Le droit d'être entendu – La participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 janvier 2022 (2e séance)
(voir Doc. 15435, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Baroness Doreen
E. Massey). Texte adopté par l’Assemblée le
24 janvier 2022 (2e séance).Voir
également la Recommandation
2218 (2022).
1. Tous les enfants ont le droit de
s’exprimer et d’être entendus. Leurs vécus, leurs pensées et leurs ressentis
doivent être pris en compte dans les décisions qui impactent leur
vie. Les enfants sont bien informés, pleins de ressources, enthousiastes,
audacieux et créatifs. Écouter les enfants peut rendre nos sociétés meilleures
pour chacune et chacun.
2. Alors que le changement climatique, la pandémie de covid-19
et la crise sociale qui a suivi mettent en péril l’avenir des enfants,
des décisions sur ces sujets continuent d’être prises sans tenir
compte, ou très peu, des préoccupations des enfants. Il est temps
que les gouvernements et les parlements prennent en compte l’opinion
des enfants chaque fois que des décisions qui concernent leur vie
sont adoptées et mises en pratique.
3. Traditionnellement, les décideurs politiques se concentrent
sur des sujets liés à la garde et à la protection des enfants, qu’il
s’agisse du droit à la vie de famille, à la santé ou à l’éducation.
La protection de l’enfance est certes d’une importance capitale,
mais le développement des capacités des enfants à penser et à agir
avec confiance l’est tout autant. En effet, à condition de prendre
en compte l’âge et la maturité de l’enfant, cette autonomisation
peut améliorer les niveaux de protection. Dans de nombreux contextes,
les enfants eux-mêmes peuvent directement informer les décideurs
politiques de leurs besoins. Ils doivent profiter d’approches et
de méthodologies éprouvées et adaptées aux enfants.
4. Des sociétés véritablement démocratiques ne peuvent pas être
bâties si les enfants (les personnes de moins de 18 ans) ne sont
pas écoutés. La participation des enfants à la prise de décision
politique renforce leur compréhension de la démocratie et leurs
compétences en matière de dialogue, de compréhension de leurs droits
et de leurs capacités de résolution des conflits sans violence.
Elle leur permet de se respecter et de respecter les autres, et
accroît la confiance des enfants et leur estime de soi. Elle est
aussi un élément essentiel de la sécurité démocratique et de la
stabilité de nos sociétés.
5. Au cours de la dernière décennie, la participation des enfants
a fait l’objet d’une attention sans précédent et elle est devenue
un impératif pour de nombreuses organisations. Pourtant, bien qu’il
existe une multitude d’exemples de bonnes pratiques, trop souvent
la participation des enfants ne se voit pas accorder une priorité et
des ressources suffisantes. Elle reste symbolique, sporadique ou
limitée à une minorité privilégiée et qui s’exprime facilement.
6. L’Assemblée parlementaire rappelle que la participation des
enfants est inscrite dans la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant et constitue donc une obligation juridique
internationale. Le Programme des Nations Unies de développement
durable à l’horizon 2030 considère le droit des enfants à participer
comme une composante essentielle des Objectifs de développement
durable. La participation des enfants est comprise dans la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Comité des Ministres, l’Assemblée
parlementaire et d’autres institutions du Conseil de l’Europe ont
adopté des textes sur la participation des enfants qui fournissent
un cadre complet et des orientations utiles, qui restent valables
et doivent être mieux connus et utilisés.
7. L’Assemblée appelle donc les États membres du Conseil de l’Europe
et les parlements nationaux à soutenir une participation effective
et durable des enfants et, à cet effet:
7.1 à mesurer les progrès réalisés, à la lumière des normes
et orientations susmentionnées; à identifier les lacunes et à prendre
des mesures pour soutenir la participation effective des enfants;
7.2 à veiller à ce que la participation des enfants soit systématique
et inclusive, en accordant une attention particulière aux enfants
en situation de vulnérabilité; à ce qu’elle soit bien préparée et
évaluée; à ce que les opinions des enfants soient dûment reflétées
dans la prise de décisions; et à ce que les enfants reçoivent un
retour d’information sur la manière dont leurs opinions ont été
prises en compte;
7.3 à soutenir le renforcement systématique des capacités
à promouvoir la participation des enfants auprès de tous les professionnels
s’occupant d’enfants, ainsi que des parlementaires et des agents
des services publics, par des formations initiales et continues,
et des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public;
7.4 à soutenir le développement et à garantir le respect des
mesures de protection adéquate, en accordant une attention particulière
aux besoins des enfants en situation de vulnérabilité;
7.5 à soutenir les autorités locales et régionales ainsi que
les organisations de la société civile dans la promotion de la participation
des enfants;
7.6 à envisager d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans;
7.7 à utiliser pleinement les outils du Conseil de l’Europe,
tels que le «Manuel sur la participation des enfants – Écouter – Agir – Changer»; l’«Outil d’évaluation
de la participation des enfants»; le «Cadre de référence des compétences
pour une culture de la démocratie» et le manuel «Compasito» d’éducation aux
droits humains avec les enfants;
7.8 à soutenir la coopération internationale en matière de
participation des enfants, y compris dans les organisations régionales
et internationales.
8. L’Assemblée s’engage à mettre en pratique la participation
des enfants dans ses propres travaux et notamment:
8.1 à consulter les enfants provenant
d’horizons divers et représentatifs de nos sociétés dans leur diversité,
lors de la préparation des rapports de l’Assemblée qui les concernent,
de manière appropriée et dans le respect des procédures de protection
de l’enfance, par exemple par des consultations écrites, la participation
à des auditions, à des groupes de discussion et à des réseaux parlementaires;
à donner la parole aux enfants à l’occasion de débat de l’Assemblée
sur des rapports qui les concernent, par exemple en invitant un
représentant des enfants à prendre la parole lors des débats sur
des rapports en séance plénière ou en Commission permanente; et
à fournir aux enfants un retour d’information sur la manière dont
leurs contributions ont été utilisées et sur l’impact qu’elles ont
pu avoir;
8.2 à suivre les rapports de l’Assemblée concernant le respect
des droits de l’enfant et la participation des enfants;
8.3 à accorder une attention particulière à la participation
des enfants en situation de vulnérabilité;
8.4 à soutenir le partage systématique d’informations et les
synergies avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, des institutions
internationales et européennes, telles que le Fonds des Nations Unies
pour l’enfance (UNICEF), l’Union interparlementaire (UIP), la Commission
européenne, le Comité européen des régions, le Parlement européen,
et avec le secteur du bénévolat;
8.5 à envisager de faciliter les examens annuels de la participation
des enfants aux parlements, avec le soutien du Centre européen de
recherche et de documentation parlementaires (CERDP) et avec Eurochild.
9. L'Assemblée se félicite de l'adoption de la Stratégie de l'Union
européenne sur les droits de l'enfant en 2021, et de la stratégie
du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant en 2022, ainsi
que de la Garantie européenne pour l’enfance de la Commission européenne,
et exprime son soutien aux projets de mise en place de la plateforme
de participation des enfants de l'Union européenne ainsi que d'un
espace permettant aux enfants de participer activement au Pacte
européen pour le climat en s'engageant ou en devenant ambassadeurs
du pacte.
