La gouvernance du football: les affaires et les valeurs

Recommandation 2221 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance) (voir Doc. 15430, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: Lord George Foulkes). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 2420 (2022) «La gouvernance du football: les affaires et les valeurs», considère que le sport en général et le football en particulier sont des outils puissants pour faire respecter les droits de l'homme, et se félicite de l'attention accordée par l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) et par les organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe à la dimension «droits humains» de la gouvernance du sport.

2. Malheureusement, les droits humains sont eux aussi menacés dans le monde du sport. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par les nombreux cas très médiatisés de maltraitance d'enfants dans le sport (y compris le football) dans le monde entier, qui ont été mis au jour ces dernières années. Grâce à ses réseaux intergouvernementaux, le Conseil de l'Europe a mobilisé les efforts nécessaires pour s'attaquer au problème, et l'Assemblée salue chaleureusement l'initiative «Start to talk (Donnons de la voix)»

3. Les ministres responsables du sport, réunis sous la présidence grecque, à l'occasion de leur 16e conférence du Conseil de l'Europe, ont exprimé, dans la Résolution no 2 «Les droits de l'homme dans le sport», leur préoccupation face aux violations des droits humains dans le sport, en particulier (mais pas uniquement) à l'encontre des enfants et des femmes. Les ministres ont invité l'APES, le cas échéant en coopération avec le mouvement sportif et d'autres organismes, à s'engager auprès des États membres du Conseil de l'Europe et du mouvement sportif pour promouvoir les droits de l'enfant et mettre en œuvre des politiques de protection de l'enfance; ils ont également invité les États membres du Conseil de l'Europe à intégrer la protection des droits humains dans la conception des politiques sportives et à utiliser les normes et outils du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection des droits de l'enfant dans le sport.

4. L’Assemblée estime que, dans le même ordre d'idées, le Conseil de l'Europe et tous ses États membres devraient soutenir fermement le projet lancé par la FIFA (Fédération internationale de football association) visant à créer une entité pour un sport sûr (safe sport entity), c'est-à-dire une entité internationale indépendante, multisports et multi-agences, chargée d'enquêter sur les cas d'abus dans le sport, de fournir des lignes de signalement fiables et accessibles aux victimes d'abus dans le sport, et de prendre rapidement des mesures pour les protéger et les soigner.

5. Les ministres responsables du sport ont aussi reconnu que les intérêts économiques considérables liés au sport professionnel pouvaient inciter différents acteurs, dont les agents et les intermédiaires, à adopter des pratiques négligentes ou frauduleuses entraînant des risques et des abus en matière de droits humains; les ministres ont également dénoncé, à cet égard, les pratiques abusives observées dans le cadre de la migration des athlètes.

6. À cet égard, l'Assemblée considère qu'il est fondamental de réglementer au niveau mondial le système des transferts dans le milieu du football, dont l'adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses, et un cadre solide pour l'accès à la profession d'agent ou d'intermédiaire et pour son exercice, en vue également d'éviter les conflits d'intérêts et les honoraires exorbitants. Pour l'Assemblée, la FIFA est en droit d'édicter de tels règlements à condition que, dans la mise en œuvre de son pouvoir réglementaire, elle respecte strictement le principe de proportionnalité et ne fixe pas de contraintes ou de limitations excédant celles requises pour protéger les intérêts légitimes que les règlements visent à sauvegarder.

7. L’Assemblée se félicite du cadre de coopération que le Conseil de l'Europe a établi avec la FIFA et l'UEFA (Union of European Football Associations-Union des associations européennes de football) en signant des protocoles d'accord avec ces partenaires. Elle estime qu'il pourrait être utile d’instaurer des cadres de coopération similaires avec d'autres organisations sportives qui sont prêtes à défendre les valeurs du Conseil de l'Europe et à s'engager dans le développement de projets en collaboration avec les organes du Conseil de l'Europe.

8. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 de prévoir que le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe apporte son aide en fournissant son expertise pour la création et le fonctionnement d'une entité pour un sport sûr (safe sport entity), et d’inviter instamment tous les États membres à s'engager dans ce projet et à soutenir la création et le fonctionnement de cette entité;

8.2 d’encourager les États membres à soutenir les efforts de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts dans le milieu du football, dont l'adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses, et un cadre solide pour l'accès à la profession d'agent ou d'intermédiaire et pour son exercice, à condition que les contraintes et les limitations établies par ces règles soient raisonnables et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes en jeu;

8.3 de chercher à renforcer et éventuellement à formaliser la coopération entre le Conseil de l'Europe et les organisations sportives désireuses de collaborer pour renforcer la protection des droits humains et promouvoir la mise en œuvre effective des conventions pertinentes du Conseil de l'Europe.