Logo Assembly Logo Hemicycle

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)

Amendement n° 4 | Doc. 15433 | 26 janvier 2022

Signataires :
Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2022 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 4.8, troisième phrase, après les mots «des bulletins de vote pendant la nuit;», insérer les mots suivants:

«le vote illégal sur le territoire de la Crimée occupée et la «passeportisation», la réduction des droits de citoyenneté des habitants du Donbass, et leur transport depuis les territoires des régions de Donetsk et de Lougansk soumis au contrôle effectif de la Fédération de Russie vers la région de Rostov et leur retour lors des élections russes à la Douma de 2021;»