovibilité des juges.»
Les amendements élaborés conformément aux préconisations de la Commission de Venise prévoyaient un régime de retraite anticipée volontaire qui n'a pas fonctionné dans la pratique, puisque les juges qui pouvaient bénéficier de ce régime n'en ont pas fait la demande. La recommandation que les autorités arméniennes n'ont pas suivie figure dans l'autre avis rendu par la Commission de Venise sur trois questions juridiques relatives à la durée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle. La Commission de Venise recommandait notamment de prévoir le renouvellement de la Cour constitutionnelle, tout en envisageant une période de transition qui permettrait de modifier progressivement la composition de cette juridiction pour éviter tout changement brutal et immédiat susceptible de compromettre l'indépendance de cette institution.